Fiche de révision : Introduction au droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Définition et typologies juridiques de la famille
2. Conditions de forme et formalités pour la formation du mariage
3. Devoirs et autonomie des époux dans le mariage
4. Nullité du mariage et ses conséquences juridiques
5. Effets du mariage sur la nationalité et relations personnelles entre époux
6. Effets patrimoniaux du régime matrimonial et contribution aux charges du ménage
7. Procédures et conditions du divorce par consentement mutuel et divorce accepté
8. Divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
9. Effets patrimoniaux du divorce judiciaire et par consentement mutuel judiciarisé
10. Principes fondamentaux et modes d’établissement de la filiation biologique
11. Présomptions légales de paternité et reconnaissance en filiation
12. Possession d’état en filiation : qualités, constatation judiciaire et actions subsidiaires

📖 1. Définition et typologies juridiques de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Tiers : Personne extérieure aux membres de la famille, pouvant intervenir dans les relations familiales, notamment en cas de contestation ou d'opposition.
• Recours :
  • Aucune nullité invocable ;
• Art. 6-2 du Cc : Disposition légale qui établit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et devoirs, sous réserve des dispositions particulières relatives à la filiation adoptive.
• Famille nucléaire : En droit contemporain, ensemble formé par les parents et leurs enfants mineurs, ou enfants majeurs non indépendants, vivant sous le même toit.
• Famille élargie : Elle regroupe toutes les personnes unies par le mariage ou la filiation sur de très nombreuses générations.

📝 Points essentiels

• La famille est un ensemble formé par les parents et les enfants, liés ou non par le sang, vivant ensemble ou non.
• La famille nucléaire désigne les parents et leurs enfants mineurs vivant sous le même toit.
• La famille élargie regroupe toutes les personnes unies par le mariage ou la filiation sur plusieurs générations.
• Le droit de la famille a pour rôle principal de donner un statut juridique à la famille, définissant ses droits et devoirs.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 52
• Prennent effets pendant le mariage : pas révocables en principe, le divorce n’a pas d’incidence pour eux. Mais si le contrat de mariage le prévoit, chaque époux va bien reprendre ses biens. (Bénéficier d’un logement gratuit pendant le mariage c’est ça un avantage)
• Prendre effet à la dissolution du régime ou lors du décès de l’un des époux : révoquer de plein droit. De même toutes les dispositions pour cause de mort, accordé par l’un. L’époux qui a consentie les avantages peut faire connaitre sa volonté de les maintenir malgré le divorce mais faudra le faire par un autre contrat, convention, testament, signé par les époux contresignés par les avocats ou J. 3. Les droits légaux ou conventionnels Pensions de réversions, la retraite de notre conjoint versé à nous, un contrat d’assurance vie, sont en principe maintenu quel que soit le type de divorce, sont imputabilité. 4. Le logement familiale Il est protégé dans le cadre du mariage, aussi PACS. Il a un statut particulier. Donc en matière de divorce un statut spécial. Art 285-1 du Cc. En principe chaque époux reprend ses biens personnels quand le régime le prévoit mais art. 285-1 prévoit une exception : si le logement familial est un bien propre d’un époux le J peut conférer à l’autre un bail sur le logement. Critères

💡 À retenir

La famille nucléaire désigne les parents et leurs enfants mineurs vivant sous le même toit.

📖 2. Conditions de forme et formalités pour la formation du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Art. 146 : Article du Code civil qui interdit le mariage si l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration.
• Empêchements prohibitifs : Obstacles légaux moins graves qui empêchent temporairement la célébration du mariage sans entraîner sa nullité.
• Empêchements dirimants : Obstacles légaux plus graves qui rendent le mariage nul en cas de non-respect.
• Consentement des futurs époux : Condition psychologique essentielle à la validité du mariage, exigeant un accord libre, éclairé, conscient, réel et sérieux au moment de la célébration.
• Conditions tenant : Conditions tenant à l’âge des époux La plus importantes et a évolué au fil du temps.

📝 Points essentiels

• Les empêchements au mariage sont des obstacles légaux qui peuvent être prohibitifs (moins graves) ou dirimants (plus graves).
• Les empêchements prohibitifs empêchent temporairement la célébration du mariage mais ne rendent pas le mariage nul.
• Le consentement libre et éclairé des futurs époux est une condition psychologique essentielle à la validité du mariage.
• Les formalités antérieures à la célébration du mariage doivent être vérifiées par l’officier d’état civil pour assurer la validité du mariage.
• Art 16 du DUDH : le mariage ne peut être conclue qu’avec le libre et plein consentement des époux. Il doit exister lors de la célébration, lors de la réalisation de toutes les formalités, il va falloir le consentir. À rechercher au jour du mariage, il doit être conscient, libre, éclairer, réel et sérieux. a. Le consentement conscient Les époux doivent être en pleine possession de leurs facultés mentales (pas d’alcool, pas de drogues, pas d’hypnose). Il existe une présomption selon laquelle on présume que les deux époux sont conscients ; il s’agit d’une présomption simple (par opposition aux présomptions irréfragables). On peut apporter la preuve contraire, par exemple en cas de maladie qui altère par intermittence les facultés mentales (une personne atteinte d’Alzheimer peut tout de même se marier). Toute preuve peut faire tomber cette présomption. b. Le consentement doit être libre La personne ne doit pas être sous la contrainte. Le consentement ne doit pas avoir été donné sous la contrainte ou la violence. La violence est une contrainte exercée sur une personne, provoquant la crainte d’un mal considérable et, dans notre contexte, la déterminant à consentir ; elle peut être d’ordre physique ou moral. Ce sera à l’officier de l’état civil (OEC) de constater la violence morale. La JP (CA Agen, 14 juin 1890) a prononcé la nullité d’un mariage durant lequel, pendant la cérémonie, la mariée a été frappée d’un coup de bâton. La crainte révérencielle (droit des contrats, art. 1114 du Cc) : la seule crainte référentielle envers le père ou la mère ne suffit pas à annuler le contrat, il faut une véritable violence. Le Conseil de l’Europe a relevé environ 70 000 mariages forcés dans les années 2010 en France.
• L’art 145 du Cc prévoit que c’est le procureur du lieu de célébration qui peut accorder la dispense. Les articles 148, 149 et 150 fixent les conditions liées au consentement des parents ou ascendants. Cette autorisation répond à 4 critères :
  • Spéciale : ne vaut que pour l’acte envisagé.
  • Discrétionnaire : n’a pas à être motivée (ni pour le refus ni pour l’accord).
  • Révocable : jusqu’à la célébration du mariage (même juste avant, mais la révocation ne doit pas être abusive, elle doit être légitime).
  • Caduque : si la personne qui a donné l’autorisation décède avant la cérémonie. L’autorisation peut être donnée avant ou pendant la cérémonie, même en présence d’un acte authentique devant l’officier de l’état civil. Ces situations restent rares, par exemple dans certains cas de mariage d’une jeune fille enceinte dans certaines communautés. b. Le mariage d’une personne majeure sous protection Depuis la loi du 23 mars 2019, l’art 460 du Cc prévoit que la personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’elle assiste ou représente.

💡 À retenir

Les empêchements au mariage sont des obstacles légaux qui peuvent être prohibitifs (moins graves) ou dirimants (plus graves).

📖 3. Devoirs et autonomie des époux dans le mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de secours : Donner lieu à une action en justice spécifique, notamment pour obtenir des dommages et intérêts.
• Chaque époux : Réclamer des dommages et intérêts pour dommage personnel.

📝 Points essentiels

• L’article 212 du Code civil impose à chaque époux une obligation d’aide financière, appelée devoir de secours.
• La liberté individuelle de chaque époux est reconnue, rompant avec la conception ancienne d’une seule personnalité juridique pour les deux.
• Les devoirs des époux sont larges et englobent des obligations tant morales que matérielles.

