Régime général obligations — définition ?
Lien juridique unissant des personnes en vue d'une prestation.
Termes extinctifs — effet ?
Éteignent l'obligation à leur survenance.
Obligation indivisible naturelle — caractéristique ?
Prestation non divisible, empêche fractionnement.
Cession de dette — créancier cédé ?
Le débiteur initial devient le débiteur cédé.
Sources subrogation personnelle — loi ou volonté ?
Subrogation légale ou conventionnelle.
Actions contre tiers — but ?
Garantir le paiement de l'obligation.
Cession de contrat — condition ?
Consentement du cocontractant cédé.
Délégation d’obligation — formation ?
Consentement des trois parties nécessaire.
Paiement — règle essentielle ?
Doit être fait au bon lieu, moment, selon l’accord.
Preuve paiement — charge ?
Charge du débiteur, sauf exceptions légales.
Compensation légale — condition ?
Réciprocité, fongibilité, même nature.
Prescription conventionnelle — effets ?
Éteint l’action en justice après délai fixé.
Régime obligations — référence légale ?
Articles 1304 et suivants du Code civil.
Termes modifient — effets ?
Exigibilité ou extinction selon leur nature.
Obligation indivisible conventionnelle — différence ?
Issue d’un accord, pas nature.
Cession de dette — lien ?
Modifie le débiteur, nécessite consentement.
Subrogation légale — mécanisme ?
Intervient automatiquement lors du paiement légitime.
Action paulienne — but ?
Annuler acte frauduleux du débiteur.
Cession de contrat — effet ?
Modifie parties, continue le contrat.
Délégation parfaite — effet ?
Substitution complète du débiteur.
Paiement — lieu ?
Domicile du créancier ou prévu contractuellement.
Imputation paiement — principe ?
Volontaire du débiteur, selon ordre légal.
Compensation judiciaire — différence ?
Prononcée par juge, sans conditions strictes.
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1. Quel est le rôle principal du régime général des obligations selon le Code civil ?
2. Quel est l'effet principal d'un terme extinctif sur une obligation ?
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