Fiche de révision : Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre discours juridiques et métadiscours juridiques en droit administratif
2. Définition et concept d’institution administrative selon la théorie juridique
3. Constitutionnalisation du droit administratif et rôle du Conseil constitutionnel
4. Évolution législative et constitutionnelle impactant les institutions administratives
5. Principes constitutionnels applicables à l’administration : égalité, continuité du service public et droit de grève
6. Personnalité morale des administrations et principes de spécialité et d’autonomie
7. Catégories principales de personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales et établissements publics
8. Critères de délimitation et structure de l’administration publique
9. Agencement des éléments constitutifs du système administratif et grands principes
10. Missions et compétences du Défenseur des droits et autres autorités administratives indépendantes
11. Organisation et fonctionnement des autorités publiques indépendantes (API)
12. Rôle et pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et autres autorités administratives indépendantes

📖 1. Distinction entre discours juridiques et métadiscours juridiques en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Discours juridiques : L'ensemble des énoncés produits par des autorités habilitées par un ordre juridique, tels que le parlement, les juges ou l'administration, ayant une fonction normative ou prescriptive visant à modifier le comportement des individus.
• Droit public : La branche du droit qui régit l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques, caractérisée par des règles normatives établies par des autorités habilitées pour encadrer les relations entre les institutions et les individus.
• Deux niveaux de discours : Les deux niveaux de discours en droit comprennent le discours juridique, qui prescrit des règles et modifie les comportements, et le métadiscours juridique, qui décrit et explique ces règles dans un cadre scientifique ou pédagogique.

📝 Points essentiels

• Le métadiscours juridique est un discours sur le droit, descriptif et explicatif, présent dans les manuels, articles et cours de droit.
• Exemple de définition juridique : l'article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration définit l'administration comme les administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, et organismes chargés d'une mission de service public administratif.
• 131-1, code général de la fonction publique : Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs de rassembler des établissement publics qui ont des points communs : la même tutelle Exemple : tutelle de l'État Le pouvoir législatif est compétent pour les règles constitutives de chaque catégorie, elles ne sont pas toujours très différentes entre les catégories Les catégories d'établissement public sont créées par le législateur au terme de l'article 34 de la Constitution Dans une catégorie, on rassemble des établissements publics qui ont des ressemblances au niveau du rattachement territorial et il faut qu’il ait une spécialité analogue (mission similaire) Les établissements publics sont un moyen d’individualiser la gestion d’un service public Il y a une multiplication des établissements publics, ce qui traduit une difficulté à les différencier dans différentes catégories Les établissements publics sont régis par plusieurs principes : - Principe de rattachement (à l’Etat ou à une collectivité) - Principe d’autonomie (organe propre / exécutif / budget propre) Les établissements publics peuvent régir des contrats, agir en justice… - Les groupements d’intérêts publics (GIP) Ils ont été mis en place depuis une loi du 15 juillet 1982 Initialement, ils ont été créés dans le domaine de la recherche mais aujourd’hui on en retrouve dans de nombreux domaines.

💡 À retenir

Comprendre la différence fondamentale entre le discours normatif du droit et le discours explicatif de la science juridique permet de saisir la définition des institutions administratives.

📖 2. Définition et concept d’institution administrative selon la théorie juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité : Principe juridique selon lequel l'activité et l'organisation de l'administration doivent respecter les règles de droit, notamment la loi, et agir dans les limites fixées par celles-ci.
• Institution administrative : Organisme établi de manière durable pour répondre à un besoin déterminé de la société dans le cadre administratif, caractérisé par des critères organiques, matériels ou finalistes liés à l'administration publique ou privée.
• Action d'instituer : Processus d'établissement durable d'un organisme ou d'un régime légal visant à répondre à un besoin social ou administratif spécifique.
• Organisme public ou privé : Organisme public ou privé, régime légal ou social, établi pour répondre à quelque besoin déterminé d'une société donnée 4.

📝 Points essentiels

• La définition des institutions administratives se construit à partir de la compréhension des termes 'institution' et 'administrative'.
• Il n'existe pas de définition unique dans les discours juridiques, la notion est principalement développée dans les métadiscours.
• […] » Il n’y a pas de définition des institutions administratives dans les discours juridiques en droit français, elle est seulement présente dans les métadiscours Pour définir les institutions administratives on part des mots “institution” et “administrative” Institution 1.

