Droit commercial — conception dualiste ?
Régit commerçants et actes de commerce
Actes de commerce — classification par nature ?
Intrinsèquement commerciaux, indépendants de la qualité
Actes par forme — exemple ?
Sociétés commerciales par actions, lettre de change
Actes par accessoire — définition ?
Liés à une activité civile, rendus commerciaux
Régime des actes mixtes — différence ?
Diffère selon la qualité des parties et la nature de l'acte
Professionnels commerçants — régime ?
Soumis au régime commercial, avec liberté d'exercice
Professionnels non commerçants — rôle ?
Participent à la vie des affaires, sans régime commercial
Statut personnel du commerçant — influence ?
Lié à la famille, patrimoine, conjoint
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, éléments d'attraction, éléments d'exploitation
Location-gérance — condition clé ?
Contrat permettant l'exploitation sans propriété
Garanties sur fonds — exemple ?
Nantissement, crédit-bail
Bail commercial — durée minimale ?
Neuf ans
Modes de règlement litiges — exemples ?
Judiciaire, arbitral, médiation, conciliation
Sources du droit commercial — types ?
Nationale, européenne, internationale
Droit civil vs droit commercial — relation ?
Droit civil base, droit commercial adapté aux activités
Reconstruction droit commercial — objectif ?
Moderniser, accélérer, sécuriser les échanges
Actes de commerce par nature — caractéristique ?
Objectivement commerciaux, indépendamment du sujet
Actes de commerce par forme — exemple ?
Sociétés par actions, lettre de change
Actes de commerce par accessoire — lien ?
Liés à une activité civile, deviennent commerciaux
Régime juridique actes mixtes — critère ?
Qualité des parties et nature de l'acte
Professionnels non commerçants — participation ?
Participe à la vie des affaires, sans régime spécifique
Fonds de commerce — éléments principaux ?
Clientèle, signes distinctifs, éléments d'exploitation
Contrat location-gérance — effet ?
Exploitation du fonds sans propriété
Garanties fonds — type ?
Nantissement, crédit-bail, autres sûretés
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit commercial français.
1. Quel est le rôle principal du droit commercial en droit français selon la conception dualiste ?
2. Qu'est-ce qu'un acte de commerce par nature ?
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