Fiche de révision : Introduction au droit anglais et ses systèmes

📋 Plan du Cours

1. Temps verbaux en anglais
2. Vocabulaire juridique anglais
3. Concepts de droit anglais
4. Procédures judiciaires
5. Institutions juridiques
6. Histoire du droit anglais
7. Sources du droit anglais
8. Terminologie juridique anglaise
9. Systèmes juridiques
10. Expressions et traductions juridiques

📖 1. Temps verbaux en anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• went : forme du passé simple du verbe "to go", utilisée pour exprimer une action achevée dans le passé, souvent avec une indication temporelle spécifique (ex : "yesterday").
• am attending : forme du présent progressif du verbe "to attend", indiquant une action en cours au moment présent ou une action planifiée dans un futur proche.
• didn't : contraction de "did not", négation du passé simple, utilisée pour nier une action achevée dans le passé.
• have been : forme du present perfect continuous (avec "since"), exprimant une action commencée dans le passé et toujours en cours ou ayant une conséquence sur le présent.
• became / studying : "became" est le passé simple de "to become", indiquant une transformation ou un changement à un moment précis dans le passé. "Studying" est le gérondif de "to study", utilisé après "after" pour indiquer une action qui suit une autre dans le passé.

📝 Points essentiels

• Le passé simple (ex : "went", "spoke", "became") est utilisé pour décrire des actions achevées dans le passé, souvent avec une indication temporelle précise.
• Le présent progressif (ex : "am attending") sert à exprimer une action en cours ou une action planifiée dans un futur proche. Il se forme avec "am / is / are" + verbe en -ing.
• La négation au passé se construit avec "didn't" + base verbale (ex : "didn't speak"). Elle indique que l'action n’a pas eu lieu dans le passé.
• Le present perfect avec 'since' (ex : "have been") exprime une action débutée dans le passé et toujours d’actualité ou ayant une influence sur le présent. La structure est "have / has" + participe passé.
• L'usage du gérondif après "after" (ex : "after studying") indique une action qui suit une autre dans le passé, souvent pour montrer la succession des événements.

💡 À retenir

Les temps passés en anglais, comme le passé simple et le présent progressif, permettent d'exprimer la temporalité précise des actions, tandis que le present perfect avec "since" souligne la continuité ou la durée d'une action depuis un point de départ dans le passé.

📖 2. Vocabulaire juridique anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• attorney (lawyer américain) : Avocat exerçant aux États-Unis, chargé de représenter et conseiller ses clients dans des affaires juridiques, notamment en justice.
• barrister (lawyer britannique) : Avocat spécialisé dans la plaidoirie devant les tribunaux en Angleterre et au Pays de Galles, souvent sollicité pour défendre en cour.
• insolvent : Incapacité d'une personne ou d'une entreprise à payer ses dettes à leur échéance, pouvant entraîner une procédure de faillite ou de liquidation.
• law firm (cabinet d'avocats) : Organisation regroupant plusieurs avocats qui exercent ensemble pour offrir des services juridiques à leurs clients.
• legal dispute (contentieux) : Conflit ou différend juridique entre deux ou plusieurs parties, soumis à une résolution judiciaire ou extrajudiciaire.

📝 Points essentiels

• La distinction entre attorney et barrister reflète deux systèmes juridiques différents : le système de common law aux États-Unis où l'attorney exerce, et le système britannique où le barrister plaide en cour.
• Le terme insolvent est crucial dans le contexte de la faillite, impliquant une procédure légale spécifique pour la liquidation ou la restructuration de l'entreprise ou de la personne concernée.
• La law firm peut regrouper différents types d'avocats, notamment des attorneys ou des barristers, selon le pays et la spécialisation.
• La notion de legal dispute couvre tout conflit soumis à une procédure judiciaire, pouvant concerner des domaines variés comme le civil, le pénal ou le commercial.

