Le contrat
Explication
Le contrat est précisément un accord de volontés produisant des obligations réciproques. Le pourparler prépare la conclusion sans créer cet accord obligatoire.
Le promettant s’engage à conclure un contrat futur dans un délai laissé au bénéficiaire
Explication
La promesse unilatérale oblige d’abord le promettant et laisse au bénéficiaire un délai pour lever l’option. Elle ne vaut pas engagement réciproque immédiat comme la promesse synallagmatique.
Un consentement libre et éclairé
Explication
Le consentement doit être libre et éclairé pour que le contrat soit valablement formé. La durée du contrat ou l’intervention d’un notaire ne sont pas des conditions générales de validité.
Elle est réputée non écrite
Explication
Une clause illicite est réputée non écrite, donc elle est écartée du contrat. Elle ne devient pas valable par l’effet du temps ni par simple renégociation.
La force obligatoire
Explication
La force obligatoire signifie qu’un contrat valablement formé doit être exécuté par les parties. La liberté contractuelle concerne le choix de contracter, pas l’exécution du contrat déjà conclu.
Quand un événement imprévisible bouleverse l’économie du contrat et rend son exécution excessivement onéreuse
Explication
L’imprévision suppose un événement imprévisible, extérieur aux parties, qui bouleverse l’économie du contrat et rend l’exécution trop coûteuse. La simple insatisfaction d’une partie ne suffit pas.
L’obligation est exécutée, mais de manière incorrecte
Explication
L’exécution défectueuse existe lorsque la prestation est fournie, mais mal exécutée. Le retard décrit une exécution tardive, tandis que l’inexécution partielle concerne seulement une partie des obligations.
Suspendre sa propre exécution tant que l’autre partie n’exécute pas suffisamment
Explication
L’exception d’inexécution autorise une suspension de sa prestation en attendant que l’autre partie exécute la sienne. Elle suppose une inexécution suffisamment grave et une réaction proportionnée.
Garantir une concurrence saine et loyale entre acteurs économiques
Explication
Le droit de la concurrence vise à assurer une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques. Il ne protège pas les entreprises dominantes, mais le bon fonctionnement du marché.
Le dénigrement
Explication
Le dénigrement est une forme de concurrence déloyale fondée sur la critique publique et abusive d’un concurrent. Le parasitisme repose plutôt sur le fait de profiter de sa notoriété sans investir.
Un accord ou une pratique concertée qui peut fausser le libre jeu de la concurrence
Explication
L’entente illicite repose sur un accord ou une pratique concertée entre entreprises susceptible de fausser la concurrence. L’abus de position dominante correspond au fait pour une entreprise dominante d’utiliser sa puissance de marché de manière abusive, ce qui est différent.
Faute, préjudice et lien de causalité
Explication
L’action en concurrence déloyale exige classiquement une faute, un préjudice et un lien de causalité, avec un intérêt à agir. La concurrence entre les parties ne suffit pas à elle seule sans ces conditions.
Vingt ans sans renouvellement
Explication
Le brevet protège une innovation technique pour une durée de vingt ans, sans renouvellement. La durée de dix ans renouvelable indéfiniment correspond à la marque, pas au brevet.
Elle porte atteinte aux droits du titulaire d’un brevet ou d’une marque
Explication
La contrefaçon est une atteinte aux droits du titulaire d’un brevet ou d’une marque. Elle engage à la fois la responsabilité civile et constitue aussi un délit pénal.
L’entrepreneur agit en son nom propre et le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le sien
Explication
En entreprise individuelle, l’entrepreneur personne physique agit pour son propre compte et il n’existe pas de patrimoine distinct de l’entreprise. L’opposé se rencontre dans la société, où le patrimoine est séparé.
Elle est limitée au montant de leurs apports
Explication
Dans une société, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. Cette logique de patrimoine séparé distingue la société de l’entreprise individuelle.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction au Droit des Contrats et Entreprises.
Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Pourparler — rôle ?
Négociation sans engagement obligatoire.
Offre — acte ?
Engagement unilatéral envers un destinataire.
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