Fiche de révision : Principes fondamentaux des obligations civiles

📋 Plan du Cours

1. Notion générale et portée du régime général des obligations selon le Code civil
2. Les catégories de termes et leurs effets sur l’exigibilité et l’extinction de l’obligation
3. Sources et effets de l’obligation indivisible naturelle et conventionnelle
4. LA CESSION DE DETTE Débiteur cédé = cession de créance Créancier cédé = cession de dette Dans la cession de dette j’ai un lien
5. LES SOURCES DE LA SUBROGATION PERSONNELLE Il y a 2 sources possible : -soit la loi = subrogation légale -soit la volonté des
6. Les actions contre les tiers pour garantir le paiement de l’obligation
7. Conditions de validité et effets de la cession de contrat
8. Formation et effets juridiques de la délégation d’obligation
9. Règles relatives aux parties au paiement, réalisation, date, lieu et incidents du paiement
10. Charge et moyens de preuve du paiement, imputation et pluralité de dettes
11. Les formes de compensation : légale, judiciaire, pour connexité et conventionnelle
12. Prescription conventionnelle, effets et mise en œuvre de la prescription extinctive

📖 1. Notion générale et portée du régime général des obligations selon le Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime général des obligations : Lien juridique unissant une ou plusieurs personnes en vue d'une prestation, pouvant naître d'un acte juridique ou d'un fait juridique, et protégé par le droit pour assurer la pacification des rapports sociaux.
• Dation en paiement : = payer d’une autre manière que ce qui était initialement prévu = mode de paiement d’une obligation remise par une autre chose que celle du a l’origine.

📝 Points essentiels

• Le régime général des obligations est consacré par le titre 4 du Code civil, articles 1304 et suivants.
• La réforme de 2016 a modifié certaines règles, notamment en supprimant l’effet rétroactif de la condition suspensive.
• L’obligation est définie comme un lien juridique unissant une ou plusieurs personnes en vue d’une prestation.
• Une condition suspensive ou résolutoire peut faire naître ou éteindre une obligation, avec des règles spécifiques sur leur réalisation et leur effet rétroactif.
• CM Régime général de obligations Exam : Questions avec réponses courtes 2 lignes/3 lignes —> format contraint donc sélectionner sur la question dont il s’agit les éléments essentiels de réponse Introduction : Ce que l’on va étudier là, ce sont des régles qui sont transversales, communes, a quelques obligations quelles que soient leur source. Le coeur du sujet du thème, c’est la notion d’obligation. L’obligation c’est quelque chose qui lie en vue de quelque chose. L’obligation c’est un fil magique et invisible qui relie 2 êtres et en vertu duquel l’une de ces personnes (le créancier), peut exiger au point de solliciter la justice et la force publique d’une autre personne appelée (le débiteur), une prestation qui peut être passive, ou au contraire la possibilité que ce débiteur accomplisse une prestation donnée (payement d’une somme d’argent, payement d’une obligation en nature…) Ex : A frappe B, A devient débiteur de B car son comportement l’oblige à indemniser B à hauteur du préjudice qu’il lui a causé. C’est un fil qui se crée, ce fil est crée par la loi (ici l’article 1240 code civil). Et ce quand bien même il n’y a rien d’écrit entre A et B. ➜ l’obligation peut naitre de la loi, d’un contrat, d’un fait juridique (ex : le dommage causé a autrui entraine la responsabilité civile de l’auteur du dommage). La création de ce fil est posée par la loi (article 1240 Code civil). Une

💡 À retenir

Le régime général des obligations, fixé par le titre 4 du Code civil, établit les règles communes applicables à toutes les obligations, qu’elles soient contractuelles ou extracontractuelles, notamment en matière de modalités et de conditions.

📖 2. Les catégories de termes et leurs effets sur l’exigibilité et l’extinction de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme : Un événement futur, certain ou incertain quant à sa date, qui influence la temporalité d'une obligation en modifiant son exigibilité ou son extinction.
• Article 1347-1 : Une disposition du Code civil qui encadre les modalités d'exigibilité et d'extinction des obligations, notamment en lien avec les termes et conditions.
• Exigibilité d’une obligation : Le moment à partir duquel le créancier peut légalement demander l'exécution de l'obligation par le débiteur.

📝 Points essentiels

• Un terme peut être extinctif, entraînant l'extinction de l'obligation à sa survenance.
• Les termes modifient la temporalité de l'exigibilité et de l'extinction des obligations.
• Un terme peut tout d’abord être exstinctif, c’est à dire que la survenance du terme, qu’il soit certain ou incertain dans sa date, va éteindre l’obligation.
• Le terme peut retarder l’exigibilité et aussi mettre fin a l’obligation en contemplation d’un événement futur et certain.

💡 À retenir

Un terme peut être extinctif, entraînant l'extinction de l'obligation à sa survenance.

📖 3. Sources et effets de l’obligation indivisible naturelle et conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : A, B et C ont acheté un cheval.
• Obligation indivisible naturelle : Obligation civile dont la prestation ne peut être divisée en raison de sa nature même, comme la livraison d’un animal vivant, ce qui empêche tout débiteur de fournir une partie seulement de la prestation.

📝 Points essentiels

• L'obligation indivisible naturelle est une obligation civile dégénérée qui ne peut être divisée entre débiteurs ou créanciers.
• L'obligation indivisible conventionnelle est issue d'un accord entre parties prévoyant l'indivisibilité de la prestation.
• L'effet principal de l'obligation indivisible est d'empêcher le fractionnement passif ou actif de la dette.
• L'indivisibilité protège l'intégrité de la prestation due, même en présence de plusieurs débiteurs ou créanciers.

💡 À retenir

L'indivisibilité de l'obligation garantit l'exécution intégrale de la prestation sans division entre parties, assurant ainsi la protection de l'intégrité de la prestation due.

📖 4. LA CESSION DE DETTE Débiteur cédé = cession de créance Créancier cédé = cession de dette Dans la cession de dette j’ai un lien

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de créance : Contrat par lequel un créancier transmet tout ou partie de sa créance à un tiers appelé cessionnaire, qui se substitue dans le rapport d’obligation sans modifier la personne du débiteur.
• Cession de dette : Contrat tripartite par lequel un débiteur initial est remplacé par un tiers qui devient le nouveau débiteur, modifiant ainsi la personne du débiteur dans le rapport d’obligation avec l’accord du créancier cédé.
• Consentement du créancier cédé : Avec une possibilité (sorte de souplesse chronologique) —> le consentement du créancier cédé peut être contemporain de l’accord de volonté entre le cédant et le cessionnaire.

📝 Points essentiels

• La cession de créance transfère la créance du créancier initial à un tiers appelé cessionnaire, sans modifier la personne du débiteur.
• La validité de la cession de dette nécessite le consentement du débiteur cédé, du créancier cédé et du nouveau débiteur, formant un contrat tripartite.
• L’opposabilité de la cession de dette est assurée par le consentement du créancier cédé, qui peut être donné à l’avance.
• La cession de dette a une vrai différence avec la cession de créance —> c’est que cette cession de dette va avoir un impact assez incroyable pour le créancier car le débiteur de A c’est B et donc ce faisant je sais que je vais pouvoir profiter de mon droit de gage général sur le débiteur.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer la cession de créance, qui modifie le créancier, de la cession de dette, qui modifie le débiteur, en comprenant leurs mécanismes et effets juridiques spécifiques.

📖 5. LES SOURCES DE LA SUBROGATION PERSONNELLE Il y a 2 sources possible : -soit la loi = subrogation légale -soit la volonté des

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèse : Situation spécifique dans laquelle la subrogation peut intervenir, soit par l'effet de la loi, soit par la volonté des parties.
• L’article 1346-5 : Disposition du Code civil qui précise que la subrogation est opposable au débiteur dès qu'il en a connaissance, mais ne peut lui être opposée que s'il en a été notifié ou s'il en a pris acte, et qu'elle est opposable aux tiers à partir de la date du paiement par le subrogé.
• Subrogation légale : Mode de subrogation qui intervient automatiquement par la loi au profit d'un tiers qui paie la dette d'autrui, à condition que ce paiement libère le débiteur et que le tiers ait un intérêt légitime.
• Subrogation conventionnelle : Mode de subrogation résultant de la volonté des parties, par lequel le créancier ou le débiteur consent à ce qu'un tiers se substitue dans les droits du créancier après paiement.

