Peine — définition ?
Sanction infligée en réponse à une infraction.
Finalités de la peine
Sanctionner, protéger, prévenir, réinsérer.
Effets de la peine
Dissuasion, protection, expression, réparation.
Histoire du droit de la peine
Évolution depuis l'Ancien Régime, abolition des châtiments cruels.
Sources du droit de la peine
Code pénal, lois, jurisprudence.
Peines encourues par mineurs
Peines spécifiques, orientées vers rééducation.
Exemption de peine loi Pervel 2
Pour certains délits graves, sous conditions.
Minoration de peine
Réduction du maximum encouru, en cas de coopération.
Conditions dispense de peine
Circonstances atténuantes, appréciation judiciaire.
Ajournement simple
Report de la décision, dans l’année.
Ajournement avec injonction
Report + obligations pour réinsertion.
Libération conditionnelle
Sortie anticipée sous contrôle, conditions à remplir.
Point de vue Conseil Constitutionnel
Sanction punitrice, mal infligé en réponse à un délit.
Finalités principales de la peine
Sanction, protection, prévention, réinsertion.
Fonctions de la peine
Dissuasion, expression, réparation, protection.
Evolution du droit de la peine
Réformes, abolition des peines cruelles, adaptation.
Sources principales du droit de la peine
Code pénal, lois, jurisprudence.
Peines pour mineurs
Mesures éducatives, rééducation prioritaire.
Exemption de peine loi Pervel 2
Pour certains délits, sous conditions strictes.
Minoration de peine
Diminue la peine maximale, en cas de coopération.
Conditions de la dispense de peine
Circonstances atténuantes, appréciation du juge.
Différence ajournement simple/injonction
Simple : report, injonction : obligations.
Libération conditionnelle
Sortie anticipée, sous conditions, contrôle.
Point de vue CEDH sur la peine
Respect des droits, proportionnalité, garanties.
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1. Qu'est-ce que la dispense de peine en droit pénal ?
2. Qu'est-ce que la minoration de peine ?
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