Fiche de révision : Introduction au droit commercial et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Effets juridiques de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
2. Qualification juridique des sociétés selon leur forme et objet
3. Qualification des actes commerciaux, civils et mixtes
4. Éléments constitutifs et protection du fonds de commerce
5. Droits, conditions et formalités du bail commercial et de la location-gérance
6. Règles relatives au bail commercial : durée, renouvellement et déspécialisation
7. Notions de concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon
8. Protection juridique des marques, brevets et propriété intellectuelle
9. Compétences des tribunaux de commerce et droit de la concurrence
10. Preuve et régime juridique des contrats commerciaux
11. Formes sociales des sociétés commerciales et droits des associés
12. Conditions d'immatriculation, statut et actes du commerçant

📖 1. Effets juridiques de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de commercialité : Les personnes morales e.
• Acte de commerce : Un acte juridique qui, lorsqu'il est accompli, est qualifié de commercial selon la loi ou la jurisprudence.
• Fonds de commerce : Un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.
• Aucune bonne réponse : Option indiquant qu'aucune des propositions ne correspond à la question posée.

📝 Points essentiels

• L'inscription au RCS emporte une présomption de commercialité pour les personnes physiques.
• L'inscription au RCS confère une présomption de commercialité aux personnes morales.
• L'inscription au RCS ne confère pas l'existence juridique aux personnes physiques, contrairement aux personnes morales.

💡 À retenir

L'inscription au RCS est un acte fondamental qui établit la commercialité et l'existence juridique, différenciant clairement les effets selon la nature juridique de la personne.

📖 2. Qualification juridique des sociétés selon leur forme et objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Société commerciale par la forme : Une société dont la forme juridique, notamment la SNC ou la SARL, entraîne sa qualification de société commerciale indépendamment de son objet.
• Société civile par la forme : Une société dont la forme juridique, telle que la société civile, détermine sa qualification juridique indépendamment de son objet.
• Ayant pour objet : Expression désignant la finalité principale ou l'activité principale d'une société, qui peut influencer sa qualification juridique.
• Société civile par son objet : Une catégorie de société dont l'activité principale n'est pas commerciale, par exemple la location immobilière, ce qui détermine sa qualification juridique.

📝 Points essentiels

• Une SARL ayant pour objet la location immobilière est considérée comme une société civile par son objet.
• Une société est dite commerciale par la forme lorsqu'elle est une SNC ou une SARL.
• Une forme de contrat de société d.

💡 À retenir

La qualification juridique des sociétés dépend distinctement de leur forme et de leur objet, ce qui influence leur régime applicable.

📖 3. Qualification des actes commerciaux, civils et mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par accessoire : Des actes civils qui deviennent commerciaux lorsqu'ils sont accomplis en tant qu'accessoires à un acte principal de nature commerciale, suivant le principe que l'accessoire suit le principal.
• Parmi les actes : Les actes de commerce par nature comprennent notamment le contrat de prêt entre commerçants, tandis que certains actes civils ou mixtes peuvent être qualifiés selon leur contexte et leur lien avec une activité commerciale.

📝 Points essentiels

• La vente d'un bien immobilier par un commerçant à un exploitant pour location touristique est un acte mixte.
• Un contrat d'études conclu par une SA avec un architecte est un acte civil.
• Les actes de commerce par accessoire existent et sont régis par le principe que l'accessoire suit le principal.
• Un acte mixte permet à la partie civile de choisir le tribunal compétent et à la partie commerciale de prouver librement.
• Sont des actes civils par nature d.
• Une SA a conclu un contrat d’études avec un architecte mais n’a pas réglé les prestations effectuées.

💡 À retenir

La qualification des actes en commerce, civil ou mixte détermine les règles applicables et les juridictions compétentes, avec des distinctions précises selon la nature de l'acte.

📖 4. Éléments constitutifs et protection du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Un ensemble d'éléments corporels et incorporels comprenant la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et l'achalandage, qui permet l'exploitation commerciale.
• Propriété commerciale : De la propriété commerciale b.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce comprend la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et les éléments incorporels comme l'achalandage.
• L'achalandage désigne l'aptitude du fonds à attirer la clientèle en raison de son emplacement et éléments objectifs.
• Un médecin possède un fonds libéral, distinct du fonds de commerce traditionnel.
• Le nantissement du fonds de commerce permet au commerçant de mobiliser du crédit et doit être enregistré.
• Parmi les éléments suivants, lequel fait partie des éléments incorporels d'un fonds de commerce ?

💡 À retenir

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments matériels et incorporels essentiels à l'activité commerciale, bénéficiant d'une protection juridique spécifique.

📖 5. Droits, conditions et formalités du bail commercial et de la location-gérance

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat conclu pour une durée minimale de 9 ans, permettant au locataire d'exploiter un fonds de commerce, avec possibilité de résiliation triennale par le locataire.
• Location-gérance : Contrat de location d’un fonds de commerce en vue de son exploitation par le locataire.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial donne droit à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement sans motif légitime.
• Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 3 ans.

💡 À retenir

Le bail commercial donne droit à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement sans motif légitime.

📖 6. Règles relatives au bail commercial : durée, renouvellement et déspécialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouvellement du bail commercial : Procédure par laquelle le locataire peut demander la poursuite du bail à son expiration, pouvant être refusée par le bailleur pour un motif légitime tel que la reprise personnelle du local ou un manquement du locataire.
• Déspécialisation partielle : Faculté pour le locataire d'exercer une activité connexe ou complémentaire à celle prévue initialement dans le bail, même sans l'accord du bailleur, sauf clause contraire.
• Déspécialisation totale : Changement substantiel de l'activité exercée dans le local commercial, nécessitant l'accord préalable du bailleur et le respect d'une procédure spécifique.

📝 Points essentiels

• Le renouvellement du bail peut être refusé par le bailleur pour un motif légitime, notamment en cas de reprise personnelle du local ou de manquement du locataire.
• La déspécialisation totale modifie substantiellement l'activité initiale et nécessite l'accord du bailleur.
• En respectant la procédure de déspécialisation totale b.

💡 À retenir

Les règles du bail commercial encadrent la durée, le renouvellement et la modification des activités, assurant un équilibre entre la protection du locataire et les droits du bailleur.

📖 7. Notions de concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon

🔑 Notions clés & Définitions

• Parasitisme : Comportement économique caractérisé par l'exploitation injustifiée de la notoriété ou des investissements d'un tiers, ou par l'appropriation du travail d'autrui, nécessitant un rapport de concurrence.
• Contrefaçon : Reproduction illicite d'une marque, d'un brevet ou d'un signe distinctif protégés, sanctionnée par le droit commercial.
• Dénigrement : Attaque visant à discréditer un concurrent ou ses produits auprès de ses clients, sanctionnée même lorsqu'elle est formulée sous forme humoristique.
• Concurrence déloyale : Être caractérisée par : a.

📝 Points essentiels

• L'action en parasitisme nécessite un rapport de concurrence et vise à empêcher le profit illégitime du savoir-faire d’un tiers.
• La contrefaçon consiste en la reproduction illicite d'une marque, brevet ou signe distinctif.
• Le dénigrement, même sous forme humoristique, est sanctionné en droit commercial.
• La contrefaçon consiste à reproduire de manière illicite : a.

💡 À retenir

La protection contre les pratiques déloyales repose sur des notions distinctes visant à préserver la loyauté sur le marché.

📖 8. Protection juridique des marques, brevets et propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe distinctif permettant d'identifier un produit ou un service, protégé uniquement s’il est déposé à l’INPI.
• Brevet : Droit protégeant une invention pour une durée de 20 ans.
• Propriété intellectuelle : D’éléments de propriété intellectuelle e.
• Allongement du délai de protection : D’obtenir un allongement du délai de protection de 10 ans d.

📝 Points essentiels

• Le brevet protège une invention pour une durée de 20 ans.
• La contrefaçon de marque peut entraîner des sanctions pénales et civiles.
• Une invention pendant 10 ans b.

💡 À retenir

La propriété intellectuelle offre une protection essentielle aux innovations et signes distinctifs, assurant la valorisation et la sécurité des créations commerciales.