📝 Points essentiels

• La subrogation légale intervient automatiquement par la loi lorsque le tiers paie une dette avec intérêt légitime, libérant le débiteur et transférant les droits au tiers.
• La subrogation conventionnelle résulte de la volonté des parties, permettant à un tiers de se substituer au créancier après paiement.
• La subrogation a un effet translatif, transférant les droits du créancier au subrogé, et est opposable au débiteur dès la connaissance ou notification, et aux tiers à partir du paiement.

💡 À retenir

La subrogation légale intervient automatiquement par la loi lorsque le tiers paie une dette avec intérêt légitime, libérant le débiteur et transférant les droits au tiers.

📖 6. Les actions contre les tiers pour garantir le paiement de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Action paulienne : Recours judiciaire permettant au créancier d'annuler un acte accompli par le débiteur qui lui cause un préjudice en diminuant la garantie de sa créance, en raison d'une fraude.

📝 Points essentiels

• L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits du débiteur pour préserver sa créance, notamment en cas de négligence ou d'inaction du débiteur.
• L'action directe autorise le créancier à agir directement contre un tiers responsable envers le débiteur, pour garantir le paiement.
• L'action paulienne vise à annuler les actes frauduleux du débiteur qui portent atteinte à la garantie du créancier.
• Ces actions sont des moyens juridiques permettant au créancier de protéger ses droits en agissant contre des tiers ou des actes du débiteur.

💡 À retenir

L'action paulienne vise à annuler les actes frauduleux du débiteur qui portent atteinte à la garantie du créancier.

📖 7. Conditions de validité et effets de la cession de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de contrat : Contrat par lequel un contractant, le cédant, transfère sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord du cocontractant cédé, modifiant ainsi la composition des parties contractantes.

📝 Points essentiels

• La cession de contrat modifie la composition des parties en faisant entrer un tiers dans la relation contractuelle, tout en laissant le contrat en vigueur entre le cédé et le cessionnaire.
• Après la cession, le contrat continue d'exister entre le cédé et le cessionnaire, le cédant pouvant être libéré ou rester tenu selon que la cession est parfaite ou imparfaite.

💡 À retenir

La cession de contrat modifie les parties contractantes sous conditions de validité spécifiques, notamment le consentement exprès du cédé, et entraîne la poursuite du contrat entre le cédé et le cessionnaire.

📖 8. Formation et effets juridiques de la délégation d’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation parfaite : Pas plus qu’il ne pourra soulever des vices qui jusqu’alors affecter l’obligation du déléguant a l’égard du délégataire Dans les rapports délégué/délégataire
• Lien d’obligation : Mort, mais en revanche, le déléguant va accepter de créer un nouveau lien en vertu duquel il devient le garant de la solvabilité du délégué.

📝 Points essentiels

• La délégation d'obligation nécessite le consentement des trois parties : délégant, délégataire et délégué.
• La délégation parfaite entraîne la substitution complète du débiteur initial par le délégué, avec effets opposables au créancier cédé.
• La délégation imparfaite ajoute un débiteur sans substitution, créant une pluralité de débiteurs pour la même dette, et le paiement par l’un libère les autres à due concurrence.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer la délégation parfaite, qui substitue entièrement le débiteur, de la délégation imparfaite, qui crée une pluralité de débiteurs, car leurs effets juridiques diffèrent.

📖 9. Règles relatives aux parties au paiement, réalisation, date, lieu et incidents du paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Donc : Terme utilisé pour introduire une conséquence ou une conclusion découlant des règles relatives au paiement de l'obligation.
• Ar4cle 1342-4 : Le créancier peut refuser un paiement parel même si la prestaon est divisible.
• Solvens : Personne qui effectue le paiement de l'obligation, réalisant ainsi l'extinction de celle-ci.

📝 Points essentiels

• Le paiement doit porter sur la prestation prévue par l'obligation, au bon moment et au bon lieu.
• La date du paiement détermine l'extinction de l'obligation et peut être fixée par accord ou par la loi.
• Le lieu du paiement est celui convenu entre parties ou, à défaut, celui du domicile du débiteur.
• Les incidents de paiement peuvent survenir si le créancier refuse de recevoir ou si le paiement est imparfait.

💡 À retenir

Maîtriser les conditions pratiques et juridiques qui encadrent le paiement de l'obligation.

📖 10. Charge et moyens de preuve du paiement, imputation et pluralité de dettes

🔑 Notions clés & Définitions

• Par ex : Illustration d'un cas où un contrat contient une clause par laquelle un créancier accepte par avance la cession de dette.
• Article 1342-9 cc : Disposition légale établissant que la remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original ou d'une copie exécutoire de l'acte fait présumer le paiement, inversant la charge de la preuve.
• Charge de la preuve du paiement : Obligation pour le débiteur de démontrer qu'il a effectué le paiement, sauf exceptions prévues par la loi, notamment la remise de l'acte original ou d'une copie exécutoire par le créancier.

📝 Points essentiels

• Le débiteur peut indiquer sur quelle dette il impute son paiement en cas de pluralité de dettes.
• À défaut d'imputation par le débiteur, le créancier procède à l'imputation selon un ordre légal : d'abord sur les dettes échues, puis sur celles où le débiteur a le plus d'intérêt, ensuite sur la plus ancienne, et enfin proportionnellement.
• La gestion de la pluralité de dettes nécessite une imputation précise pour éviter les confusions dans l'extinction des obligations.
• Cela veut dire que par exemple, celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de cette subrogation personnelle si il a par son paiement et du fait de sa subrogation, libéré envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
• Opposition a paiement faite par un tiers : Un tiers peut parfois avoir un interêt a éviter qu’une tiers paye sa dette a un créancier.

💡 À retenir

Le débiteur peut indiquer sur quelle dette il impute son paiement en cas de pluralité de dettes.

📖 11. Les formes de compensation : légale, judiciaire, pour connexité et conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Légale : Qualificatif relatif à une règle établie par la loi, comme la compensation légale qui s’opère automatiquement lorsque ses conditions sont réunies et qu’elle est invoquée.

📝 Points essentiels

• La compensation légale s’opère de plein droit lorsque les six conditions sont réunies, notamment la réciprocité des dettes, leur fongibilité et leur nature, et elle s’applique automatiquement à la date où ces conditions sont remplies.
• La compensation judiciaire est prononcée par un juge à la demande des parties, sans nécessité de respecter toutes les conditions de la compensation légale.
• La compensation pour connexité concerne des dettes liées par un même fait juridique, et le juge ne peut la refuser si cette connexité est établie, même si une des obligations n’est pas liquide ou exigible.
• La compensation conventionnelle résulte d’un accord entre les parties, qui peuvent éteindre leurs obligations réciproques même si les conditions légales ne sont pas toutes réunies, sous réserve de respecter la réciprocité.
• La compensation éteint les dettes à hauteur de la plus faible des créances réciproques, et peut bénéficier à un codébiteur solidaire pour sa part, en fonction de sa part dans la dette.
• » -les dettes doivent être disponibles et certaines créances sont exclues de la compensation légale, en raison de leur indisponibilité, et ne pourront entrer dans la formule mathématique de la compensation des créances considérées comme insaisissable.

💡 À retenir

La compensation légale s’opère de plein droit lorsque les six conditions sont réunies, notamment la réciprocité des dettes, leur fongibilité et leur nature, et elle s’applique automatiquement à la date où ces conditions sont remplies.

