Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Institution et droit
2. Notion d'administration
3. Approches de l'étude
4. Signification juridique
5. Conception évolutive
6. Juridiction administrative
7. Droit administratif
8. Fonction et organisation
9. Pouvoirs de l'administration
10. Service public
11. Types de services publics
12. Police administrative

📖 1. Institution et droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Selon LITTRÉ (dictionnaire de la langue française), une institution est « tout ce qui est inventé et établi par les hommes, par opposition à ce qui est de nature ». Elle renvoie à l’action d’instituer, c’est-à-dire d’établir ou de créer quelque chose de manière durable.
• Institutions politiques : Structures ou mécanismes qui organisent le pouvoir et la gouvernance dans une société, telles que la Constitution, le Parlement, ou le Président de la République.
• Institutions judiciaires : Organes chargés de rendre la justice, comme les tribunaux, la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui assurent l’application du droit.
• Institutions administratives : Correspondent à ce que l’on appelle couramment l’administration, c’est-à-dire l’ensemble des organismes, autorités et services qui exercent des fonctions administratives, souvent désignés comme l’administration publique.
• Administration publique : Ensemble des organismes, autorités et services qui exercent des missions administratives dans le but de satisfaire l’intérêt général, distincte de l’administration privée qui vise des intérêts privés.

📝 Points essentiels

• Le terme « institution » dérive du latin instituere (disposer, établir, ériger). Selon LITTRÉ, une institution est « tout ce qui est inventé et établi par les hommes ».
• Les institutions jouent un rôle fondamental dans le droit, qui repose sur un ensemble d’institutions politiques, judiciaires et administratives.
• La distinction entre administration publique et administration privée est essentielle : l’administration publique vise la gestion de l’intérêt général, contrairement à l’administration privée qui poursuit des intérêts privés.
• La notion d’institution est fondamentale pour comprendre la structuration du droit et de l’organisation étatique, notamment dans le contexte administratif.
• La double signification du terme « administration » (fonctionnelle et organique) permet d’appréhender à la fois l’activité exercée et l’organisation qui la met en œuvre.

💡 À retenir

Les institutions, qu’elles soient politiques, judiciaires ou administratives, constituent le socle de l’organisation juridique et politique d’un État, en étant à la fois des structures établies par l’homme et des piliers du fonctionnement du droit.

📖 2. Notion d'administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Présence quotidienne de l’administration publique : La continuité et l’implication constante de l’administration dans la gestion des affaires publiques, assurant la mise en œuvre des politiques et des services publics de façon régulière.
• Administration publique comme activité : L’ensemble des actions concrètes exercées par l’administration pour réaliser ses missions, telles que l’exécution des lois, la gestion des services publics ou la réglementation des activités privées.
• Organisation de l’administration publique : La structure institutionnelle et hiérarchique permettant la coordination et le fonctionnement des différentes entités administratives, telles que les ministères, collectivités territoriales ou établissements publics.
• Distinction administration publique vs privée : La différence fondamentale réside dans leur finalité : l’administration publique vise l’intérêt général et la gestion des affaires publiques, tandis que l’administration privée poursuit des intérêts privés, comme dans une entreprise.

📝 Points essentiels

• Origine du terme "institution" : Dérivé du latin instituere (disposer, établir, ériger), une institution est « tout ce qui est inventé et établi par les hommes » (Littré).
• Rôle des institutions administratives : Correspondent à ce que l’on appelle couramment l’administration, qui constitue une des formes d’institutions, aux côtés des institutions politiques et judiciaires.
• Droit administratif : Initialement jurisprudentiel, il s’est enrichi de sources textuelles, et cherche à équilibrer l’intérêt général et les droits des particuliers, tout en conférant à l’administration des prérogatives exorbitantes du droit commun (ex : expropriation).
• Activité vs organisation : L’administration doit être envisagée comme une activité (sens fonctionnel) – l’action d’administrer – et comme une organisation (sens organique) – la structure institutionnelle permettant cette activité.
• Finalité de l’administration : La gestion des affaires publiques, la satisfaction de l’intérêt général, et la présence régulière dans la conduite des missions publiques.

