Fiche de révision : Introduction au droit et ses principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques du droit
2. Distinction entre droit subjectif et droit objectif
3. Histoire et codification du droit
4. Sources et organisation du droit
5. La coutume en droit
6. Principes fondamentaux et hiérarchie des normes
7. Le contrôle de constitutionnalité et de légalité des lois
8. Principes d'application et de non-rétroactivité de la loi
9. Catégories juridiques et preuve des droits subjectifs
10. La preuve en droit civil
11. Les acteurs de la justice
12. Principes procéduraux : principe dispositif, contradictoire et obligation de motivation

📖 1. Définition et caractéristiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Illustration concrète d'un droit ou d'une règle juridique, comme le droit de propriété ou la loi sur le port du pantalon à Paris.
• L'Antiquité : La naissance du droit Avant l'invention du droit, comme on l'entend, il y avait la vengeance privée.
• Droit : Ensemble des règles juridiques de conduite qui gouvernent les rapports entre individus dans une société donnée.
• Code d'Ur-Namma : L'un des plus anciens codes de droit connus, datant d'environ -2100, précédant le Code de Hammourabi.
• Loi du Talion : Ces « règles » sont en réalité des compilations de décisions de justice se fondant sur la loi du talion : «< æil pour æil, dent pour dent »».

📝 Points essentiels

• Le droit est omniprésent dans la vie quotidienne, régissant actes et relations sociales, comme les contrats tacites ou le mariage.
• Le Code d'Ur-Namma, datant de -2100, est l'un des premiers codes de droit connus, antérieur au Code de Hammourabi.

💡 À retenir

Le droit constitue un ensemble de règles historiques et omniprésentes qui structurent la vie sociale et les interactions humaines.

📖 2. Distinction entre droit subjectif et droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Les règles de droit sont envisagées de manière objective et abstraite, indé- pendamment de la situation individuelle des personnes.
• Droit subjectif : ll existe une division dans les objets du droit subjectif : les droit patrimoniaux et les droits dit extra-patrimoniaux.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques applicables dans une société.
• Le droit subjectif correspond aux prérogatives reconnues à une personne pour agir ou exiger quelque chose en vertu du droit objectif.
• La distinction est fondamentale pour comprendre les droits individuels par rapport aux normes générales.
• Le Droit (objectif) est I'ensemble des règles juridiques de conduite qui, dans une société donnée, vont gouver- ner les rapports entre les individus et visent à organiser la vie en société.
• La personne titulaire d'un droit subjectif va pouvoir se prévaloir de ce droit soit pour faire quelque chose, soit pour exiger quelque chose d'un tiers ou même le cas échéant, interdire quelque chose à un tiers.

💡 À retenir

Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques applicables dans une société.

📖 3. Histoire et codification du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Lois était un souhait de la Révolution française.
• Code de Hammourabi : Un ancien recueil de règles juridiques babylonien datant d'environ -2100, intégrant notamment la loi du Talion et des règles de justice codifiées.
• Droit (objectif : A la différence du droit objectif, les droits subjectifs sont donc personnels et concrets ;

📝 Points essentiels

• Le Code de Hammourabi est un exemple ancien de codification, intégrant des règles comme la loi du Talion.
• La culture grecque a influencé le droit notamment par l'introduction de la démocratie et la notion de loi comme élément central.
• L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. C'est parce que le juge est « la bouche de la loi » : il est contraint par le cadre que lui donne le législateur. Tout texte de loi exige une sanction, mais ils en existent certains qui sont considérés comme loi mais qui n'impose aucune sanction en cas de violation. C'est ce qu'on appelle des lois déclaratives qui se contentent de reconnaître des choses et de leur donner force : « L'enfant, à tout âge, doit respect et honneur à ses parents » (article 371 Code civil) La sanction qui paraît le plus courante en droit est la sanction pénale (prison, confiscation,..), Mais ils en existent aussi d'ordre civil comme I'annulation d'un contrat s'il ne respecte pas la loi ou encore l'adultère dans le mariage qui peut entraîner, d'une part un divorce pour faute et, d'autre part, le versement de dommages et intérêts. C. Le caractère permanent du droit A partir du jour oir elle entre en vigueur et jusqu'à ce qu'elle disparaisse, remplacée par une autre loi ou expressément abrogée, la loi s'applique à tous. Cette permanence de la loi apporte une sécurité juridique aux justiciables et à l'Etat. Même si la loi n'a pas été activée depuis longtemps, elle n'est pas privée d'effet juridique. On peut cependant s'interroger quant à la désuétude de certaines lois

