Fiche de révision : Introduction à la responsabilité civile et pénale

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité extra-contractuelle
2. Distinction responsabilité civile/pénale
3. Responsabilité civile punitive
4. Responsabilité civile préventive
5. Responsabilité contractuelle vs extra-contractuelle
6. Critiques distinction responsabilité
7. Réformes législatives 2016-2025
8. Responsabilité du fait des produits
9. Responsabilité légale professionnelle

📖 1. Responsabilité extra-contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité délictuelle : synonyme historique de responsabilité extra-contractuelle, désignant l’obligation de réparer un dommage causé par un fait illicite, selon 1804 dans le Code civil.
• Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte fonde la responsabilité extra-contractuelle sur la faute.
• Responsabilité morale : obligation de répondre de ses actes devant sa conscience, sans intervention juridique.
• Responsabilité juridique : sanction légale d’un comportement dommageable, pouvant découler de la responsabilité extra-contractuelle ou contractuelle.
• Évolution terminologique (depuis 2016) : le terme « responsabilité extra-contractuelle » tend à remplacer « responsabilité délictuelle » pour désigner la responsabilité hors contrat, dans le cadre des réformes législatives et doctrinales.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile extra-contractuelle se distingue de la responsabilité contractuelle par l’absence de lien contractuel préalable.
• La jurisprudence et la doctrine françaises maintiennent la distinction, mais celle-ci est parfois remise en cause, notamment par la difficulté de délimiter précisément le champ de chaque régime.
• La responsabilité extra-contractuelle a été peu modifiée par l’ordonnance de 2016, seuls certains articles étant numérotés différemment, sans changement de fond.
• Des projets de réforme entre 2016 et 2025 ont tenté d’introduire des évolutions, notamment l’intégration du préjudice écologique (loi du 8 août 2016) et la possibilité de sanctions civiles punitives (loi du 30 avril 2025).
• La doctrine européenne, notamment à travers les « Principes du droit européen de la responsabilité civile » (2005), propose une approche doctrinale sans valeur normative contraignante, en vue d’une harmonisation.

💡 À retenir

La responsabilité extra-contractuelle, autrefois appelée responsabilité délictuelle, repose sur la réparation d’un dommage causé par un fait illicite, et son cadre juridique évolue lentement sous l’impulsion de projets de réforme et de la doctrine européenne.

📖 2. Distinction responsabilité civile/pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : obligation de réparer le dommage causé à autrui, dont la fonction principale est la réparation du préjudice (voir VRE 3).
• Responsabilité pénale : sanctionner un comportement délictueux ou criminel, sa fonction principale est la punition (voir VRE 3).
• Faits engageant responsabilité civile et pénale simultanément : par exemple, en cas de coups et blessures volontaires, où la victime peut obtenir réparation et l’auteur faire l’objet d’une sanction pénale.
• Responsabilité civile sans responsabilité pénale : notamment dans le cas de fautes involontaires ou non fautives, où seul le volet civil est engagé.
• Responsabilité pénale sans responsabilité civile : par exemple en cas de tentative de crime sans dommage, où seule la sanction pénale est appliquée.
• Punitive damages (dommages punitifs) : mécanisme anglo-saxon permettant d’aller au-delà de la réparation du préjudice pour sanctionner une faute lucrative, en opposition au principe français de réparation intégrale (voir paragraphe "À retenir").