💡 À retenir

Les termes attorney et barrister illustrent deux traditions juridiques distinctes, tandis que insolvent et law firm désignent des concepts fondamentaux liés à la faillite et à la pratique juridique organisée. La compréhension de ces notions est essentielle pour naviguer dans le vocabulaire juridique anglais.

📖 3. Concepts de droit anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Fair trial : Principe fondamental instauré par la Magna Carta (1215), garantissant à toute personne un procès équitable, notamment le droit d’être entendu, le droit à une défense et l’indépendance du tribunal.
• Case law : Ensemble des décisions de justice (jurisprudence) qui créent des précédents contraignants pour les tribunaux ultérieurs, notamment dans le système de common law.
• Ratio decidendi : Partie d’une décision judiciaire qui constitue la règle de droit applicable à l’affaire, ayant force obligatoire pour les tribunaux.
• Custom : Pratique juridique orale et traditionnelle, non écrite, qui a force de loi dans certains contextes, notamment avant la codification du droit.
• Judge-made law : Droit jurisprudentiel, résultant des décisions des juges qui créent ou modifient la règle de droit par leurs arrêts, en particulier dans le système de common law.
• Tort law : Branche du droit civil relative à la responsabilité pour faute ou négligence, permettant la réparation du préjudice subi par une victime.

📝 Points essentiels

• La Magna Carta (1215) a instauré le principe du fair trial, qui reste une pierre angulaire du droit anglais, garantissant un procès équitable.
• La case law constitue la source principale du droit dans le système de common law, chaque décision pouvant faire jurisprudence.
• La ratio decidendi est la partie essentielle d’un arrêt, qui lie les tribunaux et sert de référence pour les décisions futures.
• La custom a longtemps été une pratique orale, intégrée dans le droit avant la rédaction de lois écrites, notamment dans les périodes anciennes.
• Le judge-made law désigne la capacité des juges à créer du droit par leurs décisions, ce qui distingue le système de common law du droit civil basé principalement sur la législation.
• La tort law régit la responsabilité civile pour des actes fautifs ou négligents, permettant la réparation du préjudice.

💡 À retenir

Le système de common law repose fortement sur la jurisprudence, notamment la case law et le judge-made law, tandis que le fair trial garantit un procès équitable, principe essentiel depuis la Magna Carta. La ratio decidendi assure la cohérence et la force contraignante des décisions judiciaires.

📖 4. Procédures judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• to prosecute a case : engager des poursuites judiciaires contre une personne ou une entité, c’est-à-dire initier une procédure pénale ou civile pour faire valoir ses droits ou poursuivre une infraction.
• to drop a case : abandonner les poursuites en cours, ce qui peut intervenir avant ou pendant le procès, souvent pour manque de preuves ou accord entre les parties.
• trial : le procès, c’est la procédure judiciaire durant laquelle un litige est examiné, les preuves sont présentées, et une décision est rendue.
• solicitors prepare the case : les solicitors (avocats de première ligne) préparent le dossier, rassemblent les preuves, rédigent les documents juridiques et conseillent leurs clients.
• courts of Appeal create precedent : les tribunaux d’appel établissent des précédents, c’est-à-dire des décisions qui servent de référence pour les affaires similaires futures, influençant ainsi le développement du droit.

📝 Points essentiels

• La procédure judiciaire commence souvent par l’engagement des poursuites (to prosecute a case) par une partie contre une autre.
• La décision de dropper une affaire (to drop a case) peut résulter d’un accord ou d’un manque de preuves, et met fin à la procédure sans jugement final.
• Le procès (trial) est la phase centrale où la justice examine les éléments du litige, avec la participation des parties, témoins, et juges.
• Les solicitors jouent un rôle crucial dans la préparation du dossier, mais ce sont les barristers qui argumentent la cause devant le tribunal (voir section 3).
• Les tribunaux d’appel ont pour fonction de revoir les décisions des tribunaux inférieurs et de créer des précédents, qui ont force obligatoire dans la jurisprudence (voir section 3).
• La distinction entre solicitors et barristers est essentielle dans la procédure, notamment en Angleterre, où chaque rôle est clairement défini.