💡 À retenir

Approfondir la notion d'institution administrative en partant de la définition générale d'institution permet de mieux comprendre sa portée juridique.

📖 3. Constitutionnalisation du droit administratif et rôle du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Progressivement sorti du rôle que les auteurs de la Constitution lui avaient initialement assigné, soit la surveillance du législateur pour vérifier qu’il restait dans son champ de compétence.
• Collectivités territoriales : Entités décentralisées de la République, telles que régions, départements et communes, bénéficiant d'une autonomie locale protégée par la Constitution, notamment par le principe de libre administration.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif s'est progressivement constitutionnalisé, intégrant des règles constitutionnelles dans son champ d'application.
• Le Conseil constitutionnel est devenu une juridiction constitutionnelle autonome, dépassant son rôle initial de simple contrôle du législateur.
• Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité a priori des lois avant leur promulgation, selon l'article 61 de la Constitution de 1958.
• Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution, renforçant ainsi la portée constitutionnelle du droit administratif.
• […] Le Préambule de 1958 fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004 Le Conseil constitutionnel a reconnu que ces dispositions ont valeur constitutionnelle, par la décision du 16 juillet 1971 de “liberté d’association” Cette liberté d’association est affirmée dans une loi de 1901 et constitue un Principe fondamental reconnu par les lois de la République, mentionnés dans le Préambule de la Constitution de 1946 Ceci augmente le nombre de normes constitutionnelles à tous les textes auxquels fait référence le Préambule de 1958 De plus, le Conseil constitutionnel a interprété largement ces dispositions Réformes qui ont joué un rôle important Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel Permet à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel, augmente le nombre de recours et chaque saisine est une opportunité pour le Conseil constitutionnel de prendre la parole et de développer les règles constitutionnelles Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 Organisation décentralisée de la République Ajoute des dispositions dans la Constitution dans le Titre XII de la Constitution - Des collectivités territoriales, la Constitution prend plus de place car il y a plus de règles, notamment sur les autorités administratives Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC Fondée sur l’article 61-1 de la Constitution, permet au Conseil constitutionnel de contrôler des lois déjà en vigueur et peut être déposée par des justiciables Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
• Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Contrôle de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel opère entre l’adoption de la loi et la promulgation de celle-ci : contrôle a priori Il l’a fait d’abord, en reconnaissant une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 Conseil constitutionnel, Décision du 16 juillet 1971 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.html 2. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel est devenu une juridiction constitutionnelle autonome, dépassant son rôle initial de simple contrôle du législateur.

📖 4. Évolution législative et constitutionnelle impactant les institutions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions politiques : Organes et structures issus d'une initiative publique, tels que le Parlement ou le Gouvernement, chargés de la gestion et de l'organisation de l'État, soumis aux règles constitutionnelles qui encadrent leurs compétences et leur fonctionnement.
• Intérêt général : Nécessité ou objectif qui justifie des différences de traitement ou des dérogations au principe d'égalité, notamment pour répondre aux conditions d'exploitation d'un service public ou d'un ouvrage public.
• Principe d'égalité devant la loi : Considérant, d'autre part, que si le principe d'égalité devant la loi implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n'en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes ;

📝 Points essentiels

• La décision Denoyez et Chorques (1974) établit que la fixation de tarifs différents pour un même service est possible si des différences de situation appréciables existent ou si une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation le commande.
• Le principe d'égalité devant la loi n'interdit pas des différences de traitement lorsque celles-ci sont justifiées par des différences de situations ou par une nécessité d'intérêt général.
• La décision QPC du 28 avril 2017 précise que la loi peut déroger au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi.
• Les différences de traitement ne constituent pas une obligation mais une possibilité encadrée par la jurisprudence constitutionnelle.
• • Un principe à concilier avec les autres règles et principes de valeur constitutionnelle Le législateur doit concilier la libre administration des collectivités territoriales avec les prérogatives de l’Etat, qui sont à la vie locale Expérimentation (article 37-1, Constitution) : La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental Le législateur peut très bien attribuer des compétences aux collectivités de manière expérimentale, puis on décide si on garde cette expérimentation ou non Autres expérimentations de manière normative : permet à la collectivité d’exercer des règles de droits différentes, cela peut être mis en place sur le fondement de l’article 72 alinéa 4 de la Constitution Ça permet de déroger aux compétences en l’exerçant d’une manière différente Principales méthodes d’attribution de compétences aux collectivités territoriales : - Méthode de l’énumération : le législateur décide compétence par compétence - Méthode de la clause générale de compétence : attribue des compétences à une collectivité (article L2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales), elle est interprétée dans la décision de Mons-en-Barœul de 2001, elle habilite le conseil municipal à statuer sur les questions d’intérêt public général.
• Elles sont en lien avec le service public Principe d’égalité qui a été dégagé par les juges dans des décisions qui spécifient le principe d’égalité qui s’imposent aux administrations L’égalité n’est pas seulement arithmétique, elle permet de mettre en place des différences de situations - Différences de traitement lorsqu’elles correspondent à des différences de situations - Différences lorsqu’elles sont justifiées par une nécessité d’intérêt général CE, Section 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : Cons.