💡 À retenir

L’équilibre entre devoirs conjugaux et respect de l’autonomie individuelle des époux est essentiel, chaque époux étant tenu à loyauté et secours tout en conservant sa liberté personnelle.

📖 4. Nullité du mariage et ses conséquences juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• La nullité absolue : Sanction d’une violation grave de l’ordre public ou d’un élément essentiel de l’acte, pouvant être invoquée par toute personne intéressée ou le ministère public.
• Deux types :
  • Qualité suffit (pas besoin de prouver intérêt) : époux, 1er époux, parents.
• Intérêt général : Interdit d’établir filiation d’enfant pas né viable art.
• Nullité relative : Nullité visant à protéger un intérêt privé, ne pouvant être invoquée que par la partie protégée et disparaissant après un certain délai ou confirmation.

📝 Points essentiels

• La nullité relative du mariage protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la partie protégée.
• La nullité absolue sanctionne une violation grave de l’ordre public et peut être invoquée par toute personne intéressée.
• La nullité entraîne la disparition rétroactive du mariage, avec des conséquences juridiques importantes sur les droits des époux.
• Certaines causes d’empêchement peuvent être levées par dispense, évitant la nullité du mariage.

💡 À retenir

La nullité relative du mariage protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la partie protégée.

📖 5. Effets du mariage sur la nationalité et relations personnelles entre époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfants : Sort réglé autrefois par dispositions spécifiques au divorce → depuis loi 4 mars 2002 abrogées = effets au chapitre autorité parentale (art.
• **
• Appel** : L'appel est une procédure permettant de demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision rendue en première instance, notamment dans un délai de 15 jours après un refus d'homologation.

📝 Points essentiels

• Le mariage peut entraîner un changement ou usage du nom de l’autre époux selon les règles légales.
• Les effets extra-patrimoniaux du mariage concernent les relations personnelles, comme le logement familial et la direction de la famille.
• Le mariage posthume est un effet rare mais reconnu, permettant de protéger certains droits du conjoint survivant.
• Les articles 213, 215 et 217 du Code civil encadrent respectivement la direction, le logement et l’intérêt de la famille.

💡 À retenir

Le mariage peut entraîner un changement ou usage du nom de l’autre époux selon les règles légales.

📖 6. Effets patrimoniaux du régime matrimonial et contribution aux charges du ménage

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Le cadre juridique qui organise la gestion des biens entre époux pendant le mariage, déterminant la propriété, l'administration et le partage des biens.
• Régime de séparation de biens : Régime de séparation de biens → chaque époux conserve ce qu’il achète.
• Régime légal : Communauté réduite aux acquêts → s’applique aux biens acquis après le mariage (chaque époux reste propriétaire des biens avant).

