Sources du droit commercial
Constitution, traités, lois, règlements, jurisprudence.
Notion de coutumes
Pratiques constantes et répétées entre commerçants.
Rôle de la jurisprudence
Interpréter, compléter et adapter le droit.
Droit commercial — définition ?
Règles encadrant relations entre commerçants.
Objectifs du droit commercial
Sécuriser, accélérer, garantir la ponctualité.
Droit civil vs droit commercial
Droit civil général, droit commercial spécifique.
Actes de commerce par forme
Désignés par la loi, ex: lettres de change.
Actes civils par accessoire
Liés à un acte de commerce principal.
Régime juridique des actes
Souplesse, preuve libre, solidarité, prescription 5 ans.
Qualité de commerçant
Actes répétés, autonomie, immatriculation au RCS.
Droits des commerçants
Liberté de preuve, responsabilité solidaire.
Obligations des commerçants
Tenue de comptabilité, inscription au RCS.
Responsabilité patrimoniale
Limitée aux biens professionnels, sauf sociétés de personnes.
Responsabilité limitée du commerçant
Protection de la résidence principale.
Responsabilité sociétés de personnes
Illimitée et solidaire.
Responsabilité sociétés de capitaux
Limitée aux apports.
Sociétés hybrides
Combinaison de responsabilité limitée et de personnalité.
Actes de commerce par nature
Basés sur contenu, ex: achat pour revente.
Actes civils par accessoire
Liés à un acte de commerce, mais civils.
Tribunaux compétents
Tribunaux de commerce, arbitrage.
Actes mixtes
Combinaison d’éléments civils et commerciaux.
Repetition actes de commerce
Habitude régulière dans l’activité.
Autonomie commerçant
Indépendance dans l’exercice des actes.
Inscription RCS
Obligatoire, confère la qualité de commerçant.
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1. Quelle est la fonction principale des sources du droit commercial mentionnées dans le texte ?
2. Selon la définition donnée, qu'est-ce qui confère une force obligatoire aux coutumes commerciales ?
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