QCM : Les Ententes Anticoncurrentielles et leurs Exceptions — 12 questions

Explication

La réglementation européenne encadrant la prohibition des ententes anticoncurrentielles a été établie avec la signature du traité de Rome en 1957, qui a créé la Communauté économique européenne et intégré l’article 101 TFUE, premier cadre juridique sur la matière.

Explication

La part de marché cumulée des parties à un accord horizontal inférieure à 10 % est considérée comme un seuil en dessous duquel il n’y a pas de restriction sensible, selon la jurisprudence mentionnée dans le contenu source.

Explication

La concertation entre entreprises vise à harmoniser ou synchroniser leurs comportements pour restreindre la concurrence, c’est-à-dire organiser une influence ou une coordination sur le marché.

Explication

Les accords de volonté et les décisions d'association, même s'ils diffèrent par leur forme (écrite, verbale, recommandation, règlement), ont en commun leur capacité à influencer le comportement des entreprises et, par conséquent, à avoir un impact sur la concurrence. La différence principale réside dans leur formalisme ou leur caractère contraignant, mais tous deux peuvent jouer un rôle dans la régulation ou la restriction de la concurrence.

Explication

La Commission européenne est la principale entité qui a élaboré, précisé et formalisé le concept de pratiques concertées dans le cadre du droit de la concurrence européen, à travers ses décisions, règlements et communications.

Explication

Une prise de participation permet à une entreprise d'acquérir une partie du capital d'une autre, ce qui peut lui donner la capacité d'exercer une influence déterminante sur cette dernière, notamment en contrôlant ses décisions stratégiques.

Explication

L’objet désigne la finalité ou la caractéristique intrinsèque d’un accord ou d’une pratique qui, par sa nature même, est susceptible de limiter la concurrence. L’effet concerne le résultat ou l’impact concret de cette pratique sur le marché, analysé de façon concrète ou potentielle.

Explication

La qualification d'une pratique comme restriction par objet entraîne une présomption que cette pratique est anticoncurrentielle et nocive, et donc automatiquement illicite, sans nécessiter de prouver ses effets précis sur le marché.

Explication

L'effet restrictif peut être considéré comme anticoncurrentiel si celui-ci est 'suffisamment sensible', même s'il ne s'est pas encore matérialisé, mais qu'il est probable ou potentiel. Cela signifie qu’un impact potentiel ou prévisible peut suffire si son importance est jugée significative.

Explication

La jurisprudence mentionnée dans la source précise que l’évaluation du seuil de sensibilité, notamment en ce qui concerne la part de marché et d’autres critères, a été précisée par l’affaire Expedia en 2012.

Explication

Les activités professionnelles soumises à des tarifs imposés par l'État sont explicitement mentionnées comme exclues des règles de concurrence pour la raison que la fixation des prix par l'État empêche la libre fixation concurrentielle.

Explication

Les conditions d'exemption ont pour fonction principale de permettre une dérogation à l'interdiction générale d'une restriction par objet, si la pratique poursuit des objectifs légitimes et est justifiée par le contexte économique, après une appréciation concrète.