💡 À retenir

L'évolution historique du droit se manifeste à travers ses premières codifications, comme le Code de Hammourabi, et l'influence majeure de la culture grecque sur la notion de loi et la démocratie.

📖 4. Sources et organisation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• MBle : La compétence législative attribuée par la Constitution, notamment par l'article 34, qui délimite les matières sur lesquelles le législateur peut intervenir.
• Bloc de conventionnalité : L'ensemble des traités et accords internationaux et européens auxquels la France est partie et qui sont intégrés dans l'ordre juridique national, tels que la Convention européenne des droits de l'Homme.
• Ordonnances ratifiées : Des actes pris par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement selon l'article 38 de la Constitution, qui acquièrent une valeur législative après leur ratification.

📝 Points essentiels

• Le domaine de la loi est défini par la Constitution, notamment par l'article 34, qui liste les matières législatives et leur attribution.
• Les ordonnances ratifiées, prises par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement selon l'article 38, ont une valeur législative après ratification.
• Le bloc de conventionnalité inclut tous les traités et accords internationaux ou européens, comme la Convention européenne des droits de l'Homme, intégrés dans l'ordre juridique national.
• I'article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement I'autorisation de pren- dre des mesures dans un délais limité dans un domaine de la loi. C'est ce qu'on appelle les ordonnances. Le but est que le gouvernement propose et adopte une loi mais il y a des conditions pour que cela ait une valeur législative. Premièrement, cela doit passer par une loi d'habilitation quiva prévoir le domaine précis dans lequel va pouvoir agir le gouvernement ainsi que le délais d'agissement. Ensuite, le gouvernement va rédiger I'ordonnance, l'adopter puis la promulguer sans passer par les Assemblées pour revoter. L'ordon- nance est considérée valeur réglementaire, c'est-à-dire qu'elle est inférieure au bloc. Si le gouvernement dépose le projet de ratification dans le délais, l'ordonnance continue d'exister. En revanche, si le projet de ratification n'est pas fait dans les délais, on dit que I'ordonnance est caduque, donc elle n'aura plus d'effet et va disparaître. Enfin, une fois le projet de loi est déposé et voté, ce qu'on appelle une loi de ratification, alors l'ordonnance devient une loi à valeur législative. Mais le parlement peut aussi la rejeter et elle deviendra donc caduque. Lors de la ratification, le Parlement retrouve son pouvoir et peut ainsi ajouter et modifier I'ordonnance. Le problème de cette situation est qu'on peut arriver à des conflits de lois. Ces ordonnances sont considérées comme anti-démocratiques car elles empêchent le pouvoir de contrôle du parlement mais cela peut se nuancer puisque le parlement donne son accord pour la mise en place et il récupère son pouvoir en aval lors de la ratification. Un autre cas d'ordonnance particulière est stipulé par
• Dans I'article 34, la matière législatif est divisé en deux, un premier bloc qui relève du domaine exclusif de la loi, la Constitution énumère tout une série de domaines dans lesquels seul la loi peut intervenir.

💡 À retenir

Le bloc de conventionnalité inclut tous les traités et accords internationaux ou européens, comme la Convention européenne des droits de l'Homme, intégrés dans l'ordre juridique national.

📖 5. La coutume en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume praeter legem : Forme de coutume qui intervient pour combler une lacune dans la loi, bien que son usage soit aujourd'hui résiduel en raison de la multiplication des normes.
• Coutume secundum legem : Forme de coutume qui précise ou complète la loi lorsque celle-ci y renvoie expressément, respectant ainsi la volonté législative.
• Coutume contra legem : Forme de coutume difficilement admise car elle serait contraire à la loi, laquelle prime sur la coutume, bien que certaines coutumes persistent malgré la loi.

