Droit objectif — définition ?
Ensemble de règles générales et impersonnelles.
Droit subjectif — rôle ?
Prérogative individuelle permettant de faire valoir un droit.
Sanction des règles de droit — exemple ?
Nullité d’un acte en cas de non-conformité.
Déni de justice — conséquence ?
Refus ou retard injustifié dans la justice.
Effet direct — caractéristique ?
Norme européenne invoquable directement en justice.
Primauté du droit européen — principe ?
Normes européennes supérieures au droit national.
Hiérarchie des normes — organisation ?
Ordre selon la valeur juridique des règles.
Contrôle de constitutionnalité — organe ?
Conseil constitutionnel en France.
Type de lois — exemples ?
Lois ordinaires, organiques, constitutionnelles.
Parlement français — rôle ?
Élaborer et voter les lois.
Personne physique — acquisition ?
Naissance vivante et viable.
Personne morale — exemple ?
Société, association, GIE.
Capacité juridique — définition ?
Possibilité d’exercer ses droits.
Protection juridique — régimes ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
Décès — effet juridique ?
Extinction des droits de la personne.
Droits de la personnalité — s’éteignent ?
Avec la mort, sauf exceptions légales.
Mandat — principe ?
Pouvoir donné pour agir en son nom.
Mandat de protection future — but ?
Anticiper la protection d’un majeur vulnérable.
Responsabilité civile — élément clé ?
Lien de causalité entre faute et dommage.
Obligation de moyen — différence ?
Déployez tous moyens, pas garantie de résultat.
Obligation de résultat — exemple ?
Livrer un produit conforme au contrat.
Effets du décès — droits ?
Certains droits de la personnalité s’éteignent.
Protection du cadavre — principe ?
Respect et protection contre atteintes.
Gestion d’affaires — nature ?
Aide volontaire et bénévole d’un tiers.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit et ses principes fondamentaux.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Fondements du droit et distinction entre droit objectif et droit subjectif » ?
2. Quelle est la fonction principale de la nullité dans le droit des actes juridiques ?
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