Procédure civile — définition ?
Règles régissant le déroulement des litiges devant les juridictions.
Intérêt à agir — rôle ?
Condition de recevabilité de la demande en justice.
Procédure — subdivision ?
Chapitre regroupant plusieurs articles traitant d’un même thème.
Compétence matérielle — fonction ?
Détermine la juridiction selon la nature du litige.
Compétence territoriale — localisation ?
Détermine la juridiction selon la localisation géographique du litige.
Pouvoir de représentation — rôle ?
Permet à une partie d’agir par un mandataire habilité.
Principes directeurs — exemple ?
Contradiction, égalité des parties, loyauté.
Notification — mode ?
Signification par un commissaire de justice ou lettre recommandée.
Délais de procédure — computation ?
Calcul à partir du jour de l’acte ou de la notification.
Frais de justice — répartition ?
Selon la loi ou décision du juge, avec aide juridictionnelle possible.
Demandes — définition ?
Acte par lequel une partie sollicite une décision judiciaire.
Exceptions — rôle ?
Moyens de défense visant à rejeter la demande sans jugement au fond.
Incidents de l’instance — exemples ?
Interruption, suspension, extinction.
Preuve — moyens ?
Pièces, témoignages, mesures d’instruction.
Habilitation à agir — sans intérêt ?
Permet d’agir en justice même sans intérêt personnel direct.
Principe de contradiction — objectif ?
Garantir à chaque partie la possibilité de se défendre.
Notification par signification — avantage ?
Formalité officielle assurant la connaissance de l’acte.
Interruption de l’instance — effet ?
Suspension temporaire du cours de la procédure.
Extinction de l’instance — conséquence ?
Fin définitive du procès sans jugement sur le fond.
Mesures d’instruction — but ?
Établir ou vérifier des faits pour aider le juge.
Faits en preuve — définition ?
Événements ou situations matériels à prouver.
Droit en preuve — règle ?
Règles juridiques à respecter pour la preuve.
Actes de procédure — exemples ?
Assignation, notification, requête.
Délais — modification ?
Peuvent être modifiés, interrompus ou suspendus selon circonstances.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux de la procédure civile.
1. Quelle est la fonction principale de la procédure civile ?
2. Selon l'article 31 du Code de procédure civile, que permet la qualité à agir ?
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