📖 12. Prescription conventionnelle, effets et mise en œuvre de la prescription extinctive

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : règle de droit qui éteint un droit ou une action en justice par l’écoulement d’un délai fixé, sans intervention du titulaire du droit. Elle repose sur l’inaction du créancier pendant une période déterminée.

• La prescription extinctive : mode d'extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps, conformément à l’article 2219 du Code civil. Elle entraîne la disparition du droit d’agir en justice pour son exécution forcée, tout en laissant la dette subsister en tant qu’obligation naturelle.

• Prescription extinctive : délai fixé par la loi ou la convention, dont le respect entraîne l’extinction du droit d’action. La mise en œuvre nécessite le respect des délais et conditions légales ou conventionnelles.

Cette prescription extinctive est une règle supplétive encadrée par l’article 2254 du Code civil, qui permet aux parties d’aménager la durée du délai, dans la limite d’un an minimum et de dix ans maximum.

📝 Points essentiels

• Les parties peuvent convenir d’une prescription conventionnelle dont la durée est comprise entre un an et dix ans. Ce délai peut être fixé par accord contractuel, mais il doit respecter les limites légales : il ne peut être inférieur à un an ni supérieur à dix ans, conformément à l’article 2254 du Code civil.

• La prescription extinctive éteint l’obligation civile et le droit d’agir en justice pour son exécution forcée. Cependant, la dette elle-même subsiste en tant qu’obligation naturelle, qui ne peut pas être exigée en justice mais reste une dette morale ou naturelle.

• La mise en œuvre de la prescription requiert le respect des délais et conditions légales ou conventionnelles. Elle s’applique par l’écoulement du temps sans action du créancier, qui perd ainsi la possibilité de demander judiciairement l’exécution de son droit.