📖 9. Compétences des tribunaux de commerce et droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux de commerce : Avaient un nombre d’affaires trop faible c.
• Ententes anticoncurrentielles : Pratiques restrictives de concurrence, telles que les ententes, qui nuisent au marché et sont sanctionnées par le droit de la concurrence.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception composées de juges élus parmi les commerçants.
• Le droit de la concurrence sanctionne les ententes anticoncurrentielles nuisibles au marché.
• Le droit européen prime en matière de concurrence, avec des sanctions applicables même hors du marché européen sous conditions.

💡 À retenir

Les tribunaux de commerce et le droit de la concurrence forment un cadre judiciaire spécialisé garantissant l'équité et la régulation des pratiques commerciales.

📖 10. Preuve et régime juridique des contrats commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve des contrats commerciaux : Régime juridique permettant que la preuve des contrats commerciaux soit libre, même en l'absence d'écrit, contrairement au droit civil qui impose souvent un écrit.
• Lettre de change : Instrument de paiement et de crédit par lequel un créancier donne l'ordre à un débiteur de payer une somme à une date donnée à un tiers bénéficiaire.
• Elles sont : Se réfère aux clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux, qui sont valables uniquement si elles sont limitées dans l'espace et le temps.

📝 Points essentiels

• La lettre de change est un instrument de paiement et de crédit spécifique au commerce.
• Les contrats commerciaux bénéficient d'un régime de preuve plus souple que le droit civil.

💡 À retenir

Le régime juridique des contrats commerciaux privilégie la souplesse et la rapidité, notamment en matière de preuve, pour faciliter les échanges commerciaux.

📖 11. Formes sociales des sociétés commerciales et droits des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine social : L'ensemble des biens affectés à l'activité de la société, distincts du patrimoine personnel des associés.
• Associés ont des droits : Les associés disposent de droits pécuniaires, tels que le partage des bénéfices et la participation aux décisions collectives, sous réserve des limitations prévues par les statuts.
• Charges sociales : Les cotisations sociales obligatoires que la société doit verser, généralement chaque trimestre, pour ses salariés ou dirigeants.

📝 Points essentiels

• La SASU doit avoir au minimum un associé unique.
• Les statuts peuvent limiter certains droits, comme le droit de vote d’un associé.
• L’EIRL détient un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.

💡 À retenir

Les formes sociales déterminent la structure juridique et les droits des associés, influençant la gestion et la responsabilité au sein de la société.

📖 12. Conditions d'immatriculation, statut et actes du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : S’immatriculer au RCS seulement les deux premières années : a.
• Immatriculation au RCS : L'inscription obligatoire et permanente au Registre du Commerce et des Sociétés, condition nécessaire pour exercer légalement une activité commerciale.
• Actes de commerce : Des opérations juridiques telles que l'achat pour revente, la prestation de services commerciaux, et certaines opérations bancaires spécifiques, qui sont considérées comme commerciales par nature.

📝 Points essentiels

• Un micro-entrepreneur peut être commerçant et est soumis au paiement de charges sociales.
• Un commerçant peut-il accomplir des actes de commerce pour le compte d’autrui ?
• Effectue des actes de commerce de manière occasionnelle c.

