Transfert d'entreprise — définition ?
Changement juridique de l'employeur entraînant la transmission des contrats.
Effet sur accords collectifs — lors transfert ?
Transfert automatique des accords négociés, suspension des non-négociés.
Contrats de travail — suite au transfert ?
Ils continuent, avec maintien des clauses et usages repris ou suspendus.
Licenciement économique — causes ?
Difficultés économiques, réorganisation, mutation technique, cessation d'activité.
Procédure licenciement économique — étape clé ?
Consultation du CSE et mise en place d’un PSE.
Obligation du patron — en cas de licenciement économique ?
Proposer la priorité de réembauche pendant 12 mois.
Modification des conditions de travail — droit du salarié ?
Refuser une modification substantielle impactant la vie privée.
Droits en grève — rémunération ?
Le salarié en grève n’est pas rémunéré durant la grève.
Accidents du travail — définition ?
Lésion corporelle sur le lieu ou lors du trajet direct du travail.
Maladie professionnelle — cause ?
Pathologie liée à l’exercice prolongé du travail.
Accident du trajet — reconnaissance ?
Considéré comme accident du travail s’il est direct entre domicile et lieu de travail.
Durée de la période d’essai — maximum pour un technicien ?
Quatre mois maximum.
Délai de prévenance — en cas de rupture ?
Jusqu’à 15 jours selon la durée de présence du salarié.
Contrat à durée déterminée — formalités obligatoires ?
Contrat écrit précisant le motif, sinon requalification en CDI.
Salarié intérimaire — statut ?
Employé par une entreprise de travail temporaire, mission dans une autre entreprise.
Clause de mobilité — validité ?
Valide si acceptée en connaissance de cause lors de la signature.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Principes fondamentaux du droit du travail.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Clauses contractuelles, contrôle de l'inspection du travail et contestations devant le Conseil de prud'hommes » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Accidents du travail, maladies professionnelles et obligations de sécurité » ?
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