💡 À retenir

La prescription extinctive éteint l’action en justice sans effacer la dette elle-même, qui peut rester en tant qu’obligation naturelle. Elle vise à garantir la sécurité juridique en limitant dans le temps la possibilité d’agir pour faire valoir un droit.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : PARTIE – LES MODALITES DE L’OBLIGATION Parmi les régles générales, il y a celles relatives aux modalités de l’obligation. Ces régles depuis l’ordonnance du 10 février 2016 sont regroupés dans les articles 1304 à 1320 du (Source: "PARTIE – LES MODALITES DE L’OBLIGATION Parmi les régles générales, il y a celles relatives aux modalités de l’obligation. Ces régles depuis l’ordonnance du 10 février 2016 sont regroupés dans les articles 1304 à 1320 du Code civil. Et une obligation qui n’est affectée d’aucunes modalités, on l’appelle une obligation pure et simple càd une obligation")
2. Détail source à réviser : Ex de condition résolutoire : A loue un appartement à B, le contrat sera résolue si B ne paie pas son loyer. ➜ en clair : la condition est suspensive si la réalisation du contrat dépend de la survenance d’un événement et (Source: "Ex de condition résolutoire : A loue un appartement à B, le contrat sera résolue si B ne paie pas son loyer. ➜ en clair : la condition est suspensive si la réalisation du contrat dépend de la survenance d’un événement et elle est résolutoire si sa réalisation met fin au contrat. PARAGRAPHE 2 : Les caractéristiques communes à toutes les conditions Ces")
3. Détail source à réviser : mais aussi il faut trouver un acquéreur au prix envisagé. Donc, la condition ne dépend pas exclusivement de sa volonté, faut qu’il trouve le vendeur, et que ce vendeur accepte le prix. Ex 4 : A acheté la maison B sauf s’ (Source: "mais aussi il faut trouver un acquéreur au prix envisagé. Donc, la condition ne dépend pas exclusivement de sa volonté, faut qu’il trouve le vendeur, et que ce vendeur accepte le prix. Ex 4 : A acheté la maison B sauf s’il change d’avis parce qu’il a plus envie d’habiter à Aix —> la réalisation de cette condition est laissé à l’entière discrétion du")
4. Détail source à réviser : car la voiture est en panne, ainsi la location devrait se trouver résolue. Mais, la réalisation de la condition résolutoire procédant de la volonté du débiteur pouvant être imputé a faute à la volonté du débiteur, on va (Source: "car la voiture est en panne, ainsi la location devrait se trouver résolue. Mais, la réalisation de la condition résolutoire procédant de la volonté du débiteur pouvant être imputé a faute à la volonté du débiteur, on va passer outre la réalité, en fesant comme ci l’événement (la panne) ne s’était pas produite = cohérence Le but de le réputé accomplit")
5. Détail source à réviser : l’acquéreur devient propriétaire et subit les risques de la chose (pour les corps certain = chose individualisée au point qu’on sait ce qui a été acheté). Clause de réserve de propriété = clause par laquelle les parties (Source: "l’acquéreur devient propriétaire et subit les risques de la chose (pour les corps certain = chose individualisée au point qu’on sait ce qui a été acheté). Clause de réserve de propriété = clause par laquelle les parties vont déroger au transfert de propriété solo consensu. Si on reste propriétaire, on continue de supporter les risques de la chose (res")
6. Détail source à réviser : condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli » —>les parties peuvent aménager cela. Lorsque la condition a laquelle il est renoncée est une condition suspensive (Source: "condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli » —>les parties peuvent aménager cela. Lorsque la condition a laquelle il est renoncée est une condition suspensive et bien cette renonciation va avoir les mêmes effets que l’accomplissement de la condition suspensive. L’obligation deviendra pure et")
7. Détail source à réviser : bien c’est 500 euros viennent s’appliquer sur le capital, auquel cas il y a 500 euros de capital et 500 d’interêt car si j’impute sur le capital, il y a moins d’assiette d’interêt : on applique la seconde option !!! En p (Source: "bien c’est 500 euros viennent s’appliquer sur le capital, auquel cas il y a 500 euros de capital et 500 d’interêt car si j’impute sur le capital, il y a moins d’assiette d’interêt : on applique la seconde option !!! En plus de réduire le taux d’interêt, l’article 1343-5 précise par une décision spécialement motivée que les paiements s’imputeront d’abord")
8. Détail source à réviser : dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété » —> on ne peut pas nous imposer en justice l’exécution d’une obligation naturelle. Section 2 : Les effets liés au t (Source: "dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété » —> on ne peut pas nous imposer en justice l’exécution d’une obligation naturelle. Section 2 : Les effets liés au terme Un terme peut être exstinctif, càd que la survenance du terme va éteindre l’obligation. Un terme peut tout d’abord être exstinctif,")
9. Détail source à réviser : de l’obligation. Si il en manque une, il pourra mettre en oeuvre l’exception d’inexécution. 14 Parfois, on doute sur le fait que les obligations sont cumulatives. La nature du contrat peut mettre en oeuvre une présomptio (Source: "de l’obligation. Si il en manque une, il pourra mettre en oeuvre l’exception d’inexécution. 14 Parfois, on doute sur le fait que les obligations sont cumulatives. La nature du contrat peut mettre en oeuvre une présomption. CHAPITRE 2 : L’OBLIGATION ALTERNATIVE On est dans une obligations qui contient plusieurs prestations mais il suffit au débiteur")
10. Détail source à réviser : mais si un des 3 n’est pas solvable, le vendeur n’aurait recouvré la somme de 6000 euros sur 9000. Si C n’est pas solvable, le vendeur de la voiture aura recouvré la somme de 6000 euros sur la somme initiale de la voitur (Source: "mais si un des 3 n’est pas solvable, le vendeur n’aurait recouvré la somme de 6000 euros sur 9000. Si C n’est pas solvable, le vendeur de la voiture aura recouvré la somme de 6000 euros sur la somme initiale de la voiture qu’est 9000 euros. Ce mécanisme ayant des effets extrêmement néfastes pour le créancier, il est très tentant d’aménager cet article")
11. Détail source à réviser : conséquence est que le créancier pourra demander l’intégralité de sa créance a l’un des codébiteurs. Il n’en pas l’obligation. Ex : 3 personnes (codébiteur soit X,Y,Z) Il va choisir le codébiteur qui va présenter dans l’ (Source: "conséquence est que le créancier pourra demander l’intégralité de sa créance a l’un des codébiteurs. Il n’en pas l’obligation. Ex : 3 personnes (codébiteur soit X,Y,Z) Il va choisir le codébiteur qui va présenter dans l’apparence une plus grande solvabilité (soit Z). Donc, C (créancier) va choisir Z sera le plus solvable. Mais, si X est insolvable, Z agit")
12. Détail source à réviser : Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notammen (Source: "Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette. » —> le débiteur")
13. Détail source à réviser : coresponsables d’un dommage seront au terme de la loi, tenus de payés de la somme et notamment si il sont co auteurs d’un crime ou d’un délit. Tout les faits illicites d’un point de vu civil ne sont pas des infractions p (Source: "coresponsables d’un dommage seront au terme de la loi, tenus de payés de la somme et notamment si il sont co auteurs d’un crime ou d’un délit. Tout les faits illicites d’un point de vu civil ne sont pas des infractions pénales, en revanche, tout les délits et crimes qui créent une victime sont des faits générateurs de responsabilité civile. Je reviens a")
14. Détail source à réviser : il l’a considéré comme un tout. PARAGRAPHE 2 : Obligation indivisible conventionnelle Cette hypothèse n’a d’interêt que si je ne suis pas dans une hypothèse d’indivisibilité par nature. C’est la prestation par laquelle l (Source: "il l’a considéré comme un tout. PARAGRAPHE 2 : Obligation indivisible conventionnelle Cette hypothèse n’a d’interêt que si je ne suis pas dans une hypothèse d’indivisibilité par nature. C’est la prestation par laquelle la prestation était naturellement divisible. Je suis dans l’hypothèse ou la prestation n’est pas naturellement indivisible, mais que")
15. Détail source à réviser : lui demande, j’assorti la cause de solidarité d’une clause d’indivisibilité car quand ce fameux débiteur solidaire sera décédé, on pourra demander l’intégralité de la créance a n’importer lequel des autres cohéritiers. D (Source: "lui demande, j’assorti la cause de solidarité d’une clause d’indivisibilité car quand ce fameux débiteur solidaire sera décédé, on pourra demander l’intégralité de la créance a n’importer lequel des autres cohéritiers. DEUXIEME PARTIE – LA CIRCULATION DE L’OBLIGATION Cette obligation peut circuler et être elle même l’objet de contrat. Pour qu’une créance")
16. Détail source à réviser : rapport d’obligation), B doit 100 à A, mais A doit 100 a C. On pourrait envisager que la cession de la créance que A a contre B, serve a payer la créance que C a contre A. Dans ce cas là, la cession est un mode de payeme (Source: "rapport d’obligation), B doit 100 à A, mais A doit 100 a C. On pourrait envisager que la cession de la créance que A a contre B, serve a payer la créance que C a contre A. Dans ce cas là, la cession est un mode de payement, le cédant étant le débiteur de C le cessionaire. 26 Certe A est cédant et C cessionnaire, et A est le débiteur de C, et C est le")