💡 À retenir

Un micro-entrepreneur peut être commerçant et est soumis au paiement de charges sociales.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : DROIT COMMERCIAL 1. L’inscription au RCS emporte : a. Une présomption de commercialité pour les personnes physiques b. L’existence juridique pour les personnes morales c. L’existence juridique pour les personnes physique (Source: "DROIT COMMERCIAL 1. L’inscription au RCS emporte : a. Une présomption de commercialité pour les personnes physiques b. L’existence juridique pour les personnes morales c. L’existence juridique pour les personnes physiques d. Une présomption de commercialité pour les personnes morales e. Aucune bonne réponse 2. Une SARL ayant pour objet la location")
2. Détail source à réviser : d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 3. Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compte louer en AirBnb accomplit : a. Un acte de commerce (Source: "d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 3. Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compte louer en AirBnb accomplit : a. Un acte de commerce b. Un acte mixte c. Un acte civil d. Un acte de location e. Aucune bonne réponse 4. Une SA a conclu un contrat d’études avec un architecte")
3. Détail source à réviser : horaires dépendent du café dont le propriétaire lui a concédé un emplacement. Quels sont les droits dont il dispose ? a. Invoquer le droit au renouvellement du bail commercial b. Respecter les termes de l’autorisation mu (Source: "horaires dépendent du café dont le propriétaire lui a concédé un emplacement. Quels sont les droits dont il dispose ? a. Invoquer le droit au renouvellement du bail commercial b. Respecter les termes de l’autorisation municipale c. Se soumettre à la volonté du propriétaire du café sans autre avantage d. Aucune bonne réponse 6. Mme Moulin a acquis un")
4. Détail source à réviser : les sanctions applicables au commerçant d. Aucune bonne réponse 7. La location-gérance d’un fonds de commerce est un contrat : a. De location d’un fonds en vue de son exploitation b. De franchise commerciale c. De cessio (Source: "les sanctions applicables au commerçant d. Aucune bonne réponse 7. La location-gérance d’un fonds de commerce est un contrat : a. De location d’un fonds en vue de son exploitation b. De franchise commerciale c. De cession du fonds d. De bail d’un local à usage commercial e. Aucune bonne réponse 8. Un médecin : a. Dispose d’un fonds de commerce b. Peut céder")
5. Détail source à réviser : e. Aucune bonne réponse 10. Un artisan chocolatier fabrique ses produits artisanaux sous la dénomination LEONIDO. Sans créer de confusion avec le célèbre chocolat LEONIDAS, il se dit que cela permet tout de même d’attire (Source: "e. Aucune bonne réponse 10. Un artisan chocolatier fabrique ses produits artisanaux sous la dénomination LEONIDO. Sans créer de confusion avec le célèbre chocolat LEONIDAS, il se dit que cela permet tout de même d’attirer la clientèle. Il encourt : a. Aucun risque en raison de la distinction de noms b. Une action en contrefaçon c. Une action en concurrence")
6. Détail source à réviser : un rapport de concurrence b. Présuppose un risque de confusion c. Permet de tirer légitimement profit du savoir-faire d’un tiers d. Aucune bonne réponse 13. L’achalandage : a. Désigne les personnes attirées par les éléme (Source: "un rapport de concurrence b. Présuppose un risque de confusion c. Permet de tirer légitimement profit du savoir-faire d’un tiers d. Aucune bonne réponse 13. L’achalandage : a. Désigne les personnes attirées par les éléments objectifs d’un fonds de commerce b. Désigne les personnes attirées par les éléments subjectifs d’un fonds de commerce c. Est la")
7. Détail source à réviser : et potentielle e. Aucune bonne réponse 15. Un restaurateur installé dans un aéroport : a. A droit au renouvellement de son bail commercial b. Peut protéger son fonds de commerce contre toute concurrence déloyale c. Peut (Source: "et potentielle e. Aucune bonne réponse 15. Un restaurateur installé dans un aéroport : a. A droit au renouvellement de son bail commercial b. Peut protéger son fonds de commerce contre toute concurrence déloyale c. Peut nantir son fonds de commerce d. Aucune bonne réponse 16. Le nantissement du fonds de commerce : a. Permet au commerçant de")
8. Détail source à réviser : ans. Il souhaiterait le résilier mais pense qu’il ne peut pas le faire. Il vous demande conseil : a. La durée ferme dans un bail commercial est interdite b. M. Dumont dispose d’un droit de résiliation triennal c. S’il ré (Source: "ans. Il souhaiterait le résilier mais pense qu’il ne peut pas le faire. Il vous demande conseil : a. La durée ferme dans un bail commercial est interdite b. M. Dumont dispose d’un droit de résiliation triennal c. S’il résilie le bail, il obtient une indemnité d’éviction d. Aucune bonne réponse 18. La déspécialisation partielle est : a. Un droit pour le")
9. Détail source à réviser : désigne : a. Le droit au renouvellement du bail commercial b. Le droit à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial c. La propriété sur le fonds de commerce d. Aucune bonne réponse 20.L’inde (Source: "désigne : a. Le droit au renouvellement du bail commercial b. Le droit à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial c. La propriété sur le fonds de commerce d. Aucune bonne réponse 20.L’indemnité d’éviction : a. Permet au commerçant d’évincer un concurrent b. Indemnise le locataire du préjudice du non-renouvellement de")
10. Détail source à réviser : de fleurs. Elle se demande si elle doit insérer des sanctions spécifiques dans l’acte de vente : a. Oui, puisque la vente d’un fonds de commerce, même consensuelle, est soumise à des mentions obligatoires b. Non, en rais (Source: "de fleurs. Elle se demande si elle doit insérer des sanctions spécifiques dans l’acte de vente : a. Oui, puisque la vente d’un fonds de commerce, même consensuelle, est soumise à des mentions obligatoires b. Non, en raison du caractère consensuel de ce contrat c. Oui, mais seulement si les deux contractants sont commerçants d. Aucune bonne réponse")
11. Détail source à réviser : « tous commerces » peut modifier intégralement l’activité initiale prévue au contrat : a. En respectant la procédure de déspécialisation totale b. En respectant la procédure de déspécialisation partielle c. En toute libe (Source: "« tous commerces » peut modifier intégralement l’activité initiale prévue au contrat : a. En respectant la procédure de déspécialisation totale b. En respectant la procédure de déspécialisation partielle c. En toute liberté, sans aucune formalité particulière d. En demandant l’accord du bailleur e. Aucune bonne réponse 24.La refonte de la carte")
12. Détail source à réviser : tribunaux de commerce de 134 à 191 25.Les tribunaux de commerce sont : a. Des juridictions d’exception b. Ont une compétence d’attribution c. Composés de juges professionnels et de magistrats d. Aucune bonne réponse 26.L (Source: "tribunaux de commerce de 134 à 191 25.Les tribunaux de commerce sont : a. Des juridictions d’exception b. Ont une compétence d’attribution c. Composés de juges professionnels et de magistrats d. Aucune bonne réponse 26.Les clauses de non-concurrence : a. Peuvent interdire toute activité dès lors qu’elles sont limitées dans l’espace et le temps b. Selon la")
13. Détail source à réviser : : a. Consiste à noircir un concurrent ou ses produits b. Est condamné même sous forme humoristique c. Ne peut être commis par omission d. Aucune bonne réponse 28.La désorganisation : a. N’est pas une question juridique p (Source: ": a. Consiste à noircir un concurrent ou ses produits b. Est condamné même sous forme humoristique c. Ne peut être commis par omission d. Aucune bonne réponse 28.La désorganisation : a. N’est pas une question juridique puisque cela se réfère à des personnes désorganisées b. Ne peut consister en une divulgation du secret d’affaires puisque dans ce cas")
14. Détail source à réviser : 29.Les actes de commerce par accessoire : a. N’existent pas puisqu’un acte est soit civil, soit commercial, soit agricole b. Se réfèrent à l’adage latin accessor est principus c. Sont des actes civils par nature d. Aucun (Source: "29.Les actes de commerce par accessoire : a. N’existent pas puisqu’un acte est soit civil, soit commercial, soit agricole b. Se réfèrent à l’adage latin accessor est principus c. Sont des actes civils par nature d. Aucune bonne réponse 30.Un acte mixte : a. Est un acte qui est en principe commercial mais a un accessoire civil b. Permet à la partie civile")
15. Détail source à réviser : des actes de commerce de manière occasionnelle c. Accomplit des actes de commerce de manière professionnelle d. Accomplit des actes de commerce de manière habituelle e. Aucune bonne réponse 32.L’immatriculation au RCS es (Source: "des actes de commerce de manière occasionnelle c. Accomplit des actes de commerce de manière professionnelle d. Accomplit des actes de commerce de manière habituelle e. Aucune bonne réponse 32.L’immatriculation au RCS est : a. Une condition pour devenir commerçant b. Un acte de publicité mais ne crée pas la qualité de commerçant c. Une preuve de la")
16. Détail source à réviser : Mme Ducasse vend les légumes de son jardin c. Mlle Pipelette a l’occasion de racheter la voiture de sa voisine décédée à un prix favorable. Elle a l’intention de la revendre et de se payer des vacances avec l’argent gagn (Source: "Mme Ducasse vend les légumes de son jardin c. Mlle Pipelette a l’occasion de racheter la voiture de sa voisine décédée à un prix favorable. Elle a l’intention de la revendre et de se payer des vacances avec l’argent gagné. d. M. Lasette est cordonnier et achète du cuir à un prix favorable pour remplir son stock. e. Aucune bonne réponse 34.Le fonds de")
