QCM : Introduction au droit et ses branches — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond le mieux au droit ?

Un ensemble de simples recommandations morales sans sanction
Une technique de résolution amiable des conflits privés
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées
Un système de règles réservées aux seuls tribunaux

Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées

Explication

Le droit est bien un ensemble de règles socialement édictées et sanctionnées qui organisent les rapports entre les individus et avec la puissance publique. Les autres propositions oublient soit la sanction, soit le caractère social et obligatoire des règles.

2. Quel caractère décrit le mieux une règle de droit ?

Elle n’a de valeur que si un juge la rédige lui-même
Elle s’applique de manière impersonnelle à tous dans une situation donnée
Elle s’applique seulement aux relations familiales
Elle ne concerne que les personnes qui l’acceptent expressément

Elle s’applique de manière impersonnelle à tous dans une situation donnée

Explication

La règle de droit est générale et abstraite : elle vise des situations, non des personnes nommément désignées. Elle s’impose donc de façon impersonnelle et non seulement à ceux qui l’acceptent.

3. Que désigne le droit subjectif ?

Une compétence réservée aux autorités administratives
Une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif
Une sanction prononcée par la puissance publique
L’ensemble des règles qui organisent la société

Une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif

Explication

Le droit subjectif est un pouvoir ou une prérogative accordé à une personne par le droit objectif. Le droit objectif, lui, correspond aux règles générales qui encadrent la vie sociale.

4. Quel exemple illustre le mieux l’exercice d’un droit subjectif ?

Adopter un décret administratif
Créer une règle de procédure judiciaire générale
Rédiger une loi applicable à tous
Conclure un contrat pour acquérir un bien

Conclure un contrat pour acquérir un bien

Explication

Conclure un contrat ou acquérir un bien relève d’une prérogative individuelle : c’est donc un droit subjectif. Les autres réponses renvoient à l’élaboration de normes générales, donc au droit objectif ou au pouvoir public.

5. Quelle est la différence principale entre personnalité juridique et capacité juridique ?

La personnalité désigne un droit, la capacité désigne une sanction
La personnalité concerne seulement les sociétés, la capacité seulement les individus
La personnalité n’existe qu’après un contrat, la capacité seulement après un jugement
La personnalité permet d’être titulaire de droits, la capacité permet d’agir valablement

La personnalité permet d’être titulaire de droits, la capacité permet d’agir valablement

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité juridique est l’aptitude à accomplir valablement des actes. C’est une distinction essentielle à ne pas confondre.

6. À quel moment la personnalité juridique est-elle attribuée à une personne physique ?

Après autorisation d’un juge
Dès la naissance
À la majorité civile
Après l’inscription au registre du commerce

Dès la naissance

Explication

Pour une personne physique, la personnalité juridique est attribuée dès la naissance. L’inscription au registre du commerce concerne plutôt certaines activités commerciales, pas l’existence juridique de la personne.

7. Quelle affirmation caractérise le mieux le droit civil ?

Il constitue le droit commun des relations privées
Il régit uniquement les rapports entre l’État et les citoyens
Il ne s’applique qu’aux commerçants
Il se limite aux infractions pénales

Il constitue le droit commun des relations privées

Explication

Le droit civil est présenté comme le droit commun du droit privé, car il gouverne les relations entre personnes privées. Le droit commercial, lui, est un droit d’exception pour les activités commerciales.

8. Comment se définit la liberté du commerce et de l’industrie ?

Comme un droit d’exercer toutes les activités sans aucune limite
Comme une règle qui interdit toute intervention de l’État
Comme la possibilité d’exercer une activité commerciale sous réserve de restrictions légales
Comme une liberté réservée aux seules sociétés anonymes

Comme la possibilité d’exercer une activité commerciale sous réserve de restrictions légales

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie permet d’exercer une activité commerciale, mais elle reste encadrée par des interdictions, contrôles et autorisations. Elle n’est donc pas absolue.

9. Quel cas correspond à un commerçant personne physique ?

L’activité est obligatoirement exercée par une association
L’activité ne peut être exercée qu’en société
L’activité est exploitée sous le statut d’entreprise individuelle
L’activité est exploitée par une personne morale de droit public

L’activité est exploitée sous le statut d’entreprise individuelle

Explication

Quand le commerçant est une personne physique, l’activité est exploitée directement sous le statut d’entreprise individuelle. La société correspond au cas du commerçant personne morale.

10. Quel élément peut empêcher une personne d’avoir la capacité commerciale ?

Une interdiction ou une incompatibilité professionnelle
Le fait de conclure un acte juridique valable
Le fait d’être titulaire de droits civils
Le fait d’exercer une activité lucrative

Une interdiction ou une incompatibilité professionnelle

Explication

La capacité commerciale est soumise à des conditions d’âge et peut être limitée par des interdictions, incompatibilités ou mesures de protection. Les autres propositions décrivent des situations normales ou sans lien avec l’incapacité commerciale.

11. Que se passe-t-il lorsqu’une norme inférieure contredit une norme supérieure ?

Le juge choisit librement celle qu’il préfère
Les deux normes s’annulent mutuellement
La norme inférieure devient automatiquement plus favorable
La norme supérieure prime et la norme contraire doit être écartée

La norme supérieure prime et la norme contraire doit être écartée

Explication

Le principe de hiérarchie des normes impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. En cas de conflit, la règle de force supérieure l’emporte.

12. Que comprend le bloc de constitutionnalité ?

Les décrets, arrêtés et circulaires administratives
Les contrats et les usages professionnels
Les seules lois ordinaires votées par le Parlement
La Constitution, son préambule, la Déclaration de 1789 et des principes fondamentaux

La Constitution, son préambule, la Déclaration de 1789 et des principes fondamentaux

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes constitutionnelles de référence, notamment la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et certains principes fondamentaux. Il ne se confond pas avec les textes réglementaires ou contractuels.

13. Quelle juridiction est compétente pour un litige né d’un contrat de travail dans le secteur privé ?

Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal administratif
La cour de cassation

Le conseil de prud’hommes

Explication

Le conseil de prud’hommes est la juridiction d’exception compétente pour les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail dans le secteur privé. Le tribunal de commerce traite, lui, des litiges commerciaux.

14. Quel est le rôle principal de la cour de cassation ?

Rédiger les contrats entre les parties
Assurer l’unité d’application de la règle de droit
Rejuger les faits de l’affaire
Statuer sur les litiges commerciaux en premier ressort

Assurer l’unité d’application de la règle de droit

Explication

La cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire : elle contrôle l’application correcte de la règle de droit. Elle ne rejuge pas les faits, contrairement à ce que suggère un distracteur fréquent.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Introduction au droit et ses branches.

Droit — définition ?

Ensemble de règles sociales sanctionnées par la puissance publique.

Règle de droit — rôle ?

Impose ou accorde des comportements, avec sanction.

Droit objectif — rôle ?

Règles générales qui organisent la société.

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