💡 À retenir

La décision Denoyez et Chorques (1974) établit que la fixation de tarifs différents pour un même service est possible si des différences de situation appréciables existent ou si une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation le commande.

📖 5. Principes constitutionnels applicables à l’administration : égalité, continuité du service public et droit de grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'égalité : Un principe fondamental qui impose que des situations semblables soient traitées de manière semblable, tout en autorisant des différences de traitement justifiées par des différences de situation ou une nécessité d’intérêt général.
• Continuité du service public : Un principe constitutionnel qui garantit la permanence des services publics essentiels, assurant leur fonctionnement sans interruption, même en présence de conflits sociaux.

📝 Points essentiels

• La continuité du service public est un principe constitutionnel garantissant la permanence des services publics essentiels.
• Le droit de grève est reconnu mais doit être concilié avec la continuité du service public, imposant des limites dans certains secteurs.
• Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. CE, Assemblée, 28 mai 1954, Barel Considérant que, s’il appartient au secrétaire d’Etat, chargé par les textes précités d’arrêter la liste des candidats admis à concourir, d’apprécier, dans l’intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l’exercice des fonctions auxquelles donnent accès les études poursuivies à l’Ecole nationale d’administration et s’il peut, à cet égard, tenir compte de faits et manifestations contraires à la réserve que doivent observer ces candidats, il ne saurait, sans méconnaître le principe de l’égalité de l’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques ; L’égalité bénéfice aux usagers, aux agents mais aussi aux fournisseurs, il y a aussi l’égalité dans le déroulement de la carrière et elle bénéficie à tous ceux qui sont
• Section 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : Cons. que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure ; CC, Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales : 4. Considérant, d'autre part, que si le principe d'égalité devant la loi implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n'en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes ; qu'en précisant dans son article 4 que l'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des voies départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, selon les diverses catégories d'usagers, pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés, la loi

💡 À retenir

La continuité du service public est un principe constitutionnel garantissant la permanence des services publics essentiels.