17. Détail source à réviser : : a. Une EURL b. Une société civile exploitant un commerce c. Une SNC ou une SARL d. Une société immatriculée au RCS e. Aucune bonne réponse 36.La lettre de change est : a. Un contrat de travail spécifique au commerce b. (Source: ": a. Une EURL b. Une société civile exploitant un commerce c. Une SNC ou une SARL d. Une société immatriculée au RCS e. Aucune bonne réponse 36.La lettre de change est : a. Un contrat de travail spécifique au commerce b. Un instrument de paiement et de crédit c. Une forme de contrat de société d. Une clause dans un bail commercial e. Aucune bonne réponse")
18. Détail source à réviser : déposé à l’INPI c. Ne peut pas être utilisé par une entreprise individuelle d. Peut être cédé avec le fonds de commerce 39.La concurrence déloyale peut être caractérisée par : a. Le dénigrement d’un concurrent auprès de (Source: "déposé à l’INPI c. Ne peut pas être utilisé par une entreprise individuelle d. Peut être cédé avec le fonds de commerce 39.La concurrence déloyale peut être caractérisée par : a. Le dénigrement d’un concurrent auprès de ses clients b. L’imitation servile d’un produit dans le but de créer une confusion c. L’ouverture d’un nouveau commerce à proximité d’un")
19. Détail source à réviser : de la notoriété ou des investissements d’autrui c. Le fait de profiter de la renommée d’une entreprise sans créer de confusion d. L’imitation d’un produit protégée par un brevet expiré e. Le fait d’éviter des efforts éco (Source: "de la notoriété ou des investissements d’autrui c. Le fait de profiter de la renommée d’une entreprise sans créer de confusion d. L’imitation d’un produit protégée par un brevet expiré e. Le fait d’éviter des efforts économiques en s’appropriant le travail d’un tiers 41. La traite (ou lettre de change) est : a. Un contrat de prêt entre commerçants")
20. Détail source à réviser : constitue une pratique restrictive de concurrence au sens du droit français ? a. L’affichage d’un prix inférieur à celui du marché b. L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné c. Le ref (Source: "constitue une pratique restrictive de concurrence au sens du droit français ? a. L’affichage d’un prix inférieur à celui du marché b. L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné c. Le refus de vendre à un consommateur d. Le dépôt d’une marque ressemblant à celle d’un concurrent e. Aucune bonne réponse 43.Concernant la")
21. Détail source à réviser : la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, mais aucune contrepartie financière n'est nécessaire. c. La clause de non-concurrence peut (Source: "la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, mais aucune contrepartie financière n'est nécessaire. c. La clause de non-concurrence peut s'appliquer même après le départ du salarié sans qu’il soit nécessaire de prévoir une compensation financière. d. La clause est")
22. Détail source à réviser : ? a. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans b. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois c. Il donne droit à un renouvellement, sauf exception d. Le loyer est librement fixé par le ba (Source: "? a. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans b. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois c. Il donne droit à un renouvellement, sauf exception d. Le loyer est librement fixé par le bailleur e. Aucune bonne réponse 45.Le renouvellement du bail commercial peut être refusé dans les cas suivants : a. Lorsque le bailleur")
23. Détail source à réviser : selon l'indice prévu dans le contrat e. Aucune bonne réponse 46.Concernant les ententes anticoncurrentielles, lesquelles des propositions suivantes sont correctes en droit français et en droit européen ? a. Le droit euro (Source: "selon l'indice prévu dans le contrat e. Aucune bonne réponse 46.Concernant les ententes anticoncurrentielles, lesquelles des propositions suivantes sont correctes en droit français et en droit européen ? a. Le droit européen prime en matière de concurrence, et les autorités françaises ne peuvent pas sanctionner une entente qui est déjà autorisée par la")
24. Détail source à réviser : de conflit entre le droit français et le droit européen sur une question d'entente anticoncurrentielle, le droit français prévaut toujours. d. La Commission européenne peut imposer des amendes aux entreprises violant les (Source: "de conflit entre le droit français et le droit européen sur une question d'entente anticoncurrentielle, le droit français prévaut toujours. d. La Commission européenne peut imposer des amendes aux entreprises violant les règles de concurrence même si elles n'opèrent pas sur le marché européen, à condition qu'elles affectent de manière substantielle le")
25. Détail source à réviser : commercial classique, mais qui peut être conclu pour une durée de 12 ans. b. Le bail dérogatoire ne peut être conclu que pour une durée maximale de 3 ans, sans possibilité de tacite reconduction. c. I1 permet au locatair (Source: "commercial classique, mais qui peut être conclu pour une durée de 12 ans. b. Le bail dérogatoire ne peut être conclu que pour une durée maximale de 3 ans, sans possibilité de tacite reconduction. c. I1 permet au locataire de bénéficier des protections liées au renouvellement du bail commercial après sa première période. d. Le bail dérogatoire peut être")
26. Détail source à réviser : par des sociétés de grande taille. 48.Le transfert d'un fonds de commerce est soumis à certaines formalités. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ? a. Le transfert du fonds de commerce doit obligatoi (Source: "par des sociétés de grande taille. 48.Le transfert d'un fonds de commerce est soumis à certaines formalités. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ? a. Le transfert du fonds de commerce doit obligatoirement être effectué par acte notarié. b. Le cessionnaire doit publier un avis de cession dans un journal d'annonces légales. c. Le vendeur")
27. Détail source à réviser : a récemment acheté une machine à coudre pour sa production de vêtements. Un mois plus tard, il décide de vendre sa machine à un autre commerçant, M. Martin, qui souhaite l'utiliser dans son atelier de confection. M. Dupo (Source: "a récemment acheté une machine à coudre pour sa production de vêtements. Un mois plus tard, il décide de vendre sa machine à un autre commerçant, M. Martin, qui souhaite l'utiliser dans son atelier de confection. M. Dupont, en plus de cette vente, commence à proposer des services de réparation de machines à coudre dans sa boutique, en utilisant ses")
28. Détail source à réviser : être qualifiés d'actes de commerce ? a. L’achat et la revente de la machine à coudre b. Le service de réparation de machines à coudre c. L’achat et la revente du tissus. d. Aucune bonne réponse 50.Parmi les propositions (Source: "être qualifiés d'actes de commerce ? a. L’achat et la revente de la machine à coudre b. Le service de réparation de machines à coudre c. L’achat et la revente du tissus. d. Aucune bonne réponse 50.Parmi les propositions suivantes, laquelle définit correctement un acte de commerce ? a. Un acte de commerce est uniquement un acte effectué par une entreprise")
29. Détail source à réviser : au registre du commerce et des sociétés. d. Un acte de commerce concerne exclusivement les transactions effectuées entre professionnels et ne peut jamais concerner des particuliers. e. Aucune bonne réponse 51. Qu'est-ce (Source: "au registre du commerce et des sociétés. d. Un acte de commerce concerne exclusivement les transactions effectuées entre professionnels et ne peut jamais concerner des particuliers. e. Aucune bonne réponse 51. Qu'est-ce qui caractérise principalement un acte de commerce ? a. Il vise la spéculation, l'intermédiation ou la production de biens ou services.")
30. Détail source à réviser : déroge au droit civil commun en droit français ? a. La preuve est strictement encadrée et nécessite un écrit pour tout montant supérieur à 1 500 C. b. La preuve par témoin est systématiquement exclue. c. Seuls les actes (Source: "déroge au droit civil commun en droit français ? a. La preuve est strictement encadrée et nécessite un écrit pour tout montant supérieur à 1 500 C. b. La preuve par témoin est systématiquement exclue. c. Seuls les actes authentiques sont acceptés comme preuve. d. La preuve est toujours libre, quels que soient les montants. e. Aucune bonne réponse")
31. Détail source à réviser : base juridique principale de l'action en concurrence déloyale ? a. L'article 1240 du Code civil b. Le Code de commerce c. Le droit pénal de la concurrence d. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie e. La (Source: "base juridique principale de l'action en concurrence déloyale ? a. L'article 1240 du Code civil b. Le Code de commerce c. Le droit pénal de la concurrence d. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie e. La jurisprudence 55.Le renouvellement du bail commercial peut être refusé dans les cas suivants : a. Lorsque le bailleur refuse simplement")
32. Détail source à réviser : le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail parce qu’il préfère vendre le local à un tiers, sans motif légal e. Aucune bonne réponse 56.Parmi les agissements suivants, lesquels peuvent constituer de la concurrence dél (Source: "le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail parce qu’il préfère vendre le local à un tiers, sans motif légal e. Aucune bonne réponse 56.Parmi les agissements suivants, lesquels peuvent constituer de la concurrence déloyale ? a. Le dénigrement d'un concurrent b. L’imitation d'un produit sans brevet c. La vente à perte autorisée par la loi d. Le")