📝 Points essentiels

• La coutume praeter legem comble une lacune dans la loi, mais son usage est aujourd'hui résiduel en raison de la multiplication des normes.
• La coutume contra legem est difficilement admise car elle serait contraire à la loi, qui prime sur la coutume, mais certaines coutumes persistent malgré la loi.
• La coutume a encore un usage dans le droit du commerce.
• C'est la loi elle-même quiva renvoyée à la coutume.

💡 À retenir

La coutume praeter legem comble une lacune dans la loi, mais son usage est aujourd'hui résiduel en raison de la multiplication des normes.

📖 6. Principes fondamentaux et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes fondamentaux reconnus par la République : Catégorie de principes qui doivent répondre à trois conditions cumulatives : être issus d'une loi adoptée sous un régime républicain antérieur à 1946, être fondamentaux en ce qu'ils concernent un domaine essentiel pour la vie de la nation, et avoir fait l'objet d'une application continue.
• Objectifs à valeur constitutionnelle : Catégorie particulière de normes supérieures intégrées dans la Constitution, qui inclut notamment des objectifs reflétant des considérations sociétales et environnementales, comme illustré par l'intégration de la Charte de l'environnement de 2004 en 2005.

📝 Points essentiels

• Un principe fondamental doit être issu d'une loi républicaine antérieure à 1946, être fondamental et appliqué continuellement.
• Les objectifs à valeur constitutionnelle constituent une catégorie particulière de normes supérieures, intégrées dans la Constitution.
• La Charte de l'environnement de 2004 a été intégrée en 2005, illustrant l'adaptation du droit aux enjeux sociétaux et environnementaux.
• -> le principe posé par cette loi doit être fondamental, c'est-à-dire un principe qui énonce une règle suffisam- ment importante, avec un degré important, et qui intéresse un domaine essentiel pour la vie de la nation (l iberté nationale, organisation des pouvoirs publics...) -> le principe doit avoir fait I'objet d'une application continue.
• Cette catégorie s'est développée lors de la décision constitu- tionnelle de juillet 1971,.11faut trois conditions cumulatives pour qu'un principe soit reconnu comme principe fondamental: -> ce principe doit avoir pour support une loi qui soit intervenue sous un régime républicain antérieur à 1946.

💡 À retenir

Un principe fondamental doit être issu d'une loi républicaine antérieure à 1946, être fondamental et appliqué continuellement.

📖 7. Le contrôle de constitutionnalité et de légalité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Procédure de vérification de la conformité d'une loi au bloc constitutionnel qui intervient après son vote par le Parlement mais avant sa promulgation.
• Conseil constitutionnel : Être saisi dans les 15 jours de délais de promulgation.
• Certaines lois : De ce fait, certaines lois françaises ont été modifiées après la condamnation CEDH.
• Contrôle de constitutionnalité : Avoir lieu soit avant la promulgation, soit après.

📝 Points essentiels

• Le contrôle a priori intervient après le vote mais avant la promulgation d'une loi pour vérifier sa conformité au bloc constitutionnel.
• La saisine du Conseil constitutionnel pour ce contrôle est facultative et réservée à certaines autorités (Président, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs).
• Si la loi est jugée conforme, elle est promulguée ; sinon, elle est censurée et ne peut être publiée.
• L'article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement vote la loi. En réalité, la Constitution vise plusieurs types de ' Ce ne sont pas des droits directs qui sont créés. Ces objectifs sont des buts que doivent respecter la loi. lls ont été développés par le conseil constitutionnel. lls s'intègrent dans le bloc constitutionnel mais dans une certaine limite. On y trouve: la lutte contre la fraude fiscale, la bonne administration de la justice, l'accessibi- lité et I'intelligibilité de la loi... lois, par exemple les lois constitutionnelles (appartiennent au bloc de constitutionnalité), les lois organiques (article 34 et 46 de la Constitution, but d'organiser et affiner les pouvoirs publics, obligatoirement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel + inférieures aux traités). La partie importante pour ce bloc se sont les règles législatives: les lois simples (selon l'article 24), les lois référendaires et les ordonnances ratifiées.

