QCM : Introduction au droit international économique — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal du droit fiscal international lorsqu’une situation implique plusieurs États ?

Supprimer toute souveraineté fiscale au profit des entreprises
Déterminer quelles règles fiscales nationales et conventionnelles s’appliquent à la situation transfrontalière
Fixer uniquement les taux d’imposition applicables aux sociétés multinationales
Remplacer systématiquement les impôts nationaux par un impôt mondial uniforme

Déterminer quelles règles fiscales nationales et conventionnelles s’appliquent à la situation transfrontalière

Explication

Le droit fiscal international articule les règles nationales et les conventions pour savoir quand et comment une situation transfrontalière est imposée. Il ne supprime pas la souveraineté fiscale des États, mais l’organise.

2. Que désigne l’érosion de la base imposable dans un contexte international ?

Le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité
La suppression des conventions fiscales bilatérales
L’augmentation naturelle des bénéfices d’une filiale étrangère
Le paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés

Le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité

Explication

L’érosion de la base consiste à réduire artificiellement les bénéfices imposables dans un État en déplaçant les profits ailleurs. C’est précisément un mécanisme visé par la coopération fiscale internationale.

3. Dans la fiscalité transfrontalière des entreprises, à quoi servent principalement les prix de transfert ?

À répartir les profits entre entités d’un même groupe situées dans des pays différents
À fixer le prix de vente final au consommateur
À déterminer le siège social d’une multinationale
À remplacer les conventions fiscales entre États

À répartir les profits entre entités d’un même groupe situées dans des pays différents

Explication

Les prix de transfert sont les prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe dans plusieurs pays, et ils influencent l’allocation des profits. Ils jouent donc un rôle direct dans l’impôt effectivement payé dans chaque État.

4. Que prévoit l’« exit tax » évoquée pour un transfert de résidence fiscale hors de France ?

Une suppression des obligations déclaratives lors du départ
Une taxation réservée uniquement au siège social de l’entreprise
L’exonération immédiate de tous les gains non réalisés
L’imposition par défaut de certaines plus-values latentes et créances avec une flat tax de 31,4 %

L’imposition par défaut de certaines plus-values latentes et créances avec une flat tax de 31,4 %

Explication

L’exit tax entraîne, lors du transfert de résidence hors de France, une déclaration d’éléments tels que les plus-values latentes ou différées, soumis par défaut à une flat tax de 31,4 %. Elle vise donc à traiter les gains accumulés avant le départ.

5. Quand la Convention de Vienne de 1980 s’applique-t-elle automatiquement à une vente internationale de marchandises ?

Lorsque les parties ont leurs établissements dans des États différents et que les conditions de la Convention sont réunies
Dès qu’un contrat est rédigé en langue étrangère
Seulement lorsque le vendeur est une entreprise européenne
Uniquement si les parties choisissent expressément la Convention

Lorsque les parties ont leurs établissements dans des États différents et que les conditions de la Convention sont réunies

Explication

La CISG s’applique automatiquement aux ventes internationales de marchandises lorsque les établissements des parties sont dans des États différents et que les conditions prévues sont remplies. Elle joue par défaut, sauf exclusion expresse.

6. Quelle réponse constitue une contre-offre au sens de la CISG ?

Une réponse qui accepte l’offre sans réserve
Un silence prolongé après réception de l’offre
Une réponse qui modifie un élément matériel, comme le prix, de l’offre initiale
Une simple demande de renseignements sur la livraison

Une réponse qui modifie un élément matériel, comme le prix, de l’offre initiale

Explication

Une réponse qui change un élément matériel de l’offre, notamment le prix, est une contre-offre. Le simple silence ne vaut pas acceptation et ne transforme pas la proposition initiale.

7. Quand une violation est-elle qualifiée de fondamentale au sens de la CISG ?

Lorsqu’elle est constatée par une juridiction nationale
Lorsqu’elle concerne un détail sans effet sur la valeur du contrat
Lorsqu’elle entraîne seulement un retard mineur dans la livraison
Lorsqu’elle prive substantiellement l’autre partie de ce qu’elle pouvait légitimement attendre du contrat

Lorsqu’elle prive substantiellement l’autre partie de ce qu’elle pouvait légitimement attendre du contrat

Explication

La violation fondamentale est celle qui prive substantiellement la partie lésée de l’attente légitime tirée du contrat. C’est cette gravité qui ouvre notamment la voie à l’évitement du contrat.

