Action en justice — définition ?
Droit d’être entendu et de contester une prétention devant un juge.
Capacité de jouissance — rôle ?
Permet d’accéder aux tribunaux et d’être titulaire de droits.
Capacité d’exercice — différence ?
Faculté d’agir effectivement en justice, nécessite la personnalité juridique.
Intérêt à agir — condition ?
Existence d’un préjudice actuel et personnel.
Procédure judiciaire — étapes clés ?
Assignation, mise en état, plaidoiries, jugement.
Étape de l’assignation — rôle ?
Formaliser la demande et notifier la partie adverse.
Jurisdiction européenne — principale ?
Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Organisation judiciaire France — niveau supérieur ?
Cour de cassation.
Modes alternatifs — exemples ?
Médiation, conciliation, arbitrage.
Compétence d’attribution — définition ?
Type de juridiction selon la nature du litige.
Compétence territoriale — critère ?
Lieu où doit se dérouler le procès, souvent résidence ou lieu du fait.
Héritiers — rôle en justice ?
Poursuivent l’action en cas de décès de la victime.
Nullité pour irrégularité — cause ?
Absence de capacité d’exercice ou non-respect des conditions essentielles.
Préjudice actuel — caractéristique ?
Dommage existant au moment de l’action, tangible et certain.
Victime directe — définition ?
Personne subissant directement le préjudice lié à l’infraction.
Cession d’action — signification ?
Transfert du droit d’agir à un tiers, sous conditions.
Subrogation — mécanisme ?
Remplacement du créancier par un tiers dans ses droits.
Cour de Strasbourg — rôle ?
Veille au respect des droits fondamentaux via la CEDH.
Tribunal compétent — détermination ?
Selon la nature du litige et le lieu du fait ou résidence.
Flagrant délit — définition ?
Infraction surprise en train d’être commise ou immédiatement après.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements de l'Action en Justice.
1. Quelle référence légale est citée dans le contenu pour définir l'action en justice ?
2. Comment peut-on appliquer concrètement la notion de capacités pour agir lors du processus d'engagement d'une action en justice ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Fondements de l'Action en Justice.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards