Droit fiscal international — définition ?
Règles pour fiscalité transfrontalière et conventions
Résidence fiscale — critère ?
Lieu où une personne ou entité est imposable
Offshore — caractéristique ?
Structure étrangère sans résidence fiscale locale
Juridiction fiscale — rôle ?
Autorité d’imposer biens, revenus selon loi et conventions
Érosion de la base — pratique ?
Transfert artificiel de profits vers faibles fiscalités
Prix de transfert — définition ?
Prix entre filiales dans différents pays
Objectif du droit fiscal international ?
Sécurité, souveraineté, éviter double imposition, lutte fraude
Fiscalité transfrontalière — enjeu principal ?
Garantir cadre prévisible et éviter double imposition
Taux d’IS en France — jusqu’à 42 500 € ?
15% puis 25% au-delà
Exit tax — taux ?
Flat tax de 31,4%
CISG — champ d’application ?
Vente internationale de marchandises entre États signataires
Offre CISG — article ?
Article 14, proposition déterminée, intention de lier
Acceptation CISG — article ?
Article 18, manifestation claire, pas silence
Contre-offre CISG — conséquence ?
Modifications matérielles, nouvelle offre
Violation fondamentale — définition ?
Privation substantielle de l’attente légitime du contrat
Évitement du contrat — condition ?
Violation fondamentale ou délai additionnel non respecté
Réduction du prix — base ?
Proportionnelle à la non-conformité, sauf réparation
Suspension CISG — condition ?
Part substantielle non exécutée, notification immédiate
Dommages CISG — limite ?
Perte prévisible, pas de dommages punitifs
Protection investissements — outil principal ?
Accords bilatéraux (BIT) et ICSID
Traitement juste et équitable — standard ?
Protection contre expropriation, transparence, non-discrimination
ICSID — rôle ?
Arbitrage pour litiges liés à investissements étrangers
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction au droit international économique.
1. Quel est l’objectif principal du droit fiscal international lorsqu’une situation implique plusieurs États ?
2. Que désigne l’érosion de la base imposable dans un contexte international ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit international économique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards