Droit commercial — définition ?
Droit spécifique aux actes juridiques des commerçants.
Commerçant — rôle ?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle ou professionnelle.
Opérations juridiques commerciales — nature ?
Actes accomplis dans le cadre de l’activité commerciale, régis par un droit souple.
Preuve en droit commercial — principe ?
Liberté totale, toutes formes admissibles, appréciées par le juge.
Principe de confiance — importance ?
Facilite la fluidité et la rapidité des opérations commerciales.
Lex mercatoria — origine ?
Règles spontanées des marchands, usages internationaux, non étatiques.
Arbitrage commercial — mécanisme ?
Justice privée, règlement des différends hors tribunaux étatiques.
Tribunaux consulaires — fonction ?
Juridictions spécialisées pour juger les litiges commerciaux.
Evolution du droit commercial — étape clé ?
Ordonnance de 1563, création des tribunaux de commerce.
Code de commerce 1807 — objectif ?
Unifier le droit commercial français, œuvre de Napoléon.
Notion de commerçant — conception subjectiviste ?
Se concentre sur la personne, son statut et ses actes habituels.
Notion de commerçant — conception objectiviste ?
Se focalise sur l’activité ou l’objet du commerce.
Qualité de commerçant — critère principal ?
Exercice habituel d’actes de commerce et inscription au registre.
Inscription au registre — rôle ?
Preuve légale de la qualité de commerçant et transparence.
Responsabilité du commerçant — condition ?
Engagée en cas de faute ou de négligence dans l’exercice.
Société anonyme — caractéristique ?
Responsabilité limitée, actions négociables, grande capacité de capitaux.
Société SARL — avantage ?
Responsabilité limitée, gestion souple, adaptée PME.
Personne physique — définition ?
Individu, titulaire de droits et obligations personnelles.
Personne morale — définition ?
Entité juridique distincte, société, association, avec personnalité propre.
Fonds de commerce — éléments ?
Biens corporels et incorporels organisés pour l’exploitation.
Éléments incorporels du fonds — exemples ?
Clientèle, marque, brevet, droit au bail.
Exploitation du fonds — objectif ?
Gérer activement pour réaliser une activité rentable.
Vente du fonds — effet principal ?
Transfert de propriété, clientèle, éléments corporels et incorporels.
Contrat commercial — particularité ?
Liberté renforcée, preuve facilitée, adaptation aux besoins.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit commercial et ses principes.
1. Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce selon la définition juridique ?
2. En quoi la conception subjectiviste du droit commercial diffère-t-elle de la conception objectiviste ?
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