17. Détail source à réviser : la cession de créance se fasse au prix d’un bénéficiaire à l’étranger —> le cout est encore plus élevé pour le débiteur qui n’a pas eu son mot a dire. Est inéquitable de faire porter au débiteur des frais qui résultent d (Source: "la cession de créance se fasse au prix d’un bénéficiaire à l’étranger —> le cout est encore plus élevé pour le débiteur qui n’a pas eu son mot a dire. Est inéquitable de faire porter au débiteur des frais qui résultent de la cession de créance alors que n’a rien demandé . L’article 1324 précise que « les frais sont à la charge du cessionnaire » (ce n’est")
18. Détail source à réviser : créance, présente ou future, s'opère à la date de l’acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen (Source: "créance, présente ou future, s'opère à la date de l’acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen ». —> la date de l’acte devient un élément décisif. C’est au cessionnaire qui se revendique premier en date de le prouver. La preuve peut")
19. Détail source à réviser : si il n’y a déjà consenti. La 1ère source d’opposabilité du débiteur c’est le consentement du débiteur 2 : il y aurait une clause d’incessibilité que le débiteur serait d’accord pour lever : le principe est qu’il n’a pas (Source: "si il n’y a déjà consenti. La 1ère source d’opposabilité du débiteur c’est le consentement du débiteur 2 : il y aurait une clause d’incessibilité que le débiteur serait d’accord pour lever : le principe est qu’il n’a pas a consentir mais il peut donner son consentement pour lever l’incessibilité Mais le consentement du débiteur n’est pas la seule")
20. Détail source à réviser : le cessionnaire ne devient pas partie au contrat de prestation de service conclu entre A et B et pour autant. Le fait que nonobstant cette cession de créance, C le cessionaire ne devienne pas parti au contrat avant d’avo (Source: "le cessionnaire ne devient pas partie au contrat de prestation de service conclu entre A et B et pour autant. Le fait que nonobstant cette cession de créance, C le cessionaire ne devienne pas parti au contrat avant d’avoir donné naissance a la créance née emporte des conséquences. Si il y a une résolution judiciaire intentée par B contre A, C ne peut")
21. Détail source à réviser : dispositions dont on comprend a leur simple lecture qu’elle ne s’applique qu’au cession de créance consenti à titre onéreux. A) Les garanties dues par le cédant 34 Si le cessionnaire a payé pour devenir le créancier, il (Source: "dispositions dont on comprend a leur simple lecture qu’elle ne s’applique qu’au cession de créance consenti à titre onéreux. A) Les garanties dues par le cédant 34 Si le cessionnaire a payé pour devenir le créancier, il est logique que le cédant en contre partie du prix perçu lui offre plus de garantie que si cette cession a été consentie a titre gratuit")
22. Détail source à réviser : litigieux va permettre au débiteur cédé de profiter du prix bas (30), que le cessionnaire C aura accepter de payer au cédant A —> Art 1699 cc : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir qui (Source: "litigieux va permettre au débiteur cédé de profiter du prix bas (30), que le cessionnaire C aura accepter de payer au cédant A —> Art 1699 cc : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à")
23. Détail source à réviser : celui du nouveau débiteur mais aussi le consentement du créancier cédé. Consentement du créancier cédé : Avec une possibilité (sorte de souplesse chronologique) —> le consentement du créancier cédé peut être contemporain (Source: "celui du nouveau débiteur mais aussi le consentement du créancier cédé. Consentement du créancier cédé : Avec une possibilité (sorte de souplesse chronologique) —> le consentement du créancier cédé peut être contemporain de l’accord de volonté entre le cédant et le cessionnaire. Mais, il est aussi admis que le créancier puisse par avance donner son")
24. Détail source à réviser : du débiteur ce qui signifie que le débiteur initial sera libéré pour l‘avenir et le créancier ne pourra plis rien lui demander. Parce qu’il remplace le débiteur d’origine, le nouveau débiteur (le cessionaire) pourra oppo (Source: "du débiteur ce qui signifie que le débiteur initial sera libéré pour l‘avenir et le créancier ne pourra plis rien lui demander. Parce qu’il remplace le débiteur d’origine, le nouveau débiteur (le cessionaire) pourra opposer au créancier cédé les exceptions inhérentes a la dette —> Art 1328 cc : « Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il")
25. Détail source à réviser : -si dans le contrat cédé il y a une clause d’incessibilité et ça peut être le cas dans des contrats intuitu personae mais c’est un faut obstacle parce que cette incessibilité prévue contractuellement peut être levée par (Source: "-si dans le contrat cédé il y a une clause d’incessibilité et ça peut être le cas dans des contrats intuitu personae mais c’est un faut obstacle parce que cette incessibilité prévue contractuellement peut être levée par la volonté des parties. D’une certaine manière, même en l’absence de clause, le contrat serait incessible en l’absence du consentement")
26. Détail source à réviser : ne dit rien. Le cocontractant cédé se trouve avec 2 débiteurs potentiels au lieu d’un qui seront tenus solidairement l’un envers l’autre (art 1216-1 cc) En présence d’une telle cession imparfaite, puisque le cédant reste (Source: "ne dit rien. Le cocontractant cédé se trouve avec 2 débiteurs potentiels au lieu d’un qui seront tenus solidairement l’un envers l’autre (art 1216-1 cc) En présence d’une telle cession imparfaite, puisque le cédant reste tenu avec le cessionnaire, les suretés qu’il avait consenti seront maintenances qu’elles soient réelles ou personnelles. 43 Régime : art")
27. Détail source à réviser : paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. » —> la subrogation a lieu de plein droit 45 -> celui qui = A le subrogé -> paie qui (Source: "paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. » —> la subrogation a lieu de plein droit 45 -> celui qui = A le subrogé -> paie qui = le créancier initial subrogeant ->libère celui sur qui doit peser = B Première condition posée par le texte : Il faut que le subrogé")
28. Détail source à réviser : subrogation doit être expresse » —> = consentement expresse. Il n’y a pas d’exigence formelle mais doit être expresse càd un accord de volonté clair entre le tiers u va devenir solvens et le créancier qui est a l’initiat (Source: "subrogation doit être expresse » —> = consentement expresse. Il n’y a pas d’exigence formelle mais doit être expresse càd un accord de volonté clair entre le tiers u va devenir solvens et le créancier qui est a l’initiative de la subrogation. Le créancier doit manifester sa volonté expresse de substituer dans ses propres droits le subrogé qui deviendra")
29. Détail source à réviser : partes entre le débiteur et créancier et mort, mais n’est pas en réalité si mort que ça car il s’est transféré au bénéfice du tiers subrogé. Attention : Bien évidemment, distinction novation = pas d’effet translatif du l (Source: "partes entre le débiteur et créancier et mort, mais n’est pas en réalité si mort que ça car il s’est transféré au bénéfice du tiers subrogé. Attention : Bien évidemment, distinction novation = pas d’effet translatif du lien, on tue véritablement le lien originel pur en créer un nouveau. Puisque le fil est transmis au tiers subrogé, la logique veut selon")
30. Détail source à réviser : potentiellement payer au mauvais créancier. Il prend le risque d’avoir a payé 2 fois, et il devra payer le subrogé auquel il doit la somme en question au terme de la subrogation. L’article 1346-5 : « le débiteur peut inv (Source: "potentiellement payer au mauvais créancier. Il prend le risque d’avoir a payé 2 fois, et il devra payer le subrogé auquel il doit la somme en question au terme de la subrogation. L’article 1346-5 : « le débiteur peut invoquer la subrogation dés qu’il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposé que si elle lui a été notifié, ou si il en a prit")
31. Détail source à réviser : de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice. » —> l’obligation ancienne doit être une obligation civile car une novation ne peut pas porter sur une obligation naturelle. L’exécution forcée peut (Source: "de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice. » —> l’obligation ancienne doit être une obligation civile car une novation ne peut pas porter sur une obligation naturelle. L’exécution forcée peut être exécutée en justice. Si l’obligation ancienne venait a être annulé, la novation serait elle même dépourvu d’effet avec cette nuance")
32. Détail source à réviser : dette d’un débiteur. Puisqu’elle peut s’opérer sans le concours du débiteur, elle exprime alors une différence avec la cession de dette avec l’accord requis. Lorsque la substitution débiteur s’opère avec l’accord du débi (Source: "dette d’un débiteur. Puisqu’elle peut s’opérer sans le concours du débiteur, elle exprime alors une différence avec la cession de dette avec l’accord requis. Lorsque la substitution débiteur s’opère avec l’accord du débiteur, on se retrouve en réalité avec une délégation parfaite a tel point qu’on l’appel délégation novatoire. L’article 1337 cc : « Lorsque")
33. Détail source à réviser : (tiers) s’il existe, la rend juste irrévocable. Ici, cette délégation est très utilisée car elle peut être un substitut efficace a la cession de dette ou de créance/nantissement de créance. Quand on paie un resto avec un (Source: "(tiers) s’il existe, la rend juste irrévocable. Ici, cette délégation est très utilisée car elle peut être un substitut efficace a la cession de dette ou de créance/nantissement de créance. Quand on paie un resto avec une carte bleu = mécanisme de délégation. Le déléguant ( la banque) avec son argent paie le délégataire (le resto). La banque va")
34. Détail source à réviser : du délégataire. En revanche, si le délégué s’engage a payer le délégataire alors qu’il ne devait rien au déléguant, alors on est en présence d’une délégation qui s’inscrit dans une démarche d’intention libérale. Elle va (Source: "du délégataire. En revanche, si le délégué s’engage a payer le délégataire alors qu’il ne devait rien au déléguant, alors on est en présence d’une délégation qui s’inscrit dans une démarche d’intention libérale. Elle va aussi animer le déléguant lorsqu’il délègue un de ces débiteurs au profit d’un délégataire a qui lui même ne doit rien. Section 2 : Les")
35. Détail source à réviser : subsidiaire et donc on sollicite le premier délégué. C) Dans les rapports délégué/ délégant La situation obéit aux mêmes régles : la créance du déléguant contre le délégué n’est éteinte que par le paiement effectif du dé (Source: "subsidiaire et donc on sollicite le premier délégué. C) Dans les rapports délégué/ délégant La situation obéit aux mêmes régles : la créance du déléguant contre le délégué n’est éteinte que par le paiement effectif du délégué au bénéfice du délégataire a dû concurrence de ce paiement. La seule différence ne réside pas dans les rapports")
36. Détail source à réviser : de me;re en oeuvre une pression économique sur le débiteur, dans le but que l’idée que ça lui coute cher l’incite à exécuter l’obligaon principale. CeFe somme s’ajoute aux intérêts à taux légal et aux dommages et intérê _(Source: "de me;re en oeuvre une pression économique sur le débiteur, dans le but que l’idée que ça lui coute cher l’incite à exécuter l’obligaon principale. CeFe somme s’ajoute aux intérêts à taux légal et aux dommages et intérêts que le juge pourrait prononcer. Elle est donc fixée à but incita*f, et a un caractère arbitraire. Elle peut être provisoire ou")_
37. Détail source à réviser : contre le débiteur de son débiteur, appelé « sous- débiteur », lorsqu'il souhaite recouvrer sa créance >> le fait pour un créancier d'agir en jusce en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur L’ac4o _(Source: "contre le débiteur de son débiteur, appelé « sous- débiteur », lorsqu'il souhaite recouvrer sa créance >> le fait pour un créancier d'agir en jusce en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur L’ac4on directe est visée par l’ar4cle 1341-3 du Code civil : Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en")_
38. Détail source à réviser : au créancier sera systémaque, quand bien même le ers, ou l’enfant donataire, revendiquerait sa bonne foi, son ignorance des movaons qui ont guidé la conclusion de l’acte ligieux. CeFe inopposabilité va opérer de man _(Source: "au créancier sera systémaque, quand bien même le ers, ou l’enfant donataire, revendiquerait sa bonne foi, son ignorance des movaons qui ont guidé la conclusion de l’acte ligieux. CeFe inopposabilité va opérer de manière rétroac*ve, c’est à dire que le créancier pourra saisir le bien entre les mains du *ers comme si ce bien était encore entre les")_
39. Détail source à réviser : risque le débiteur de payer deux fois peut être aménagé. > Le créancier peut avoir a posteriori ra4fié le paiement payé à un 4ers. L’ar4cle 1342-2 prévoit que : le paiement doit être fait au créancier ou à la personne dé (Source: "risque le débiteur de payer deux fois peut être aménagé. > Le créancier peut avoir a posteriori ra4fié le paiement payé à un 4ers. L’ar4cle 1342-2 prévoit que : le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier")
40. Détail source à réviser : débiteur —> article 1343-4 cc : « A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier. » Section 3 : Les incidents de pai (Source: "débiteur —> article 1343-4 cc : « A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier. » Section 3 : Les incidents de paiement Ces incidents peuvent résulter du fait que le créancier refuse de recevoir le paiement effectué par le solvens alors même que ce")
41. Détail source à réviser : —> principe = imputation volontaire par le débiteur car il peut choisir en cas de pluralité de dette, quelle dette il souhaite éteindre a travers son paiement. Si ce paiement d’une de ces dettes, il n’en fait qu’un paiem (Source: "—> principe = imputation volontaire par le débiteur car il peut choisir en cas de pluralité de dette, quelle dette il souhaite éteindre a travers son paiement. Si ce paiement d’une de ces dettes, il n’en fait qu’un paiement partiel. Pour pouvoir choisir, le choix ne peut s’effectuer qu’entre des dettes qui sont en état d’être payées et notamment que des")
42. Détail source à réviser : Article 1347-3 répond négativement : « Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation. » -les dettes doivent être disponibles et certaines créances sont exclues de la compensation légale, en raison de leur indi (Source: "Article 1347-3 répond négativement : « Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation. » -les dettes doivent être disponibles et certaines créances sont exclues de la compensation légale, en raison de leur indisponibilité, et ne pourront entrer dans la formule mathématique de la compensation des créances considérées comme insaisissable. Les")
43. Détail source à réviser : synallagmatique. Ex : dans un contrat d’assurance, la compensation pour dette connexe entre d’un coté, la prime due par l’assuré, et de l’autre la prime due par l’assureur. Idem : si on a un contrat de vente, on a des de (Source: "synallagmatique. Ex : dans un contrat d’assurance, la compensation pour dette connexe entre d’un coté, la prime due par l’assuré, et de l’autre la prime due par l’assureur. Idem : si on a un contrat de vente, on a des dettes réciproques nées d’un même contrat = connexité. L’effet de cette connexité se sera d’imposer au juge de prononcer la")
44. Détail source à réviser : payé notre du d’une autre manière (c’est la dation en paiement). Dation en paiement = payer d’une autre manière que ce qui était initialement prévu = mode de paiement d’une obligation remise par une autre chose que celle (Source: "payé notre du d’une autre manière (c’est la dation en paiement). Dation en paiement = payer d’une autre manière que ce qui était initialement prévu = mode de paiement d’une obligation remise par une autre chose que celle du a l’origine. Mode anormal mais cette anormalité n’en fait pas un mode de paiement illicite. La condition pour que la dation puisse")
45. Détail source à réviser : des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. » La remise de dette faite par l’un des cocréancier solidaire est inopposable aux autres créanciers solidaires, le débiteur reste tenu à l (Source: "des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. » La remise de dette faite par l’un des cocréancier solidaire est inopposable aux autres créanciers solidaires, le débiteur reste tenu à l’égard des autres. L’article 1350-2 conduit a faire une distinction selon que la remise de dette est accordée a un débiteur qui a des")
46. Détail source à réviser : pendant un certain laps de temps. » —> cette prescription extinctive va donc venir éteindre par l’écoulement du temps, les droits que le créancier aurait négligé de mettre en oeuvre. Cette prescription extinctive est sou (Source: "pendant un certain laps de temps. » —> cette prescription extinctive va donc venir éteindre par l’écoulement du temps, les droits que le créancier aurait négligé de mettre en oeuvre. Cette prescription extinctive est source de sécurité juridique du débiteur car au bon d’un certain temps, il peut avoir la certitude que l’exécution forcée de son obligation ne")
47. Détail source à réviser : liés par un pacte civil de solidarité. » Le titulaire de l’action doit être en droit d’agir, et il faut qu’il sache qu’il est en droit d’agri au jour ou le titulaire a connu ou aurait du prendre connaissance de l’efficac (Source: "liés par un pacte civil de solidarité. » Le titulaire de l’action doit être en droit d’agir, et il faut qu’il sache qu’il est en droit d’agri au jour ou le titulaire a connu ou aurait du prendre connaissance de l’efficacité de son droit. Idée que si on a pas connu l’existence de notre droit en raison d’une excessive négligence de notre part, on ne")
48. Détail source à réviser : 15 septembre 2016, est cédée le 15 novembre 2016, on applique alors le droit nouveau car après octobre 2016 (Source: "15 septembre 2016, est cédée le 15 novembre 2016, on applique alors le droit nouveau car après octobre 2016")
49. Détail source à réviser : 2) : -un évènement futur : si l’évènement est déjà réalisé, ça n’est pas une condition (Source: "2) : -un évènement futur : si l’évènement est déjà réalisé, ça n’est pas une condition")
50. Détail source à réviser : B) La condition se réalise L’accomplissement de la condition résolutoire éteint l’obligation Article 1304-7 : « L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation » —> si la condition résol (Source: "B) La condition se réalise L’accomplissement de la condition résolutoire éteint l’obligation Article 1304-7 : « L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation » —> si la condition résolutoire se réalise, effet rétroactif de la réalisation de la condition résolutoire, on fait comme si l’obligation n’avait jamais exigée")
51. Détail source à réviser : 1914 ou être spéciale et s’appliquer qu’à certaines dettes comme le décret de la loi de 1939 pour les mobilisés et prisonniers de guerres (Source: "1914 ou être spéciale et s’appliquer qu’à certaines dettes comme le décret de la loi de 1939 pour les mobilisés et prisonniers de guerres")