📝 Points essentiels

• Le régime de séparation de biens permet à chaque époux de conserver la propriété exclusive de ses acquisitions.
• Les époux peuvent choisir un contrat de mariage pour fixer un régime matrimonial différent, avant ou après la célébration.
• Chaque époux doit contribuer aux charges du ménage selon ses capacités, indépendamment du régime matrimonial.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 56 2. L’accord des époux Ce divorce repose sur un accord total du principe du divorce et de ses effets. Les époux choisissent librement :
  • Maintien du nom d’usage de l’autre art. 264.
  • Maintien éventuel des avantages matrimoniaux art. 265.
  • Modalités de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux art. 265-2.
  • Existence et modalités de la prestation compensatoire art. 274, 275. Limites impératives :
  • Ne peuvent pas maintenir les devoirs du mariage, contourner certains effets du divorce, limiter la liberté de remariage ou exiger une nouvelle union.
  • Ne peuvent pas empêcher la disparition du régime matrimonial ; pour rester liés patrimonialement, appliquer le droit commun des contrats.
  • Règles supplétives si rien prévu dans certains domaines. Rôle du juge : Contrôle judiciaire sur la teneur de la convention, intérêts des enfants et de chaque époux, qualité du consentement lors de l’entretien après dépôt de la requête conjointe. Il décide d’homologuer ou non. Recours :
  • Aucune nullité invocable ; seules voies de recours ordinaires.
  • Tiers : opposition ouverte aux créanciers d’un époux contestant un élément patrimonial.
  • Convention modificative des effets : nouvelle rédaction et soumission à homologation art. 279.
  • Appel : 15 jours après refus d’homologation
• SECTION 1 – LA NOTION DE SÉPARATION DE FAITS Les époux ont cessé la vie commune sans divorce, sans séparation de corps. Elle suppose deux conditions cumulatives : 1. Matériel : fin de la cohabitation 2. Psychologique : découle de la volonté claire des époux de mettre un terme à la communauté de vie qui les unis. SECTION 2- LES EFFETS DE LA SÉPARATION DE FAITS C’est un fait, n’existe pas juridiquement ; le droit ne s’en soucie pas de principe. Exceptions : 1. Sur le plan personnel : o Devoirs du mariage persistent. o Empêche époux étranger de demander nationalité française. o Époux séparé perd vocation protecteur (tuteur, curateur). o Fragilise présomption de paternité (perte possession d’état). o Contribution aux charges maintenue. o J saisi : acte la séparation et décide selon circonstances. 2. Sur le plan patrimonial : o Contributions aux charges maintenues ; époux dans le besoin saisit J pour pension mensuelle. o Régime matrimonial inchangé, mais conséquences : a. Divorce après séparation : demander report effets patrimoniaux au jour cessation cohabitation. b. Difficulté fonctionnement régime : TJ donne pouvoir d’agir seul art 217, 219 Cc si conjoint défaillant. c. Conséquences prestations sociales et fiscales. Pactes de séparation amiables : pas de valeur juridique.

💡 À retenir

Les époux peuvent choisir un contrat de mariage pour fixer un régime matrimonial différent, avant ou après la célébration.

📖 7. Procédures et conditions du divorce par consentement mutuel et divorce accepté

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce accepté : Vérifie acceptation, statue conséquences divorce.
• Consentement mutuel judiciarisé : Un divorce par consentement mutuel qui nécessite l'homologation judiciaire d'une convention écrite, après que chaque époux ait été assisté par un avocat, avec un délai de réflexion de 15 jours.

📝 Points essentiels

• La capacité des époux à consentir est une condition essentielle pour ce divorce.
• Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire nécessite l’accord des deux époux et respecte les articles 229-1 à 229-4 du Code civil.
• L’audition de l’enfant mineur est obligatoire si celui-ci en fait la demande lors d’un divorce par consentement mutuel.
• Le divorce accepté implique que les époux acceptent la rupture du mariage sans en rechercher la cause.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 40 1. Les époux ont accepté le principe de la rupture mais ne font rien de particulier pour l’acter : ils vont alors demander le divorce sans mentionner le fondement même du divorce 2. Les époux sont d’accord sur le principe de rupture et font acter leur acceptation dans un acte sous seing privé contresigné par 2 avocats 2. L’acceptation lors de l’introduction de l’instance 1. Les époux n’ont rien fait avant l’introduction. Un seul ou les deux demandent le divorce sans préciser le motif ou pour un autre motif (acceptation, faute, altération) : procédure classique. Si les deux demandent et déposent requête conjointe au TJ, ils peuvent mentionner l’acceptation du principe de rupture (accord des deux). 2. Ils arrivent avec acte sous seing privé et le fournissent pour requête spécifique en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. 3. L’acceptation pendant l’instance Une fois la demande de divorce effectuée, si l’instance repose sur l’acceptation, les échanges portent sur les effets du divorce et pas sur son fondement. Si la demande est faite sans motif ou pour un autre motif que le divorce accepté, les époux peuvent toujours décider de se mettre d’accord sur l’acceptation du principe de rupture. Ils peuvent établir un acte sous seing privé et le transmettre au J. L’époux non d’accord ou qui change d’avis peut avertir le J par écrit individuel, annexé au dossier. En principe, le J auditionne les époux pour vérifier accord réel, consentement libre et éclairé, valable. Une fois l’acceptation du principe de rupture invoquée, impossible de revenir dessus, même en appel.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 27 seul des interventions médicales, de la contraception ; les femmes restent seules décisionnaires de l’avortement (droit protégeant leur intégrité, sans avis ni consentement du géniteur ni présence de l’époux). Proposition de loi du 20 janvier 2026 visant à supprimer le devoir conjugal : chaque époux doit consentir aux relations sexuelles dans le mariage. En réalité, le CP prévoit depuis longtemps le viol conjugal art. 222-22 CP. Le seul résidu subsistait pour une demande de divorce pour faute : refus total de relations sexuelles pendant un certain nombre d’années sans motif légitime pouvait constituer une faute, mais sous toutes ces conditions cumulatives. Chaque époux peut réclamer des dommages et intérêts pour dommage personnel. Il conserve sa liberté politique, culturelle, superstitieuse, professionnelle, religieuse, de loisirs, et d’entretenir ou non des liens avec sa famille et ses amis. Cette liberté a une limite qui tend à diminuer : les devoirs réciproques entre époux, imposés par le régime primaire. Jean Carbonnier précisait qu’un époux, avant d’agir, doit se souvenir qu’il n’est pas seul. On a le droit de choisir ses loisirs après le mariage.

💡 À retenir

La capacité des époux à consentir est une condition essentielle pour ce divorce.

📖 8. Divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Quitter le domicile familial car l’autre rend sous emprise de l’alcool.
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Procédure de divorce fondée sur une séparation de fait d’au moins un an, prouvée par l’époux demandeur, attestant la cessation de la vie commune.
• Divorce pour faute : Procédure de divorce pouvant être demandée par un époux en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, conformément à l’article 242 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur une séparation de fait d’au moins un an, prouvée par la cessation de la vie commune.
• La preuve de la faute ou de la séparation est essentielle pour obtenir un divorce judiciaire.
• La qualité pour agir en divorce appartient aux époux eux-mêmes, y compris leurs héritiers dans certains cas.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 62 2. Époux décident de mettre fin à la séparation et reprennent vie commune : il y aura réconciliation. 3. Demande de divorce ou séparation de corps pour n’importe quel motif, mais particulièrement altération définitive du lien conjugal. Un enfant est défini par le lien de filiation, opposition avec adulte. Art 6-2 du Cc. Être parent engendre des responsabilités, droits et devoirs → autorité parentale. Lien très particulier : lien de parenté. La parenté est le lien qui existe soit entre deux personnes dont l’un descend de l’autre, soit entre deux personnes qui descendent d’auteurs communs, et auquel la loi attache des effets de droit, compte tenu notamment de la proximité de la parenté et naguère de la qualité du lien. L’enfant est le descendant au 1er degré et le parent est l’ascendant au 1er degré. Quand on parle de parent, on parle de mère et père. Les liens vont s’établir différemment en raison de la nature de la filiation. Si biologique, de sang : différent du lien de filiation par adoption. Il ne pourra pas avoir de lien de parenté établi par deux personnes de même sexe sur le fondement d’un lien biologique, la France reconnaît comme mère celle qui a accouché. Art. 6-2 du Cc : tous les enfants dont la filiation est légalement établie, ont dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. Le chapitre 2 est la filiation adoptive.
• Depuis 26 mai 2004, ils peuvent être demandés pour torts exclusifs ou si le défendeur est dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu'elle n'a pas formé elle-même la demande de divorce. Cette demande doit remplir plusieurs conditions :
  • Formée à l'occasion de l'action en divorce, et doit permettre de réparer les conséquences d'une particulière gravité subies du fait des fautes du mariage (religion, excommunication). b. L’art 1240 Avant c’était art. 1382. S’il existe un préjudice de la rupture même du mariage, l’époux peut en demander réparation au regard de l’art. 1240, préjudice moral (multiple adultère avec sœur au domicile conjugal). Cette action peut être engagée à n’importe quel moment, même après le divorce.