💡 À retenir

Les procédures judiciaires impliquent une étape de préparation par les solicitors, une phase de procès argumentée par les barristers, et la possibilité pour les tribunaux d’appel de créer des précédents qui façonnent le droit. La décision de poursuivre ou d’abandonner une affaire dépend de nombreux facteurs, dont la solidité des preuves et la stratégie juridique.

📖 5. Institutions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coroner : Officier judiciaire indépendant en Angleterre et au Pays de Galles, chargé d’enquêter sur les décès suspects ou inexpliqués, sans être juge de procès.
• Law clerk : Greffier ou assistant juridique travaillant souvent sous la supervision d’un juge ou avocat, chargé de préparer les dossiers, de rédiger des documents et d’assister dans la gestion judiciaire.
• King's Court : Cour créée par Guillaume le Conquérant, représentant l’une des premières institutions judiciaires en Angleterre, sous l’autorité du roi, pour administrer la justice royale.
• Court : Tribunal ou instance judiciaire chargée de rendre la justice selon la législation en vigueur.
• Supreme Court ruling : Décision rendue par la Cour suprême, qui constitue la décision de référence et crée un précédent contraignant pour les juridictions inférieures.
• Magna Carta : Institution historique de 1215, qui a posé les bases du droit anglais en limitant le pouvoir royal et en affirmant certains droits fondamentaux, notamment le droit à un procès équitable.

📝 Points essentiels

• Le Coroner joue un rôle clé dans l’enquête médico-légale, sans intervenir dans le jugement, contrairement à un juge classique.
• Le law clerk est essentiel dans la préparation des procès et la gestion des dossiers, souvent considéré comme un auxiliaire du juge ou de l’avocat.
• La King's Court, instaurée par Guillaume le Conquérant, marque le début de l’organisation judiciaire centralisée en Angleterre, évoluant vers le système de tribunaux modernes.
• La cour désigne tout tribunal compétent pour juger selon la nature de l’affaire, qu’il s’agisse de tribunaux locaux ou de haut niveau.
• La Supreme Court ruling a une importance capitale dans le développement du droit anglais, car ses décisions créent des précédents qui orientent la jurisprudence.
• La Magna Carta est considérée comme une étape fondamentale dans l’histoire du droit, en introduisant la notion de droits pour tous, notamment le droit à un procès équitable (fair trial, voir section 3).

💡 À retenir

Les institutions telles que la Magna Carta, la King's Court ou la fonction de coroner ont façonné le système juridique anglais, en établissant des principes fondamentaux du droit et de la justice qui perdurent aujourd’hui.

📖 6. Histoire du droit anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Magna Carta (1215) : Document fondamental signé en 1215 qui limite le pouvoir du roi d'Angleterre et établit des droits pour les hommes libres, notamment le droit à un procès équitable. Elle est considérée comme une étape majeure dans l’histoire des droits de l’homme et du droit constitutionnel anglais.
• Pleading in English Act (1362) : Loi qui a instauré l’usage de l’anglais dans les procédures judiciaires en Angleterre, remplaçant le latin, afin de rendre la justice plus accessible.
• William the Conqueror (1066) : Duc de Normandie qui a envahi l’Angleterre en 1066, établissant la domination normande et créant la première cour royale, la "king's Court", pour administrer la justice dans le royaume.
• Hundred-years war : Conflit prolongé entre l’Angleterre et la France, s’étendant de 1337 à 1453, qui a influencé le développement des institutions et du droit en Angleterre, notamment par la centralisation du pouvoir royal.
• Magna Carta et le concept de fair trial : La Magna Carta a créé le principe du procès équitable, établissant que nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits sans procédure régulière, concept qui influence encore le droit moderne.

📝 Points essentiels

• La Magna Carta de 1215 est considérée comme la première étape vers la limitation du pouvoir monarchique et la reconnaissance des droits fondamentaux. Elle a posé les bases du droit constitutionnel et du principe de l’état de droit.
• La loi Pleading in English Act (1362) marque un tournant en rendant la justice accessible en anglais, favorisant la transparence et la compréhension des procédures judiciaires par le peuple.
• La conquête de l’Angleterre par William le Conquérant en 1066 a permis l’établissement d’un système judiciaire centralisé, notamment avec la création du "king's Court".
• La guerre de Cent Ans (1337-1453) a renforcé le rôle du roi dans la justice et la guerre, tout en contribuant à l’affirmation de l’identité nationale anglaise et au développement du droit commun.
• La Magna Carta a également introduit le concept de fair trial, qui garantit que toute personne a droit à un procès équitable, principe essentiel dans le droit anglais et international.

💡 À retenir

La Magna Carta (1215), la loi de 1362, la conquête normande et la guerre de Cent Ans ont été des jalons fondamentaux qui ont façonné le système juridique anglais, en posant notamment les bases du respect des droits individuels et de la limitation du pouvoir royal.

📖 7. Sources du droit anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• Case law : Ensemble des décisions de justice qui créent des précédents contraignants pour les tribunaux ultérieurs, notamment dans les systèmes de common law. Judges (date) : ils jouent un rôle central dans l'élaboration de la jurisprudence en rendant des décisions qui deviennent des sources de droit.

• Legislation : Ensemble des lois écrites adoptées par le Parlement ou autres instances législatives. Sources of law : la législation constitue une source formelle et écrite du droit, souvent prioritaire dans les systèmes de droit civil.

• Custom : Pratique juridique orale ou traditionnelle, non écrite, qui peut devenir une source de droit si elle est ancienne, constante et acceptée par la communauté. Sources of law : la coutume peut compléter ou suppléer la législation dans certains contextes.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence (case law) est une source fondamentale dans le système de common law, où les décisions des juges (judges) créent des précédents obligatoires pour les tribunaux inférieurs. Elle permet d’interpréter la loi et de combler les lacunes législatives.

• La législation (legislation) regroupe toutes les lois écrites, telles que les Acts du Parlement, qui ont une autorité supérieure dans la hiérarchie des sources du droit. La législation peut également inclure des règlements et décrets.

• La coutume (custom) est une pratique acceptée depuis longtemps, qui peut devenir une source de droit si elle répond aux critères de constance, d’ancienneté et d’acceptation générale. Elle est souvent utilisée pour compléter la législation ou la jurisprudence.

• La Convention européenne des droits de l’homme (European Convention on Human Rights) est une source de droit contraignante pour le Royaume-Uni, intégrée dans le droit interne via le Human Rights Act (1998). Elle impose des obligations aux États signataires, notamment en matière de droits fondamentaux.

• La notion de légalement contraignant (legally binding) désigne une norme ou une décision qui doit être respectée et appliquée par les tribunaux et autres autorités, notamment la législation, la jurisprudence et certains traités internationaux comme la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 À retenir

Les sources du droit anglais se composent principalement de la jurisprudence, de la législation et de la coutume, avec la Convention européenne des droits de l’homme comme source internationale contraignante, toutes étant essentielles pour la formation et l’application du droit dans le système de common law.

📖 8. Terminologie juridique anglaise

🔑 Notions clés & Définitions

• Plaintiff : La partie qui intente une action en justice dans une affaire civile. En français, "plaignant".
• Damages : Les sommes d'argent que le tribunal ordonne de payer pour réparer un préjudice ou un tort. En français, "dommages et intérêts".
• Legally binding : Qui a force obligatoire en droit, c'est-à-dire qui doit être respecté et appliqué. En français, "juridiquement contraignant".
• Evidence : Les éléments ou preuves présentés pour établir la véracité d'une assertion ou d'une accusation en justice. En français, "éléments de preuves".
• Unintentional / Unintentionally : Qui n'est pas fait avec intention, de manière non volontaire. En français, "non intentionnel / adverbe".