52. Détail source à réviser : C. Cela a plusieurs inconvénients : 1er inconvénient procédural —> le vendeur de la voiture va devoir faire 3 assignations pour chaque débiteurs si il doit obtenir le payement forcé (Source: "C. Cela a plusieurs inconvénients : 1er inconvénient procédural —> le vendeur de la voiture va devoir faire 3 assignations pour chaque débiteurs si il doit obtenir le payement forcé")
53. Détail source à réviser : C. Si C est insolvable, en présence d’une obligation solidaire, c’est les autres codébiteurs qui supporte le risque de l’insolvabilité d’un autre codébiteur (Source: "C. Si C est insolvable, en présence d’une obligation solidaire, c’est les autres codébiteurs qui supporte le risque de l’insolvabilité d’un autre codébiteur")
54. Détail source à réviser : 11 juillet 1892 : Depuis, cette notion a été étendu a presque tout les cas ou un dommage unique a été causé a une victime par une pluralité de coresponsables (Source: "11 juillet 1892 : Depuis, cette notion a été étendu a presque tout les cas ou un dommage unique a été causé a une victime par une pluralité de coresponsables")
55. Détail source à réviser : C. Donc : • Soit ils en deviennent copropriétaires • Soit A indemnise B et C • Soit ils s’arrangent entre eux C’est un problème entre créanciers, pas avec le débiteur (Source: "C. Donc : • Soit ils en deviennent copropriétaires • Soit A indemnise B et C • Soit ils s’arrangent entre eux C’est un problème entre créanciers, pas avec le débiteur")
56. Détail source à réviser : A) L’opposabilité de la cession de créance aux tiers A a cédé a C la créance qu’il a contre B, à partir de quand cette cession peut-même être valablement opposé au tiers (Source: "A) L’opposabilité de la cession de créance aux tiers A a cédé a C la créance qu’il a contre B, à partir de quand cette cession peut-même être valablement opposé au tiers")
57. Détail source à réviser : 2016, l’article 1323 disait : « le transfert d’une créance future n’a lieu qu’au jour de sa naissance tant entre les parties que vis a vis des tiers » (Source: "2016, l’article 1323 disait : « le transfert d’une créance future n’a lieu qu’au jour de sa naissance tant entre les parties que vis a vis des tiers »")
58. Détail source à réviser : A) : Le débiteur cédé pourra opposer au cessionnaire des exceptions tel que l’octroi d’un terme ou une remise de dette consentie par le cédant avant que la cession ne soit devenue opposable au cédé (Source: "A) : Le débiteur cédé pourra opposer au cessionnaire des exceptions tel que l’octroi d’un terme ou une remise de dette consentie par le cédant avant que la cession ne soit devenue opposable au cédé")
59. Détail source à réviser : 2016 a prit le parti d’admettre expressément a la cession de dette et de lui offrir un régime juridique minimum 37 contenu dans les articles 1327 et 1328 cc : ces dispositions servent a des cessions de dettes isolées (Source: "2016 a prit le parti d’admettre expressément a la cession de dette et de lui offrir un régime juridique minimum 37 contenu dans les articles 1327 et 1328 cc : ces dispositions servent a des cessions de dettes isolées")
60. Détail source à réviser : A. Art 1216 et suivants du cc qui la traite : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé (Source: "A. Art 1216 et suivants du cc qui la traite : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé")
61. Détail source à réviser : C. Donc il y a subrogation personnelle lorsqu’une personne qu’on appelle le subrogé (assureur ici) paie volontairement mais sans intention libérale, une dette qui n’est pas la sienne (Source: "C. Donc il y a subrogation personnelle lorsqu’une personne qu’on appelle le subrogé (assureur ici) paie volontairement mais sans intention libérale, une dette qui n’est pas la sienne")
62. Détail source à réviser : 1646-2 cc : « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci (Source: "1646-2 cc : « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci")
63. Détail source à réviser : A) L’extinction de l’obligation ancienne Article 1331 cc : « La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substitu (Source: "A) L’extinction de l’obligation ancienne Article 1331 cc : « La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice")
64. Détail source à réviser : 750. Schéma classique : le locataire nous paie les loyers et a l’aide de ces loyers a la fin du mois on a un virement pour payer les 1000 euros du remboursement du prêt (Source: "750. Schéma classique : le locataire nous paie les loyers et a l’aide de ces loyers a la fin du mois on a un virement pour payer les 1000 euros du remboursement du prêt")
65. Détail source à réviser : A) Effet de la délégation parfaite dans les rapports délégataire/ délégué Dans ce rapport, il y a inopposabilité des exceptions article 1336 cc : « Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire a (Source: "A) Effet de la délégation parfaite dans les rapports délégataire/ délégué Dans ce rapport, il y a inopposabilité des exceptions article 1336 cc : « Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire")
66. Détail source à réviser : C. MAIS : il n’y a pas de mandat et la représentaon est admise par la loi, par l’ar4cle 1341-1 _(Source: "C. MAIS : il n’y a pas de mandat et la représentaon est admise par la loi, par l’ar4cle 1341-1")_
67. Détail source à réviser : X. > hypothèse où un père donne sa maison à son enfant, et que l’enfant la revend à X 64 ICI : on applique les mêmes règles que dans les rapports entre le créancier et le premier *ers (Source: "X. > hypothèse où un père donne sa maison à son enfant, et que l’enfant la revend à X 64 ICI : on applique les mêmes règles que dans les rapports entre le créancier et le premier *ers")
68. Détail source à réviser : A. -les dettes, pour être compensables doivent être fongibles (Source: "A. -les dettes, pour être compensables doivent être fongibles")
69. Détail source à réviser : ce qu’on choisit par priorité lesquelles de ces dettes on compense ? Article 1347-4 cc : « S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables. » Quid de la compensation entre (Source: "ce qu’on choisit par priorité lesquelles de ces dettes on compense ? Article 1347-4 cc : « S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables. » Quid de la compensation entre un créancier A qui a pour débiteur B, B étant débiteur solidaire a l’égard de A le créancier, mais B est aussi créancier de A. Co")
70. Détail source à réviser : 2008 et dont la définition est donnée par l’article 2219 cc : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (Source: "2008 et dont la définition est donnée par l’article 2219 cc : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps")
71. Détail source à réviser : Ex : contrats, action en nullité 78 B) Les prescriptions spéciales 1) La prescription trentenaire Dans certains cas, la prescription sera trentenaire. C’est le délai applicable aux actions réelles immobilières (article 2 (Source: "Ex : contrats, action en nullité 78 B) Les prescriptions spéciales 1) La prescription trentenaire Dans certains cas, la prescription sera trentenaire. C’est le délai applicable aux actions réelles immobilières (article 2227 cc), c’est le délai applicable aux actions en nullité absolue du mariage (article 184 cc), ou encore des obligations d’indemnisation...")
72. Détail source à réviser : h. Réciproquement, article 2229 : « la prescription sera acquise lorsque le dernier jour du terme sera accompli » (Source: "h. Réciproquement, article 2229 : « la prescription sera acquise lorsque le dernier jour du terme sera accompli »")
73. Détail source à réviser : C) Interruption de la prescription Article 2231 cc : « L'interruption efface le délai de prescription acquis (Source: "C) Interruption de la prescription Article 2231 cc : « L'interruption efface le délai de prescription acquis")
74. Détail source à réviser : A) La prescription quinquennale de droit commun Article 2224 cc : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits (Source: "A) La prescription quinquennale de droit commun Article 2224 cc : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer")
75. Détail source à réviser : B) Suspension de la prescription Pour distinguer suspension et interruption : 80 Interruption : c’est l’hypothèse ou je regarde un film, on l’arrête et on recommence depuis le début (je le remet a 0) Suspension : on arrê (Source: "B) Suspension de la prescription Pour distinguer suspension et interruption : 80 Interruption : c’est l’hypothèse ou je regarde un film, on l’arrête et on recommence depuis le début (je le remet a 0) Suspension : on arrêter mais on reprend là ou on s’est arrêté régit par l’article 2230 cc : « La suspension de la prescription en arrête temporairement le co...")
76. Détail source à réviser : Ex : si une créance est née le 15 septembre 2016, est cédée le 15 novembre 2016, on applique alors le droit nouveau car après octobre 2016 (Source: "Ex : si une créance est née le 15 septembre 2016, est cédée le 15 novembre 2016, on applique alors le droit nouveau car après octobre 2016")
77. Détail source à réviser : Ex : A doit 100 a C (lié par un rapport d’obligation), B doit 100 à A, mais A doit 100 a C. On pourrait envisager que la cession de la créance que A a contre B, serve a payer la créance que C a contre A. Dans ce cas là, (Source: "Ex : A doit 100 a C (lié par un rapport d’obligation), B doit 100 à A, mais A doit 100 a C. On pourrait envisager que la cession de la créance que A a contre B, serve a payer la créance que C a contre A. Dans ce cas là, la cession est un mode de payement, le cédant étant le débiteur de C le cessionaire. 26 Certe A est cédant et C cessionnaire, et A est le...")