💡 À retenir

Les divorces contentieux, tels que pour altération définitive ou faute, nécessitent la preuve de la séparation ou de la faute, ainsi que la capacité d'agir des époux.

📖 9. Effets patrimoniaux du divorce judiciaire et par consentement mutuel judiciarisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement mutuel judiciarisé : Le consentement mutuel judiciarisé est une procédure de divorce où les époux s'accordent sur le principe et les effets du divorce, avec homologation judiciaire et assistance obligatoire d'avocats.
• Liquidation du régime matrimonial : Être dissous, pas une option.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent convenir eux-mêmes de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial pendant l’instance en divorce.
• Le divorce par consentement mutuel judiciarisé produit ses effets patrimoniaux dès la décision d’homologation devenue définitive.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 52
• Prennent effets pendant le mariage : pas révocables en principe, le divorce n’a pas d’incidence pour eux. Mais si le contrat de mariage le prévoit, chaque époux va bien reprendre ses biens. (Bénéficier d’un logement gratuit pendant le mariage c’est ça un avantage)
• Prendre effet à la dissolution du régime ou lors du décès de l’un des époux : révoquer de plein droit. De même toutes les dispositions pour cause de mort, accordé par l’un. L’époux qui a consentie les avantages peut faire connaitre sa volonté de les maintenir malgré le divorce mais faudra le faire par un autre contrat, convention, testament, signé par les époux contresignés par les avocats ou J. 3. Les droits légaux ou conventionnels Pensions de réversions, la retraite de notre conjoint versé à nous, un contrat d’assurance vie, sont en principe maintenu quel que soit le type de divorce, sont imputabilité. 4. Le logement familiale Il est protégé dans le cadre du mariage, aussi PACS. Il a un statut particulier. Donc en matière de divorce un statut spécial. Art 285-1 du Cc. En principe chaque époux reprend ses biens personnels quand le régime le prévoit mais art. 285-1 prévoit une exception : si le logement familial est un bien propre d’un époux le J peut conférer à l’autre un bail sur le logement. Critères
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 40 1. Les époux ont accepté le principe de la rupture mais ne font rien de particulier pour l’acter : ils vont alors demander le divorce sans mentionner le fondement même du divorce 2. Les époux sont d’accord sur le principe de rupture et font acter leur acceptation dans un acte sous seing privé contresigné par 2 avocats 2. L’acceptation lors de l’introduction de l’instance 1. Les époux n’ont rien fait avant l’introduction. Un seul ou les deux demandent le divorce sans préciser le motif ou pour un autre motif (acceptation, faute, altération) : procédure classique. Si les deux demandent et déposent requête conjointe au TJ, ils peuvent mentionner l’acceptation du principe de rupture (accord des deux). 2. Ils arrivent avec acte sous seing privé et le fournissent pour requête spécifique en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. 3. L’acceptation pendant l’instance Une fois la demande de divorce effectuée, si l’instance repose sur l’acceptation, les échanges portent sur les effets du divorce et pas sur son fondement. Si la demande est faite sans motif ou pour un autre motif que le divorce accepté, les époux peuvent toujours décider de se mettre d’accord sur l’acceptation du principe de rupture. Ils peuvent établir un acte sous seing privé et le transmettre au J. L’époux non d’accord ou qui change d’avis peut avertir le J par écrit individuel, annexé au dossier. En principe, le J auditionne les époux pour vérifier accord réel, consentement libre et éclairé, valable. Une fois l’acceptation du principe de rupture invoquée, impossible de revenir dessus, même en appel.

💡 À retenir

Depuis la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent convenir eux-mêmes de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial pendant l’instance en divorce.