📝 Points essentiels

• Le plaintiff est la partie qui initie une procédure civile, souvent opposée au defendant (défendeur).
• Les damages peuvent inclure des compensations financières pour préjudice moral, matériel ou corporel. La notion de damages est centrale dans le droit civil anglo-saxon.
• La notion de legally binding est fondamentale pour distinguer un accord ou une décision qui doit être respectée d’un simple engagement moral ou informel.
• La preuve (evidence) peut prendre diverses formes : témoignages, documents, expertises. La présentation de preuves est cruciale pour la réussite d’un procès.
• La qualification unintentional s’applique notamment dans le cadre de la responsabilité civile, où une faute non intentionnelle peut engager la responsabilité du fait d’un accident ou d’une négligence.

💡 À retenir

Les notions de plaintiff, damages, legally binding, evidence et unintentional sont fondamentales pour comprendre le fonctionnement du droit anglo-saxon, notamment dans le contexte des procès civils et des responsabilités.

📖 9. Systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• common law systems : Systèmes juridiques où la jurisprudence (case-law) constitue une source majeure du droit, et où la décision des juges crée du droit. La doctrine et la législation complètent cette source. AUTEUR (date) : ces systèmes privilégient la jurisprudence comme expression du droit général.
• civil law systems : Systèmes où le droit écrit, notamment le code civil ou autres lois codifiées, prédomine. La jurisprudence a une influence secondaire, et les lois écrites sont la source principale. AUTEUR (date) : ils se caractérisent par une codification exhaustive du droit.
• mixed legal systems with Muslim law : Systèmes juridiques combinant des éléments du droit civil, de la common law et du droit musulman, intégrant des règles religieuses et traditionnelles musulmanes dans un cadre juridique hybride. AUTEUR (date) : ces systèmes reflètent une coexistence de plusieurs sources juridiques.
• customary law systems : Systèmes où la pratique traditionnelle et coutumière constitue la principale source de droit, souvent non codifiée, et transmise oralement. AUTEUR (date) : ils reposent sur des pratiques sociales acceptées comme obligatoires.
• professional experience required before becoming judge in common law systems : Nécessité pour un futur juge d'acquérir une expérience professionnelle significative, souvent en tant qu'avocat ou dans une autre fonction juridique, avant d'accéder à la magistrature. AUTEUR (date) : cette exigence vise à garantir la compétence et l'indépendance du juge.

📝 Points essentiels

• Les common law systems privilégient la jurisprudence, qui est considérée comme une source de droit contraignante, notamment par la doctrine de judge-made law (droit jurisprudentiel). La ratio decidendi (partie contraignante d'une décision) joue un rôle central dans la création de précédent. La professional experience required before becoming judge in common law systems est une étape essentielle, souvent indispensable pour garantir la compétence judiciaire.
• Les civil law systems sont caractérisés par une forte codification, où la legislation constitue la principale source du droit. La jurisprudence y a une influence limitée, souvent considérée comme une interprétation des lois écrites.
• Les mixed legal systems with Muslim law intègrent des règles religieuses musulmanes, notamment la charia, dans un cadre juridique hybride, souvent combiné avec des éléments du droit civil ou de la common law.
• Les customary law systems sont souvent présents dans des sociétés traditionnelles ou indigènes, où la pratique orale et les coutumes jouent un rôle fondamental dans la régulation des relations sociales.
• La professional experience required before becoming judge in common law systems reflète une volonté d’assurer la compétence pratique et la légitimité du juge, en lui permettant d’acquérir une connaissance approfondie du droit et de la procédure.

💡 À retenir

Les systèmes de common law se distinguent par leur reliance sur la jurisprudence et l’expérience professionnelle préalable des juges, tandis que les systèmes de droit civil privilégient le code et la législation écrite. Les systèmes hybrides avec droit musulman ou coutumier illustrent la diversité des sources et des traditions juridiques dans le monde.

