Acte de commerce — définition ?
Acte juridique considéré comme commercial en droit.
Droit commercial — conception subjective ?
Droit applicable aux commerçants et activités commerciales.
Sources du droit commercial — principales ?
Textes écrits, usages, jurisprudence.
Tribunal de commerce — composition ?
Juges consulaires élus, président choisi parmi eux.
Actes de commerce selon L110-1 — exemples ?
Achats pour revente, établissements de vente, fournitures.
Commercialité par accessoires — principe ?
Actes liés à une activité principale commerciale.
Documents comptables obligatoires — rôle ?
Preuve forte en droit commercial.
Preuve en droit commercial — particularité ?
Libre, avec force probante des documents réguliers.
Personnalité morale — acquisition ?
Immatriculation au RCS après conditions légales.
Activités commerciales — catégories ?
Industrie, distribution, services.
Statut des artisans — différence ?
Régime propre, pas totalement assimilé au droit commercial.
Conjoint collaborateur — rôle ?
Participe sans rémunération, statut spécifique.
Propriété industrielle — protection ?
Droits sur brevets, dessins, marques, enregistrés auprès de l’INPI.
Sources écrites — exemples ?
Lois, règlements, règlements d’application.
Usages commerciaux — définition ?
Pratiques répétées et acceptées dans le commerce.
Jurisprudence commerciale — rôle ?
Interprète, précise et adapte les règles.
Acte de commerce par nature — exemple ?
Achats pour revente, vente à l’encan.
Commercialité par accessoire — limite ?
Actes civils liés à une activité commerciale.
Documents comptables — force probante ?
Actes sous signature privée, présumés vrais.
Tribunal de commerce — représentation ?
Juges élus, président parmi eux, intervention du parquet.
Activité de distribution — exemple ?
Vente de biens matériels, achat pour revente.
Activité de service — exemple ?
Prestations diverses, non matérielles.
Immatriculation — obligation ?
Au RCS ou RNE, pour existence légale.
Personnalité morale — condition essentielle ?
Immatriculation et respect des conditions légales.
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1. Pour être élu président d’un tribunal de commerce, quel profil faut-il d’abord réunir ?
2. Quel est le rôle du titulaire des droits de propriété industrielle concernant ses droits ?
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