📖 6. Personnalité morale des administrations et principes de spécialité et d’autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité juridique reconnue à un groupement de personnes, lui conférant des droits et obligations distincts de ceux de ses membres, notamment la faculté d'agir en justice et de posséder un patrimoine propre.
• Principe de spécialité : Règle qui restreint l'action d'une personne morale à l'objet pour lequel elle a été créée, que ce soit en termes matériels ou territoriaux, afin d'assurer la conformité de ses activités à sa mission spécifique.
• Autonomie d’organisation : Capacité d'une personne morale à disposer d'organes propres, délibérants et exécutifs, chargés de prendre et d'appliquer les décisions dans le cadre de ses compétences.
• Autonomie de gestion : Liberté d'une personne morale dans la gestion de ses agents, de son personnel, de ses biens, ainsi que dans ses décisions financières et budgétaires, lui permettant de fonctionner de manière indépendante.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs ou contraintes spécifiques attribués aux personnes morales de droit public, tels que l'insaisissabilité de leurs biens ou le pouvoir réglementaire, qui leur confèrent une autorité particulière.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale donne à une administration la capacité juridique d’avoir des droits et obligations distincts, notamment pour agir en justice et gérer ses biens.
• Le principe de spécialité limite l’action de la personne morale à son objet, qu’il soit matériel ou territorial, pour respecter sa mission spécifique.
• L’autonomie d’organisation se manifeste par la possession d’organes propres délibérants et exécutifs, qui prennent et appliquent les décisions.
• L’autonomie de gestion inclut la gestion des agents, du personnel, des biens, ainsi que l’autonomie financière et budgétaire.
• Les prérogatives de puissance publique confèrent aux personnes morales de droit public des pouvoirs spécifiques, comme l’insaisissabilité de leurs biens.
• Les autorités indépendantes dotées de la personnalité juridique API : Autorité Publiques Indépendantes Autorités qui ont une personnalité morale pour renforcer leur indépendance au niveau financier Cela conduit à les faire ressembler à des établissements publics : structure et organes délibérants ainsi qu’organe exécutif A la différence des établissements publiques les API sont indépendantes (hors de la tutelle de l’Etat) Selon des études menées sur ces API, le fait d’être doté de cette personnalité n’a pas réellement d’impact, cette personnalité juridique ne change pas grand-chose en pratique sur leur indépendance car celle qui ne l’ont pas ne sont pas moins indépendantes Le fait de leur donner la personnalité morale ou non n’a pas d’explication, de raisons communes Catégorie hétérogène, pas d’illustration représentative L’Autorité des marchés financiers (AMF) API qui intervient dans le domaine des finances Dotée de la personnalité morale Son rôle - Veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers - Veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnements des marchés - Apporter son concours à la bonne régulation des marchés au niveau européen Elle est composée d’un collège de 16 membres qui a une compétence générale Elle comprend aussi une commission des sanctions de 12 membres chargés d’infliger des sanctions Séparation au sein de l’AMF, la fonction de sanction est séparée du reste de l’autorité pour garantir l’impartialité Pouvoir normatif - Édicter des règlements pour régir les opérations financières et les informations diffusées par les sociétés cotées qui doivent respecter des règles pour protéger les épargnants - Autorisation de certains produits d’épargne collective - Régulation des marchés financiers et de leur régulateur (règle de bonne conduite qui peuvent être contrôlées par le juge administratif) Pouvoir de répression - Contrôler, enquêter, prononcer des sanctions et adresser des injonctions - Quand elle les inflige, elle se prononce comme une juridiction, ses décisions peuvent être contestées devant la cour d’appel de Paris - Quand elle n’est pas compétente mais qu’elle a
• Les principales catégories de personnes morales de droit public - L’Etat Personnalité juridique principale Il dispose de la personnalité juridique au niveau national et en droit international, c’est le seul à avoir les deux Il est différent des autres personnes GIP doit être approuvée par l’Etat et doit être conclue entre des personnes de droit moral Ces personnes s'associent pour exercer ensemble des activités d'intérêt général non lucratif Elles mettent en commun des moyens et disposent d’un personnalité morale de droit public : disposent d’une Assemblée générale, comptable, directeur… - Personnes publiques sui generis Personne morale de droit public qu’on ne pas classer dans d’autres catégories Ce sont des personnes à exemplaire unique Exemples : Banque de France, L’institut de France II.

💡 À retenir

La personnalité morale donne à une administration la capacité juridique d’avoir des droits et obligations distincts, notamment pour agir en justice et gérer ses biens.