💡 À retenir

L’administration publique se caractérise par sa présence quotidienne dans la gestion des affaires publiques, en tant qu’activité concrète et organisation structurée, distincte de l’administration privée qui vise des intérêts privés.

📖 3. Approches de l'étude

🔑 Notions clés & Définitions

• Science administrative : approche sociologique qui étudie l’administration comme phénomène social, en décrivant ses pratiques, ses structures et ses acteurs dans la réalité, sans jugement de valeur.
• Science juridique : approche normative qui analyse l’administration à travers le prisme du droit, en se concentrant sur les règles et principes juridiques qui encadrent l’action administrative, et en montrant comment elle devrait fonctionner selon la législation.
• Choix de l’approche juridique : décision d’étudier l’administration en privilégiant la perspective normative, en se fondant sur les règles juridiques, ce qui est la démarche majoritaire en droit administratif.

📝 Points essentiels

• La science administrative est une science sociale descriptive, relevant de la sociologie, qui vise à présenter l’administration dans sa réalité concrète, sans jugement de valeur ni prescription. Elle s’intéresse à la pratique, aux acteurs, aux structures et aux processus administratifs.
• La science juridique adopte une approche normative, en se concentrant sur le cadre juridique, les règles, les principes et les normes qui régissent l’administration. Elle permet de définir ce que l’administration doit être, en se basant sur le droit positif.
• La démarche juridique est privilégiée dans l’étude de l’administration, car elle permet de déterminer la légitimité, la légalité et la conformité des actions administratives, en s’appuyant sur la règle de droit.
• La distinction entre ces deux approches permet de mieux comprendre la complexité de l’administration : la science sociale décrit la réalité, tandis que la science juridique prescrit la norme.

💡 À retenir

L’étude de l’administration repose principalement sur une approche normative juridique, qui encadre et guide la pratique administrative, tout en étant complétée par une analyse sociologique de ses réalités concrètes.

📖 4. Signification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration au sens fonctionnel : activité ou fonction exercée par une entité publique, désignant l’action concrète de gérer, réguler ou fournir des services publics. Selon l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », soulignant que ce sens renvoie à l’action administrative.
• Administration au sens organique : organisation ou ensemble d’organismes, services et autorités qui composent l’administration publique. L’article 20, alinéa 2, de la Constitution de 1958 prévoit que « le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée », illustrant ce sens comme un ensemble d’entités juridiques.
• Privilège du préalable : principe selon lequel l’acte administratif unilatéral est présumé légal et doit être exécuté immédiatement par les administrés, même en cas de contestation, sans nécessité d’intervention judiciaire préalable. Conseil d’État, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure : cet arrêt consacre cette règle d’exécution d’office.
• Acte administratif unilatéral : acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, créant, modifiant ou supprimant des règles juridiques, caractérisé par son unilatéralité et son caractère décisoire. Il bénéficie du privilège du préalable.
• Contrat administratif : accord bilatéral conclu par l’administration, qui repose sur le consentement des parties, et qui peut être qualifié par la loi ou la jurisprudence, notamment par la présence d’une personne publique ou de clauses exorbitantes du droit commun.

📝 Points essentiels

• La double signification du mot « administration » distingue l’action concrète (fonctionnelle) de l’organisation (organiques). L’article 15 de la DDHC de 1789 illustre la première, en soulignant le rôle d’action de l’administration, tandis que l’article 20 de la Constitution de 1958 illustre la seconde, en évoquant la structure organisationnelle.
• La science administrative, relevant de la sociologie, présente l’administration telle qu’elle est dans la réalité, alors que la science juridique adopte une approche normative, encadrant cette action par des règles. La majorité des études privilégie cette dernière pour définir la signification juridique.
• Les actes administratifs unilatéraux, principaux moyens d’action de l’administration, ont une portée générale ou individuelle, selon qu’ils sont réglementaires ou non réglementaires. Leur force réside dans leur caractère unilatéral, leur présomption de légalité, et leur exécution immédiate.
• La distinction entre actes unilatéraux et contrats réside dans leur mode de formation : unilatéralité contre consentement bilatéral. Les contrats administratifs, comme les marchés publics ou PPP, permettent une gestion plus souple tout en conservant des prérogatives de l’administration.
• La procédure d’abrogation, permettant la suppression d’un acte, doit respecter l’équilibre entre légalité et sécurité juridique, avec des formes explicites ou implicites, et des restrictions selon la nature de l’acte (créateur de droits ou non).