33. Détail source à réviser : de monopole e. Un avantage concurrentiel illicite 58.Quelles sanctions peut entraîner une action en concurrence déloyale ? a. L'octroi de dommages et intérêts b. L’interdiction des actes déloyaux sous astreinte c. La rés (Source: "de monopole e. Un avantage concurrentiel illicite 58.Quelles sanctions peut entraîner une action en concurrence déloyale ? a. L'octroi de dommages et intérêts b. L’interdiction des actes déloyaux sous astreinte c. La résiliation d'un contrat entre concurrents d. L'annulation d'un dépôt de marque e. Une sanction pénale automatique 59.Léa est architecte")
34. Détail source à réviser : développeur web. Pour démarrer, elle emprunte 60 000 € auprès d'une banque. Elle envisage d'installer une enseigne lumineuse sur la façade, et se demande si elle peut vendre son activité à terme. Parmi les actes réalisés (Source: "développeur web. Pour démarrer, elle emprunte 60 000 € auprès d'une banque. Elle envisage d'installer une enseigne lumineuse sur la façade, et se demande si elle peut vendre son activité à terme. Parmi les actes réalisés par Léa, lesquels peuvent être qualifiés d'actes de commerce ? a. L'achat du local commercial b. L'emprunt bancaire c. L'achat-revente")
35. Détail source à réviser : au RCS c. Elle doit avoir un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € d. Elle doit exercer à titre indépendant e. Elle doit être majeure ou émancipée 61. Concernant la création d'une société avec Paul, quelles formes soci (Source: "au RCS c. Elle doit avoir un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € d. Elle doit exercer à titre indépendant e. Elle doit être majeure ou émancipée 61. Concernant la création d'une société avec Paul, quelles formes sociales sont possibles ? a. SASU b. SNC c. SA d. SCI e. EURL 62.Envisageant une future cession de son activité, quels éléments peuvent faire")
36. Détail source à réviser : 4 ans grâce à un bail commercial signé avec un propriétaire particulier. Elle souhaite agrandir son activité en vendant également des pâtisseries faites maison. Or, son bail ne mentionne que la vente de boissons. Elle ne (Source: "4 ans grâce à un bail commercial signé avec un propriétaire particulier. Elle souhaite agrandir son activité en vendant également des pâtisseries faites maison. Or, son bail ne mentionne que la vente de boissons. Elle ne connait pas bien ses droits en matière de renouvellement, de sous-location ou d'indemnité d'éviction. En 2025, le propriétaire lui")
37. Détail source à réviser : ans c. Un contrat écrit obligatoire d. Une immatriculation du preneur au RCS e. Une activité commerciale, artisanale ou industrielle 64.Que peut faire Julie si elle souhaite ajouter la vente de pâtisseries ? a. Elle peut (Source: "ans c. Un contrat écrit obligatoire d. Une immatriculation du preneur au RCS e. Une activité commerciale, artisanale ou industrielle 64.Que peut faire Julie si elle souhaite ajouter la vente de pâtisseries ? a. Elle peut exercer librement une activité complémentaire b. Elle doit demander une déspécialisation totale c. Elle doit obtenir l'accord du bailleur")
38. Détail source à réviser : bail commercial est conclu pour 9 ans minimum b. Julie peut quitter les lieux tous les 3 ans c. Le bailleur peut refuser le renouvellement sans motif d. Le bailleur doit verser une indemnité d'éviction s'il refuse sans m (Source: "bail commercial est conclu pour 9 ans minimum b. Julie peut quitter les lieux tous les 3 ans c. Le bailleur peut refuser le renouvellement sans motif d. Le bailleur doit verser une indemnité d'éviction s'il refuse sans motif légitime e. Le renouvellement est automatique sauf opposition 66.Julie souhaite sous-louer une partie du local à une fleuriste.")
39. Détail source à réviser : sous-louer sans autorisation si la durée est inférieure à 3 mois 67.En cas de refus de renouvellement par le bailleur, quels sont les droits de Julie ? a. Elle peut exiger une indemnité d'éviction b. Elle doit quitter le (Source: "sous-louer sans autorisation si la durée est inférieure à 3 mois 67.En cas de refus de renouvellement par le bailleur, quels sont les droits de Julie ? a. Elle peut exiger une indemnité d'éviction b. Elle doit quitter les lieux sans compensation c. Elle peut demander le renouvellement en justice d. Elle n'a aucun recours si le bailleur invoque une faute")
40. Détail source à réviser : un risque de confusion d. Aucune bonne réponse 69.Une SAS ayant pour objet le commerce de fleurs est considérée comme : a. Une société commerciale par son objet b. Une société commerciale par la forme c. Une société civi (Source: "un risque de confusion d. Aucune bonne réponse 69.Une SAS ayant pour objet le commerce de fleurs est considérée comme : a. Une société commerciale par son objet b. Une société commerciale par la forme c. Une société civile par son objet d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 70.Un commerçant peut-il accomplir des actes de")
41. Détail source à réviser : droits pécuniaires. Ils ont, à cet égard, le droit : a. D’être remboursés d’un prêt b. De partager, le cas échéant, les bénéfices c. De participer aux décisions collectives et de voter 73.L’EIRL détient : a. Un patrimoin (Source: "droits pécuniaires. Ils ont, à cet égard, le droit : a. D’être remboursés d’un prêt b. De partager, le cas échéant, les bénéfices c. De participer aux décisions collectives et de voter 73.L’EIRL détient : a. Un patrimoine social b. Un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel 74.Un actionnaire d’une société anonyme qui a apporté 5% du capital")
42. Détail source à réviser : révocable pour juste motif : a. Ne perçoit jamais de dommages-intérêts b. Peut percevoir des dommages-intérêts si la révocation n’est pas justifiée c. Perçoit des dommages-intérêts seulement en cas d’abus 77.Deux société (Source: "révocable pour juste motif : a. Ne perçoit jamais de dommages-intérêts b. Peut percevoir des dommages-intérêts si la révocation n’est pas justifiée c. Perçoit des dommages-intérêts seulement en cas d’abus 77.Deux sociétés ne peuvent pas avoir la même dénomination sociale : a. Si elles sont concurrentes et si elles sont situées dans la même zone")
43. Détail source à réviser : social b. Dans les limites de l’intérêt social c. Sans aucune limite 79.Un apport en industrie est : a. L’apport en propriété industrielle b. L’apport d’un brevet c. L’apport du travail (sans lien de subordination) d’une (Source: "social b. Dans les limites de l’intérêt social c. Sans aucune limite 79.Un apport en industrie est : a. L’apport en propriété industrielle b. L’apport d’un brevet c. L’apport du travail (sans lien de subordination) d’une personne 80.Lorsqu’un associé lance, devant les tribunaux, une action sociale, les dommages-intérêts éventuellement octroyés sont")
44. Détail source à réviser : individuel à responsabilité limitée doit établir : a. Une déclaration d’affectation en énumérant les biens immobiliers concernés b. Une déclaration d’affectation sans avoir à énumérer les biens concernés c. Une déclarati (Source: "individuel à responsabilité limitée doit établir : a. Une déclaration d’affectation en énumérant les biens immobiliers concernés b. Une déclaration d’affectation sans avoir à énumérer les biens concernés c. Une déclaration d’insaisissabilité en énumérant les biens concernés 83.Un créancier d’une société : a. Est nécessairement titulaire d’un compte")
45. Détail source à réviser : composés : a. Des apports en numéraire et des apports en nature b. Des apports en numéraire et des apports en nature, ainsi que des réserves c. Du capital social 86.Un associé : a. Reçoit des bénéfices chaque année b. Pe (Source: "composés : a. Des apports en numéraire et des apports en nature b. Des apports en numéraire et des apports en nature, ainsi que des réserves c. Du capital social 86.Un associé : a. Reçoit des bénéfices chaque année b. Peut obtenir des dividendes si la société a un exercice annuel bénéficiaire c. A droit à des dividendes fixes chaque année 87.Un")
46. Détail source à réviser : a. Un élément important du fonds de commerce b. Un élément nécessaire du fonds de commerce c. Un élément non indispensable du fonds de commerce 91. Une personne qui vient d’ouvrir ce matin une pharmacie et reçoit son pre (Source: "a. Un élément important du fonds de commerce b. Un élément nécessaire du fonds de commerce c. Un élément non indispensable du fonds de commerce 91. Une personne qui vient d’ouvrir ce matin une pharmacie et reçoit son premier client dispose-t-elle d’un fonds de commerce ? a. Oui b. Non, pas encore 92.Une société qui exerce dans le même secteur géographique")
47. Détail source à réviser : c. Lancer une action pour parasitisme si sa dénomination sociale est reprise par cette dernière qui souhaite tirer ainsi profit de sa renommée 93.Une action en contrefaçon de marque permet : a. D’obtenir éventuellement u (Source: "c. Lancer une action pour parasitisme si sa dénomination sociale est reprise par cette dernière qui souhaite tirer ainsi profit de sa renommée 93.Une action en contrefaçon de marque permet : a. D’obtenir éventuellement une condamnation pénale du contrefacteur b. D’annuler le dépôt de la marque originelle c. D’obtenir un allongement du délai de protection")
