QCM : Introduction au droit commercial et sociétés — 11 questions

Explication

L'inscription au RCS emporte une présomption de commercialité pour les personnes physiques mais ne leur confère pas l'existence juridique, contrairement aux personnes morales. À revoir : Effets juridiques de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Appui du cours : « - L'inscription au RCS emporte une présomption de commercialité pour les personnes physiques. - L'inscription au RCS confère une présomption de commercialité aux personnes morales. - L'inscription au RCS ne confère pas l'existence juridique aux personnes… »

Explication

Une société commerciale par la forme est définie comme une société dont la forme juridique, notamment la SNC ou la SARL, entraîne sa qualification de société commerciale indépendamment de son objet, contrairement à la qualification basée sur l'objet. À revoir : Qualification juridique des sociétés selon leur forme et objet. Appui du cours : « **Société commerciale par la forme** : Une société dont la forme juridique, notamment la SNC ou la SARL, entraîne sa qualification de société commerciale indépendamment de son objet. »

Explication

Selon le principe que l'accessoire suit le principal, un acte civil accompli en tant qu'accessoire à un acte commercial devient un acte de commerce par accessoire. À revoir : Qualification des actes commerciaux, civils et mixtes. Appui du cours : « Actes de commerce par accessoire : Des actes civils qui deviennent commerciaux lorsqu'ils sont accomplis en tant qu'accessoires à un acte principal de nature commerciale, suivant le principe que l'accessoire suit le principal. »

Explication

Le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels comprenant la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et l'achalandage, permettant l'exploitation commerciale, selon le passage cité. À revoir : Éléments constitutifs et protection du fonds de commerce. Appui du cours : « - Fonds de commerce : Un ensemble d'éléments corporels et incorporels comprenant la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et l'achalandage, qui permet l'exploitation commerciale. »

Explication

Le bail commercial est défini comme un contrat conclu pour une durée minimale de 9 ans, permettant au locataire d'exploiter un fonds de commerce, avec possibilité de résiliation triennale. Les autres options ne correspondent pas à cette définition précise. À revoir : Droits, conditions et formalités du bail commercial et de la location-gérance. Appui du cours : « Bail commercial : Contrat conclu pour une durée minimale de 9 ans, permettant au locataire d'exploiter un fonds de commerce, avec possibilité de résiliation triennale par le locataire. »

Explication

Le parasitisme est défini comme l'exploitation injustifiée de la notoriété ou du travail d'autrui nécessitant un rapport de concurrence, tandis que la contrefaçon correspond à la reproduction illicite d'une marque, brevet ou signe distinctif. Les autres options inversent ou confondent ces définitions. À revoir : Notions de concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon. Appui du cours : « - Parasitisme : Comportement économique caractérisé par l'exploitation injustifiée de la notoriété ou des investissements d'un tiers, ou par l'appropriation du travail d'autrui, nécessitant un rapport de concurrence. - Contrefaçon : Reproduction illicite… »

Explication

Le brevet est défini comme un droit protégeant une invention pour une durée de 20 ans. Les autres options correspondent soit à la définition d'une marque, soit à des notions différentes sans rapport direct avec la définition du brevet. À revoir : Protection juridique des marques, brevets et propriété intellectuelle. Appui du cours : « - **Brevet** : Droit protégeant une invention pour une durée de 20 ans. »

Explication

Les ententes anticoncurrentielles sont définies comme des pratiques restrictives de concurrence, telles que les ententes, qui nuisent au marché et sont sanctionnées par le droit de la concurrence, selon la source. À revoir : Compétences des tribunaux de commerce et droit de la concurrence. Appui du cours : « - **Tribunaux de commerce** : Avaient un nombre d’affaires trop faible c. - **Ententes anticoncurrentielles** : Pratiques restrictives de concurrence, telles que les ententes, qui nuisent au marché et sont sanctionnées par le droit de la concurrence. »

Explication

La lettre de change est définie comme un instrument de paiement et de crédit par lequel un créancier donne l'ordre à un débiteur de payer une somme à une date donnée à un tiers bénéficiaire, ce qui correspond à l'option 0. À revoir : Preuve et régime juridique des contrats commerciaux. Appui du cours : « Lettre de change : Instrument de paiement et de crédit par lequel un créancier donne l'ordre à un débiteur de payer une somme à une date donnée à un tiers bénéficiaire. »

Explication

Le patrimoine social correspond précisément à l'ensemble des biens affectés à l'activité de la société, qui est distinct du patrimoine personnel des associés, comme indiqué dans la définition fournie. À revoir : Formes sociales des sociétés commerciales et droits des associés. Appui du cours : « - Patrimoine social : L'ensemble des biens affectés à l'activité de la société, distincts du patrimoine personnel des associés. »

Explication

L'inscription au RCS emporte une présomption de commercialité pour les personnes physiques, ce qui signifie que la personne est considérée comme commerçante aux yeux de la loi. Elle ne crée pas l'existence juridique (qui concerne les personnes morales), ni ne dispense d'obligations fiscales, ni ne transforme la personne physique en société. À revoir : Conditions d'immatriculation, statut et actes du commerçant. Appui du cours : « L’inscription au RCS emporte : a. Une présomption de commercialité pour les personnes physiques »