💡 À retenir

La signification juridique de l’administration repose sur une double approche : une action concrète (fonctionnelle) encadrée par des règles, et une organisation (organiques) structurée en entités juridiques, toutes deux essentielles pour comprendre ses mécanismes et ses modes d’intervention.

📖 5. Conception évolutive

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception traditionnelle : Vision selon laquelle l’administration est exclusivement composée de personnes morales de droit public, telles que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, et des autorités agissant en leur nom (ministres, préfets, maires).
• Remise en cause de la conception organique : Critique de l’idée que l’administration se limite aux personnes publiques, soulignant que des organismes privés peuvent exercer des missions administratives et que certaines autorités publiques ne sont pas des autorités administratives, notamment lorsqu’elles exercent des fonctions législatives ou juridictionnelles.
• Conception contemporaine : Approche selon laquelle l’administration est définie par la mission ou la fonction exercée, indépendamment de la nature juridique de l’organisme. Elle privilégie la fonction qui crée l’organe, illustrée par l’arrêt Conseil d'État, 17 avril 1953, Falco et Vidéac, où un bureau de vote chargé d’opérations électorales est qualifié d’autorité administrative en raison de sa mission, non de sa nature organique.

📝 Points essentiels

• La conception traditionnelle voit l’administration comme une entité exclusivement composée de personnes morales de droit public, ce qui limite la compréhension à une vision organique.
• La remise en cause de cette conception montre que la frontière entre autorités publiques et organismes privés est floue, car certains organismes privés peuvent exercer des missions administratives, et certains organes publics ne sont pas toujours considérés comme des autorités administratives.
• La conception contemporaine repose sur le principe que c’est la fonction exercée qui détermine la qualification d’autorité administrative, indépendamment de la nature juridique de l’organisme. La jurisprudence, notamment l’arrêt Falco et Vidéac (1953), illustre cette évolution en mettant en avant que la mission ou la fonction crée l’organe, non l’inverse.
• Cette évolution marque une rupture avec la conception organique traditionnelle, permettant une approche plus flexible et fonctionnelle de l’administration.

💡 À retenir

L’administration moderne se définit principalement par ses missions et fonctions, ce qui remet en cause la conception organique traditionnelle basée sur la nature juridique des organismes.

📖 6. Juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Origine historique de la juridiction administrative : La création de juridictions distinctes des judiciaires en France, notamment suite à la méfiance révolutionnaire envers les tribunaux de l’Ancien Régime, comme les parlements qui rendaient des arrêts de règlement. La loi des 16 et 24 août 1790 marque la séparation entre autorités judiciaires et administratives, établissant la justice administrative comme une justice spécialisée.

• Justice déléguée (depuis 1872) : La transformation du Conseil d’État en une véritable juridiction administrative, par la loi du 24 mai 1872, qui lui confère le pouvoir de rendre des décisions exécutoires en son nom propre. La justice administrative lui est alors déléguée, établissant un système dualiste.

• Système juridictionnel dualiste : Organisation séparée des juridictions judiciaires et administratives en France, avec des compétences distinctes. La justice administrative traite des litiges impliquant l’administration, tandis que la justice judiciaire s’occupe des affaires civiles et pénales, conformément à la séparation des autorités instaurée par la loi des 16 et 24 août 1790.

• Rôle du Tribunal des conflits : Institution chargée de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Son rôle est essentiel dans le système dualiste, notamment pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige, conformément à la loi du 16 et 24 août 1790.