📖 10. Principes fondamentaux et modes d’établissement de la filiation biologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnel : Une caractéristique de la filiation qui signifie qu’elle concerne directement la relation entre un enfant et ses parents, et que la preuve s’établit par des moyens légaux spécifiques à cette relation.
• Lien de filiation : La relation juridique qui unit un enfant à ses parents, conférant des droits et obligations, et pouvant être établie par des preuves biologiques ou des présomptions légales.
• Filiation biologique : Filiation biologique classique : père/mère lien génétique + mère a accouché.

📝 Points essentiels

• Le principe de réalité justifie la filiation biologique et adoptive en se fondant sur la vérité des faits.
• La preuve de la maternité est établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 du Code civil).
• La filiation peut être établie par reconnaissance ou présomption légale.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 62 2. Époux décident de mettre fin à la séparation et reprennent vie commune : il y aura réconciliation. 3. Demande de divorce ou séparation de corps pour n’importe quel motif, mais particulièrement altération définitive du lien conjugal. Un enfant est défini par le lien de filiation, opposition avec adulte. Art 6-2 du Cc. Être parent engendre des responsabilités, droits et devoirs → autorité parentale. Lien très particulier : lien de parenté. La parenté est le lien qui existe soit entre deux personnes dont l’un descend de l’autre, soit entre deux personnes qui descendent d’auteurs communs, et auquel la loi attache des effets de droit, compte tenu notamment de la proximité de la parenté et naguère de la qualité du lien. L’enfant est le descendant au 1er degré et le parent est l’ascendant au 1er degré. Quand on parle de parent, on parle de mère et père. Les liens vont s’établir différemment en raison de la nature de la filiation. Si biologique, de sang : différent du lien de filiation par adoption. Il ne pourra pas avoir de lien de parenté établi par deux personnes de même sexe sur le fondement d’un lien biologique, la France reconnaît comme mère celle qui a accouché. Art. 6-2 du Cc : tous les enfants dont la filiation est légalement établie, ont dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. Le chapitre 2 est la filiation adoptive.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 82
• La reconnaissance peut être postnatale, mais elle doit être engagée pendant le projet AMP.
• Si un père s’est engagé dans le projet mais refuse de reconnaître l’enfant à la naissance, il peut le faire ensuite par jugement de filiation (JDC). Pour les couples de femmes art. 342-11 :
• La femme porteuse est mère par effet de la loi.
• La femme d’intention (qui n’accouche pas) reconnaît l’enfant.
• Cette filiation ne peut être établie que pour une seule membre du couple.
• Le recueil des consentements AMP se fait devant notaire et est transmis à l’OEC lors de la déclaration de l’enfant.
• Si la mère d’intention refuse de déclarer l’enfant, la loi impose le lien de filiation. Donneurs :
• Le don est gratuit et anonyme. Filiation générée illicitement :
• Principe : fraude à la loi. L’enfant ne peut pas être tenu responsable des fraudes de ses parents.
• La loi du 2 août 2021 a donné un cadre et plusieurs solutions : o Le parent génétique peut voir son lien transcrit en France. o Le parent d’intention peut obtenir un jugement d’adoption. o Pour une filiation établie directement à l’étranger, la France peut transcrire ce lien. o Pour solliciter une adoption en France, le juge vérifie toutes les conditions nécessaires. Le fait de transcrire une filiation illicite ne fait pas oublier la fraude à la loi et peut entraîner une condamnation, mais il est essentiel pour l’enfant d’avoir un lien juridique reconnu.

💡 À retenir

La filiation biologique repose sur la vérité des liens naturels et des preuves légales, notamment la mention dans l’acte de naissance.

📖 11. Présomptions légales de paternité et reconnaissance en filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Plénier : La filiation produit l’ensemble des effets attachés à un lien de filiation : nom, autorité parentale, devoir d’entretient… 2.

