Fiche de révision : Introduction à l'impôt sur le revenu

📋 Plan du Cours

1. Introduction à l'impôt
2. Territorialité de l'impôt
3. Composition du foyer fiscal
4. Revenus traitements et salaires
5. Revenus de capitaux mobiliers
6. Revenus fonciers
7. Revenus des professions non salariées
8. Calcul de l'impôt

📖 1. Introduction à l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

Introduction à l'impôt : L'impôt sur le revenu est la deuxième ressource budgétaire de l’État, représentant 88 milliards pour 2024, après la TVA. Il s'agit d'un impôt annuel, déclaratif, et progressif, basé sur l'ensemble des revenus disponibles du contribuable durant l'année d'imposition. La déclaration des revenus concerne 41 millions de foyers en 2024, dont 19 millions ont payé un impôt, soit 45 %. L'impôt est calculé selon un barème progressif de 5 tranches allant de 0 % à 45 %. Après dépôt de la déclaration, chaque foyer reçoit un avis d'imposition récapitulant revenus et impôt dû, ajusté selon les acomptes versés (prélèvement à la source ou acomptes).

Ressource budgétaire de l’État : L'impôt sur le revenu constitue une ressource essentielle du budget de l’État, en deuxième position après la TVA, avec un montant de 88 milliards en 2024.

Déclaration des revenus : Formalité annuelle permettant de déclarer l'ensemble des revenus disponibles du contribuable pour l'année d'imposition. La déclaration est déposée entre avril et juin de l'année N+1 pour les revenus de l'année N. La déclaration peut être pré-remplie avec des informations transmises par des tiers déclarants.

Impôt annuel : Impôt calculé une fois par an, basé sur la déclaration des revenus de l'année précédente, et ajusté par des acomptes payés tout au long de l'année.

Déclaratif : Mode de calcul de l'impôt basé sur la déclaration annuelle des revenus, contrairement à un prélèvement immédiat ou à la source.

Progressif : Mode d'imposition où le taux d'imposition augmente avec le montant des revenus, selon un barème de 5 tranches (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).

Barème progressif de 5 tranches : Structure d'imposition avec cinq niveaux de taux appliqués par ordre croissant aux différentes portions du revenu imposable, allant de 0 % à 45 %.

Avis d'imposition : Document reçu par le contribuable à partir d'août, récapitulant les revenus de l'année précédente, le montant de l'impôt dû, et tenant compte des acomptes versés.

📝 Points essentiels

• L'impôt sur le revenu est une ressource majeure du budget de l’État, représentant une part significative des recettes fiscales.
• Il est annuel, déclaratif, et basé sur l'ensemble des revenus disponibles durant l'année d'imposition.
• La déclaration doit être déposée chaque année entre avril et juin, avec une déclaration pré-remplie possible.
• Le calcul de l'impôt repose sur un barème progressif de 5 tranches, avec des taux allant de 0 % à 45 %.
• Après dépôt, un avis d'imposition est envoyé, indiquant le montant de l'impôt à payer ou le remboursement éventuel, ajusté par les acomptes versés.
• La ressource budgétaire de l’État dépend directement du montant collecté via cet impôt annuel.

💡 À retenir

L'impôt sur le revenu, impôt annuel et progressif, constitue une ressource essentielle pour l’État, dont le montant est déterminé chaque année par la déclaration des revenus et le barème progressif de 5 tranches.

📖 2. Territorialité de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

Territorialité de l'impôt : Principe selon lequel l'impôt sur le revenu est dû en fonction du lieu où la personne est fiscalement domiciliée ou en fonction de la source des revenus. La personne considérée comme fiscalement domiciliée en France est passible de l'impôt sur l'ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine, y compris les revenus de source étrangère (voir section 2). La territorialité détermine aussi si un revenu de source étrangère doit être imposé en France ou non.

Critère d'ordre personnel : La personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France si elle a sur le territoire français son foyer ou son séjour principal (plus de 183 jours par an, peu importe le lieu).

Critère d'ordre professionnel : La personne exerce une activité professionnelle non accessoire en France, salariée ou non. La résidence est retenue selon l'activité principale, c’est-à-dire celle à laquelle elle consacre le plus de temps, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus.