📝 Points essentiels

• La séparation entre juridictions administratives et judiciaires trouve son origine dans la méfiance révolutionnaire envers les tribunaux de l’Ancien Régime, notamment les parlements qui rendaient des arrêts de règlement, ce qui a conduit à la loi des 16 et 24 août 1790.
• La loi du 24 mai 1872 a permis au Conseil d’État de devenir une juridiction administrative à part entière, rendant des décisions exécutoires et déléguant la justice administrative.
• Le système dualiste repose sur une organisation séparée, où chaque type de juridiction a ses compétences propres, renforçant la distinction entre l’administration et la justice judiciaire.
• Le Tribunal des conflits joue un rôle clé dans la résolution des litiges de compétence entre ces deux ordres, en appliquant la règle du faisceau d’indices pour déterminer la juridiction compétente, comme illustré par l’arrêt Bac d’Eloka (1921).
• La conception contemporaine de la juridiction administrative insiste sur la fonction de contrôle de légalité exercée par le juge administratif sur l’action de l’administration, en s’appuyant sur une jurisprudence jurisprudentielle enrichie de sources textuelles.

💡 À retenir

La justice administrative, née de la séparation instaurée par la loi des 16 et 24 août 1790, constitue un système dualiste où le Tribunal des conflits joue un rôle central dans la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires, garantissant ainsi l’indépendance et la spécialisation de chaque ordre.

📖 7. Droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Blanco (1873) : arrêt fondateur du droit administratif, prononcé par le Tribunal des conflits, qui affirme que la responsabilité de l’État ne peut être régie par le Code civil et doit obéir à des règles spécifiques adaptées aux besoins du service public. (Arrêt Blanco, 1873)

• Autonomie du droit administratif : principe selon lequel le droit administratif constitue un ordre juridique distinct du droit privé, avec ses propres règles et principes, reconnu par l’arrêt Blanco et ses conséquences. (Arrêt Blanco, 1873)

• Compétence du juge administratif : attribution exclusive du juge administratif pour connaître des litiges liés à l’organisation, au fonctionnement et à la responsabilité du service public, affirmée par l’arrêt Blanco. (Arrêt Blanco, 1873)

• Responsabilité de l’État : régime spécifique de responsabilité de l’État pour les dommages causés dans le cadre du service public, distinct du régime civil, établi par l’arrêt Blanco. (Arrêt Blanco, 1873)

• Service public : notion centrale du droit administratif, désignant une activité d’intérêt général exercée sous contrôle de l’administration, dont la définition jurisprudentielle a évolué depuis l’arrêt Blanco. (Arrêt Blanco, 1873)

• Prérogatives exorbitantes du droit commun : prérogatives conférées à l’administration qui lui permettent d’agir dans des conditions particulières, notamment en matière d’expropriation ou de police, dérogatoires au droit privé, issues de la spécificité du service public. (Arrêt Blanco, 1873)

📝 Points essentiels

• L’arrêt Blanco (1873) marque la naissance du droit administratif en affirmant que la responsabilité de l’État dans la gestion du service public doit suivre des règles spécifiques, différentes du droit civil. Il établit que le droit administratif est un ordre juridique autonome, avec ses propres règles, notamment en matière de compétence et de responsabilité.
• La jurisprudence issue de cet arrêt a permis de distinguer clairement le juge administratif du juge judiciaire, en lui conférant la compétence exclusive pour les litiges liés au service public.
• La reconnaissance de l’autonomie du droit administratif a permis l’émergence de règles spécifiques, notamment en matière de responsabilité de l’État, qui ne sont pas régies par le Code civil mais par un régime jurisprudentiel et législatif propre.
• La notion de service public, bien que non explicitement définie dans l’arrêt, devient centrale dans la construction du droit administratif, avec une évolution jurisprudentielle pour préciser ses contours et ses modalités d’organisation.
• La jurisprudence de l’arrêt Blanco a également permis d’affirmer que l’administration dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun, notamment pour assurer la continuité du service public et la sécurité juridique.

💡 À retenir

L’arrêt Blanco (1873) constitue le fondement du droit administratif en établissant son autonomie, sa compétence spécifique et le régime particulier de responsabilité de l’État, tout en affirmant la centralité du service public dans l’organisation du droit administratif.