📖 10. Expressions et traductions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Magna Carta (1215) : La "Grande Charte", document historique qui a posé les bases des droits des hommes et du droit constitutionnel en Angleterre. Elle est célèbre pour avoir créé le concept de "fair trial".
• les droits de l'homme (human rights) : Droits fondamentaux reconnus à chaque individu, notamment la liberté, l'égalité et la dignité, inscrits dans des textes comme la Magna Carta ou la Convention Européenne des droits de l'homme.
• un procès (a trial) : Procédure judiciaire au cours de laquelle un tribunal examine une affaire pour déterminer la culpabilité ou l'innocence.
• rédiger un texte de loi (to draft a law) : L'action de préparer, rédiger et élaborer un texte législatif ou réglementaire.
• selon la loi (by law) : Expression indiquant que quelque chose est conforme ou prévu par la législation en vigueur.
• open verdict in coroner's court : Verdict dans une cour de coroner indiquant qu'il est impossible de déterminer la cause du décès.

📝 Points essentiels

• La Magna Carta (1215) est un document clé qui a instauré des principes fondamentaux comme le droit à un fair trial (procès équitable) et la limitation du pouvoir royal. Elle a également contribué à la création du concept de les droits de l'homme en Angleterre.
• La traduction de "un procès" en anglais est "a trial", un terme central dans le droit pour désigner la procédure judiciaire.
• La phrase "rédiger un texte de loi" se traduit par "to draft a law", une étape essentielle dans la création législative.
• L'expression "selon la loi" se dit "by law", indiquant que quelque chose est conforme à la législation en vigueur.
• Le terme "open verdict in coroner's court" désigne une situation où la cause du décès ne peut être déterminée, ce qui peut arriver lors d'une enquête médico-légale.
• La Magna Carta a été rédigée en 1215, marquant un tournant dans l'histoire du droit et des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les expressions juridiques telles que "Magna Carta", "les droits de l'homme" ou "a trial" sont essentielles pour comprendre l'évolution du droit et ses principes fondamentaux, notamment ceux liés à la justice et aux droits individuels.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le passé simple "went" avec le present perfect "have gone" ; le premier indique une action achevée, le second une action ayant une influence sur le présent.
2. Confusion entre "attorney" (US) et "barrister" (UK), qui désignent deux professions différentes selon le système juridique.
3. Mauvaise compréhension de "ratio decidendi" comme étant la décision entière, alors qu'il s'agit de la règle de droit issue de la décision.
4. Confondre "judge-made law" (droit créé par les juges) avec la législation écrite.
5. Assimiler "insolvent" uniquement à la faillite, sans distinction entre faillite personnelle et liquidation d'entreprise.
6. Confusion entre "trial" (procès) et "hearing" (audience), qui désignent des étapes différentes.
7. Négliger la différence entre "civil law" et "common law" dans la compréhension des sources du droit.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la différence entre le passé simple, le présent progressif et le present perfect en anglais, avec exemples précis.
2. Maîtriser le vocabulaire juridique anglais : "attorney", "barrister", "insolvent", "law firm", "legal dispute".
3. Expliquer le principe du "fair trial" selon la Magna Carta et son importance dans le droit anglais.
4. Définir la "case law" et la "ratio decidendi" en précisant leur rôle dans la jurisprudence.
5. Identifier les principales sources du droit anglais : "case law", "custom", "judge-made law".
6. Décrire les étapes principales d'une procédure judiciaire : "to prosecute", "to drop a case", "trial".
7. Connaître la hiérarchie des institutions juridiques en Angleterre, notamment "Courts of Appeal" et "Magistrates' courts".
8. Comprendre la distinction entre common law et droit civil, en insistant sur la jurisprudence et la législation.
9. Savoir comment les tribunaux d’appel créent des précédents et leur impact sur le développement du droit.
10. Connaître la différence entre "civil law" et "criminal law" dans le contexte du système juridique anglais.
11. Identifier les erreurs fréquentes dans l’utilisation des temps verbaux en contexte juridique anglais.
12. Maîtriser la traduction correcte des expressions et termes juridiques clés, notamment ceux liés aux procédures et institutions.