Fiche de révision : Introduction au droit administratif général

Fiche devision : Droit administratif général 2

1. 📌 L'essentiel

• L’État de droit impose que toute action publique respecte le droit, sous contrôle du.
• La hiérarchie des normes : Constitution > lois > règlements > actes administratifs.
• Hans Kelsen : Positivisme juridique, norme comme prescription objective, pyramide des normes.
• La distinction loi/règlement repose sur le pouvoir organique et le domaine.
• Contrôle de légalité : Le juge administratif vérifie la conformité des actes à la hiérarchie.
• Sources du droit : Constitution, lois, règlements, actes réglementaires, ordonnances.
• La séparation des domaines : le domaine de la loi (art. 34) et celui du règlement.
• Ordonnances : Délégation législative, leur valeur dépend de leur ratification.
• Pouvoir réglementaire : exercé par le Premier ministre, le Président, et autorités secondaires.
• La limite : l’État de police, qui peut limiter la liberté de la puissance publique.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• État de droit — principe fondamental garantissant la légalité et le contrôle judiciaire.
• Hans Kelsen — modèle positiviste, norme comme prescription objective, pyramide des normes.
• Hiérarchie des normes — constitution, lois, règlements, actes administratifs.
• Domaine de la loi — matières réservées à la loi (art. 34).
• Domaine du règlement — normes d’application et d’organisation, sous la compétence du pouvoir réglementaire.
• Ordonnances — actes délégués par le Parlement, soumis à ratification.
• Pouvoir réglementaire — général (Premier ministre, Président) ou spécial (ministres, autorités locales).

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La hiérarchie des normes garantit la conformité des actes à la norme supérieure.
• Le contrôle de légalité est exercé par le juge administratif.
• La norme juridique est indépendante des valeurs, selon Kelsen.
• La distinction loi/règlement repose sur le pouvoir organique et le domaine.
• Les règlements d’application précisent la loi, contrôlés pour respecter le domaine.
• Les règlements autonomes interviennent hors domaine législatif.
• Les ordonnances déléguées ont une valeur dépendante de leur ratification.
• Le pouvoir réglementaire est exercé par le Premier ministre, le Président, et autorités secondaires.
• La séparation des domaines assure la légalité de l’action administrative.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

État de droit
 ├─ Principes fondamentaux
 │   ├─ Indépendance
 │   ├─ Légalité
 │   └─ Juridicité
 ├─ Contrôle judiciaire
 └─ Limites : État de police

Hans Kelsen
 ├─ Positivisme juridique
 ├─ Norme objective
 └─ Pyramide des normes

Sources du droit
 ├─ Constitution
 ├─ Loi
 │   ├─ Normes législatives
 │   └─ Délimitation domaine législatif
 ├─ Règlement
 │   ├─ Règlements d’application
 │   └─ Règlements autonomes
 └─ Ordonnances
     ├─ Délégation législative
     └─ Ratification

Pouvoir réglementaire
 ├─ Premier ministre
 ├─ Président de la République
 └─ Autorités secondaires

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre pouvoir réglementaire général et pouvoir réglementaire spécial.
• Confusion entre ordonnance et loi : l’ordonnance est une délégation, pas une norme autonome.
• Oublier que la valeur de l’ordonnance dépend de sa ratification.
• Confondre domaine de la loi et domaine du règlement.
• Négliger la distinction entre règlement d’application et règlement autonome.
• Penser que le contrôle de légalité est exercé par le juge judiciaire, alors qu’il l’est par le juge administratif.
• Confondre hiérarchie des normes et compétence normative.
• Oublier que la Constitution prime sur tout.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre le principe de l’État de droit et ses garanties.
• Maîtriser la hiérarchie des normes et ses principes.
• Savoir distinguer loi, règlement, ordonnance, et leurs domaines.
• Connaître le rôle et la limite du contrôle de légalité.
• Identifier les acteurs du pouvoir réglementaire.
• Différencier règlement d’application et autonome.
• Connaître la portée et la procédure des ordonnances.
• Savoir utiliser le tableau comparatif des normes.
• Maîtriser le schéma hiérarchique et organisationnel.
• Être capable d’identifier pièges et confusions courantes.
• Savoir citer des exemples concrets de sources et de contrôles.
• Connaître la distinction entre État de police et État de droit.
• Être prêt à analyser un acte administratif selon sa conformité à la hiérarchie.
• Rappeler que la Constitution prime sur toutes les autres normes.
• Comprendre le rôle de la jurisprudence dans la hiérarchie.