📖 8. Fonction et organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction administrative : Activité exercée principalement par le pouvoir exécutif visant à appliquer et exécuter les décisions publiques, sans être exclusive à cet organe. Selon Jean-Jacques Rousseau et Montesquieu, cette fonction est essentielle à la réalisation de l’intérêt général et peut être exercée par d’autres organes que le pouvoir exécutif (voir Constitution de 1958).
• Attributions administratives : Pouvoirs conférés à l’administration par la Constitution de 1958, notamment le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination aux emplois publics, permettant l’exécution des lois, la gestion des services publics et la participation à la conduite de la politique nationale.
• Pouvoir réglementaire : Capacité pour l’administration d’édicter des règles générales et impersonnelles, visant à assurer l’application des lois (articles 21 alinéa 1 et 55 de la Constitution). Il peut être autonome ou d’exécution des lois, selon le domaine concerné.
• Pouvoir de nomination : Pouvoir conféré à l’administration par la Constitution de 1958 permettant de nommer aux emplois publics, tant dans la fonction publique d’État que territoriale, sous réserve d’habilitation législative.
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les actes administratifs doivent respecter la hiérarchie juridique, notamment la Constitution, les traités internationaux, la loi, puis les règlements (voir article 55 de la Constitution et jurisprudence Nicolo (1989)).

📝 Points essentiels

• La double signification juridique de l’administration distingue son sens fonctionnel (activité) de son sens organique (organisation). L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque l’administration comme une action, tandis que l’article 20 de la Constitution de 1958 la désigne comme une organisation composée d’organismes, de services et d’autorités.
• Le droit administratif, initialement jurisprudentiel, s’est enrichi de sources textuelles tout en conservant une autonomie, notamment par la reconnaissance de prérogatives exorbitantes du droit commun, telles que la procédure d’expropriation.
• La fonction administrative, exercée par le pouvoir exécutif, comprend l’exécution des lois, la gestion des services publics (SPA et SPIC), et la réglementation via le pouvoir réglementaire. La jurisprudence admet que cette fonction puisse être exercée par d’autres organes pour éviter la concentration excessive du pouvoir.
• La distinction entre SPA (droit administratif, juge administratif) et SPIC (droit privé, juge judiciaire) est fondamentale pour déterminer le régime juridique et la compétence juridictionnelle (arrêt Bac d’Eloka, 1921).
• La théorie de l’école du service public, développée par Léon Duguit (fin XIXe siècle), fonde le droit administratif sur la notion de service public, qui peut être défini comme une activité d’intérêt général exercée sous contrôle administratif, avec des prérogatives de puissance publique.

💡 À retenir

La fonction administrative, exercée principalement par le pouvoir exécutif, repose sur des attributions essentielles telles que le pouvoir réglementaire et la nomination, encadrées par une hiérarchie des normes garantissant l’équilibre entre légalité et sécurité juridique.

📖 9. Pouvoirs de l'administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire (voir section 8) : Capacité pour l’administration d’édicter des règles générales et impersonnelles, permettant l’application des lois et la gestion autonome de matières non réservées à la loi, conformément aux fondements constitutionnels (articles 21 alinéa 1, 34, 37, 55 de la Constitution).
• Contrôle de conventionnalité (arrêt Nicolo, 1989) : Contrôle exercé par le juge administratif pour vérifier la conformité d’une loi aux traités et accords internationaux, permettant de faire prévaloir ces traités sur la loi (voir aussi la hiérarchie des normes, article 55 de la Constitution).
• Pouvoir de nomination (voir section 8) : Autorité conférée à certaines autorités publiques pour nommer aux emplois publics, dans la fonction publique d’État par les plus hautes autorités de l’État, et dans la fonction publique territoriale par les autorités locales habilitées.
• Pouvoir réglementaire autonome (voir section 8) : Capacité pour l’administration d’édicter des règlements sans référence préalable à une loi, dans le cadre défini par l’article 34 et 37 de la Constitution, permettant une gestion indépendante dans certains domaines.
• Arrêt Nicolo (CE, 1989) : Arrêt fondamental qui établit le contrôle de conventionnalité, permettant au juge administratif de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux, renforçant la primauté des engagements internationaux dans l’ordre juridique français.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire est la faculté pour l’administration d’édicter des règles générales, impersonnelles, et d’assurer l’exécution des lois (articles 21 alinéa 1, 34, 37, 55 de la Constitution).
• La hiérarchie des normes, notamment l’article 55, prévoit que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi, ce qui a été affirmé par la jurisprudence dans l’arrêt Nicolo (1989), permettant au juge administratif de contrôler la conformité des lois aux traités.
• Le pouvoir de nomination s’exerce dans la fonction publique d’État par les plus hautes autorités (Président, Premier ministre) et dans la fonction publique territoriale par les autorités locales habilitées (maires, présidents de collectivités).
• Le contrôle de conventionnalité, issu de l’arrêt Nicolo, impose au juge administratif de vérifier la compatibilité des lois avec les traités internationaux, assurant la primauté de ces derniers dans l’ordre juridique français.
• Le pouvoir réglementaire autonome permet à l’administration d’intervenir dans certains domaines sans loi préalable, dans le respect des limites fixées par la Constitution.