8. Dans quel cas la réduction du prix n’est-elle pas possible selon la CISG ?

Lorsque le vendeur remédie conformément aux articles 37 ou 48, ou que l’acheteur refuse l’exécution réparatrice
Lorsque l’acheteur a déjà payé une partie du prix
Lorsque le contrat prévoit une clause de livraison
Lorsque les biens livrés sont partiellement défectueux

Lorsque le vendeur remédie conformément aux articles 37 ou 48, ou que l’acheteur refuse l’exécution réparatrice

Explication

La réduction du prix est exclue si le vendeur répare conformément aux mécanismes de cure prévus, ou si l’acheteur refuse cette exécution réparatrice. Elle n’est donc pas automatique en présence d’une non-conformité.

9. Quel standard de protection impose notamment transparence, proportionnalité et respect des attentes légitimes de l’investisseur ?

La loi de police
Le traitement juste et équitable
Le principe de territorialité fiscale
La lex loci damni

Le traitement juste et équitable

Explication

Le traitement juste et équitable est le standard classique qui exige notamment transparence, proportionnalité et protection des attentes légitimes. Il figure parmi les garanties centrales des accords d’investissement.

10. Que caractérise une expropriation indirecte dans la protection internationale des investissements ?

Un simple changement de régime fiscal sans effet économique
Une nationalisation toujours accompagnée d’une saisie matérielle
Des mesures qui ne saisissent pas physiquement l’investissement mais le rendent inutile ou non rentable
Une mesure prise uniquement par une juridiction arbitrale

Des mesures qui ne saisissent pas physiquement l’investissement mais le rendent inutile ou non rentable

Explication

L’expropriation indirecte vise des mesures étatiques qui, sans prise physique, détruisent l’utilité économique de l’investissement. Le cœur de l’analyse est donc l’effet sur la valeur ou la rentabilité de l’actif.

11. Quel est le rôle principal de la Convention de Washington dans le contentieux ICSID ?

Organiser l’arbitrage des différends relatifs aux investissements entre un investisseur et un État hôte
Unifier les règles de vente internationale de marchandises entre entreprises privées
Définir les règles de règlement des différends commerciaux entre États à l’OMC
Harmoniser les conflits de lois en matière de responsabilité délictuelle

Organiser l’arbitrage des différends relatifs aux investissements entre un investisseur et un État hôte

Explication

La Convention de Washington institue le cadre procédural de l’arbitrage ICSID pour les litiges liés aux investissements. Elle ne concerne ni la vente internationale ni le contentieux OMC.

12. Quelle affirmation décrit le mieux la sentence ICSID une fois rendue ?

Elle peut faire l’objet d’un appel devant les juridictions nationales
Elle nécessite un exequatur classique dans chaque État membre
Elle ne produit d’effet qu’après une nouvelle homologation par les parties
Elle est finale et obligatoire, avec des recours postérieurs limités

Elle est finale et obligatoire, avec des recours postérieurs limités

Explication

La sentence ICSID est en principe finale et obligatoire, avec seulement des recours limités prévus par la Convention. Il n’existe pas d’appel classique ni d’exequatur ordinaire.

13. Quel est l’objectif principal du GATT ?

Réduire les droits de douane et assurer la non-discrimination dans le commerce des marchandises
Déterminer la loi applicable aux contrats internationaux
Imposer un reporting extra-financier harmonisé aux entreprises
Créer un régime d’arbitrage des investissements étrangers

Réduire les droits de douane et assurer la non-discrimination dans le commerce des marchandises

Explication

Le GATT est l’accord multilatéral de 1947 qui encadre le commerce des marchandises, avec pour but central la baisse des droits de douane et la non-discrimination. Les autres propositions relèvent d’autres domaines du cours.

14. Comment se déroule, dans les grandes lignes, la procédure de règlement des différends de l’OMC ?

Consultations, puis panel, puis appel devant l’organe d’appel
Négociation obligatoire, puis arbitrage privé sans décision contraignante
Médiation interne, puis vote des États membres sans sanctions possibles
Plainte directe, puis saisie de la Cour internationale de Justice

Consultations, puis panel, puis appel devant l’organe d’appel

Explication

La procédure OMC commence par des consultations, peut se poursuivre devant un panel, puis faire l’objet d’un appel. Le mécanisme est structuré et peut aboutir à des sanctions en cas de non-conformité.

