15 novembre 1999
Explication
La loi du 15 novembre 1999 a été celle qui a créé le PACS, marquant une étape clé dans la reconnaissance juridique des formes d’union.Cette date est explicitement mentionnée dans le texte comme celle de la loi ayant institué le PACS.
Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, sans contrat, alors que d'autres unions peuvent ne pas présenter cette stabilité.
Explication
Le texte précise que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue, sans formalités ni contrat. La comparaison avec une union de fait permet de souligner que cette union repose sur la stabilité et la continuité, mais demeure informelle, ce qui la distingue d'autres formes d’union qui peuvent ou non partager ces caractéristiques.
Elle met fin aux obligations et effets patrimoniaux liés au PACS.
Explication
La dissolution du PACS met fin aux obligations réciproques et aux effets patrimoniaux liés à cette union, comme indiqué dans la source. Les autres options concernent des aspects non mentionnés ou non liés directement à la dissolution du PACS dans le texte.
Un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune
Explication
Le PACS est défini comme un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Les autres options ne correspondent pas à cette définition précise donnée dans la source.
En faisant une déclaration conjointe de leurs revenus
Explication
Le texte indique que la solidarité fiscale du PACS se manifeste notamment par la déclaration conjointe des revenus, ce qui permet aux partenaires d'être responsables ensemble du montant de l'impôt.
Elle se caractérise par une absence de formalités légales, avec une vie commune ou une relation durable
Explication
L'union hors mariage est caractérisée principalement par l'absence de formalités légales ou contractuelles, tout en pouvant être basée sur une vie commune ou une relation affective durable, ce qui la distingue du mariage ou d'autres formes juridiques formalisées.
1999
Explication
La loi du 15 novembre 1999 est celle qui a créé le PACS, comme indiqué dans le texte. Les autres années ne correspondent pas à cette législation spécifique.
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Droit famille — définition ?
Régule relations familiales, liens de parenté et alliance.
Évolution conception famille — tendance ?
De la famille légitime vers un pluralisme reconnu.
Union hors mariage — exemple ?
Concubinage ou PACS.
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