💡 À retenir

Le contrôle a priori permet de vérifier la conformité des lois au bloc constitutionnel avant leur promulgation, garantissant ainsi leur validité constitutionnelle avant leur entrée en vigueur.

📖 8. Principes d'application et de non-rétroactivité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-rétroactivité de la loi : Règle juridique interdisant l'application d'une loi nouvelle à des faits ou situations juridiques antérieurs à son entrée en vigueur, sauf exceptions expressément prévues.
• Droit civil : Branche du droit régissant les relations entre les personnes privées, notamment en matière de contrats, obligations, et droits personnels.
• Cour de cassation : Juridiction suprême chargée de contrôler la correcte application du droit par les juridictions inférieures, sans réexaminer les faits.

📝 Points essentiels

• Les lois ne sont obligatoires qu'après leur publication et entrée en vigueur à la date prévue ou, à défaut, à une date par défaut.
• Le principe de non-rétroactivité interdit l'application d'une loi nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf exceptions prévues par la loi.
• Les normes réglementaires, telles que les décrets et arrêtés, suivent le même régime d'entrée en vigueur que les lois, devenant obligatoires à la date prévue ou par défaut.
• La Cour de cassation considère aujourd'hui que peu importe si la loi ne se veut qu'interpré- tative, elle applique le même régime que pour toutes les lois interprétatives, c'est-à-dire que pour que ces dernières soient rétroactives, elles doivent réunir les deux conditions: elle doit être prévue expressément dans la loi et que la rétroactivité répondent à un motif impérieux d'intérêt général.
• Les décrets réglementaires ont le même régime que les lois et ce régime est prévu à I'article 1 du Code Civil.

💡 À retenir

Les lois ne sont obligatoires qu'après leur publication et entrée en vigueur à la date prévue ou, à défaut, à une date par défaut.

📖 9. Catégories juridiques et preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomptions de faits : Des inférences appréciées souverainement par le juge, qui doivent être graves, précises et concordantes conformément à l'article 1382 du Code civil.
• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par Ie droit objectif.

📝 Points essentiels

• La distinction entre présomptions légales et de faits est essentielle pour la preuve des droits subjectifs.
• Les présomptions légales sont des déductions imposées par la loi pour faciliter la preuve dans des matières difficiles, comme la présomption de paternité.

💡 À retenir

La distinction entre présomptions légales et de faits est essentielle pour la preuve des droits subjectifs.

📖 10. La preuve en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve parfaite : Un mode de preuve qui, en droit civil, est requis pour établir la réalité des actes juridiques, notamment par un écrit, sauf exceptions prévues par la loi pour les actes de faible valeur.
• Preuve testimoniale : Une preuve constituée par la déclaration d'une personne ayant assisté à un fait, dont la valeur est appréciée souverainement par le juge.
• Serment décisoire : Cest de lui que va dépendre le jugement.

📝 Points essentiels

• Les actes juridiques doivent normalement être prouvés par une preuve parfaite, sauf exceptions pour les actes de faible valeur.
• La preuve testimoniale consiste en la déclaration d'un témoin ayant assisté à un fait.
• L'aveu judiciaire est une reconnaissance formelle d'un fait allégué devant le juge.
• Les actes juridiques sont normalement toujours prouvés par une preuve parfaite.

💡 À retenir

Maîtriser les modes de preuve admis en droit civil pour établir la réalité des faits et droits.

📖 11. Les acteurs de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge : Autorité impartiale chargée de trancher les litiges en appliquant les règles de droit, en respectant le principe du contradictoire et en motivant ses décisions conformément à la loi.
• Chaque partie : Avoir connaissance de tous ce que I'autre partie va utiliser comme argument, avec un temps pour pouvoir en prendre connaissance, en discuter et débattre dessus.
• Règle de droit : Norme juridique applicable à un litige, que le juge doit respecter et appliquer pour rendre sa décision.
• Procédure civile : En procédure civile aussi, il existe un article qui stipule qui doit régler les frais et à quel montant.