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire permet à l’administration d’adopter des règles générales, tandis que le contrôle de conventionnalité, issu de l’arrêt Nicolo, garantit la conformité des lois aux traités internationaux, renforçant la primauté du droit international dans l’ordre juridique français.

📖 10. Service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion fondamentale de service public : Concept central du droit administratif désignant une activité d’intérêt général exercée sous contrôle de l’administration, visant à satisfaire un besoin collectif (voir la définition jurisprudentielle du Conseil d’État, 2007).
• Sens fonctionnel du service public : Activité ou mission d’intérêt général que l’administration doit assurer, comme l’enseignement ou la collecte des déchets.
• Sens organique du service public : Organismes ou entités chargés d’assurer ces missions, tels que les universités ou sociétés d’autoroutes.
• Définition jurisprudentielle : Une mission de service public est une activité d’intérêt général exercée sous contrôle administratif, comportant des prérogatives de puissance publique (Conseil d’État, 2007).
• Théorie de l’école du service public : Approche développée par Léon Duguit à la fin du XIXᵉ siècle, selon laquelle le service public constitue le fondement du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif (voir la théorie de l’école du service public).

📝 Points essentiels

• La notion de service public possède une double signification :
  • Sens fonctionnel : activité d’intérêt général, exercée pour satisfaire un besoin collectif (exemples : enseignement, ramassage des ordures).
  • Sens organique : organismes ou entités chargés d’assurer ces missions (exemples : universités, sociétés d’autoroutes).
• La définition légale précise certains services comme publics, notamment dans le domaine hospitalier ou de l’enseignement supérieur. En l’absence de définition légale, le juge, notamment le Conseil d’État, intervient pour qualifier une activité comme service public, en se basant sur la notion d’intérêt général exercé sous contrôle administratif et comportant des prérogatives de puissance publique.
• L’évolution historique montre que la notion s’est étendue aux domaines économiques, sociaux et culturels, avec une reconnaissance croissante de missions variées.
• La théorie de l’école du service public, développée par Léon Duguit, affirme que le service public est le fondement du droit administratif, déterminant la compétence du juge administratif.
• La distinction entre SPA (services publics administratifs) et SPIC (services publics industriels et commerciaux) permet d’appliquer des régimes juridiques et des juges différents, selon la nature du service.

💡 À retenir

Le service public est la pierre angulaire du droit administratif, représentant une activité d’intérêt général exercée sous contrôle de l’administration, dont la qualification repose à la fois sur des critères légaux et jurisprudentiels, et dont la conception a évolué pour couvrir une large gamme de missions.

