Contrôle juridictionnel — définition ?
Vérification par une juridiction de la conformité des actes administratifs.
Légalité externe — rôle ?
Vérifier la conformité formelle de l’acte à la compétence, procédure, forme.
Légalité interne — rôle ?
Contrôler la conformité du contenu de l’acte au droit et principes.
Responsabilité pour faute — condition ?
Démonstration d’une faute imputable à l’administration ayant causé un dommage.
Responsabilité sans faute — principe ?
Indemnisation sans faute, basée sur le risque ou danger créé.
Organisation juridictionnelle — principe ?
Dualité avec juridictions administratives et judiciaires séparées.
Justice déléguée — institution ?
Créée par la loi de 1872, le Conseil d’État devient juge administratif de droit commun.
Arrêt Cadot (1889) — importance ?
Affirme que le Conseil d’État est juge administratif de droit commun.
Tribunaux administratifs — rôle ?
Premier ressort en contentieux administratif.
Cours administratives d’appel — rôle ?
Examinent en second degré les décisions des tribunaux administratifs.
Compétence d’attribution — définition ?
Répartition des compétences selon la nature du litige ou de l’acte.
Recours en cassation — objectif ?
Vérifier la conformité de la décision à la règle de droit.
Recours suspensif — exemple ?
Le référé-liberté, qui suspend l’exécution d’un acte.
Légalité externe — éléments ?
Compétence, forme, procédure, publication, notification.
Légalité interne — éléments ?
Motifs, conformité au droit supérieur, motivation.
Responsabilité pour faute — éléments ?
Faute imputable, lien causal, dommage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Introduction au contrôle juridictionnel administratif.
1. Quelle est la fonction principale du contrôle juridictionnel ?
2. Quelle est la conséquence principale de la loi du 24 mai 1872 sur l’organisation juridictionnelle française ?
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