48. Détail source à réviser : mention obligatoire b. L’annulation de la cession pour inexactitude d’une des mentions du contrat c. Une réduction du prix de cession pour inexactitude d’une des mentions du contrat 95.Le cessionnaire d’un fonds de comme (Source: "mention obligatoire b. L’annulation de la cession pour inexactitude d’une des mentions du contrat c. Une réduction du prix de cession pour inexactitude d’une des mentions du contrat 95.Le cessionnaire d’un fonds de commerce peut obtenir : a. L’annulation du contrat pour vice de consentement b. L’annulation du contrat sur le fondement de l’art. L.141-1 du")
49. Détail source à réviser : Cet accord reçoit la qualification de : a. Acte civil b. Acte de commerce c. Acte mixte d. Aucune forme 5. L’exploitant d’un stand de bijoux est installé sur la terrasse d’un café-bar dont les horaires dépendent du café (Source: "Cet accord reçoit la qualification de : a. Acte civil b. Acte de commerce c. Acte mixte d. Aucune forme 5. L’exploitant d’un stand de bijoux est installé sur la terrasse d’un café-bar dont les horaires dépendent du café dont le propriétaire lui a concédé un emplacement. Quels sont les droits dont il dispose ? a. Invoquer le droit au renouvellement du bail...")
50. Détail source à réviser : Elle peut bénéficier du statut des baux commerciaux b. Elle peut invoquer les prérogatives du commerçant c. Elle doit supporter les sanctions applicables au commerçant d. Aucune bonne réponse 7. La location-gérance d’un (Source: "Elle peut bénéficier du statut des baux commerciaux b. Elle peut invoquer les prérogatives du commerçant c. Elle doit supporter les sanctions applicables au commerçant d. Aucune bonne réponse 7. La location-gérance d’un fonds de commerce est un contrat : a. De location d’un fonds en vue de son exploitation b. De franchise commerciale c. De cession du fond...")
51. Détail source à réviser : Aucun risque en raison de la distinction de noms b. Une action en contrefaçon c. Une action en concurrence déloyale d. Une action en parasitisme e. Aucune bonne réponse 11. La contrefaçon consiste à reproduire de manière (Source: "Aucun risque en raison de la distinction de noms b. Une action en contrefaçon c. Une action en concurrence déloyale d. Une action en parasitisme e. Aucune bonne réponse 11. La contrefaçon consiste à reproduire de manière illicite : a. Une marque b. Un brevet c. Un signe distinctif d. Aucune bonne réponse 12. L’action en parasitisme : a. Présuppose un rapp...")
52. Détail source à réviser : Peut nantir son fonds de commerce d. Aucune bonne réponse 16. Le nantissement du fonds de commerce : a. Permet au commerçant de mobiliser du crédit b. Peut porter sur tous les éléments du fonds de commerce c. Doit être e (Source: "Peut nantir son fonds de commerce d. Aucune bonne réponse 16. Le nantissement du fonds de commerce : a. Permet au commerçant de mobiliser du crédit b. Peut porter sur tous les éléments du fonds de commerce c. Doit être enregistré mais ne doit pas être inscrit au registre des sûretés d. Aucune bonne réponse 17. M. Dumont est commerçant et dispose d’un bail...")
53. Détail source à réviser : Permet au commerçant d’évincer un concurrent b. Indemnise le locataire du préjudice du non-renouvellement de son bail c. N’est pas due si le bailleur repentit dans les quinze jours d. Permet au locataire de se maintenir (Source: "Permet au commerçant d’évincer un concurrent b. Indemnise le locataire du préjudice du non-renouvellement de son bail c. N’est pas due si le bailleur repentit dans les quinze jours d. Permet au locataire de se maintenir dans les locaux jusqu’au paiement de l’indemnité e. Aucune bonne réponse 21. Mme Roulle souhaite céder son fonds de commerce de magasin d...")
54. Détail source à réviser : En toute liberté, sans aucune formalité particulière d. En demandant l’accord du bailleur e. Aucune bonne réponse 24.La refonte de la carte judiciaire en 2009 : a. A redessiné la compétence territoriale des tribunaux de (Source: "En toute liberté, sans aucune formalité particulière d. En demandant l’accord du bailleur e. Aucune bonne réponse 24.La refonte de la carte judiciaire en 2009 : a. A redessiné la compétence territoriale des tribunaux de commerce b. A supprimé les tribunaux de commerce qui avaient un nombre d’affaires trop faible c. A créé des tribunaux de commerce spécifi...")
55. Détail source à réviser : Les actes de commerce par accessoire : a. N’existent pas puisqu’un acte est soit civil, soit commercial, soit agricole b. Se réfèrent à l’adage latin accessor est principus c. Sont des actes civils par nature d. Aucune b (Source: "Les actes de commerce par accessoire : a. N’existent pas puisqu’un acte est soit civil, soit commercial, soit agricole b. Se réfèrent à l’adage latin accessor est principus c. Sont des actes civils par nature d. Aucune bonne réponse 30.Un acte mixte : a. Est un acte qui est en principe commercial mais a un accessoire civil b. Permet à la partie civile de...")
56. Détail source à réviser : L’immatriculation au RCS est : a. Une condition pour devenir commerçant b. Un acte de publicité mais ne crée pas la qualité de commerçant c. Une preuve de la qualité d’entrepreneur individuel d. Une obligation uniquement (Source: "L’immatriculation au RCS est : a. Une condition pour devenir commerçant b. Un acte de publicité mais ne crée pas la qualité de commerçant c. Une preuve de la qualité d’entrepreneur individuel d. Une obligation uniquement pour les sociétés e. Aucune bonne réponse 33.Parmi les actes suivants, lequel est un acte de commerce par nature ? a. M. Moulin achète u...")
57. Détail source à réviser : Est obligatoirement le même que la dénomination sociale b. Est protégé uniquement s’il est déposé à l’INPI c. Ne peut pas être utilisé par une entreprise individuelle d. Peut être cédé avec le fonds de commerce 39.La con (Source: "Est obligatoirement le même que la dénomination sociale b. Est protégé uniquement s’il est déposé à l’INPI c. Ne peut pas être utilisé par une entreprise individuelle d. Peut être cédé avec le fonds de commerce 39.La concurrence déloyale peut être caractérisée par : a. Le dénigrement d’un concurrent auprès de ses clients b. L’imitation servile d’un produi...")
58. Détail source à réviser : La traite (ou lettre de change) est : a. Un contrat de prêt entre commerçants b. Un moyen de transport soumis au droit maritime c. Un écrit par lequel un créancier donne l’ordre à un débiteur de payer une somme à une dat (Source: "La traite (ou lettre de change) est : a. Un contrat de prêt entre commerçants b. Un moyen de transport soumis au droit maritime c. Un écrit par lequel un créancier donne l’ordre à un débiteur de payer une somme à une date donnée à un tiers (le bénéficiaire) d. Aucune bonne réponse 42.Laquelle des propositions suivantes constitue une pratique restrictive d...")
59. Détail source à réviser : c. La clause de non-concurrence peut s'appliquer même après le départ du salarié sans qu’il soit nécessaire de prévoir une compensation financière (Source: "c. La clause de non-concurrence peut s'appliquer même après le départ du salarié sans qu’il soit nécessaire de prévoir une compensation financière")
60. Détail source à réviser : b. En droit français, les ententes sont sanctionnées uniquement lorsqu'elles nuisent à la concurrence sur le marché français, tandis qu'en droit européen, elles peuvent concerner l'ensemble du marché intérieur (Source: "b. En droit français, les ententes sont sanctionnées uniquement lorsqu'elles nuisent à la concurrence sur le marché français, tandis qu'en droit européen, elles peuvent concerner l'ensemble du marché intérieur")
61. Détail source à réviser : b. Le cessionnaire doit publier un avis de cession dans un journal d'annonces légales (Source: "b. Le cessionnaire doit publier un avis de cession dans un journal d'annonces légales")
62. Détail source à réviser : L’achat et la revente de la machine à coudre b. Le service de réparation de machines à coudre c. L’achat et la revente du tissus. d. Aucune bonne réponse 50.Parmi les propositions suivantes, laquelle définit correctement (Source: "L’achat et la revente de la machine à coudre b. Le service de réparation de machines à coudre c. L’achat et la revente du tissus. d. Aucune bonne réponse 50.Parmi les propositions suivantes, laquelle définit correctement un acte de commerce ? a. Un acte de commerce est uniquement un acte effectué par une entreprise dans le secteur des biens de consommatio...")
63. Détail source à réviser : 51. Qu'est-ce qui caractérise principalement un acte de commerce (Source: "51. Qu'est-ce qui caractérise principalement un acte de commerce")
64. Détail source à réviser : Le dénigrement d'un concurrent b. L’imitation d'un produit sans brevet c. La vente à perte autorisée par la loi d. Le parasitisme économique e. Le non-respect d'un contrat de distribution exclusive 57.Quelles conditions (Source: "Le dénigrement d'un concurrent b. L’imitation d'un produit sans brevet c. La vente à perte autorisée par la loi d. Le parasitisme économique e. Le non-respect d'un contrat de distribution exclusive 57.Quelles conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité pour concurrence déloyale ? a. Une faute b. Un préjudice c. Un lien de causalité d. U...")
65. Détail source à réviser : L'achat-revente de meubles design d. La création d'une société e. L'activité d'architecte 60.Quelles sont les conditions pour que Léa soit qualifiée de commerçante ? a. Elle doit exercer des actes de commerce à titre hab (Source: "L'achat-revente de meubles design d. La création d'une société e. L'activité d'architecte 60.Quelles sont les conditions pour que Léa soit qualifiée de commerçante ? a. Elle doit exercer des actes de commerce à titre habituel b. Elle doit être immatriculée au RCS c. Elle doit avoir un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € d. Elle doit exercer à titre in...")
