Délai de reprise — définition ?
Période pendant laquelle l’administration peut contrôler.
Pouvoirs de l’administration — rôle ?
Vérifier la conformité des déclarations fiscales.
Délai de reprise — définition ?
Période pendant laquelle l'administration peut contrôler.
Prorogation du délai — cause ?
Fraude caractérisée ou enquête judiciaire.
Interruption du délai — lorsqu'elle ?
Notification de rectification ou contrôle.
Suspension du délai — exemple ?
Demande d'informations par l'administration.
Délai pour impôts directs ?
3 ans.
Délai pour impôts locaux ?
1 an.
Objectif du délai de reprise ?
Limiter la contrôle dans le temps.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Les stratégies de lutte contre la fraude fiscale.
1. Quelle est la cause principale qui entraîne la prorogation du délai du contrôle fiscal jusqu’à 10 ans ?
2. Comment l'administration fiscale peut-elle appliquer le 'plan de contrôle' en pratique pour cibler ses vérifications ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les stratégies de lutte contre la fraude fiscale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards