Fiche de révision : Introduction au Droit des Contrats et Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Formation du contrat
2. Clauses et validité du contrat
3. Effets du contrat et imprévision
4. Inexécution et exécution forcée
5. Régulation et concurrence déloyale
6. Pratiques anticoncurrentielles
7. Propriété industrielle et contrefaçon
8. Structures juridiques de l’entreprise

📖 1. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux parties qui fait naître des obligations réciproques.
• Pourparler : Phase de négociation avant la signature, non obligatoire, mais encadrée par des devoirs.
• Offre : Acte unilatéral par lequel son auteur s’engage, dans les conditions de l’acte, envers le destinataire.
• Promesse unilatérale : Acte par lequel un promettant s’engage à conclure un contrat futur avec un bénéficiaire dans un délai.

📝 Points essentiels

• Le contrat produit des obligations de faire, donner ou ne pas faire.
• Les pourparlers n’imposent pas de signer, mais exigent information, confidentialité et bonne foi.
• La promesse unilatérale laisse au bénéficiaire un délai pour lever l’option.
• La promesse synallagmatique engage réciproquement les deux parties à conclure le contrat à venir.

💡 Astuce mémo

Accord = obligations réciproques ; Pourparlers = négocier sans obligation de signer ; Offre/Promesse = engagement unilatéral → Option à lever.

📖 2. Clauses et validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Principe selon lequel les parties choisissent de conclure, de choisir leur cocontractant et de définir le contenu, sous contraintes légales.
• Consentement libre et éclairé : Consentement existant, exempt de vices (erreur/dol) et non obtenu par violence, afin d’être licitement formé.
• Personne juridiquement capable : Aptitude à s’engager : absence d’incapacité pour une personne physique et représentation habilitée pour une personne morale.
• Objet licite et certain : L’objet doit exister et ne pas heurter l’ordre public.

📝 Points essentiels

• La validité se vérifie notamment via capacités, contenu licite et certain, et consentement libre et éclairé.
• La liberté contractuelle admet des limites : choix du cocontractant restreint, contrat imposé par la loi, contenu imposé par le cocontractant.
• Le consentement doit être libre (sans violence) et éclairé (sans erreur/dol).
• Les clauses contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont réputées non écrites.

💡 Astuce mémo

3C de validité : Capacité, Contenu licite et certain, Consentement libre et éclairé.

📖 3. Effets du contrat et imprévision

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire : Principe selon lequel un contrat valablement formé doit être respecté par ses parties.
• Théorie de l’imprévision : Mécanisme permettant d’obtenir la renégociation quand des circonstances imprévisibles rendent l’exécution excessivement onéreuse.
• Renégociation du contrat pour imprévision : Demande visant à adapter le contrat à la suite d’un bouleversement imprévisible de son économie.

📝 Points essentiels

• La force obligatoire implique en principe absence de modification ou rupture sans accord de l’autre partie, sauf exceptions autorisées.
• En imprévision : l’événement doit être imprévisible au moment de la conclusion, bouleverser l’économie et être extérieur aux parties.
• La demande d’imprévision tend d’abord à une renégociation à l’amiable.
• Si refus, la demande peut aboutir à une adaptation du contrat ou à sa résolution par le juge.

💡 Astuce mémo

Imprévision = Imprévisible + Économie bouleversée + Extérieur aux parties → Renégocier, puis juge si blocage.

📖 4. Inexécution et exécution forcée

🔑 Notions clés & Définitions

• Inexécution totale : Manquement où le cocontractant n’exécute aucune de ses obligations.
• Inexécution partielle : Manquement où le cocontractant exécute seulement une partie de ses obligations.
• Exécution défectueuse : Manquement où l’obligation est exécutée, mais de manière incorrecte.
• Action en exécution forcée : Recours permettant d’obtenir que le cocontractant exécute ce qui est prévu, en nature ou par équivalent financier.

📝 Points essentiels

• Le retard d’exécution correspond à une exécution en dehors des délais prévus.
• L’exception d’inexécution permet de suspendre l’exécution jusqu’à l’exécution de l’autre partie.
• L’exception d’inexécution exige une inexécution suffisamment grave et appréciée de façon proportionnelle.
• L’exécution forcée peut conduire à une condamnation soit en nature soit par équivalent (paiement en argent).

💡 Astuce mémo

4 familles : totale/partielle/défaut + retard ; puis deux voies : exception (suspend) et exécution forcée (forcer).

📖 5. Régulation et concurrence déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation : Ensemble d’actions visant à maintenir un équilibre des activités économiques par des règles qui limitent parfois la liberté.
• Droit de la concurrence : Ensemble de règles destinées à garantir une concurrence saine et loyale entre acteurs économiques.
• Autorité administrative indépendante : Institution chargée de réguler certains secteurs essentiels avec des pouvoirs pouvant aller de la recommandation à la sanction.
• Autorité de la concurrence : AAI spécialisée pour contrôler les pratiques anticoncurrentielles et l’analyse des marchés et concentrations.

📝 Points essentiels

• La régulation peut limiter des libertés comme la formation exigée ou le secteur géographique.
• Le droit de la concurrence vise le maintien d’une concurrence loyale et saine entre acteurs économiques.
• L’ADLC intervient contre les pratiques anticoncurrentielles et examine le fonctionnement des marchés et les concentrations.
• Une AAI agit au nom de l’État et reste indépendante des pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Régulation = équilibre ; Concurrence = règles pour concurrence saine ; AAI/ADLC = autorités indépendantes avec pouvoirs de contrôle.

📖 6. Pratiques anticoncurrentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente illicite : Accord ou pratique concertée entre entreprises susceptible de fausser le libre jeu de la concurrence.
• Abus de position dominante : Fait pour une entreprise disposant d’une situation dominante d’en abuser pour restreindre ou fausser la concurrence et porter atteinte aux consommateurs.
• Dénigrement : Pratique consistant à discréditer en public un concurrent, ses produits ou ses représentants.
• Parasitisime : Fait de profiter indûment de la notoriété d’un concurrent sans investir, en se plaçant dans son sillage.

📝 Points essentiels

• L’entente illicite est interdite au niveau national et au niveau de l’Union européenne.
• L’entente illicite vise ou produit un effet de faussement de la concurrence, par exemple via fixation concertée des prix ou boycott.
• L’abus de position dominante implique des conditions désavantageuses ou des prix trop élevés portant atteinte aux intérêts des consommateurs.
• L’action en concurrence déloyale exige faute, préjudice et lien de causalité, avec intérêt à agir, et est subsidiaire par rapport à des actions spécifiques.

💡 Astuce mémo

Entente = accord concerté ; Abus = puissance dominante utilisée contre la concurrence ; Concurrence déloyale = faute + préjudice + causalité (et en secours).

📖 7. Propriété industrielle et contrefaçon

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Titre protégeant une innovation technique, délivrant un monopole d’exploitation sous conditions.
• Marque : Signe servant à distinguer des produits ou services, avec un monopole d’exploitation renouvelable.
• Contrefaçon : Atteinte portée aux droits du titulaire d’un brevet ou d’une marque.

📝 Points essentiels

• Un brevet protège une solution nouvelle, avec activité inventive et application industrielle, pour un monopole d’exploitation de 20 ans non renouvelable.
• Une marque protège un signe disponible, conforme à l’ordre public, distinctive et non descriptive, non déceptif, pour un monopole de 10 ans renouvelable indéfiniment.
• La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur et constitue aussi un délit pénal.
• La contrefaçon vise les droits du propriétaire d’un brevet (art. L 615-1 CPI) ou d’une marque (art. L 716-1 CPI).