📖 11. Types de services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public national : service relevant de l’État, géré par des établissements publics ou des personnes privées, tels que la police, la justice, la défense ou l’enseignement (source : contenu source).
• Service public local : service relevant des collectivités territoriales, comme la distribution d’eau, les transports urbains ou la collecte des déchets (source : contenu source).
• Service public régaliens : fonctions essentielles de l’État visant à assurer la défense, la police et la justice, considérés comme indispensables à l’ordre public (source : contenu source).
• Service public économique et social : interventions de l’État dans les domaines économique, social ou culturel, visant à satisfaire des besoins collectifs autres que la sécurité ou la justice (source : contenu source).
• Méthode de qualification par le juge (faisceau d’indices) : procédure permettant au juge administratif de déterminer si un service public est administratif ou industriel et commercial, notamment par la présence d’un lien avec le service public ou des clauses exorbitantes du droit commun (source : contenu source).
• Distinction entre SPA et SPIC : le SPA (Service Public Administratif) est présumé administratif, géré par l’administration, tandis que le SPIC (Service Public Industriel et Commercial) fonctionne selon des règles de droit privé, souvent géré par des personnes privées ou des établissements publics (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La distinction entre services publics nationaux et locaux repose sur leur rattachement à l’État ou aux collectivités territoriales, avec des exemples concrets pour chacun.
• La classification en services publics régaliens ou économiques et sociaux permet de comprendre la nature des interventions de l’État, en particulier leur finalité et leur importance dans la conception du service public (source : contenu source).
• La méthode de qualification par le juge s’appuie sur un faisceau d’indices, tels que la présence d’une clause exorbitante ou le lien avec le service public, pour déterminer si un service doit être considéré comme SPA ou SPIC (source : contenu source).
• La distinction entre SPA et SPIC est fondamentale pour connaître le régime juridique applicable, notamment en matière de gestion, de contrôle et de responsabilité, le SPA étant présumé administratif, le SPIC étant soumis au droit privé (source : contenu source).
• La notion d’ordre public et la police administrative jouent un rôle dans la gestion des services publics, notamment dans la préservation de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques (source : contenu source).

💡 À retenir

Les services publics se différencient selon leur rattachement administratif ou économique, leur niveau de gestion, et leur finalité, ce qui détermine leur régime juridique et leur mode de contrôle.

📖 12. Police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Mission de l’administration visant à maintenir l’ordre public, c’est-à-dire la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, par des mesures préventives. Conseil d’État (27 octobre 1995) : ajoute que le respect de la dignité de la personne humaine peut aussi faire partie de l’ordre public.
• Object : Prévenir les troubles à l’ordre public, en agissant avant toute infraction ou trouble, contrairement à la police judiciaire qui intervient répressivement.
• Mission de réglementation des activités privées : La police administrative réglemente les activités privées pour assurer la sécurité et la salubrité publiques, en édictant des mesures restrictives ou de contrôle (ex : police de l’environnement, police des étrangers).
• Distinction police administrative / police judiciaire : La police administrative a une mission préventive, sous contrôle du juge administratif, tandis que la police judiciaire a une mission répressive, sous contrôle du juge judiciaire (article 12 de la loi du 5 janvier 1988).
• Composantes de l’ordre public : Traditionnellement, sécurité, tranquillité et salubrité publiques ; extension par Conseil d’État (27 octobre 1995) à la dignité de la personne humaine.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre institution politique, judiciaire et administrative : ce sont des catégories distinctes avec des fonctions spécifiques.
2. Assimiler administration privée et administration publique : la finalité (intérêt privé vs intérêt général) est différente.
3. Confondre activité administrative (fonction) et organisation administrative (structure) : elles sont complémentaires mais distinctes.
4. Négliger la distinction entre science administrative (descriptive) et science juridique (normative).
5. Sous-estimer la portée du principe du privilège du préalable : l’acte administratif est présumé légal sans contrôle préalable.
6. Confondre notion d’institution avec organisation administrative spécifique.
7. Omettre la double signification de l’administration : fonctionnelle vs organique.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition d’institution selon LITTRÉ et ses différentes catégories (politiques, judiciaires, administratives).
2. Savoir distinguer l’administration publique de l’administration privée, en précisant leur finalité.
3. Maîtriser la différence entre approche sociologique (science administrative) et approche juridique (droit administratif).
4. Identifier les principes fondamentaux du droit administratif, notamment le privilège du préalable.
5. Connaître la signification fonctionnelle et organique de l’administration, en citant les textes législatifs ou constitutionnels pertinents.
6. Comprendre la notion d’institution comme structure durable créée par l’homme.
7. Savoir que la science juridique privilégie une approche normative pour encadrer l’action administrative.
8. Connaître la portée de l’article 15 de la DDHC de 1789 concernant la responsabilité de l’administration.
9. Savoir différencier l’activité concrète de l’administration et sa structure organisationnelle.
10. Maîtriser la signification juridique de l’administration selon ses deux sens (fonctionnel et organique).
11. Connaître la différence entre administration et service public.
12. Savoir que la jurisprudence et la législation ont enrichi la notion de droit administratif.