66. Détail source à réviser : Un local affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce b. Un bail d'une durée minimale de 6 ans c. Un contrat écrit obligatoire d. Une immatriculation du preneur au RCS e. Une activité commerciale, artisanale ou indust (Source: "Un local affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce b. Un bail d'une durée minimale de 6 ans c. Un contrat écrit obligatoire d. Une immatriculation du preneur au RCS e. Une activité commerciale, artisanale ou industrielle 64.Que peut faire Julie si elle souhaite ajouter la vente de pâtisseries ? a. Elle peut exercer librement une activité complémenta...")
67. Détail source à réviser : Elle peut sous-louer librement à un tiers b. Elle doit obtenir l'autorisation du bailleur c. Elle doit faire participer le bailleur à l'acte de sous-location d. Elle doit respecter la destination du bail e. Elle peut sou (Source: "Elle peut sous-louer librement à un tiers b. Elle doit obtenir l'autorisation du bailleur c. Elle doit faire participer le bailleur à l'acte de sous-location d. Elle doit respecter la destination du bail e. Elle peut sous-louer sans autorisation si la durée est inférieure à 3 mois 67.En cas de refus de renouvellement par le bailleur, quels sont les droits...")
68. Détail source à réviser : Une SAS ayant pour objet le commerce de fleurs est considérée comme : a. Une société commerciale par son objet b. Une société commerciale par la forme c. Une société civile par son objet d. Une société civile par la form (Source: "Une SAS ayant pour objet le commerce de fleurs est considérée comme : a. Une société commerciale par son objet b. Une société commerciale par la forme c. Une société civile par son objet d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 70.Un commerçant peut-il accomplir des actes de commerce pour le compte d’autrui ? a. Oui b. Non 71. Un micro-e...")
69. Détail source à réviser : Un actionnaire d’une société anonyme qui a apporté 5% du capital social (soit 500 €) est tenu de payer, si la société ne le peut : a. La totalité de la dette sociale b. 5% de la dette sociale c. Au plus 500 € 75.Une SASU (Source: "Un actionnaire d’une société anonyme qui a apporté 5% du capital social (soit 500 €) est tenu de payer, si la société ne le peut : a. La totalité de la dette sociale b. 5% de la dette sociale c. Au plus 500 € 75.Une SASU compte : a. Au minimum un associé b. Un associé c. Au minimum deux associés 76.Un dirigeant révocable pour juste motif : a. Ne perçoit j...")
70. Détail source à réviser : L’apport en propriété industrielle b. L’apport d’un brevet c. L’apport du travail (sans lien de subordination) d’une personne 80.Lorsqu’un associé lance, devant les tribunaux, une action sociale, les dommages-intérêts év (Source: "L’apport en propriété industrielle b. L’apport d’un brevet c. L’apport du travail (sans lien de subordination) d’une personne 80.Lorsqu’un associé lance, devant les tribunaux, une action sociale, les dommages-intérêts éventuellement octroyés sont versés : a. À la société b. À l’associé c. Aux dirigeants 81. La résidence principale d’un entrepreneur indivi...")
71. Détail source à réviser : Un élément important du fonds de commerce b. Un élément nécessaire du fonds de commerce c. Un élément non indispensable du fonds de commerce 91. Une personne qui vient d’ouvrir ce matin une pharmacie et reçoit son premie (Source: "Un élément important du fonds de commerce b. Un élément nécessaire du fonds de commerce c. Un élément non indispensable du fonds de commerce 91. Une personne qui vient d’ouvrir ce matin une pharmacie et reçoit son premier client dispose-t-elle d’un fonds de commerce ? a. Oui b. Non, pas encore 92.Une société qui exerce dans le même secteur géographique qu...")
72. Détail source à réviser : Une action en contrefaçon de marque permet : a. D’obtenir éventuellement une condamnation pénale du contrefacteur b. D’annuler le dépôt de la marque originelle c. D’obtenir un allongement du délai de protection de 10 ans (Source: "Une action en contrefaçon de marque permet : a. D’obtenir éventuellement une condamnation pénale du contrefacteur b. D’annuler le dépôt de la marque originelle c. D’obtenir un allongement du délai de protection de 10 ans d. D’obtenir un allongement du délai de protection de 20 ans 94.L’action prévue par l’art. L.141-3 du Code de commerce permet d’obtenir...")
73. Détail source à réviser : Une société civile par son objet d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 70.Un commerçant peut-il accomplir des actes de commerce pour le compte d’autrui ? a. Oui b. Non 71. Un micro-entrepreneur : a. (Source: "Une société civile par son objet d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 70.Un commerçant peut-il accomplir des actes de commerce pour le compte d’autrui ? a. Oui b. Non 71. Un micro-entrepreneur : a. Paie toujours des charges sociales chaque trimestre b. Peut payer des charges sociales c. Ne paie jamais des charges sociales car il est...")
74. Détail source à réviser : La refonte de la carte judiciaire en 2009 : a. A redessiné la compétence territoriale des tribunaux de commerce b. A supprimé les tribunaux de commerce qui avaient un nombre d’affaires trop faible c. A créé des tribunaux (Source: "La refonte de la carte judiciaire en 2009 : a. A redessiné la compétence territoriale des tribunaux de commerce b. A supprimé les tribunaux de commerce qui avaient un nombre d’affaires trop faible c. A créé des tribunaux de commerce spécifiques d. A augmenté le nombre de tribunaux de commerce de 134 à 191 25.Les tribunaux de commerce sont : a. Des juridic...")
75. Détail source à réviser : Paie toujours des charges sociales chaque trimestre b. Peut payer des charges sociales c. Ne paie jamais des charges sociales car il est salarié 72.Les associés ont des droits pécuniaires. Ils ont, à cet égard, le droit (Source: "Paie toujours des charges sociales chaque trimestre b. Peut payer des charges sociales c. Ne paie jamais des charges sociales car il est salarié 72.Les associés ont des droits pécuniaires. Ils ont, à cet égard, le droit : a. D’être remboursés d’un prêt b. De partager, le cas échéant, les bénéfices c. De participer aux décisions collectives et de voter 73....")
76. Détail source à réviser : Ils ont, à cet égard, le droit : a. D’être remboursés d’un prêt b. De partager, le cas échéant, les bénéfices c. De participer aux décisions collectives et de voter 73.L’EIRL détient : a. Un patrimoine social b. Un patri (Source: "Ils ont, à cet égard, le droit : a. D’être remboursés d’un prêt b. De partager, le cas échéant, les bénéfices c. De participer aux décisions collectives et de voter 73.L’EIRL détient : a. Un patrimoine social b. Un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel 74.Un actionnaire d’une société anonyme qui a apporté 5% du capital social (soit 500 €) es...")
77. Détail source à réviser : Un dirigeant révocable pour juste motif : a. Ne perçoit jamais de dommages-intérêts b. Peut percevoir des dommages-intérêts si la révocation n’est pas justifiée c. Perçoit des dommages-intérêts seulement en cas d’abus 77 (Source: "Un dirigeant révocable pour juste motif : a. Ne perçoit jamais de dommages-intérêts b. Peut percevoir des dommages-intérêts si la révocation n’est pas justifiée c. Perçoit des dommages-intérêts seulement en cas d’abus 77.Deux sociétés ne peuvent pas avoir la même dénomination sociale : a. Si elles sont concurrentes et si elles sont situées dans la même zo...")
78. Détail source à réviser : Un dirigeant de société civile dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société : a. Dans les limites de l’objet social b. Dans les limites de l’intérêt social c. Sans aucune limite 79.Un apport en indus (Source: "Un dirigeant de société civile dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société : a. Dans les limites de l’objet social b. Dans les limites de l’intérêt social c. Sans aucune limite 79.Un apport en industrie est : a. L’apport en propriété industrielle b. L’apport d’un brevet c. L’apport du travail (sans lien de subordination) d’une person...")
79. Détail source à réviser : Lorsqu’un associé lance, devant les tribunaux, une action sociale, les dommages-intérêts éventuellement octroyés sont versés : a. À la société b. À l’associé c. Aux dirigeants 81. La résidence principale d’un entrepreneu (Source: "Lorsqu’un associé lance, devant les tribunaux, une action sociale, les dommages-intérêts éventuellement octroyés sont versés : a. À la société b. À l’associé c. Aux dirigeants 81. La résidence principale d’un entrepreneur individuel : a. Est insaisissable de droit b. Peut être déclarée insaisissable c. Est toujours saisissable par les créanciers 82.L’entr...")
80. Détail source à réviser : La résidence principale d’un entrepreneur individuel : a. Est insaisissable de droit b. Peut être déclarée insaisissable c. Est toujours saisissable par les créanciers 82.L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (Source: "La résidence principale d’un entrepreneur individuel : a. Est insaisissable de droit b. Peut être déclarée insaisissable c. Est toujours saisissable par les créanciers 82.L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit établir : a. Une déclaration d’affectation en énumérant les biens immobiliers concernés b. Une déclaration d’affectation sans avoi...")