Critère d'ordre économique : La personne a en France le centre de ses intérêts économiques, c’est-à-dire ses principaux investissements, le siège de ses affaires ou le lieu où elle tire la majorité de ses revenus.

Conflit de résidences : Situation où un contribuable est considéré comme résident fiscal dans deux États différents, en raison de règles propres à chaque pays. La résolution est alors effectuée par l’application de la convention internationale liant ces États.

Impôt sur les revenus de source étrangère : Impôt dû en France sur les revenus perçus de source étrangère par une personne domiciliée fiscalement en France (voir section 2). La personne non domiciliée en France est imposable uniquement sur ses revenus de source française.

📝 Points essentiels

• La résidence fiscale en France est déterminée selon trois critères : personnel, professionnel et économique. La satisfaction d’au moins un de ces critères suffit pour être considéré comme résident fiscal français.
• La résidence personnelle se base sur le foyer ou le séjour principal (>183 jours par an).
• La résidence professionnelle s’appuie sur l’activité principale exercée en France.
• La résidence économique concerne le centre des intérêts économiques, tels que investissements ou siège des affaires.
• En cas de conflit de résidences, la situation est tranchée par la convention internationale liant la France à l’autre pays.
• Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur tous leurs revenus, y compris ceux de source étrangère.
• Les personnes non domiciliées en France sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française.

💡 À retenir

La territorialité de l'impôt repose sur la résidence fiscale, déterminée par des critères personnels, professionnels ou économiques, et en cas de conflit, par la convention internationale. Elle conditionne l’étendue de l’imposition des revenus, y compris ceux de source étrangère.

📖 3. Composition du foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

Personne seule : Contribuable célibataire, séparé, divorcé ou veuf, qui compose seul son foyer fiscal, sans personne à charge ou en couple.

Couple : Deux personnes liées par mariage ou par un PACS, qui forment un seul foyer fiscal. Les concubins font obligatoirement l’objet d’une imposition distincte.

PACS : Pacte Civil de Solidarité, contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune, considéré comme formant un seul foyer fiscal avec leur partenaire.

Personnes à charge (enfants, invalides, recueillis) : Personnes dont le contribuable assume la charge effective et exclusive, considérées à charge de droit si elles remplissent certaines conditions :

• Enfants mineurs : moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
• Enfants infirme : hors d’état de subvenir à ses besoins, peu importe la carte d’invalidité.
• Enfants mineurs recueillis : vivent au foyer et le contribuable assume la charge effective.
• Personnes titulaires de la carte d’invalidité : vivent sous le toit et sont considérées à charge.
• Personnes à charge par voie de rattachement : enfants majeurs de moins de 21 ans (ou 25 ans s’ils sont étudiants), pouvant demander leur rattachement au foyer.

Revenus de la famille : Ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, comprenant notamment traitements, salaires, pensions, revenus fonciers, etc., appréciés à la date du 1er janvier ou du 31 décembre selon la situation.

Charges de famille : Personnes à charge du foyer fiscal, dont la présence ou le statut influence le calcul de l’impôt.

Date d’appréciation de la situation : Moment auquel la composition du foyer et les charges sont déterminées.

• Au 1er janvier : majorité des cas pour apprécier la situation de famille.
• Au 31 décembre : en cas de modification (mariage, divorce, décès, etc.) ou d’augmentation des charges durant l’année.

📝 Points essentiels

• La composition du foyer fiscal est déterminée principalement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.
• En cas de changement de situation (mariage, PACS, divorce, décès), la situation est réévaluée au 31 décembre.
• Le foyer fiscal peut être constitué d’une personne seule ou d’un couple (marié ou PACS), avec ou sans personnes à charge.
• Les enfants recueillis ou invalides sont considérés à charge de droit, sous conditions.
• Les enfants majeurs peuvent demander leur rattachement si âgés de moins de 21 ans (ou 25 ans s’ils sont étudiants).

💡 À retenir

La composition du foyer fiscal, appréciée à une date précise, détermine l’imposition unique de l’ensemble des revenus du foyer, en tenant compte des personnes à charge et de leur statut.

