Loi 2galim — date ?
2021
Loi Egalim — date ?
2023
Fonds de commerce — définition ?
Universalité juridique d'éléments liés à une activité commerciale.
Fonds de commerce — conditions ?
Exploitation effective et cohérence des éléments.
Exploitant — capacité ?
Capable, mineur émancipé ou majeur protégé selon cas.
Nationalité exploitant — restriction ?
Restrictions possibles, notamment décrets de 1938.
Fichier client — loi ?
Loi Informatique et Libertés, n°78-17/1978.
Fichier client — procédure ?
Information, déclaration ou autorisation CNIL.
Contrat de distribution — nature ?
Classique ou doctrinale, dépendance ou cadre.
Contrat de distribution — classification ?
Classifications du Code civil, doctrinales.
Liberté contractuelle — principe ?
Choix du cocontractant, clauses, prix, dans limites.
Fixation prix — principe ?
Liberté, sauf revente à perte et exceptions légales.
Contrat de franchise — formation ?
Négociation, avant-contrats, force obligatoire.
Contrat de franchise — cessation ?
Fin, liquidation, clauses contractuelles.
Loyauté — rôle ?
Harmonie, respect des engagements dans le réseau.
Distributeurs — types ?
Pour leur propre compte ou pour autrui.
Accords verticaux — définition ?
Entre niveaux différents du circuit.
Accords horizontaux — définition ?
Entre mêmes niveaux.
Coopérative — origine ?
Latin « coum » (avec) + « operare » (agir).
Coopérative de consommation — date ?
Apparue dans les années 1860 en France.
Coopérative d’activité — loi ?
Loi du 31 juillet 2014.
Coopérative de commerçants — statut ?
Articles L124-1 et suivants du code de commerce.
Réseau fermé — définition ?
Sélection stricte des distributeurs.
Exclusivité territoriale — importance ?
Élément essentiel du contrat de concession.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit de la distribution.
1. Quelle est la conséquence principale de l'adoption des lois 2galim et Egalim dans le secteur de la distribution ?
2. Quelle est la conséquence du régime unifié qui s'applique aux mouvements juridiques affectant les composantes du fonds de commerce ?
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