📖 7. Catégories principales de personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes morales de droit public : Entités juridiques dotées de la personnalité morale, créées ou reconnues par le droit public, qui exercent des missions d'intérêt général et disposent de prérogatives de puissance publique.
• Collectivités territoriales : La réserve est que ça ne soit pas attribué à quelqu’un d’autre Ces deux méthodes sont combinées pour les communes Pour savoir s' il a le droit d’agir il vérifie si c’est dans la liste de ses compétences, sinon il se demande si c’est d’intérêt public général Article L3211-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales : Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue Le législateur a modifié cette loi en ajoutant sauf si c’est dans sa liste de compétence La commune est la seule à bénéficier de cette compétence 2.
• Établissements publics : Les autorités indépendantes dotées de la personnalité juridique API : Autorité Publiques Indépendantes Autorités qui ont une personnalité morale pour renforcer leur indépendance au niveau financier Cela conduit à les faire ressembler à des établissements publics : structure et organes délibérants ainsi qu’organe exécutif A la différence des établissements publiques les API sont indépendantes (hors de la tutelle de l’Etat) Selon des études menées sur ces API, le fait d’être doté de cette personnalité n’a pas réellement d’impact, cette personnalité juridique ne change pas grand-chose en pratique sur leur indépendance car celle qui ne l’ont pas ne sont pas moins indépendantes Le fait de leur donner la personnalité morale ou non n’a pas d’explication, de raisons représentation 1.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit public comprennent principalement l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
• Chaque catégorie possède des compétences, une organisation et une autonomie spécifiques adaptées à leur rôle.
• Les collectivités territoriales disposent d'une autonomie territoriale et d'une personnalité juridique propre.
• Les établissements publics sont créés pour gérer des missions spécifiques et disposent d'une certaine autonomie administrative et financière.
• […] » Il n’y a pas de définition des institutions administratives dans les discours juridiques en droit français, elle est seulement présente dans les métadiscours Pour définir les institutions administratives on part des mots “institution” et “administrative” de la transformation publique et du numérique Le Comité interministériel de la transformation publique (CITP) remplace le secrétariat général de la modernisation de l’action publique Deux directions : - direction interministérielle de l’action publique, sous l’autorité d’un ministre de l’action publique - direction interministérielle du numérique, sous l’autorité du Premier ministre Le Programme action publique a trois objectifs : - Objectifs pour les usagers Améliorer la qualité des services publics, passer d’une culture de contrôle à une culture de confiance, simplifier les procédures administratives et procéder à la numérisation - Objectifs pour les agents publics Leur offrir un environnement de travail modernisé - Objectifs pour les contribuables Diminuer les dépenses publiques Réforme qui a un périmètre assez large, il concerne l’Etat et ses opérateurs mais aussi la sécurité sociale et les collectivités territoriales Le Programme Action Publique 2022 a conduit à la production d’un rapport CAP 2022 qui a été publié par les syndicats pendant l’été 2018 “Service public se réinventer pour mieux servir” qui comprend 22 propositions pour changer de modèle https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/269764-la-reforme-de-letat-politique-publique Les prolongements de la réforme Action Publique 2022 - La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique décision - Autonomie de gestion Agents, personnel, des biens qui leur permettent de fonctionner Les personnes morales sont aussi dotées aussi d’une autonomie financière et budgétaire, elles ont un budget propre Il faut savoir d’où viennent leur ressources et quelles sont les dépenses de la personne morale Les prérogatives de puissance publique Ce sont un pouvoir ou des contraintes, des charges qui vont être reconnues aux personnes morales de droit public car elles ont un lien avec l'État Les prérogatives de puissance publique sont classées par R.Chapus - Prérogatives de protection Prérogative qui protège les personnes publiques et leurs actions, leur intérêt général Exemples : l’insaisissabilité des biens des personnes publiques, l’impossibilité de saisir les voies d’exécutions forcées sur les personnes publiques (pour les forcer à payer une dette) - Prérogatives d’action Pouvoir qu’elles sont les seules à avoir Exemples : lever des impôts, l’expropriation (parfois reconnue à des personnes privées dans le cadre de missions publiques comme les associations sportives en mettant des sanctions aux sportifs qui se dopent) B.
• Les GIP sont créés par une convention : on appelle cela une convention constitutive Cette convention par laquelle on crée une des habitants de la collectivités territoriales la Constitution pose des principes comme celui de subsidiarité à l’alinéa 2 de l’article 72 Principe de subsidiarité : c’est la personne la plus compétente qui exerce, les hypothèses de censure sont très rares et cela peut être fait de manière expérimentale Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre, pour contrôler que la règle est respectée il y a un supérieur Le Conseil constitutionnel accepte de faire un contrôle du législateur mais de façon limitée de par le principe de subsidiarité, c’est un contrôle qui est manifeste (limité) La décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales c’est-à-dire notamment les communes, les départements, les régions Elles disposent de la personnalité juridique, de budgets propres, de compétences et de personnel et sont dirigées par des élus Cette décentralisation territoriale a plusieurs fonctions Mieux administrer le territoire par une plus grande proximité entre les responsables et les citoyens - L’efficacité de la gestion découle alors du découpage territorial Faire vivre la démocratie locale en confiant aux élus locaux la gestion des affaires locales - La légitimité politique doit ainsi rejoindre l’efficacité gestionnaire Autoriser une participation plus directe des citoyens à la vie locale Expérimentation (article 37-1, Constitution) : La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental Le législateur peut très bien attribuer des compétences aux collectivités de manière expérimentale, puis on décide si on garde cette expérimentation ou non Autres expérimentations de manière normative : permet à la collectivité d’exercer des règles de droits différentes, cela peut être mis en place sur le fondement de l’article 72 alinéa 4 de la Constitution Ça permet de déroger aux compétences en l’exerçant d’une manière différente Principales méthodes d’attribution de compétences aux collectivités territoriales : - Méthode de l’énumération : le législateur décide compétence par compétence - Méthode de la clause générale de compétence : attribue des compétences à une collectivité (article L2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales), elle est interprétée dans la décision de Mons-en-Barœul de 2001, elle habilite le conseil municipal à statuer sur les questions d’intérêt public général.