📝 Points essentiels

• La présomption légale de paternité est établie par l'article 311 du Code civil, notamment pour le mari de la mère.
• La reconnaissance en filiation est un acte volontaire pouvant être effectué avant ou après la naissance (article 316).
• La reconnaissance est subsidiaire à la présomption légale et nécessite la volonté claire de l'auteur.
• Un conflit peut survenir entre reconnaissance anténatale et présomption de paternité, la loi règle cette situation.

💡 À retenir

Les mécanismes légaux de filiation combinent présomption et actes volontaires, la reconnaissance étant subsidiaire à la présomption légale.

📖 12. Possession d’état en filiation : qualités, constatation judiciaire et actions subsidiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Un ensemble de faits publics, constants et permanents qui établissent un lien de filiation entre une personne et celle qui la considère comme son enfant, caractérisé par des relations régulières et une reconnaissance sociale effective.
• 326 du Cc : La mère peut demander, lors de l’accouchement, que son admission à la maternité soit secrète et que son identité reste confidentielle.

📝 Points essentiels

• La possession d’état doit être publique, non cachée ou dissimulée, et constatée par une décision judiciaire pour produire ses effets juridiques.
• La constatation judiciaire de la possession d’état est opposable même aux tiers, conformément à l’article 324 du Code civil.
• L’action à des fins subsidiaires permet d’obtenir une aide financière sans nécessité d’établir un lien biologique de filiation.
• La possession d’état sans titre nécessite une décision judiciaire, et sa contestation doit être effectuée par les voies de recours ordinaires.
• Licence 1 Droit – Épinal Droit civil - Famille 2025-2026 Cours assuré par Céline CHIDAINE Le Merer Marine p. 73 Complété par l’art 317 du Cc : la demande de l’acte de notoriété peut être faite par l’enfant ou par l’un de ses parents ou par le présumé parent. L’acte de notoriété est établi est établi par un notaire. Pour établir cet acte le notaire doit se fonder sur plusieurs éléments : 1. Recueillir au moins 3 témoins 2. Tous autres documents attestant des caractéristiques et qualités de la possession d’état. L’acte est signé par le notaire et les témoins et la filiation sera ensuite établi sur son fondement si et seulement si le lien de filiation est disponible, libre. Pour l’instant la JP, considère que la possession d’état ne peut pas être reconnu dans un couple de même sexe. Sur un avis de la Ccas du 7 mars 2018. Car on considère que le lien de la mère est déjà établi, c’est branche maternel et paternel, pas asexué. Le délai : il existe un délai. La délivrance de l’acte de notoriété ne peut être demandé que dans 2 situations : 1. 5 ans à compter de la cessation de possession d’état allégué 2. A compté du décès du parent prétendu pendant 5 ans y compris si le décès survient avant la naissance. Si le délai de 5 ans est exprimé, le seul moyen est une action en justice.

💡 À retenir

La possession d’état constitue une preuve sociale et juridique fondamentale de la filiation, reposant sur des faits publics et constants et nécessitant une constatation judiciaire pour produire ses effets.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des nullités de mariage

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre nullité absolue et relative, notamment sur qui peut l’invoquer.
2. Erreur fréquente sur la portée rétroactive de la nullité.
3. Confusion entre nullité pour cause d’empêchement et annulation pour vice de consentement.
4. Mésentente sur la différence entre nullité et annulation.
5. Erreur sur la possibilité de levée de nullité par dispense.
6. Confusion entre nullité du mariage et invalidité du contrat de mariage.
7. Mésentente sur les effets de la nullité sur la filiation.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier si la nullité est absolue ou relative.
2. Identifier les parties pouvant invoquer la nullité.
3. Connaître les effets rétroactifs de la nullité.
4. Différencier nullité pour cause d’empêchement et vice de consentement.
5. Savoir si la nullité peut être levée par dispense.
6. Différencier nullité du mariage et invalidité du contrat.
7. Comprendre l’impact de la nullité sur la filiation.
8. Vérifier les délais pour invoquer la nullité.