QCM : Introduction au droit administratif — 10 questions

Explication

Le droit administratif se concentre sur l'activité de l'administration et ses relations avec les personnes publiques et privées, avec une organisation juridique propre. Le droit constitutionnel, lui, concerne la structure de l'État et la hiérarchie des normes, dans un cadre plus transversal. La différence essentielle réside dans leur champ d'application et leur nature.

Explication

La hiérarchie des normes affirme que la Constitution prime sur tout, suivie des Traités ratifiés, des Lois, puis des Règlements, garantissant ainsi la conformité des actes administratifs.

Explication

Les principes fondamentaux du droit administratif incluent la légalité (respect des normes), la responsabilité (de l'État, notamment sans faute en cas de circonstances exceptionnelles), et l'indépendance de la juridiction administrative. Ces principes assurent le bon fonctionnement et la légitimité de l'action administrative.

Explication

Les juridictions principales du droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui jugent la légalité des actes administratifs.

Explication

La théorie du bilan permet au juge administratif de vérifier si un projet d'expropriation ou d'urbanisme sert effectivement l’intérêt général. Il peut aussi apprécier si les inconvénients pour les particuliers ne dépassent pas les bénéfices attendus, garantissant ainsi une légalité et une légitimité du projet.

Explication

Les actes de gouvernement, liés aux relations diplomatiques ou de souveraineté, sont insusceptibles de contrôle juridictionnel, différenciant ainsi actes politiques et actes administratifs.

Explication

La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute ou faute simple en cas de violation des normes internationales ou européennes, permettant une réparation pour ces infractions.

Explication

La théorie de l’écran législatif limite le contrôle de la légalité des actes administratifs en stipulant qu’un acte conforme à une loi constitutionnelle ou internationale ne peut être annulé en raison de l’inconstitutionnalité de cette loi.

Explication

Les actes politiques, liés aux relations diplomatiques ou de souveraineté, sont insusceptibles de contrôle juridictionnel, contrairement aux actes administratifs qui peuvent faire l'objet d'un contrôle.

Explication

La jurisprudence européenne, notamment la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la CJUE, influence le contrôle juridictionnel en France, notamment en matière de respect des droits fondamentaux et de conformité aux traités.