📖 4. Revenus traitements et salaires

🔑 Notions clés & Définitions

Revenus de traitements et salaires
AUTEUR (date) : Toutes les sommes versées pour une activité exercée sous la subordination juridique d'un employeur, comprenant le salaire de base, les primes, gratifications, avantages en nature (téléphone, véhicule, logement), et revenus de remplacement (indemnités, allocations chômage, indemnités d'arrêt de travail).

Exonérations
Sont exonérés :

• Les bourses d’études, indemnités de stage
• Les salaires versés aux étudiants (moins de 25 ans au 1er janvier, dans la limite de 3 fois le SMIC, soit 5 318 € pour 2024)
• Le salaire des apprentis (limite annuelle de 21 273 € pour 2024)
• Le revenu de solidarité active (RSA)
• Les allocations familiales ou sociales en général

Frais professionnels
Montant déduit des revenus pour couvrir les dépenses liées à l’exercice du travail :

• Forfait : déduction automatique de 10 % sur les salaires, couvrant notamment les frais de déplacement domicile-travail, restauration, documentation.
• Réels : déduction des frais réellement engagés, justifiés, et supérieurs à 10 %, incluant notamment frais de déplacement, matériel, frais vestimentaires, etc.
• Barème kilométrique : méthode pour calculer les frais liés à l’usage du véhicule personnel, basé sur la puissance fiscale et la distance parcourue, avec une limite de 40 km entre domicile et lieu de travail.

Pensions, retraites et rentes
Sont comprises :

• Pensions de retraite
• Pensions alimentaires perçues par ex-époux ou directement par les enfants
• Allocations ou rentes de vieillesse, rentes viagères
  Un abattement de 10 % est appliqué, avec un minimum de 450 € et un maximum de 4 399 € pour 2024, sans option pour frais réels.

📝 Points essentiels

• Les traitements et salaires incluent toutes sommes versées sous la subordination d’un employeur, y compris avantages en nature et revenus de remplacement.
• Certaines exonérations existent, notamment pour les salaires des étudiants, apprentis, bourses, RSA, et allocations sociales.
• La déduction des frais professionnels peut être forfaitaire (10 %) ou réelle, avec possibilité d’utiliser un barème kilométrique pour les frais liés au véhicule.
• Les pensions, retraites et rentes sont également intégrées à cette catégorie, avec un abattement de 10 % et un plafond.
• La déclaration annuelle doit mentionner ces revenus, soumis au barème progressif et aux prélèvements sociaux.

💡 À retenir

Les revenus de traitements et salaires comprennent l’ensemble des sommes versées pour une activité sous subordination, avec des exonérations spécifiques et une déduction facultative des frais professionnels, permettant d’ajuster le revenu imposable.

📖 5. Revenus de capitaux mobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : Revenus issus des placements financiers, tels que les comptes bancaires, actions, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc. (voir section 6). Ces revenus proviennent de placements financiers et sont imposables dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers (catégorie 2 de la déclaration).

• Revenus des placements financiers : Revenus générés par les comptes, actions, obligations, etc., qui ne doivent pas être confondus avec les plus-values de cession. Incluent notamment les intérêts, dividendes, et autres revenus financiers.

• Exonérations (livrets d’épargne, etc.) : Certains revenus issus de comptes d’épargne comme le livret d’épargne populaire, livret A, compte d’épargne-logement ouvert avant le 1.1.2018, livret jeune, ou livret de développement durable, sont exonérés d’impôt.

• Plus-values de cession de valeurs mobilières : Gains réalisés lors de la vente ou cession de valeurs mobilières ou droits sociaux. La plus-value est la différence entre le prix de cession (corrigé) et le prix d’acquisition (corrigé). Elle est imposable dans la catégorie 3 de la déclaration.

• Imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values : Ces revenus et plus-values sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, totalisant 30 % (PFU ou « Flat Tax »). Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent dans tous les cas.

