Garantie des vices cachés — définition ?
Responsabilité du vendeur pour défauts non apparents.
Loi du 1er août 1905 — objectif ?
Protection du consommateur contre la fraude et la falsification.
Société de consommation — apparition ?
Années 1960 avec l’essor des supermarchés.
Code de la consommation — rôle ?
Structurer et renforcer la protection du consommateur.
Consommateur — définition ?
Personne physique agissant hors cadre professionnel.
Régulation des pratiques commerciales — but ?
Assurer transparence et loyauté dans la relation commerciale.
Clauses abusives — sanction ?
Reputées non écrites, elles créent un déséquilibre.
Garanties de conformité — objectif ?
Assurer un bien conforme et exempt de défauts.
Sources internes du droit — exemple ?
Loi du 22 décembre 1972, recodifiée dans le code.
Sources européennes du droit — mécanisme ?
Harmonisation minimale ou maximale par directives.
Domaine du droit de la consommation — acteur ?
Personne physique hors cadre professionnel.
Définition du consommateur — critère matériel ?
Utilisation principalement à des fins privées.
Régulation des pratiques commerciales — obligation ?
Informer clairement avant la conclusion du contrat.
Clauses abusives — définition ?
Contrat qui déséquilibre au détriment du consommateur.
Sanction clause abusive — mécanisme ?
Inapplicabilité, injonction, amende, astreinte.
Garantie légale de conformité — durée ?
Deux ans à partir de la livraison.
Harmonisation maximale — exemple ?
Transposition intégrale d’une directive européenne.
Critère organique — rôle ?
Distinguer professionnel et non-professionnel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit de la consommation.
1. Qu'est-ce que la garantie des vices cachés dans le contexte du droit de la consommation ?
2. Quand a eu lieu la recodification du code de la consommation mentionnée dans le texte ?
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