💡 Astuce mémo

Brevet = technique + 20 ans ; Marque = signe + 10 ans renouvelable à l’infini.

📖 8. Structures juridiques de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Structure où l’entrepreneur, personne physique, agit en son nom et pour son propre compte.
• Société : Personne morale créée par des statuts, dotée d’un patrimoine propre constitué des apports.
• Communauté de biens réduite aux acquêts : Régime matrimonial légal : biens acquis pendant le mariage communs, hors donations et successions.
• Séparation de biens : Régime matrimonial où chaque époux gère et répond de ses propres dettes avec un patrimoine distinct.

📝 Points essentiels

• En entreprise individuelle, il n’y a pas de patrimoine propre : patrimoine du créateur et de l’entreprise sont confondus.
• Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur répond des dettes sur ses biens professionnels uniquement.
• Dans une société, la responsabilité des associés envers les dettes est limitée au montant de leurs apports.
• Dans le PACS et en concubinage, seuls les biens personnels du créateur peuvent être saisis, et jamais ceux du partenaire.

💡 Astuce mémo

EI = patrimoine confondu ; Société = patrimoine séparé + responsabilité limitée aux apports ; Séparation = protection max ; PACS/concubinage = biens persos seulement.

📊 Tableaux de synthèse

Brevet vs marque

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre liberté contractuelle et absence de limites : le contenu et le choix du cocontractant peuvent être encadrés par la loi et l’ordre public.
2. Croire que la promesse unilatérale engage automatiquement les deux parties comme un compromis : elle engage d’abord le promettant, le bénéficiaire levant ensuite l’option.
3. Penser que l’imprévision dispense toute formalité : la renégociation est d’abord recherchée à l’amiable avant un éventuel recours au juge.
4. Mélanger exception d’inexécution et exécution forcée : l’une suspend, l’autre vise à obtenir l’exécution (en nature ou par équivalent).
5. Oublier que l’entente illicite est interdite aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne.
6. Croire que toute critique d’un concurrent est automatiquement une pratique déloyale : le dénigrement doit être abusif et public, et s’apprécie avec le cadre de l’action.

✅ Checklist Examen

1. Définir le contrat et identifier ses trois types d’obligations (faire, donner, ne pas faire).
2. Expliquer ce que sont les pourparlers et lister au minimum trois devoirs qui les encadrent (information, confidentialité, bonne foi).
3. Distinguer offre, promesse unilatérale et promesse synallagmatique en termes d’engagement et de conclusion à venir.
4. Énoncer les limites du principe de liberté contractuelle et préciser l’idée de contenu encadré par l’ordre public et la loi.
5. Rappeler les conditions de validité via les 3C : capacité, contenu licite et certain, consentement libre et éclairé.
6. Qualifier et différencier inexécution totale, partielle, exécution défectueuse et retard d’exécution.
7. Décrire l’exception d’inexécution : suspension, gravité suffisante et proportionnalité, avec l’idée de l’attente de l’autre partie.
8. Décrire les effets du contrat avec la force obligatoire et citer les exceptions permettant modification ou rupture.
9. Exposer les conditions cumulatives de l’imprévision et les issues possibles après refus de renégociation.
10. Identifier l’effet relatif du contrat et au moins deux exceptions mentionnées (stipulation pour autrui, héritiers, reprise contrats de travail, action en justice, etc.).
11. Distinguer entente illicite et abus de position dominante en donnant pour chacun une logique d’atteinte à la concurrence ou aux consommateurs.
12. Énoncer les critères de brevet (solution nouvelle, activité inventive, application industrielle) et sa durée, puis les critères de marque et sa durée.
13. Expliquer ce qu’est la contrefaçon et rappeler la double conséquence (responsabilité civile et délit pénal).
14. Comparer les principales structures : entreprise individuelle, société, séparation de biens, communauté de biens réduite aux acquêts, et l’effet du PACS/concubinage sur la saisie des biens.