QCM : Introduction au droit administratif — 9 questions

Explication

La hiérarchie des normes en droit administratif commence par la Constitution, suivie des traités internationaux, des lois, des principes généraux du droit, des actes réglementaires, et enfin des actes individuels. Cette hiérarchie détermine la priorité des normes en cas de conflit.

Explication

La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, suivie des Traités, des Lois, des PGD, des Actes réglementaires et enfin des Actes individuels, ce qui est essentiel pour vérifier la légalité de chaque acte.

Explication

Pour qu’un traité ait un effet direct, il doit être clair, précis, inconditionnel et capable de produire des effets pour les particuliers sans nécessiter de mesures complémentaires. Cela permet aux citoyens de faire valoir directement leurs droits issus du traité.

Explication

L'arrêt Cadot de 1889 est fondamental car il a affirmé que le juge administratif est compétent pour juger de la légalité des actes administratifs, consolidant la séparation entre l'administration et la justice.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux fondé sur l’illégalité de l’acte administratif. Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, et peut entraîner son annulation si l’illégalité est reconnue.

Explication

La responsabilité sans faute, ou responsabilité pour risque, concerne les activités dangereuses de l'administration, où la responsabilité est engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.

Explication

Le délai de recours contentieux est généralement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ce qui permet une procédure écrite et contradictoire.

Explication

Les actes de gouvernement sont considérés comme des actes de souveraineté non susceptibles de recours, car ils concernent des domaines réservés au pouvoir exécutif.

Explication

Les recours principaux en droit administratif sont le recours pour excès de pouvoir, qui vise à annuler un acte illégal, et le recours de pleine juridiction, permettant de demander réparation.