📝 Points essentiels

• Les revenus mobiliers incluent intérêts, dividendes, revenus financiers issus de comptes, actions, obligations, contrats d’assurance-vie, etc.
• Certains comptes d’épargne bénéficient d’exonérations, notamment livret A, livret d’épargne populaire, et autres comptes ouverts avant le 1.1.2018.
• La plus-value de cession de valeurs mobilières se calcule par différence entre le prix de cession (corrigé) et le prix d’acquisition (corrigé). Elle est imposée dans la catégorie 3.
• La fiscalité applicable est généralement un PFU de 30 %, mais une option pour l’imposition au barème progressif est possible.
• Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent à la fois aux revenus mobiliers et aux plus-values.

💡 À retenir

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession sont principalement soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, avec possibilité d’option pour le barème progressif, tout en étant soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

📖 6. Revenus fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

Revenus fonciers : Revenus issus de la location d'immeubles nus, comprenant la location de propriétés bâties (maisons, appartements, bâtiments industriels, bureaux, etc.) et non bâties (terres agricoles, étangs, etc.). Ces revenus proviennent de la mise à disposition de biens immobiliers sans y effectuer de travaux de construction ou d'agrandissement (source : "Revenus provenant de la location d'immeubles nus"). La recette retenue est celle effectivement encaissée durant l'année d'imposition, qu'il s'agisse de loyers courants, arriérés ou perçus d'avance, à l'exclusion des loyers impayés venus à échéance en cours d'année (source : "Les recettes à retenir pour déterminer le revenu foncier").

Exemples de revenus fonciers : Loyers perçus pour la location d’un appartement, d’une maison, d’un local commercial, ou d’une terre agricole. Ces revenus peuvent être issus de propriétés bâties ou non bâties, sans travaux d’amélioration ou de construction (source : "location de propriétés bâties ou non bâties").

📖 7. Revenus des professions non salariées

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus des professions non salariées : Revenus réalisés par des personnes physiques exerçant une profession indépendante sans lien de subordination avec un employeur, à travers une exploitation individuelle ou une société de personnes imposable à l’impôt sur le revenu (source : cours de fiscalité).
• Revenus des indépendants : Revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, regroupant notamment les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, et non commerciaux (source : cours de fiscalité).
• Artisans, commerçants : Personnes exerçant une activité artisanale ou commerciale, dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Revenus provenant d’activités commerciales, industrielles ou artisanales, telles que la vente de marchandises, la transformation, la location de biens meubles, ou la fourniture de logement ou de nourriture (source : cours de fiscalité).
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : Revenus issus de professions libérales, œuvres de l’esprit, charges et offices, ou toute activité dont l’effort intellectuel est prépondérant, ne relevant d’aucune autre catégorie (source : cours de fiscalité).
• Impôt sur le revenu des professions non salariées : Impôt applicable aux bénéfices réalisés par ces professionnels, déclarés sur la déclaration complémentaire n°2042-C PRO, selon leur régime fiscal (source : cours de fiscalité).

📝 Points essentiels

• Les revenus des professions non salariées regroupent les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Ces revenus sont issus d’une organisation sous forme d’exploitation individuelle ou de société de personnes, et sont imposés à l’impôt sur le revenu, contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
• Les bénéfices agricoles concernent toutes les activités agricoles, tandis que les BIC recouvrent les activités commerciales, industrielles, artisanales, de location ou de prestation de services.
• Les BNC regroupent les professions libérales, œuvres de l’esprit, charges et offices, ou autres activités sans autre catégorie spécifique.
• La déclaration de ces revenus se fait via la déclaration complémentaire n°2042-C PRO.
• Deux régimes fiscaux existent : le régime ultra-simplifié micro-entreprise, et le régime réel, avec des modalités d’imposition et de déclaration différentes.

💡 À retenir

Les revenus des professions non salariées regroupent l’ensemble des bénéfices issus d’activités indépendantes, soumis à l’impôt sur le revenu selon leur nature (BA, BIC, BNC) et leur régime fiscal, dans le cadre d’une organisation individuelle ou en société de personnes.

📖 8. Calcul de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Calcul de l'impôt : Opération consistant à déterminer le montant de l'impôt dû par un contribuable en appliquant le barème progressif aux revenus imposables, après prise en compte des déductions, abattements, et autres modalités spécifiques (voir aussi application du barème progressif).