💡 À retenir

Les personnes morales de droit public comprennent principalement l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

📖 8. Critères de délimitation et structure de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Ensemble des institutions et organismes chargés de missions de service public, délimité par des critères juridiques et fonctionnels qui définissent son étendue et sa composition.
• Administrations anonymes : Structures administratives qui ne possèdent pas de personnalité morale propre, souvent constituées sous forme de sociétés ou entités de droit privé, mais participant à l'organisation administrative.
• Général de la fonction publique : Ensemble des agents publics exerçant des fonctions administratives dans le cadre de la fonction publique, soumis à un régime juridique spécifique.
• Puissance publique : Capacité reconnue à certaines institutions administratives d'exercer des prérogatives de puissance publique, telles que la réglementation, la police ou la sanction, conférant un pouvoir de contrainte et de décision unilatérale.

📝 Points essentiels

• L'administration publique se délimite par des critères juridiques et fonctionnels définissant son étendue et sa composition.
• La structure administrative comprend des administrations locales, anonymes, de droit public ou privé, certaines dotées de personnalité morale.
• La distinction entre administrations de droit public et de droit privé est essentielle pour comprendre leurs compétences et régimes juridiques.
• La personnalité morale n'est pas systématique pour toutes les administrations, ce qui influence leur fonctionnement et responsabilité.
• La personnalité morale en droit public Personnalité morale : Groupement de personnes dotées de la personnalité juridique, dotées de droits et d’obligations Le principe de spécialité Les personnalités morales sont régies par différents principes et notamment celui de spécialité, la personne morale ne peut agir que pour son action, elle doit être déterminée par l’objet pour lequel elle a été créée Le principe de spécialité s’applique à toutes les personnes morales, il s’applique de manière matérielle ou de façon territoriale (compétences sur un territoire donné) L’autonomie des personnes morales Les personnes morales ont une certaine marge de manœuvre, qui se manifeste dans plusieurs dimensions - Autonomie d’organisation Une personne morale qui a des organes propres Exemple : un organe délibérant, organe propre qui prend la décision pour la personne Il y a aussi un exécutif : il prépare les propositions et applique la décision - Autonomie de gestion Agents, personnel, des biens qui leur permettent de fonctionner Les personnes morales sont aussi dotées aussi d’une autonomie financière et budgétaire, elles ont un budget propre Il faut savoir d’où viennent leur ressources et quelles sont les dépenses de la personne morale Les prérogatives de puissance publique Ce sont un pouvoir ou des contraintes, des charges qui vont être reconnues aux personnes morales de droit public car elles ont un lien avec l'État Les prérogatives de puissance publique sont classées par R.Chapus - Prérogatives de protection Prérogative qui protège les personnes publiques et leurs actions, leur intérêt général Exemples : l’insaisissabilité des biens des personnes publiques, l’impossibilité de saisir les voies d’exécutions forcées sur les personnes publiques (pour les forcer à payer une dette) - Prérogatives d’action Pouvoir qu’elles sont les seules à avoir Exemples : lever des impôts, l’expropriation (parfois reconnue à des personnes privées dans le cadre de missions publiques comme les associations sportives en mettant des sanctions aux sportifs qui se dopent) B.
• Cela signifie que les énoncés qui le composent ont pour objet ou pour fonction « de modifier le comportement des hommes (« Ne pas tuer », « interdit de fumer ») CHAMPEIL-DESPLATS, Méthodologies du droit et des sciences du droit, 2014 - Métadiscours juridiques Métadiscours juridiques : le langage ou le discours de la science du droit métadiscours = discours sur le discours Se trouve dans : - les manuels de droit, on explique ce qu’il y a dans la constitution - les articles dans une revue juridique - le cours (on essaie d’expliquer le droit) Les métadiscours sont descriptifs, c’est décrire, expliquer ce qu’est le droit en vigueur On peut retrouver la définition des institutions administratives dans ces deux niveaux de discours Exemple de définition donnée dans un discours juridique : Article L100-3 Code des relations entre le public et l'administration : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de Administrative 1.

