Contrat de vente — définition ?
Accord obligeant à livrer une chose contre paiement.
Caractéristiques du contrat de vente ?
Synallagmatique, transfert de propriété, obligations réciproques.
Formation du contrat — étape clé ?
Rencontre de l'offre et de l'acceptation.
Contrats préparatoires — rôle ?
Préparent la conclusion du contrat définitif.
Promesse unilatérale — engagement ?
Une partie s'engage à vendre, avec droit d'option pour l'autre.
Promesse synallagmatique — effet ?
Engagement réciproque formant une vente dès accord.
Pacte de préférence — fonction ?
Priorité d'achat en cas de vente future.
Effet automatique du contrat — transfert ?
Propriété et risques dès l'accord sur la chose et le prix.
Obligation du vendeur — délivrance ?
Remise conforme de la chose selon le contrat.
Garantie d’éviction — but ?
Assurer la jouissance paisible de l’acheteur.
Garantie du fait personnel — obligation ?
Respect de la jouissance après transfert, sans trouble.
Garantie du fait des tiers — responsabilité ?
Responsabilité du vendeur contre revendications tierces.
Garantie des vices cachés — conditions ?
Défauts antérieurs, non apparents, graves, dans délai de 2 ans.
Responsabilité vendeur pro — en vices cachés ?
Responsabilité présumée irréfragable, même en bonne foi.
Garantie conventionnelle — définition ?
Modalités fixées par contrat, modifiant obligations légales.
Garantie de conformité — applicable ?
Ventes de biens meubles entre pro et consommateur.
Règles internationales — exemple ?
Convention de Vienne, détermination loi applicable.
Contrat de vente — article clé ?
Article 1582 du Code civil.
Contrats préparatoires — effets ?
Engagements de bonne foi, préparation à la vente.
Promesse unilatérale — effet ?
Droit d'option, vente possible ou non.
Effets de la vente — principaux ?
Transfert de propriété, risques, obligations de délivrance.
Délivrance conforme — obligation ?
Remise de la chose dans l’état prévu au contrat.
Vices cachés — recours ?
Annulation ou réduction du prix dans délai de 2 ans.
Responsabilité vendeur professionnel — en vices ?
Responsabilité renforcée, présomption de mauvaise foi.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au contrat de vente.
1. Quelle est la conséquence juridique de l'accord sur la chose et le prix dans un contrat de vente selon l'article 1582 du Code civil ?
2. Quelle est la conséquence de la rencontre entre l'offre du pollicitant et l'acceptation du destinataire ?
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