Juridictions du DA — exemples ?
CE, TA, CAA, TC
Actes de gouvernement — nature ?
Actes politiques insusceptibles de contrôle
Droit administratif — définition ?
Règles régissant activité, rapports, contrôle admin
Droit administratif — définition?
Règle l'activité de l'administration.
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Juridictions administratives — principales?
TA, CAA, Conseil d’État.
Actes de gouvernement — contrôle?
Insusceptibles de contrôle juridictionnel.
Responsabilité de l'État — bases?
Faute ou faute simple, violations internationales.
Principes fondamentaux — quels?
Légalité, responsabilité, indépendance, inégalité.
Actes politiques vs administratifs?
Politiques insusceptibles de contrôle, administratifs contrôlables.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit administratif.
1. Quelle est la principale différence entre le droit administratif et le droit constitutionnel ?
2. Quels sont les principes fondamentaux du droit administratif ?
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