Responsabilité contractuelle — définition ?
Responsabilité née du manquement à un contrat existant.
Inexécution — cause ?
Non-respect ou mauvaise exécution d’une obligation.
Obligation contractuelle — rôle ?
Engagement accepté par les parties dans un contrat.
Régimes juridiques — selon quoi ?
Selon la date de conclusion du contrat.
Avant 2016 — régime ?
Ancien régime, cession de dette impossible.
Après 2018 — régime ?
Nouveau régime, cession de dette possible selon nouvelles règles.
Contrat — Articles ?
Articles 1100-1100-2 du Code civil.
Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.
Acte unilatéral — différence ?
Résulte d’une seule volonté, pas un accord entre plusieurs.
Conditions de validité — principales ?
Consentement libre, capacité, contenu licite et certain.
Nullité relative — protection ?
Protège la partie victime d’un vice du consentement.
Nullité absolue — protection ?
Protège l’intérêt général, contenu illicite.
Contenu licite — exigence ?
Conforme à la loi et à l’ordre public.
Contenu certain — nécessité ?
Précis, déterminable ou possible à déterminer.
Effets du contrat — types ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Force obligatoire — principe ?
Le contrat doit être respecté comme une loi.
Inexécution — sanctions ?
Exécution forcée, réduction de prix, résolution.
Effets à tiers — principe ?
En principe, le contrat ne lie pas les tiers.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction à la responsabilité et validité contractuelle.
1. Quelle est une sanction juridique mentionnée dans le texte en cas de manquement grave à la validité du contrat ?
2. Quelle est la caractéristique principale des effets du contrat à l’égard des tiers ?
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