📝 Points essentiels

• La distinction entre responsabilité civile et pénale s’est formée au fil du temps : dans les sociétés primitives, il n’y avait pas de distinction ; la sanction et la réparation étaient confondues.
• La responsabilité civile a pour fonction de réparer le dommage, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner un comportement délictueux ou criminel.
• Un même fait peut engager les deux responsabilités : par exemple, en cas de violence volontaire, l’auteur doit indemniser la victime (responsabilité civile) et peut être puni pénalement (amende, emprisonnement).
• La jurisprudence française a longtemps refusé les punitive damages, mais la loi du 30 avril 2025 a introduit une forme de sanction civile à finalité punitive, notamment pour les manquements liés à l’activité professionnelle (article 1254 du Code civil).
• La responsabilité civile peut aussi avoir une fonction préventive, visant à faire cesser un trouble ou à prévenir un dommage, en dehors de la réparation du préjudice (article 1266 du projet de Code civil).
• La distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extra-contractuelle est importante : la première répare le dommage lié à l’inexécution d’un contrat, la seconde tout autre dommage (voir paragraphe "À retenir").
• La difficulté de cette distinction réside dans la frontière parfois floue entre les deux régimes, notamment dans des régimes comme la responsabilité du fait des produits ou la responsabilité du médecin, qui intègrent souvent une approche unifiée.

💡 À retenir

La responsabilité civile vise principalement à réparer le dommage, tandis que la responsabilité pénale a pour but de sanctionner un comportement délictueux. Toutefois, un même fait peut engager les deux responsabilités, avec des fonctions et des conséquences différentes, notamment en matière de réparation et de punition.

📖 3. Responsabilité civile punitive

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages et intérêts punitifs : Montants versés en plus du préjudice pour sanctionner une faute grave ou une conduite particulièrement répréhensible, visant à dissuader la répétition. AUTEUR (date) : mécanisme issu du droit anglo-saxon, non reconnu traditionnellement en France.
• Article 1254 du Code civil (loi du 30 avril 2025) : Disposition permettant au juge, dans certaines situations, de condamner une personne à une sanction civile à finalité punitive, notamment en cas de manquement aux obligations légales ou contractuelles professionnelles. La sanction est affectée à un fonds d’actions de groupe.
• Jurisprudence française initialement hostile aux punitive damages : La Cour de cassation et la jurisprudence française ont longtemps refusé la reconnaissance des dommages et intérêts punitifs, considérant qu'ils contrevenaient au principe de réparation intégrale du préjudice.
• Fonction préventive de la responsabilité civile : Rôle de la responsabilité civile non seulement de réparer un dommage, mais aussi de prévenir un futur dommage ou de faire cesser un trouble illicite, en imposant des mesures conservatoires ou préventives (voir Article 1266 du projet de Code civil).
• Responsabilité civile à finalité punitive (loi du 30 avril 2025) : Innovation législative permettant, dans certains cas, d’imposer une sanction civile à but dissuasif, en dérogeant au principe de réparation strictement compensatoire.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile en France est traditionnellement limitée à la réparation intégrale du dommage, conformément au principe de réparation du préjudice. La jurisprudence a longtemps rejeté la possibilité de dommages et intérêts punitifs, considérant qu'ils contrevenaient à ce principe.
• La loi du 30 avril 2025 a introduit dans le Code civil l’article 1254, permettant au juge, dans des cas spécifiques liés à des manquements professionnels, de prononcer une sanction civile à finalité punitive, dont le produit est destiné à financer des actions de groupe.
• La fonction préventive de la responsabilité civile est reconnue, notamment par l’article 1266 du projet de Code civil, qui autorise le juge à prescrire des mesures pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite, indépendamment de la réparation du préjudice.
• La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale demeure essentielle : la responsabilité civile vise la réparation, tandis que la responsabilité pénale vise la sanction. Cependant, certains comportements peuvent engager les deux responsabilités simultanément.
• La reconnaissance des dommages et intérêts punitifs en France reste limitée, la législation récente cherchant à introduire un mécanisme dissuasif sans bouleverser le principe de réparation intégrale. La législation française s’inspire en partie du modèle anglo-saxon, tout en conservant ses spécificités.

💡 À retenir

La responsabilité civile punitive, introduite par la loi du 30 avril 2025, constitue une innovation législative permettant d’imposer des sanctions civiles à but dissuasif, tout en respectant le principe de réparation du dommage.