💡 À retenir

L'administration publique se délimite par des critères juridiques et fonctionnels définissant son étendue et sa composition.

📖 9. Agencement des éléments constitutifs du système administratif et grands principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Organisation administrative permettant à une collectivité humaine ou un service public de s’administrer eux-mêmes dans le respect de la légalité, conformément à la révision constitutionnelle de 2003.
• Système administratif : Ensemble organisé d’éléments divers, tels que administrations centrales, locales et établissements publics, qui s’agencent selon des principes juridiques précis pour assurer leur coordination et fonctionnement.

📝 Points essentiels

• Le système administratif est constitué d’éléments divers qui s’agencent selon des principes juridiques précis, notamment la spécialité, l’autonomie et la hiérarchie.
• Les grands principes administratifs guident l’organisation, la compétence et les interactions des différentes entités, assurant la cohérence du système.
• La cohérence du système repose sur le respect des principes de spécialité, d’autonomie et de hiérarchie entre les entités administratives.
• L’agencement des éléments assure la coordination entre administrations centrales, locales et établissements publics, conformément aux principes juridiques.
• La personnalité morale en droit public Personnalité morale : Groupement de personnes dotées de la personnalité juridique, dotées de droits et d’obligations Le principe de spécialité Les personnalités morales sont régies par différents principes et notamment celui de spécialité, la personne morale ne peut agir que pour son action, elle doit être déterminée par l’objet pour lequel elle a été créée Le principe de spécialité s’applique à toutes les personnes morales, il s’applique de manière matérielle ou de façon territoriale (compétences sur un territoire donné) L’autonomie des personnes morales Les personnes morales ont une certaine marge de manœuvre, qui se manifeste dans plusieurs dimensions - Autonomie d’organisation Une personne morale qui a des organes propres Exemple : un organe délibérant, organe propre qui prend la décision pour la personne Il y a aussi un exécutif : il prépare les propositions et applique la de rassembler des établissement publics qui ont des points communs : la même tutelle Exemple : tutelle de l'État Le pouvoir législatif est compétent pour les règles constitutives de chaque catégorie, elles ne sont pas toujours très différentes entre les catégories Les catégories d'établissement public sont créées par le législateur au terme de l'article 34 de la Constitution Dans une catégorie, on rassemble des établissements publics qui ont des ressemblances au niveau du rattachement territorial et il faut qu’il ait une spécialité analogue (mission similaire) Les établissements publics sont un moyen d’individualiser la gestion d’un service public Il y a une multiplication des établissements publics, ce qui traduit une difficulté à les différencier dans différentes catégories Les établissements publics sont régis par plusieurs principes : - Principe de rattachement (à l’Etat ou à une collectivité) - Principe d’autonomie (organe propre / exécutif / budget propre) Les établissements publics peuvent régir des contrats, agir en justice… - Les groupements d’intérêts publics (GIP) Ils ont été mis en place depuis une loi du 15 juillet 1982 Initialement, ils ont été créés dans le domaine de la recherche mais aujourd’hui on en retrouve dans de nombreux domaines.

💡 À retenir

Le système administratif est constitué d’éléments divers qui s’agencent selon des principes juridiques précis, notamment la spécialité, l’autonomie et la hiérarchie.

📖 10. Missions et compétences du Défenseur des droits et autres autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Défenseur des droits : Autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations, pouvant être saisie ou s’autosaisir, avec des compétences étendues depuis la loi organique du 29 mars 2011.
• Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles et du respect de la vie privée dans le domaine numérique.
• Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : Autorité indépendante responsable de garantir le droit d’accès aux documents administratifs détenus par les administrations publiques.
• Autorités administratives indépendantes : Institutions créées par la loi pour assurer des missions spécifiques de régulation ou de protection des droits, indépendantes du pouvoir exécutif, et dont la création s’est accrue depuis 2007.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations et peut être saisi ou s’autosaisir, avec une compétence étendue depuis la loi de 2011.
• La loi organique du 29 mars 2011 a fusionné plusieurs institutions, étendant les compétences du Défenseur des droits, notamment pour couvrir la lutte contre les discriminations et la protection de l’enfance.
• Les autorités administratives indépendantes telles que la CNIL, la CADA et l’ARCOM ont des missions spécifiques de régulation, de protection des droits et de contrôle dans leurs domaines respectifs.

