Contentieux administratif — définition ?
Litiges relevant de la juridiction administrative, excluant les recours non juridictionnels.
Organisation juridictionnelle — rôle ?
Structurer le traitement des litiges administratifs en hiérarchie et compétences.
Compétence CE — principe ?
Juridiction suprême en matière administrative, contrôlant la légalité des actes.
Fonction consultative — but ?
Donner des avis au gouvernement sur projets de textes et questions juridiques.
Fonction contentieuse — but ?
Trancher les litiges opposant administrés et administration.
Procédure d'instruction — étape clé ?
Recueil et évaluation des preuves pour éclairer la décision.
Voies de recours — types principaux ?
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Effets de la chose jugée — principe ?
Impose la stabilité des décisions et empêche la réouverture du litige.
Exécution décision — rôle ?
Mettre en œuvre la décision judiciaire par l’administration.
Recours en cassation — objectif ?
Vérifier la conformité de la décision à la règle de droit.
Voies de rétractation — définition ?
Revenir sur une décision administrative avant qu’elle ne devienne définitive.
Contentieux au sens strict — exclut ?
Recours administratifs internes comme gracieux ou hiérarchiques.
Organisation du Conseil d'État — structure ?
Sections, chambres, formations, Assemblée plénière.
Compétence du CE — domaine ?
Contentieux de l’action administrative, contrôle de légalité.
Fonction consultative — qui ?
Le Conseil d'État donne des avis au gouvernement.
Fonction contentieuse — qui ?
Le Conseil d'État juge les litiges administratifs.
Procédure d'instruction — rôle ?
Recueil et examen des preuves pour la décision.
Voies de recours — finalité ?
Contester une décision administrative devant une juridiction.
Effets de la chose jugée — portée ?
Stabilité des décisions, limite la réouverture du litige.
Exécution décision — obligation ?
L’administration doit appliquer la décision rendue.
Recours en cassation — nature ?
Recours exceptionnel pour erreur de droit.
Voies de rétractation — quand ?
Avant la décision devenue définitive, pour la modifier ou l’annuler.
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1. Qu'est-ce que le contentieux administratif au sens strict ?
2. Quel arrêt de jurisprudence a précisé en 1964 que le contentieux administratif concerne uniquement les questions traitant de l’action administrative devant les juridictions administratives, excluant les recours administratifs internes ?
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