📖 4. Responsabilité civile préventive

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile comme moyen de prévention : Fonction de la responsabilité civile visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite, en imposant des mesures raisonnables avant la survenue d’un préjudice (dégagée par la doctrine et intégrée dans le projet de réforme de 2017, article 1266 du projet de Code civil).
• Application en droit privé et administratif : La responsabilité civile préventive s’applique aussi bien en droit privé qu’en droit administratif, permettant d’interdire ou d’ordonner des mesures pour éviter un dommage ou un trouble (voir section 3).
• Fonction préventive dégagée par la doctrine : La doctrine a reconnu la capacité de la responsabilité civile à jouer un rôle préventif, en imposant des mesures raisonnables pour éviter un dommage ou faire cesser un trouble (article 1266 du projet de Code civil).
• Mesures raisonnables pour prévenir un dommage : Actions ou mesures que le juge peut prescrire pour éviter la survenance d’un dommage ou faire cesser un trouble illicite, telles que l’interdiction d’une activité polluante ou la mise en place de dispositifs de sécurité (voir projet de réforme 2017).
• Responsabilité civile comme outil de cessation d’activités illicites : La responsabilité civile peut être utilisée pour faire cesser une activité illicite en imposant des mesures de prévention ou de cessation, renforçant son rôle préventif (dégagé par la doctrine).

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile ne se limite pas à la réparation du dommage, elle possède une fonction préventive permettant d’éviter la survenue ou la persistance d’un trouble illicite ou d’un dommage (DOCTRINE).
• La jurisprudence et la doctrine ont dégagé la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures raisonnables pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble, indépendamment de la réparation du préjudice (article 1266 du projet de Code civil).
• La fonction préventive de la responsabilité civile s’applique aussi bien en droit privé qu’en droit administratif, permettant d’interdire ou de faire cesser des activités nuisibles ou illicites.
• Ces mesures peuvent inclure des interdictions, des obligations de mise en conformité ou des actions de prévention, visant à limiter la portée du trouble ou du dommage potentiel.
• La réforme de 2017 a intégré cette fonction dans le cadre de la responsabilité civile extracontractuelle, renforçant son rôle en matière de prévention et de cessation d’activités illicites.

💡 À retenir

La responsabilité civile possède une fonction préventive essentielle, permettant d’imposer des mesures raisonnables pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite, en application aussi bien en droit privé qu’en droit administratif.

📖 5. Responsabilité contractuelle vs extra-contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, en lien direct avec la relation contractuelle (voir articles 1217, 1231 et suivants du Code civil).
• Responsabilité extra-contractuelle : Obligation de réparer un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle, souvent fondée sur la faute, la responsabilité délictuelle ou délictuelle (voir responsabilité délictuelle, article 1240 du Code civil).
• Principe du non-cumul des responsabilités : Jurisprudence affirmant que, sauf exception, la victime ne peut choisir entre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle pour un même dommage, afin d’éviter la double réparation (voir jurisprudence, articles 1217, 1231).
• Exception en cas de faute contractuelle constituant infraction pénale : Lorsque la faute contractuelle constitue une infraction pénale, la responsabilité civile est considérée comme extra-contractuelle, permettant une réparation indépendante (voir jurisprudence, responsabilité extra-contractuelle).
• Articles 1233 et 1233-1 du projet Catala : Dispositions prévoyant l’impossibilité d’opter entre régimes de responsabilité, sauf pour les préjudices corporels, qui sont réparés sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle même en lien avec un contrat.
• Difficultés pratiques et critiques : La frontière entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle est souvent floue, compliquant leur distinction et leur application, notamment dans certains régimes comme la responsabilité du fait des produits ou la responsabilité médicale.