📝 Points essentiels

• Les parties au procès sont les individus ou entités engagés dans la procédure, qui doivent prouver leurs prétentions et collaborer avec le juge.
• L'avocat représente et défend les intérêts des parties devant les juridictions, en présentant des preuves et arguments conformes à la loi.
• L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit à tous les européens le droit à un procès équitable. Ce droit à un procès équitable concerne aussi bien le procès civil que !e procès pénal. La publicité des audiences est un concept qui permet I'impartialité et la bonne application du juge : tout le monde peut venir à une audience au tribunal, car le juge est censé rendre la Justice au nom des Français. L'autorité de la chose jugée prévue à I'article 1355 du Code civil et prévoit que lorsqu'un juge tranche un litige entre deux parties et que sa décision devient définitive, on ne pourra plus remettre en cause ce que le juge a décidé. A. Le principe dispositif. Lorsque vous saisissez un juge, les conclusions sont nommées les dispositifs, ou autrement dit ce que réclame chaque pertie. Le juge va être lié par ces dispositifs. ll doit trancher sur toutes les demandes du dispositif. ll ne peut pas aller au-delà de ce qui a été demandé. Le procès reste un litige entre minimum deux parties et le juge n'est là que pour trancher le litige sans à aller au-delà.
• Les parties à un procès se doivent de collaborer avec le juge.

💡 À retenir

Les acteurs de la justice jouent des rôles essentiels : le juge tranche en appliquant la règle de droit, tandis que les parties, assistées ou non d'un avocat, doivent prouver leurs prétentions dans le respect du contradictoire.

📖 12. Principes procéduraux : principe dispositif, contradictoire et obligation de motivation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe dispositif : Principe selon lequel les parties contrôlent la présentation des faits et des preuves, le juge ne pouvant statuer que sur ce qui lui est soumis par elles.
• Principe du contradictoire : Garantie procédurale assurant que chaque partie connaît tous les arguments et preuves présentés par l'autre et peut en discuter avant la décision.
• Principe de contradiction : Obligation pour le juge de respecter le droit de chaque partie à débattre et à répondre aux arguments adverses, notamment lorsqu'il relève d'office une règle de droit.

📝 Points essentiels

• Le principe du contradictoire garantit que chaque partie peut s'exprimer et répondre aux arguments adverses.
• L'obligation de motivation impose aux juges de justifier leurs décisions par des raisons précises et compréhensibles.

💡 À retenir

Les garanties procédurales fondamentales, telles que le principe dispositif, le contradictoire et l'obligation de motivation, assurent un procès équitable et transparent.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison droit objectif et droit subjectif

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit objectif et droit subjectif, notamment leur définition et leur portée.
2. Mélanger la hiérarchie des normes avec la hiérarchie des sources du droit.
3. Confondre principes fondamentaux et objectifs à valeur constitutionnelle.
4. Oublier que la rétroactivité de la loi est en principe interdite, sauf exceptions.
5. Confusion entre la compétence législative et la compétence réglementaire.
6. Mélanger la notion de coutume avec celle de la loi ou de la jurisprudence.
7. Confondre la hiérarchie des normes avec la hiérarchie des acteurs ou des institutions.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre droit subjectif et droit objectif.
2. Revoir l'histoire du droit, notamment le Code d'Ur-Namma et la loi du Talion.
3. Étudier la hiérarchie des normes et la place des principes fondamentaux.
4. Comprendre le principe de non-rétroactivité de la loi.
5. Savoir distinguer les catégories juridiques et leur preuve.
6. Maîtriser les principes procéduraux : dispositif, contradictoire, motivation.
7. Identifier les acteurs de la justice et leur rôle.
8. Revoir la distinction entre lois, ordonnances, et traités internationaux.
9. Étudier la hiérarchie des normes et la place des objectifs à valeur constitutionnelle.
10. Connaître les règles de preuve en droit civil.
11. Comprendre le rôle de la Cour de cassation.
12. Savoir comment le juge tranche un litige selon le principe dispositif.