Fiche de révision : Introduction au droit administratif

1. L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Lois > PGD > Actes réglementaires > Actes individuels.
• Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs aux normes supérieures.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute (risque).
• La jurisprudence, notamment l'arrêt Cadot (1889), établit la compétence du juge administratif.
• Les juridictions administratives principales : Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.
• Les recours principaux : excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés.
• Effet direct des traités et primauté du droit de l’UE.
• La distinction entre actes de gouvernement (non susceptibles de recours) et actes administratifs.
• La séparation des ordres de juridiction (administratif et judiciaire) est fondamentale.
• La procédure contentieuse est écrite, contradictoire, avec un délai de 2 mois.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Constitution — norme suprême, garantit les droits fondamentaux.
• Traités internationaux — sources du droit, effets directs sous conditions.
• Lois — adoptées par le Parlement, hiérarchie interne.
• Principes généraux du droit — déduits de la jurisprudence et de la doctrine.
• Actes réglementaires — décrets, arrêtés, ayant une portée générale ou individuelle.
• Actes individuels — décisions administratives concrètes.
• Juridictions administratives — Conseil d’État, tribunaux, CAA.
• Recours — excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés.
• Responsabilité — pour faute ou risque, réparation du préjudice.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La Constitution prime sur tous les autres textes.
• Les traités internationaux peuvent produire des effets directs si clairs et précis.
• La transposition des directives de l’UE doit respecter leur contenu.
• Le Conseil d’État contrôle la légalité des actes administratifs.
• La jurisprudence (ex : arrêt Cadot) établit la compétence du juge administratif.
• La responsabilité sans faute (risque) concerne notamment les activités dangereuses.
• La responsabilité pour faute nécessite une faute de l’administration.
• La procédure de référé permet des mesures d’urgence (suspension, mesures conservatoires).
• La hiérarchie des recours : recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction.
• La nullité d’un acte peut être rétroactive, sauf exceptions.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Hiérarchie des normes
 ├─ Constitution
 │   └─ Bloc de constitutionnalité
 ├─ Traités internationaux
 │   ├─ Effet direct (si clair, précis, inconditionnel)
 │   └─ Contrôle de conventionnalité
 ├─ Lois
 │   └─ Lois organiques, ordinaires
 ├─ Principes généraux du droit
 │   └─ Déduits de la jurisprudence
 ├─ Actes réglementaires
 │   └─ Décrets, arrêtés
 └─ Actes individuels
     └─ Décisions concrètes

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre acte de gouvernement et acte administratif : seuls les actes de gouvernement échappent au recours.
• Confusion entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute (risque).
• Négliger l’effet direct des traités ou règlements de l’UE.
• Confondre la hiérarchie des normes internes et internationales.
• Oublier le délai de 2 mois pour le recours pour excès de pouvoir.
• Confondre les recours : excès de pouvoir vs pleine juridiction.
• Confusion entre actes réglementaires et actes individuels.
• Négliger la distinction entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la hiérarchie des normes et leur effet.
• Savoir définir et distinguer actes réglementaires et actes individuels.
• Maîtriser le principe d’effet direct des traités et la primauté du droit de l’UE.
• Comprendre la compétence du juge administratif, notamment l’arrêt Cadot.
• Connaître les principaux recours : excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés.
• Savoir les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration.
• Identifier les sources du droit administratif (constitution, lois, règlements, jurisprudence).
• Connaître le rôle du Conseil d’État et des autres juridictions administratives.
• Maîtriser la procédure contentieuse : délai, effets, contradictoire.
• Être capable d’identifier un acte de gouvernement et ses caractéristiques.
• Comprendre la différence entre responsabilité pour faute et sans faute.
• Savoir analyser un conflit de compétence (conflit positif/négatif).
• Connaître l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte.
• Savoir distinguer les sources écrites et non écrites du droit administratif.
• Maîtriser le rôle de la jurisprudence dans la construction du droit administratif.