📖 6. Critiques distinction responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat, en lien direct avec la relation contractuelle (voir section 5).
• Responsabilité extra-contractuelle : Obligation de réparer tout dommage causé en dehors de toute relation contractuelle, souvent considérée comme une réparation de tout autre dommage (voir section 5).
• Proposition d’abandonner la distinction : Idée doctrinale ou jurisprudentielle visant à supprimer la séparation entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, en faveur de responsabilités spécifiques sectorielles ou autres régimes (voir Concepts exclusifs).
• Influence des droits étrangers et européens : Certains systèmes juridiques, notamment anglo-saxons ou européens, ignorent la distinction entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, intégrant un régime unique ou des responsabilités sectorielles (voir Concepts exclusifs).
• Exemple de la responsabilité du fait des produits défectueux : Régime issu de la directive européenne, intégré dans le Code civil sans distinction entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, illustrant l’oubli ou l’abandon de la distinction (voir Concepts exclusifs).
• Évolution de la responsabilité médicale vers une responsabilité légale : Transition de la responsabilité contractuelle vers une responsabilité spécifique, souvent légale, pour mieux encadrer la responsabilité des professionnels de santé (voir Concepts exclusifs).

📝 Points essentiels

• La distinction entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle est historiquement ancrée dans le droit français, mais elle est critiquée pour sa difficulté pratique et son incompatibilité avec certains droits étrangers, notamment anglo-saxons et européens.
• ****** (1804) : l’article 1240 du Code civil pose la réparation du dommage par faute, mais la distinction entre responsabilité morale et juridique est floue.
• La réforme de 2016 n’a pas modifié la distinction fondamentale, malgré plusieurs propositions et projets visant à l’abandonner ou à la réformer.
• Certains régimes, comme la responsabilité du fait des produits défectueux ou la responsabilité médicale, ignorent cette distinction, ce qui alimente la critique doctrinale.
• La proposition d’abandonner la distinction vise à simplifier le droit et à mieux refléter la réalité des régimes de responsabilité, notamment dans un contexte européen ou international.
• La jurisprudence et la doctrine soulignent que cette distinction complique la détermination du régime applicable et la réparation du dommage, d’où la tendance à privilégier des responsabilités spécifiques ou un régime unique.
• Le projet de réforme de 2017 et l’ordonnance de 2016 maintiennent la distinction, mais la critique demeure forte dans la doctrine et parmi certains praticiens.

💡 À retenir

La distinction entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, bien ancrée dans le droit français, est critiquée pour sa complexité et son inadéquation avec certains droits étrangers, ce qui pousse à envisager sa suppression ou sa réforme pour une meilleure cohérence du régime de responsabilité.

📖 7. Réformes législatives 2016-2025

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité extra-contractuelle (depuis 2016) : obligation de répondre des actes dommageables en dehors de tout contrat, remplaçant la notion de responsabilité délictuelle utilisée en 1804 dans le Code civil.
• Loi du 8 août 2016 : introduction du préjudice écologique dans le Code civil, permettant la réparation spécifique des dommages causés à l’environnement.
• Loi du 30 avril 2025 : création de sanctions civiles punitives, notamment l’article 1254 du Code civil, permettant au juge d’imposer une sanction civile à finalité punitive en cas de manquement à des obligations légales ou contractuelles professionnelles.
• Projets d’harmonisation européenne (1992-2005) : initiatives visant à uniformiser le droit de la responsabilité extra-contractuelle, notamment par la publication des "Principes du droit européen de la responsabilité civile" en 2005, sans valeur normative mais influents.
• Loi du 15 avril 2024 : responsabilité du trouble anormal de voisinage, encadrant la réparation des troubles anormaux causés par un voisin, intégrée dans la dynamique législative de réforme.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile, autrefois désignée comme responsabilité délictuelle dans le Code civil de 1804, est devenue "extra-contractuelle" depuis 2016, pour mieux refléter son champ d’application.
• La réforme de 2016 n’a pas modifié le fond du Code civil concernant la responsabilité civile, mais a modifié la numérotation des articles, en conservant la rédaction d’origine.
• La loi du 8 août 2016 a permis d’insérer dans le Code civil la notion de préjudice écologique, renforçant la protection de l’environnement par une réparation spécifique.
• La loi du 30 avril 2025 a introduit une sanction civile à finalité punitive, notamment par l’article 1254, permettant au juge d’imposer une amende civile en cas de manquement professionnel, avec un produit destiné à financer des actions de groupe.
• Des projets ponctuels d’évolution législative ont été proposés entre 2016 et 2025, notamment pour renforcer la responsabilité civile et harmoniser le droit européen, notamment via les "Principes du droit européen de la responsabilité civile" (2005).
• La législation française a également intégré la responsabilité du trouble anormal de voisinage (loi du 15 avril 2024), illustrant la tendance à élargir le champ de la responsabilité civile pour couvrir des situations spécifiques.

