QCM : Introduction au droit des sociétés — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Selon l’article 1832 du Code civil, comment définit-on une société ?

Une organisation à but non lucratif régie par des règlements spécifiques.
Un contrat entre deux personnes affectant des biens ou une industrie à une entreprise commune, partageant bénéfices et pertes.
Une simple association de personnes sans but lucratif ni partage de bénéfices.
Une entité juridique créée par une seule personne pour exercer une activité commerciale.

Un contrat entre deux personnes affectant des biens ou une industrie à une entreprise commune, partageant bénéfices et pertes.

Explication

L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat entre plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune, dans le but de partager bénéfices et pertes. Cette définition insiste sur la nature contractuelle, la pluralité d’associés, et le partage des résultats.

2. Selon le code civil français, en quoi consiste la société en tant que contrat ?

Un accord entre plusieurs personnes qui attribue des biens ou une industrie et partage bénéfices et pertes.
Une entité juridique créée uniquement par une décision administrative.
Un contrat unilatéral par lequel une seule personne s'engage à produire un bénéfice.
Une convention qui ne concerne que les relations commerciales internationales.

Un accord entre plusieurs personnes qui attribue des biens ou une industrie et partage bénéfices et pertes.

Explication

La société est un contrat selon l'art. 1832 CC, impliquant plusieurs personnes partageant bénéfices et pertes, et affectant biens ou industrie.

3. Quelle est la condition essentielle pour qu’une société acquière la personnalité morale ?

La publication d’un avis dans un journal officiel.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’obtention d’un agrément administratif spécifique.
La signature d’un contrat entre les associés.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Explication

La personnalité morale d’une société naît à partir de son immatriculation au RCS. Cette étape lui confère une capacité juridique propre, distincte de celle de ses membres, et lui permet d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et d’être responsable de ses obligations.

4. Quel est l'événement qui confère la personnalité morale à une société en France ?

L'obtention d'un agrément spécifique par une autorité.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La signature d'un contrat devant notaire.
L'approbation par l'assemblée générale des associés.

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Explication

La personnalité morale naît à partir de l’immatriculation au RCS, ce qui permet à la société d’agir en justice et de posséder un patrimoine propre.

5. Parmi les formes suivantes, laquelle est une structure concurrente de la société, mais qui n’en possède pas la personnalité morale ?

Une société européenne (SE).
Une société à responsabilité limitée (SARL).
Une association loi 1901.
Une société anonyme (SA).

Une association loi 1901.

Explication

Les associations loi 1901, GIE, entreprise individuelle, succursale, indivision, et fonds commun de placement sont des structures qui peuvent concurrencer la société dans certains domaines, mais qui ne possèdent pas toutes la personnalité morale. En particulier, une association loi 1901 n’a pas la personnalité morale en tant que société commerciale, contrairement à une SA, SARL ou SE.

6. Quelle condition est nécessaire pour qu'une société européenne (SE) soit créée ?

Avoir un capital social minimum de 120 000 euros.
Avoir au moins 10 000 actions en circulation.
Avoir son siège social en dehors de l'Union européenne.
Être une société de personnes plutôt qu'une société de capitaux.

Avoir un capital social minimum de 120 000 euros.

Explication

La société européenne doit disposer d’un capital social d’au moins 120 000 €, son siège doit être dans l’UE, et elle doit gérer par actions.

7. Quelle est la procédure suivant la dissolution d’une société ?

Transmission automatique de la personnalité morale à une autre société.
Procédé de liquidation pour vendre actifs, payer créanciers, puis partager le boni.
Transformation immédiate en société civile sans autres formalités.
Annulation de tous les contrats en cours et arrêt de toute activité.

Procédé de liquidation pour vendre actifs, payer créanciers, puis partager le boni.

Explication

Après la dissolution, la procédure de liquidation consiste à vendre les actifs, payer les créanciers, et répartir le reste (boni) entre les associés.

8. Quelle forme de responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute ou d'abus ?

Responsabilité civile, pénale et fiscale.
Responsabilité uniquement civile.
Responsabilité purement administrative.
Aucune responsabilité n’est engagée en dehors de la responsabilité pénale.

Responsabilité civile, pénale et fiscale.

Explication

Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée civile, pénale et fiscale en cas de faute ou d’abus, selon la nature du manquement.

9. Quels organes principaux structurant la gestion d’une société ?

L’assemblée, le conseil d’administration, le commissaire aux comptes.
Le bureau d’étude, le comité de direction, le conseil environnemental.
Le président, l’arbitre, le médiateur.
Le conseil consultatif, la cellule de communication, le service RH.

L’assemblée, le conseil d’administration, le commissaire aux comptes.

Explication

Les organes principaux incluent l’assemblée, le conseil d’administration, et le commissaire aux comptes, qui participent à la gestion et au contrôle.

10. Quelle action peut influencer la vie sociale d’une société par l’intermédiaire des salariés ?

Le comité social et économique, la participation, le stock options, l’intéressement.
Les actions juridiques externes telles que les litiges internationaux.
Le recours aux tribunaux financiers étrangers.
La suppression de la hiérarchie interne.

Le comité social et économique, la participation, le stock options, l’intéressement.

Explication

Les salariés influencent la vie sociale via le comité social, la participation aux bénéfices, et les dispositifs comme les stock options ou l’intéressement.

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Société — définition ?

Contrat entre plusieurs personnes partageant bénéfices et pertes

Société — définition?

Contrat entre personnes, partageant bénéfices.

Personnalité morale — naît quand ?

À l’immatriculation au RCS

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