Fiscalité — rôle ?
Instrument de mise en œuvre des politiques publiques.
Impôt — définition ?
Prestation pécuniaire obligatoire sans contrepartie.
Prélèvements obligatoires — ensemble ?
Impôts, cotisations, taxes, redevances.
Principe de consentement — article ?
Article 14 DDHC.
Principe d'égalité — article ?
Article 13 DDHC.
Taxe — caractéristique ?
Perçue contre une prestation spécifique.
Redevance — différence avec taxe ?
Contrepartie d’un service précis rendu.
Impôt — critère selon Jèze ?
Obligation, caractère pécuniaire, finalité, absence de contrepartie.
Sources du droit fiscal — exemple ?
Constitution, Code général des impôts, jurisprudence.
Impôt direct — exemple ?
Impôt sur le revenu, taxe foncière.
Impôt indirect — exemple ?
TVA, droits réunis.
Impôt de l’Ancien Régime — caractéristiques ?
Multiplicité, complexité, peu contrôlé.
Magna Carta (1215) — principe ?
Consentement préalable à l’impôt.
Sédimentation historique — définition ?
Accumulation progressive de règles fiscales.
Complexité fiscale Ancien Régime — cause ?
Refus de contrôle centralisé, multiplicité d’impôts.
Procédures fiscales — étapes ?
Déclaration, contrôle, recouvrement, contentieux.
Garanties du contribuable — exemples ?
Droit à la communication, droit à la défense.
Contrôle fiscal — objectif ?
Vérifier conformité des déclarations.
Lutte contre la fraude — moyens ?
Surveillance, sanctions, coopération internationale.
Impôt sur le revenu — naissance ?
Proposition de Proudhon, mise en œuvre en 1914.
Impact de 1870 — sur fiscalité ?
Renforce la nécessité de l’impôt sur le revenu.
IFI — année d’instauration ?
2018.
TVA — inventeur ?
Maurice Lauré, 1954.
Droits de mutation — types ?
À titre onéreux (vente), à titre gratuit (donation, succession).
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit fiscal français.
1. Quelle est la différence principale entre le droit fiscal et le droit des finances publiques ?
2. Selon Gaston Jèze, quels sont les critères fondamentaux qui définissent l'impôt ?
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