15. Qu’est-ce que l’expression « spaghetti bowl » désigne en matière commerciale ?

La suppression totale des droits de douane entre tous les membres de l’OMC
Le mécanisme de sanctions automatiques du DSB de l’OMC
L’enchevêtrement complexe des règles créé par la multiplication des accords régionaux
La règle de conflit de lois applicable aux contrats internationaux

L’enchevêtrement complexe des règles créé par la multiplication des accords régionaux

Explication

Le « spaghetti bowl » renvoie à la complexité et à l’incohérence possibles lorsque de nombreux accords régionaux se superposent. Cette notion décrit un problème de lisibilité du droit commercial.

16. Quelle caractéristique correspond au CETA ?

Un accord de protection des investissements signé dans le cadre de l’ICSID
Une convention de vente internationale de marchandises
Un accord de libre-échange partiellement entré en vigueur en 2017
Un traité instituant la Cour européenne des droits de l’homme

Un accord de libre-échange partiellement entré en vigueur en 2017

Explication

Le CETA est un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, partiellement entré en vigueur en 2017. Il ne relève ni de la CEDH ni de l’ICSID.

17. Quel est l’objet principal de la CSRD ?

Imposer un reporting de durabilité harmonisé aux entreprises concernées
Définir les conditions de formation du contrat de vente internationale
Fixer les règles de compétence des tribunaux en droit international privé
Organiser l’arbitrage international entre investisseurs et États

Imposer un reporting de durabilité harmonisé aux entreprises concernées

Explication

La CSRD impose la publication harmonisée d’informations de durabilité liées aux activités de l’entreprise. Elle se distingue du devoir de vigilance, qui vise la chaîne de valeur et les atteintes aux droits humains et à l’environnement.

18. Quelle sanction peut être prévue en cas de violation grave dans le cadre de la directive sur le devoir de vigilance ?

Une peine d’emprisonnement des dirigeants décidée par la Commission européenne
L’annulation automatique de tous les contrats commerciaux de l’entreprise
La perte définitive du droit d’exporter dans l’Union européenne
Une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial consolidé

Une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial consolidé

Explication

La directive sur le devoir de vigilance prévoit notamment des pénalités financières pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires net mondial consolidé. Les autres options ne correspondent pas au mécanisme présenté.

19. En droit international privé, que désignent les règles de conflit de lois ?

Les règles qui harmonisent les droits de douane entre États
Les règles qui organisent l’exécution des sentences ICSID
Les règles qui fixent le montant des dommages-intérêts en matière contractuelle
Les règles qui déterminent quelle loi nationale s’applique à une situation comportant un élément étranger

Les règles qui déterminent quelle loi nationale s’applique à une situation comportant un élément étranger

Explication

Les règles de conflit de lois servent à désigner la loi applicable lorsqu’une situation est rattachée à plusieurs ordres juridiques. Elles ne déterminent pas la réparation ni le contentieux arbitral.

20. Selon le règlement Rome II, quelle loi s’applique en principe à une obligation non contractuelle issue d’un dommage ?

La loi choisie librement par la victime après le litige
La loi du lieu de signature du contrat principal
La loi du pays où l’auteur du dommage est domicilié
La loi du pays où le dommage survient

La loi du pays où le dommage survient

Explication

Rome II retient en principe la lex loci damni, c’est-à-dire la loi du pays où le dommage survient. Le domicile de l’auteur ou le lieu de signature du contrat ne constituent pas la règle de principe.

21. Quel est le délai ordinaire pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme à compter de la dernière décision interne, tel qu’il s’applique après la réforme du Protocole n° 15 ?

Deux ans
Un an
Quatre mois
Six mois

Quatre mois

Explication

Le délai est passé de 6 à 4 mois depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 15 le 1er août 2021. Le délai de six mois correspond à l’ancien régime.

22. Quelle caractéristique décrit le mieux les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme ?

Ils ne peuvent jamais donner lieu à une indemnisation
Ils s’imposent sans aucune supervision ultérieure des États
Ils remplacent immédiatement les décisions des juridictions nationales
Ils sont déclaratoires et n’annulent pas automatiquement les décisions nationales

Ils sont déclaratoires et n’annulent pas automatiquement les décisions nationales

Explication

Les arrêts de la CEDH sont déclaratoires : ils constatent une violation et imposent une obligation de conformité, sans annuler automatiquement les décisions internes. La Cour peut toutefois accorder une juste satisfaction.

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Droit fiscal international — définition ?

Règles pour fiscalité transfrontalière et conventions

Résidence fiscale — critère ?

Lieu où une personne ou entité est imposable

Offshore — caractéristique ?

Structure étrangère sans résidence fiscale locale

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