Effets de l'inscription au RCS
Présomption de commercialité et existence juridique
Qualification société par la forme
Indépendante de l'objet, ex : SARL, SNC
Qualification société par l'objet
Selon activité principale, civile ou commerciale
Actes de commerce par accessoire
Civils devenant commerciaux liés à une activité principale
Éléments du fonds de commerce
Clientèle, enseigne, droit au bail, achalandage
Protection fonds de commerce
Protection juridique et enregistrement
Droits bail commercial
Durée min. 9 ans, renouvellement, indemnité d'éviction
Renouvellement bail commercial
Demande triennale, motif légitime nécessaire
Déspécialisation totale
Changement d'activité nécessitant accord, procédure spécifique
Concurrence déloyale
Pratiques nuisibles, parasitisme, dénigrement, contrefaçon
Protection propriété intellectuelle
Marques, brevets, droits d'auteur, dépot à l'INPI
Compétences tribunaux commerce
Juridictions spécialisées, juges commerçants
Preuve contrats commerciaux
Liberté de preuve, instruments spécifiques (lettre de change)
Formes sociales sociétés commerciales
SARL, SAS, SA, SNC, etc.
Conditions immatriculation commerçant
Déclaration, inscription au RCS, actes de commerce
Effet de l'inscription RCS (personnes physiques)
Présomption de commercialité
Effet de l'inscription RCS (personnes morales)
Présomption de commercialité
Qualification SARL location immobilière
Société civile par son objet
Acte mixte
Commercial par nature, accessoire civil ou agricole
Effets du bail commercial
Droit au renouvellement, indemnité d'éviction
Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon
Pratiques déloyales, protection juridique, sanctions
Protection marques, brevets
Dépôt, durée 10-20 ans, droits exclusifs
Tribunaux commerce compétences
Jugement des litiges commerciaux
Preuve contrats commerciaux
Liberté de preuve, instruments spécifiques (lettre de change)
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit commercial et sociétés.
1. Comment l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) affecte-t-elle la commercialité et l'existence juridique d'une personne physique ?
2. Que signifie qu'une société est "commerciale par la forme" ?
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