Responsabilité décennale — durée ?
Dure 10 ans, responsabilité du constructeur.
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Loi > Règlements.
Hiérarchie des normes — définition ?
Organisation des règles juridiques selon leur importance.
Responsabilité décennale — durée?
Dix ans pour dommages comprométant la solidité.
Garanties — exemples ?
Parfait achèvement, biennale, décennale.
Réception ouvrage — rôle?
Valide l’achèvement, déclenche garanties.
Garanties principales — durée?
Parfait achèvement (1), Biennale (2), Décennale (10) ans.
Responsabilité constructeur — responsabilité?
Engagée en cas de désordres, avec assurance.
Documents d’urbanisme — exemples?
SCOT, PLU, carte communale, RNU.
Expertise judiciaire — étape?
Tranche litiges, désignez, rapport, résolution.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit de la construction et de l’urbanisme.
1. Quel document d’urbanisme fixe les grandes orientations territoriales à l’échelle d’un territoire ?
2. Quelle norme a la plus haute hiérarchie dans la contrôle de la conformité juridique en droit de la construction ?
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