💡 À retenir

Depuis 2016, la responsabilité civile en droit français a été renforcée et précisée, notamment avec l’introduction du préjudice écologique et des sanctions civiles punitives, dans un contexte d’harmonisation européenne en cours.

📖 8. Responsabilité du fait des produits

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des produits défectueux (directive européenne) : régime instauré par la directive européenne, engageant le producteur pour tout dommage causé par un produit défectueux, sans nécessité de prouver une faute, afin de protéger les consommateurs. (source : mention implicite dans le contexte)

• Intégration dans le Code civil sans distinction contractuelle/extra-contractuelle : régime de responsabilité du fait des produits incorporé dans le Code civil, considéré comme relevant à la fois de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, sans faire de distinction entre ces deux régimes. (source : critique mentionnée dans le contenu)

• Caractéristiques spécifiques de la responsabilité du fait des produits : responsabilité objective du producteur, basée sur la défectuosité du produit, indépendamment de toute faute, avec une présomption de responsabilité, et une réparation automatique du dommage. (source : mention implicite dans le contexte)

📝 Points essentiels

• La responsabilité du fait des produits défectueux, issue de la directive européenne, impose au producteur une responsabilité sans faute pour les dommages causés par un produit défectueux, favorisant la protection du consommateur. (source : mention implicite)

• En France, ce régime a été intégré dans le Code civil sans faire de distinction entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, ce qui constitue une rupture avec la tradition juridique française, où ces deux régimes sont généralement séparés. (source : critique mentionnée)

• Certains textes français, comme la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, ne distinguent pas entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, illustrant une tendance à l’unification ou à l’absence de distinction dans certains domaines. (source : mention spécifique)

• La responsabilité du fait des produits présente des caractéristiques spécifiques : elle est objective, repose sur la défectuosité du produit, et ne nécessite pas la preuve d’une faute du producteur, ce qui facilite la réparation du dommage. (source : mention implicite)

• Cette intégration et cette absence de distinction remettent en cause la séparation traditionnelle entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, influençant la conception du droit de la responsabilité en France. (source : critique et analyse)

💡 À retenir

La responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive européenne a été intégrée dans le Code civil sans distinction entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, ce qui bouleverse la tradition juridique française et favorise une responsabilité objective spécifique aux produits.

📖 9. Responsabilité légale professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité légale professionnelle : catégorie spécifique de responsabilité qui s'applique à l’exercice d’une profession ou secteur d’activité, encadrée par des textes spécifiques, et qui se distingue de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle. Exemple : la responsabilité médicale devenue responsabilité légale (voir section 3).
• Responsabilité liée à l’exercice d’une profession ou secteur d’activité : responsabilité qui découle de l’exercice d’une activité professionnelle, souvent régulée par des textes spécifiques, visant à assurer la sécurité et la conformité aux normes professionnelles.
• Responsabilité médicale devenue responsabilité légale : évolution où la responsabilité autrefois contractuelle du médecin a été remplacée ou complétée par une responsabilité spécifique encadrée par des textes législatifs ou réglementaires, indépendamment du contrat.
• Rôle des textes spécifiques encadrant la responsabilité professionnelle : ils déterminent les conditions, les obligations et les sanctions applicables dans le cadre de la responsabilité professionnelle, assurant une régulation adaptée à chaque secteur (ex : code de la santé, réglementation de la construction).
• Différence avec responsabilité contractuelle et extra-contractuelle : la responsabilité légale professionnelle se distingue par son cadre juridique spécifique, souvent prévu par des textes législatifs ou réglementaires, alors que la responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution d’un contrat, et la responsabilité extra-contractuelle de la réparation d’un dommage hors contrat (voir section 5).

📝 Points essentiels

• La responsabilité légale professionnelle constitue une catégorie distincte, souvent encadrée par des textes spécifiques, pour répondre aux particularités de chaque secteur.
• La responsabilité médicale, par exemple, a évolué pour devenir une responsabilité légale, ce qui signifie qu’elle est désormais principalement régie par des lois et règlements, indépendamment du contrat entre le professionnel et le patient.
• Elle vise à assurer la protection des usagers ou des tiers en imposant des obligations spécifiques, souvent renforcées par des normes professionnelles et des sanctions légales.
• Contrairement à la responsabilité contractuelle, elle ne repose pas nécessairement sur un contrat précis, mais sur une obligation légale ou réglementaire.
• La distinction avec la responsabilité extra-contractuelle est essentielle : la responsabilité légale professionnelle est souvent prévue par des textes spécifiques, tandis que la responsabilité extra-contractuelle est généralement fondée sur la faute ou le fait dommageable (voir section 1).
• La jurisprudence et la législation ont renforcé cette catégorie pour mieux encadrer la responsabilité dans des secteurs sensibles, comme la santé ou la construction, en créant des régimes spécifiques.

💡 À retenir

La responsabilité légale professionnelle est une catégorie spécifique, encadrée par des textes propres, qui s’applique à l’exercice d’une profession ou secteur d’activité, notamment dans des domaines sensibles comme la médecine, et se distingue de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle par son cadre juridique dédié.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre responsabilité civile et responsabilité pénale : la première vise la réparation, la seconde la sanction.
2. Croire que la responsabilité civile ne peut pas être punitive : la loi du 30 avril 2025 introduit des sanctions civiles à finalité punitive dans certains cas.
3. Confondre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle : la première concerne l'inexécution d’un contrat, la seconde tout autre dommage.
4. Penser que la responsabilité civile ne peut pas être engagée sans faute : la responsabilité sans faute existe (ex : responsabilité du fait des produits).
5. Confondre dommages et intérêts punitifs avec la réparation du préjudice : les premiers visent à punir ou dissuader, pas à compenser.
6. Croire que la responsabilité pénale ne peut pas être engagée en même temps que la civile : c’est possible, avec des fonctions différentes.
7. Oublier que la responsabilité civile peut avoir une fonction préventive, pas uniquement réparatrice.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la responsabilité extra-contractuelle selon l’article 1240 du Code civil.
2. Savoir distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale, en précisant leurs fonctions respectives.
3. Expliquer la fonction de la responsabilité civile punitive introduite par la loi du 30 avril 2025, en précisant ses conditions d’application.
4. Maîtriser la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle, avec exemples.
5. Connaître la notion de responsabilité morale versus responsabilité juridique.
6. Identifier les principaux auteurs et références : Code civil (art. 1240), Loi du 30 avril 2025, Principes du droit européen de la responsabilité civile (2005).
7. Comprendre la différence entre dommages et intérêts punitifs et la réparation du préjudice.
8. Savoir que la responsabilité civile peut avoir une fonction préventive, notamment via l’article 1266 du projet de Code civil.
9. Connaître les critiques et limites de la distinction responsabilité civile/pénale dans la jurisprudence.
10. Être capable d’illustrer un cas où la responsabilité civile et pénale sont engagées simultanément.
11. Connaître l’évolution terminologique depuis 2016, notamment le remplacement de « responsabilité délictuelle » par « responsabilité extra-contractuelle ».
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : faute, fait illicite, préjudice, dommages punitifs, responsabilité du fait des produits.