Droit des affaires — définition ?
Branche du droit privé régulant l'activité économique.
Sources internes — exemples ?
Code de commerce, usages commerciaux, jurisprudence.
Sources supranationales — exemples ?
Traités internationaux, droit européen.
Tribunaux de commerce — rôle ?
Jugent litiges commerciaux entre professionnels.
Arbitrage — fonction ?
Règlement amiable des différends commerciaux.
Acte de commerce par la forme — exemple ?
Lettre de change.
Acte de commerce mixte — définition ?
Acte combinant éléments civils et commerciaux.
Commerçant — condition principale ?
Exercice d’une activité commerciale habituelle.
Artisan — caractéristique clé ?
Activité manuelle avec savoir-faire spécifique.
Agriculteur — activité principale ?
Production de biens agricoles, cycle biologique.
Obligations comptables — obligation ?
Tenir une comptabilité régulière et précise.
Responsabilité du commerçant — en cas d'infractions ?
Engagement pénal et civil.
Fonds de commerce — éléments constitutifs ?
Clientèle, matériel, droit au bail, enseigne.
Valorisation du fonds — méthode ?
Évaluation basée sur rentabilité, comparaison, etc.
Concurrence loyale — principe ?
Interdiction des pratiques déloyales.
Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?
Ententes, abus de position dominante.
Droit européen — objectif principal ?
Harmonisation des législations commerciales.
Information du consommateur — obligation ?
Fournir des données claires avant vente.
Pratiques commerciales trompeuses — interdiction ?
Oui, interdites par la loi.
Organisation patrimoniale — principe ?
Séparation du patrimoine personnel et professionnel.
Entreprise individuelle — avantage ?
Simplicité de création et gestion.
Société civile — objet ?
Activités civiles, non commerciales.
Société commerciale — caractéristique ?
Objectif lucratif, activité commerciale.
Propriété industrielle — exemples ?
Brevets, marques, dessins et modèles.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit des affaires.
1. Quelle est la fonction principale de la théorie classique du patrimoine dans le contexte de l'entreprise individuelle ?
2. Que doit faire un commerçant pour respecter ses obligations comptables ?
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