💡 À retenir

Le Défenseur des droits et les autorités administratives indépendantes jouent un rôle central dans la protection des droits et la régulation, avec des compétences étendues et une indépendance garantie.

📖 11. Organisation et fonctionnement des autorités publiques indépendantes (API)

🔑 Notions clés & Définitions

• Publiques indépendantes : Institutions de droit public dotées d'une personnalité morale, créées par une initiative publique, qui exercent des missions d'intérêt général en dehors de la tutelle de l'État. Elles disposent d'une autonomie financière, budgétaire et de gestion, avec des moyens et personnels propres, tout en étant soumises à des prérogatives de puissance publique pour assurer leur mission.

📝 Points essentiels

• Les API sont organisées de manière collégiale avec des membres nommés par décret et non révocables pour garantir leur indépendance.
• Les API interviennent dans des domaines variés nécessitant une régulation technique ou économique spécialisée.

💡 À retenir

L'organisation collégiale et l'indépendance des API assurent leur efficacité et leur neutralité dans la régulation des domaines spécialisés.

📖 12. Rôle et pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et autres autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Institution publique collégiale nommée par décret, dotée de pouvoirs consultatifs et décisionnels, chargée de veiller au respect des règles de concurrence. Elle conseille le Parlement, les collectivités territoriales et les organisations sur les projets de loi et les pratiques économiques, et remplace le Comité de concurrence.
• Régulation économique : Processus par lequel des autorités indépendantes encadrent et contrôlent les pratiques économiques afin de garantir un environnement concurrentiel équitable.
• Autorités administratives : Organismes publics dotés de missions spécifiques, souvent en matière de régulation ou de contrôle, exerçant leurs compétences de manière indépendante.
• Autorités locales : Collectivités territoriales élues qui s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.
• Séparation des pouvoirs : Considérant, d'une part, que, […] le législateur […] n'a méconnu ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni les dispositions constitutionnelles qui le mettent en œuvre ou qui consacrent la libre administration des collectivités territoriales ;

📝 Points essentiels

• L'Autorité de la concurrence est une autorité collégiale nommée par décret, dotée de pouvoirs consultatifs et décisionnels.
• L'Autorité de la concurrence remplace le Comité de concurrence et joue un rôle clé dans la régulation économique.
• Les autres autorités administratives indépendantes exercent des compétences spécifiques dans leurs domaines respectifs, souvent en matière de régulation et contrôle.
• Les institutions de conseil et de contrôle A.

💡 À retenir

L'Autorité de la concurrence est une autorité collégiale nommée par décret, dotée de pouvoirs consultatifs et décisionnels.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Distinction entre discours juridiques et métadiscours juridiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre discours juridique et métadiscours juridique, notamment leur fonction et leur nature.
2. Mélanger les catégories d'établissements publics sans distinction claire.
3. Confondre la personnalité morale et l'autonomie des administrations.
4. Omettre la distinction entre principes constitutionnels et principes législatifs ou réglementaires.
5. Confusion entre compétences législatives et réglementaires des collectivités territoriales.
6. Mésestimer l'importance du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
7. Confondre les autorités administratives indépendantes avec les autorités publiques classiques.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la différence entre discours juridique et métadiscours juridique.
2. Connaître la définition et la composition des établissements publics.
3. Comprendre la personnalité morale et ses implications.
4. Maîtriser les principes de spécialité et d’autonomie des personnes morales.
5. Savoir les principales catégories de personnes morales de droit public.
6. Connaître la structure et la délimitation de l’administration publique.
7. Identifier le rôle et les pouvoirs des autorités administratives indépendantes.
8. Comprendre la modernisation des institutions de la Ve République.
9. Savoir les critères de délimitation de l’administration publique.
10. Connaître le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité.
11. Maîtriser les principes fondamentaux applicables à l’administration.
12. Identifier les méthodes d’attribution des compétences aux collectivités territoriales.