78. Détail source à réviser : 2) Les conditions d’opposabilité de la cession de créance 30 Opposabilité immédiate aux tiers autres que le débiteur cédé : La cession de créance est opposable aux tiers dès la date de l’acte (art (Source: "2) Les conditions d’opposabilité de la cession de créance 30 Opposabilité immédiate aux tiers autres que le débiteur cédé : La cession de créance est opposable aux tiers dès la date de l’acte (art")
79. Détail source à réviser : 2. Les garanties conventionnelles Dans le sens d’une diminution : L’article 1326 est supplétif : « à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance (Source: "2. Les garanties conventionnelles Dans le sens d’une diminution : L’article 1326 est supplétif : « à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance")
80. Détail source à réviser : A. Cession de dette, on va être dans une modification subjective : le cédant n’est pas le créancier mais le débiteur (Source: "A. Cession de dette, on va être dans une modification subjective : le cédant n’est pas le créancier mais le débiteur")
81. Détail source à réviser : et B est débiteur de 100 à l’égard de A : B cède la dette de 100 a C et que C paye ces 100 a A plutôt qu’a B, la cession de dette aura eu pour effet l’effet d’un paiement en prenant et payant la dette de B a l’encontre d (Source: "et B est débiteur de 100 à l’égard de A : B cède la dette de 100 a C et que C paye ces 100 a A plutôt qu’a B, la cession de dette aura eu pour effet l’effet d’un paiement en prenant et payant la dette de B a l’encontre de A, C aura éteint sa dette à l’égard de B. Si C doit 100 a B, C peut dire a B je te paye pas tes 100 mais je peux payer les 100 que tu d...")
82. Détail source à réviser : B. Si C doit 100 a B, C peut dire a B je te paye pas tes 100 mais je peux payer les 100 que tu dois payer a A (B à A) = personne n’a plus de dette a l’égard de personne (Source: "B. Si C doit 100 a B, C peut dire a B je te paye pas tes 100 mais je peux payer les 100 que tu dois payer a A (B à A) = personne n’a plus de dette a l’égard de personne")
83. Détail source à réviser : B va toucher 0 de C, mais n’aura pas a payé A puisque le nouveau débiteur de A sera C. C aura payé a B les 100 qu’il lui devait en donnant 100 au propre créancier de B soit C. L’autre moyen de dette peut aussi être un mo (Source: "B va toucher 0 de C, mais n’aura pas a payé A puisque le nouveau débiteur de A sera C. C aura payé a B les 100 qu’il lui devait en donnant 100 au propre créancier de B soit C. L’autre moyen de dette peut aussi être un moyen de crédit : B doit payer 100 à A, mais il peut très bien envisagé de demander a un établissement bancaire d’être cessionnaire de la d...")
84. Détail source à réviser : B) Les conditions de forme Art 1216 al 3 : « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité (Source: "B) Les conditions de forme Art 1216 al 3 : « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité")
85. Détail source à réviser : Y. Parmi ces régles injustes mais nécessaires, il y a la prescription Prescription = écoulement du temps qui entraine des effets de droit Prescription acquisitive : Il y a la prescription acquisitive ou les effets sont c (Source: "Y. Parmi ces régles injustes mais nécessaires, il y a la prescription Prescription = écoulement du temps qui entraine des effets de droit Prescription acquisitive : Il y a la prescription acquisitive ou les effets sont créateurs de droit car celui qui bénéficie de cette prescription en matière immobilière est appelé usucapion ou le possesseur devient le v...")
86. Détail source à réviser : 10 février 2016, la cession de créance ne devenait opposable aux tiers qu’après un formalisme lourd et coûteux : il fallait en effet signifier la cession au débiteur par exploit d’huissier ou la lui faire accepter par ac (Source: "10 février 2016, la cession de créance ne devenait opposable aux tiers qu’après un formalisme lourd et coûteux : il fallait en effet signifier la cession au débiteur par exploit d’huissier ou la lui faire accepter par acte authentique")
87. Détail source à réviser : 1699 cc : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter (Source: "1699 cc : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite")
88. Détail source à réviser : A. Conséquence dans la loi dans le temps : Ne modifie pas la loi applicable au contrat cédé (Source: "A. Conséquence dans la loi dans le temps : Ne modifie pas la loi applicable au contrat cédé")
89. Détail source à réviser : 1798 du Code civil, prévoit que les sous-traitants peuvent agir directement contre le maître d'ouvrage afin de se voir verser les sommes qui leur sont dues Chapitre 3 : L’ac4on paulienne ac4on paulienne = voie de droit q (Source: "1798 du Code civil, prévoit que les sous-traitants peuvent agir directement contre le maître d'ouvrage afin de se voir verser les sommes qui leur sont dues Chapitre 3 : L’ac4on paulienne ac4on paulienne = voie de droit qui permet à un créancier d'aFaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier")
90. Détail source à réviser : ur délivrer la prestation (le paiement) ? La réponse est donnée par l’article 1342-6 cc : « A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. » —> le (Source: "ur délivrer la prestation (le paiement) ? La réponse est donnée par l’article 1342-6 cc : « A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. » —> le paiement est donc quéra : si on a rien prévu et que les parties ne sont pas d’accord sur qui doit payer les frais de livraison c’est au c...")
91. Détail source à réviser : rapporter cette preuve ? Section 1 : Charge de la preuve du paiement L’article 1353 cc : « la charge de la preuve pèse sur le débiteur ». —>ce principe général connait 2 exceptions (article 1342-9cc) qui distingue l’hypo (Source: "rapporter cette preuve ? Section 1 : Charge de la preuve du paiement L’article 1353 cc : « la charge de la preuve pèse sur le débiteur ». —>ce principe général connait 2 exceptions (article 1342-9cc) qui distingue l’hypothèse ou la dette, selon que la créance est née sous un acte de signature pr")
92. Détail source à réviser : 1699) exercé par le débiteur d’une obligation litigieuse (un tiers) en rachetant au prix de la cession cette créance, il devient lui même son propre débiteur et l’obligation va alors être éteinte par confusion (Source: "1699) exercé par le débiteur d’une obligation litigieuse (un tiers) en rachetant au prix de la cession cette créance, il devient lui même son propre débiteur et l’obligation va alors être éteinte par confusion")
93. Détail source à réviser : 17 juin 2008 a reformé un certain nombre de régles et notamment le délai de droit commun de la prescription —> dans le silence de la loi et ou du contrat, c’est ce délai de 5 ans qui s’applique (Source: "17 juin 2008 a reformé un certain nombre de régles et notamment le délai de droit commun de la prescription —> dans le silence de la loi et ou du contrat, c’est ce délai de 5 ans qui s’applique")
94. Détail source à réviser : 5 ans sont écoulés, est ce que de plein droit, l’action est éteinte ? L’article 2247 cc : « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription » —> c’est le demandeur qui doit soulever le mo (Source: "5 ans sont écoulés, est ce que de plein droit, l’action est éteinte ? L’article 2247 cc : « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription » —> c’est le demandeur qui doit soulever le moyen de la prescription —> peut être soulevé en tout état de cause même devant la cour d’appel. D’un point de vu de")
95. Détail source à réviser : A) Principe de la réalisation Dans l’ancien texte on avait des dispositions plus claires que ne le sont celles issues de la réforme et le titre de cet ancien texte se situe à l’ancien article 1176 du Code civil : « Lorsq (Source: "A) Principe de la réalisation Dans l’ancien texte on avait des dispositions plus claires que ne le sont celles issues de la réforme et le titre de cet ancien texte se situe à l’ancien article 1176 du Code civil : « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsq...")
96. Détail source à réviser : B) La condition réputée accomplie 6 La condition n’est ici pas accomplie, mais la loi va faire comme-ci, c’est le cas à l’article 1304-3 : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a (Source: "B) La condition réputée accomplie 6 La condition n’est ici pas accomplie, mais la loi va faire comme-ci, c’est le cas à l’article 1304-3 : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » —> si le débiteur ne peut pas permettre l’accomplissement de la condition, il peut cependant a lui seul empê...")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des sources de subrogation

Actions contre les tiers pour garantir le paiement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre subrogation légale et conventionnelle
2. Erreur sur la date de la prescription extinctive
3. Confusion entre obligation indivisible et divisible
4. Mauvaise compréhension des effets de la cession de dette
5. Erreur sur la portée de la clause de réserve de propriété
6. Confusion entre condition suspensive et résolutoire
7. Mauvaise interprétation des actions contre les tiers

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition du régime général des obligations
2. Comprendre la différence entre subrogation légale et conventionnelle
3. Savoir identifier les effets de la cession de dette
4. Connaître les conditions de validité de la cession de contrat
5. Maîtriser la formation et les effets juridiques de la délégation d’obligation
6. Savoir appliquer les règles relatives au paiement
7. Connaître les formes de compensation et leur mise en œuvre
8. Comprendre la prescription conventionnelle et ses effets