QCM : Introduction au droit des personnes — 22 questions

Explication

Le droit des personnes vise d’abord à protéger les personnes et à fixer leur état juridique, notamment pour assurer leur identification. Il ne se limite pas aux biens ni aux contrats.

Explication

La somme divisio oppose les personnes aux choses, et les choses constituent la catégorie résiduelle : tout ce qui n’est pas une personne. Les personnes morales sont au contraire des personnes juridiques.

Explication

Une personne morale est une organisation reconnue par le droit, comme une société, une association ou l’État, avec des aménagements liés à sa nature. Elle n’est donc ni un individu humain ni une chose.

Explication

Les personnes physiques comme les personnes morales sont des supports de droits subjectifs : elles peuvent agir en justice, contracter et engager leur responsabilité. Ce sont les critères classiques du sujet de droit.

Explication

La personnalité juridique est acquise lorsque l’enfant naît vivant et viable. L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques.

Explication

La règle de l’infans conceptus suppose une conception au moment pertinent, un intérêt pour l’enfant et une naissance vivante et viable. Elle permet une rétroactivité au profit de l’enfant, pas au profit de simples obligations.

Explication

L’acte d’enfant sans vie est possible si la grossesse a dépassé le seuil de l’IVG et qu’un certificat médical d’accouchement est fourni. Il est exclu en cas de fausse couche précoce ou d’IVG.

Explication

L’acte d’enfant sans vie peut être inscrit dans le livret de famille avec attribution d’un prénom et d’un nom, mais il n’a pas d’effet sur la filiation. Il ne confère pas non plus la personnalité juridique.

Explication

Quand la filiation est simultanée et qu’aucun accord n’est trouvé, l’enfant porte les deux noms dans l’ordre alphabétique. Le choix libre des parents n’existe donc qu’en cas d’accord.

Explication

Le nom de famille est en principe immuable, même si le droit prévoit certains assouplissements. L’usurpation du nom est en outre sanctionnée.

Explication

Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant. L’officier d’état civil et le procureur n’interviennent qu’en cas de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.

Explication

Pour un mineur, la demande est formée par les représentants légaux et le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans. C’est une exigence spécifique du régime simplifié du changement de prénom.

Explication

Le droit au respect de la vie privée protège l’individu contre l’immixtion dans son intimité et la divulgation d’informations privées. Le déréférencement concerne surtout les moteurs de recherche et les données personnelles en ligne.

Explication

Le droit à l’image autorise une personne à s’opposer à la captation et à la diffusion de son image, quel qu’en soit le support, sous réserve de limites comme le consentement ou l’actualité. Il est distinct du droit au nom et du droit au respect de la vie privée.

Explication

Le corps humain est inviolable, mais une atteinte peut être tolérée lorsqu’elle est médicalement nécessaire pour la personne concernée, avec un consentement libre et éclairé. Une justification patrimoniale ne suffit pas.

Explication

La gestation pour autrui demeure interdite par l’article 16-7 du code civil. Cette interdiction illustre la limite posée au pouvoir de disposition sur le corps humain.

Explication

Le corps humain est extra-patrimonial : il ne peut pas faire l’objet d’une appropriation patrimoniale et ses éléments ne peuvent pas être évalués en argent. C’est pourquoi une convention patrimoniale sur le corps est nulle.

Explication

Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de retirer des liens vers certaines pages lorsqu’une recherche est effectuée à partir du nom de la personne. Il ne s’agit pas d’un droit général à l’oubli numérique ni d’une suppression automatique de toutes les données.

Explication

Avant 13 ans, le mineur est présumé manquer de discernement, mais cette présomption est simple et peut donc être renversée. En droit pénal, la responsabilité suppose bien l’existence d’un discernement au moment des faits.

Explication

La tutelle est la mesure la plus contraignante, car le tuteur représente le majeur pour l’essentiel des actes de la vie civile. La sauvegarde de justice et la curatelle sont des mesures moins lourdes.

Explication

La sauvegarde de justice est une mesure légère et souvent temporaire : le majeur conserve en principe sa capacité d’agir, mais ses actes préjudiciables peuvent être plus facilement contestés. La représentation complète correspond plutôt à la tutelle.

Explication

La curatelle est une mesure d’accompagnement avec assistance ou contrôle, alors que la tutelle est la mesure la plus contraignante car le tuteur représente le majeur. Les autres propositions inversent ou déforment ces rôles.