81. Détail source à réviser : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit établir : a. Une déclaration d’affectation en énumérant les biens immobiliers concernés b. Une déclaration d’affectation sans avoir à énumérer les biens concernés c (Source: "L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit établir : a. Une déclaration d’affectation en énumérant les biens immobiliers concernés b. Une déclaration d’affectation sans avoir à énumérer les biens concernés c. Une déclaration d’insaisissabilité en énumérant les biens concernés 83.Un créancier d’une société : a. Est nécessairement titulaire d’u...")
82. Détail source à réviser : Est nécessairement titulaire d’un compte courant d’associé b. N’est pas nécessairement associé de celle-ci c. Est nécessairement créancier des associés 84.Les statuts d’une société peuvent supprimer le droit de vote d’un (Source: "Est nécessairement titulaire d’un compte courant d’associé b. N’est pas nécessairement associé de celle-ci c. Est nécessairement créancier des associés 84.Les statuts d’une société peuvent supprimer le droit de vote d’un associé : a. Oui b. Non 85.Les fonds propres d’une société sont composés : a. Des apports en numéraire et des apports en nature b. Des a...")
83. Détail source à réviser : Les fonds propres d’une société sont composés : a. Des apports en numéraire et des apports en nature b. Des apports en numéraire et des apports en nature, ainsi que des réserves c. Du capital social 86.Un associé : a. Re (Source: "Les fonds propres d’une société sont composés : a. Des apports en numéraire et des apports en nature b. Des apports en numéraire et des apports en nature, ainsi que des réserves c. Du capital social 86.Un associé : a. Reçoit des bénéfices chaque année b. Peut obtenir des dividendes si la société a un exercice annuel bénéficiaire c. A droit à des dividende...")
84. Détail source à réviser : Reçoit des bénéfices chaque année b. Peut obtenir des dividendes si la société a un exercice annuel bénéficiaire c. A droit à des dividendes fixes chaque année 87.Un commerçant doit s’immatriculer au RCS seulement les de (Source: "Reçoit des bénéfices chaque année b. Peut obtenir des dividendes si la société a un exercice annuel bénéficiaire c. A droit à des dividendes fixes chaque année 87.Un commerçant doit s’immatriculer au RCS seulement les deux premières années : a. Oui b. Non 88.Un boni de liquidation est : a. Un dividende b. Une part c. Un bénéfice 89.Un artisan dispose d’un...")
85. Détail source à réviser : Une société qui exerce dans le même secteur géographique qu’une autre peut : a. Lancer une action pour concurrence déloyale si sa marque est contrefaite par cette dernière b. Lancer, toujours avec succès, une action pour (Source: "Une société qui exerce dans le même secteur géographique qu’une autre peut : a. Lancer une action pour concurrence déloyale si sa marque est contrefaite par cette dernière b. Lancer, toujours avec succès, une action pour concurrence déloyale si sa dénomination sociale est reprise par cette dernière c. Lancer une action pour parasitisme si sa dénomination...")
86. Détail source à réviser : 141-3 du Code de commerce permet d’obtenir pour la condamnation du fonds de commerce : a. L’annulation de la cession pour omission d’une mention obligatoire b. L’annulation de la cession pour inexactitude d’une des menti (Source: "141-3 du Code de commerce permet d’obtenir pour la condamnation du fonds de commerce : a. L’annulation de la cession pour omission d’une mention obligatoire b. L’annulation de la cession pour inexactitude d’une des mentions du contrat c. Une réduction du prix de cession pour inexactitude d’une des mentions du contrat 95.Le cessionnaire d’un fonds de comme...")
87. Détail source à réviser : Le cessionnaire d’un fonds de commerce peut obtenir : a. L’annulation du contrat pour vice de consentement b. L’annulation du contrat sur le fondement de l’art. L.141-1 du Code de commerce c. L’annulation du contrat sur (Source: "Le cessionnaire d’un fonds de commerce peut obtenir : a. L’annulation du contrat pour vice de consentement b. L’annulation du contrat sur le fondement de l’art. L.141-1 du Code de commerce c. L’annulation du contrat sur le fondement de l’art. L.141-3 du Code de commerce 96.Un brevet protège : a. Une invention pendant 10 ans b. Une invention pendant 80 ans...")
88. Détail source à réviser : Deux sociétés ne peuvent pas avoir la même dénomination sociale : a. Si elles sont concurrentes et si elles sont situées dans la même zone géographique b. Si elles sont des filiales c. Si elles ont la même activité écono (Source: "Deux sociétés ne peuvent pas avoir la même dénomination sociale : a. Si elles sont concurrentes et si elles sont situées dans la même zone géographique b. Si elles sont des filiales c. Si elles ont la même activité économique, peu importe leur implantation 78.Un dirigeant de société civile dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société...")
89. Détail source à réviser : c. Perçoit des dommages-intérêts seulement en cas d’abus 77 (Source: "c. Perçoit des dommages-intérêts seulement en cas d’abus 77")
90. Détail source à réviser : 81. La résidence principale d’un entrepreneur individuel : a (Source: "81. La résidence principale d’un entrepreneur individuel : a")
91. Détail source à réviser : L’inscription au RCS emporte : a. Une présomption de commercialité pour les personnes physiques b. L’existence juridique pour les personnes morales c. L’existence juridique pour les personnes physiques d. Une présomption (Source: "L’inscription au RCS emporte : a. Une présomption de commercialité pour les personnes physiques b. L’existence juridique pour les personnes morales c. L’existence juridique pour les personnes physiques d. Une présomption de commercialité pour les personnes morales e. Aucune bonne réponse 2. Une SARL ayant pour objet la location immobilière est considérée...")
92. Détail source à réviser : L’existence juridique pour les personnes physiques d. Une présomption de commercialité pour les personnes morales e. Aucune bonne réponse 2. Une SARL ayant pour objet la location immobilière est considérée comme : a. Une (Source: "L’existence juridique pour les personnes physiques d. Une présomption de commercialité pour les personnes morales e. Aucune bonne réponse 2. Une SARL ayant pour objet la location immobilière est considérée comme : a. Une société civile par son objet b. Une société commerciale par son objet c. Une société commerciale par la forme d. Une société civile par...")
93. Détail source à réviser : Une SARL ayant pour objet la location immobilière est considérée comme : a. Une société civile par son objet b. Une société commerciale par son objet c. Une société commerciale par la forme d. Une société civile par la f (Source: "Une SARL ayant pour objet la location immobilière est considérée comme : a. Une société civile par son objet b. Une société commerciale par son objet c. Une société commerciale par la forme d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 3. Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compt...")
94. Détail source à réviser : Une société commerciale par la forme d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 3. Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compte louer en AirBn (Source: "Une société commerciale par la forme d. Une société civile par la forme e. Aucune bonne réponse 3. Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compte louer en AirBnb accomplit : a. Un acte de commerce b. Un acte mixte c. Un acte civil d. Un acte de location e. Aucune bonne réponse 4. Une SA a conclu...")
95. Détail source à réviser : 3. Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compte louer en AirBnb accomplit : a (Source: "3. Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compte louer en AirBnb accomplit : a")
96. Détail source à réviser : Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compte louer en AirBnb accomplit : a. Un acte de commerce b. Un acte mixte c. Un acte civil d. Un acte de location e. Au (Source: "Un commerçant qui vend à l’exploitant d’une boulangerie une maison au bord de la mer que ce dernier compte louer en AirBnb accomplit : a. Un acte de commerce b. Un acte mixte c. Un acte civil d. Un acte de location e. Aucune bonne réponse 4. Une SA a conclu un contrat d’études avec un architecte mais n’a pas réglé les prestations effectuées. Cet accord re...")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des formes sociales et leur qualification

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre société civile et société commerciale selon la forme et l'objet
2. Erreur sur la qualification d'une SARL ayant pour objet la location immobilière
3. Mauvaise compréhension des effets de l'inscription au RCS sur la commercialité
4. Confusion entre bail commercial et autres types de baux
5. Erreur sur la durée minimale du bail commercial
6. Confusion entre déspécialisation partielle et totale
7. Mauvaise interprétation des notions de concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre forme et objet dans la qualification des sociétés
2. Revoir les effets juridiques de l'inscription au RCS
3. Étudier les conditions de renouvellement du bail commercial
4. Comprendre la notion de déspécialisation totale et partielle
5. Différencier concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon
6. Maîtriser la protection juridique des marques et brevets
7. Connaître les compétences des tribunaux de commerce
8. Savoir la preuve et le régime juridique des contrats commerciaux
9. Identifier les formes sociales et droits des associés
10. Connaître les conditions d'immatriculation et les actes du commerçant