• Application du barème progressif : Méthode d'imposition où l'impôt est calculé en appliquant un taux différent à chaque tranche de revenus, ces taux allant de 0 % à 45 % selon la tranche (voir aussi barème progressif de 5 tranches).

• Prélèvements et acomptes : Moyens de paiement anticipé de l'impôt tout au long de l'année, notamment par prélèvement à la source ou système d'acompte, permettant d'ajuster le paiement de l'impôt en fonction des revenus perçus (voir aussi prélèvements et acomptes).

• Régularisation et solde d'impôt : Opération de régularisation permettant de faire correspondre le montant payé à l'avance (prélèvements ou acomptes) avec le montant réellement dû après calcul final, aboutissant soit à un remboursement (trop-payé), soit à un paiement complémentaire (voir aussi régularisation et solde d'impôt).

📝 Points essentiels

• L'impôt sur le revenu est un impôt annuel, déclaraƟf, basé sur l'ensemble des revenus disponibles au cours de l'année d'imposiƟon, et calculé selon un barème progressif en 5 tranches allant de 0 % à 45 %.

• La déclaration des revenus intervient chaque année entre avril et juin pour les revenus de l'année précédente, et le contribuable reçoit un avis d'imposition à partir du mois d'août.

• Après dépôt de la déclaration, le montant de l'impôt dû est déterminé, puis ajusté par rapport aux acomptes payés (prélèvement à la source ou acomptes). Si trop-payé, remboursement ; si insuffisant, paiement du solde.

• La régularisation permet d'assurer que le montant payé correspond exactement à l'impôt calculé, en tenant compte des prélèvements effectués tout au long de l'année.

💡 À retenir

Le calcul de l'impôt repose sur l'application du barème progressif aux revenus de l'année, ajusté par les prélèvements et acomptes, avec une régularisation annuelle pour équilibrer le montant payé et celui dû.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre résidence personnelle (>183 jours ou foyer principal) et résidence économique (centre des intérêts économiques).
2. Croire que la résidence fiscale dépend uniquement du lieu de séjour ou de la nationalité.
3. Oublier que la résidence professionnelle peut primer si elle est l’activité principale, même si le séjour est court.
4. Confusion entre personnes à charge et rattachement : un enfant majeur peut être à charge ou rattaché, selon la situation.
5. Mal interpréter la notion de conflit de résidences : la convention internationale doit être consultée.
6. Penser que les revenus étrangers sont toujours imposés en France : seulement si résident fiscal.
7. Négliger l’impact de la composition du foyer sur le nombre de parts fiscales.
8. Confondre la date d’appréciation de la situation (1er janvier) avec la date de déclaration ou de paiement.
9. Omettre que la déclaration peut être pré-remplie avec des informations transmises par des tiers.
10. Mal distinguer entre impôt annuel déclaratif et prélèvement à la source.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l'impôt sur le revenu, sa nature, et son rôle dans le budget de l’État.
2. Maîtriser le principe de territorialité de l'impôt, notamment la distinction entre résidence personnelle, professionnelle, et économique.
3. Savoir déterminer si une personne est fiscalement domiciliée en France selon les critères personnels, professionnels et économiques.
4. Comprendre la notion de conflit de résidences et la résolution par convention internationale.
5. Identifier les critères de composition du foyer fiscal : personne seule, couple, personnes à charge.
6. Connaître les conditions pour qu’un enfant soit considéré comme à charge (âge, invalidité, rattachement).
7. Savoir calculer le nombre de parts fiscales en fonction de la composition du foyer.
8. Maîtriser la structure du barème progressif de 5 tranches (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).
9. Connaître la procédure de déclaration annuelle, la période, et la possibilité de déclaration pré-remplie.
10. Comprendre le fonctionnement de l’avis d’imposition, son contenu, et l’impact des acomptes.
11. Savoir que l’impôt est calculé sur l’ensemble des revenus disponibles durant l’année d’imposition.
12. Connaître la ressource budgétaire de l’État que constitue l’impôt sur le revenu, en deuxième position après la TVA.