SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Explication
Le SCOT est un document d’urbanisme stratégique qui définit les grandes orientations d’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale ou régionale, tandis que le PLU est plus localisé.
Constitution
Explication
La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes, au-dessus des traités, lois, et règlements, ce qui garantit sa priorité dans le contrôle de conformité.
Constitution > Traités > Loi > Règlements
Explication
La hiérarchie des normes en droit français place la Constitution au sommet, suivie des Traités internationaux, puis des lois, et enfin des règlements. Ce classement permet de contrôler la conformité des normes inférieures avec celles supérieures.
10 ans
Explication
La responsabilité décennale est fixée à 10 ans, c'est une garantie légale qui couvre les dommages graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Garantie décennale
Explication
La garantie décennale est une obligation légale qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage. Elle est obligatoire et souscrite par le constructeur.
SCOT
Explication
Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) définit la stratégie globale d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle régionale ou intercommunale.
La réception de l'ouvrage
Explication
La réception de l’ouvrage est l’acte officiel qui valide la fin des travaux et déclenche le début des garanties légales, telles que la garantie décennale.
Garantie décennale
Explication
Les désordres structurels, graves et compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage, relèvent principalement de la garantie décennale.
Maître d’ouvrage, constructeur, architecte, expert judiciaire
Explication
Les acteurs clés incluent le maître d’ouvrage, le constructeur, l’architecte et l’expert judiciaire, qui jouent un rôle essentiel dans la réalisation, le contrôle et la résolution des litiges en construction.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction au droit de la construction et de l’urbanisme.
Responsabilité décennale — durée ?
Dure 10 ans, responsabilité du constructeur.
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Loi > Règlements.
Hiérarchie des normes — définition ?
Organisation des règles juridiques selon leur importance.
Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit de la construction et de l’urbanisme.
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