État de droit — définition ?
Soumission de l’action publique au droit
État de droit — définition?
Impose que toute action publique respecte le droit.
Hans Kelsen — rôle ?
Positivisme juridique, pyramide des normes
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > lois > règlements > actes administratifs.
Domaine du règlement — fonction ?
Normes d’application et d’organisation
Hans Kelsen — principe clé?
Positivisme juridique et pyramide des normes.
Distinction loi/règlement — base?
Pouvoir organique et domaine.
Contrôle de légalité — qui?
Juge administratif vérifie conformité des actes.
Sources du droit — principales?
Constitution, lois, règlements, actes réglementaires, ordonnances.
Pouvoir réglementaire — exercé par?
Premier ministre, Président, autorités secondaires.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit administratif général.
1. Quelle est la principale différence entre l’État de droit et l’État de police ?
2. Selon la fiche de révision pour "Introduction au droit administratif général", qui est l'auteur associé au modèle positiviste de la norme juridique?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit administratif général.
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