Constitution de la SCA — définition ?
Société hybride avec commandités et commanditaires.
Acte constitutif — rôle ?
Formalise la création, précise apports et répartition.
Associés commandités — responsabilité ?
Indéfinie et solidaire des dettes sociales.
Associés commanditaires — responsabilité ?
Limitée à leurs apports.
Apports en nature — évaluation ?
Nécessaire sauf exception, par un commissaire.
Apports en numéraire — délai libération ?
Jusqu’à 5 ans, avec libération initiale d’au moins moitié.
Montant capital SCA — minimum ?
Librement fixé par les statuts, pas de minimum légal.
Durée statutaire — définition ?
Période d’existence fixée dans les statuts, généralement max 99 ans.
Prolongation société — mécanisme ?
Décision collective, modification des statuts, publicité.
Dissolution anticipée — cause ?
Décision des associés ou cause légale/statutaire.
Personnalité morale — caractéristique ?
Entité juridique distincte, capable d’agir en justice.
Capacité juridique société — définition ?
Aptitude à exercer droits, conclure contrats, posséder patrimoine.
Responsabilité des membres — commandités ?
Indéfinie, solidaire, patrimoine personnel engagé.
Responsabilité des membres — commanditaires ?
Limitée à leurs apports.
Responsabilité du gérant — engagement ?
Civile et pénale en cas de faute ou violation.
Cumul fonctions gérant — restriction ?
Respect des incompatibilités légales, délégation possible.
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1. Quelle est la caractéristique principale de la durée d'une SCA selon la législation ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé la responsabilité du gérant dans la source ?
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