Fiche de révision : Introduction au Droit International Public

📋 Plan du Cours

1. Société internationale et prééminence étatique
2. Éléments constitutifs de l’État selon Montevideo
3. Souveraineté de l’État et principe général
4. Compétences de l’État : législatives, juridictionnelles, exécution
5. Compétences extraterritoriales : services publics, protection, universelle
6. Organisations internationales intergouvernementales et acte constitutif
7. Nationalité des personnes privées et protection diplomatique
8. Protection internationale des droits de l’homme
9. Relations diplomatiques et convention de Vienne 1961
10. Règlement pacifique des différends et interdiction du recours à la force
11. ONU : maintien de la paix et sécurité collective
12. Paralysie et remises en cause du système de sécurité collective

📖 1. Société internationale et prééminence étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Société internationale : La société internationale désigne un ensemble d’acteurs diversifiés qui interagissent sur la scène internationale.
• Communauté internationale : La communauté internationale renvoie à un ensemble plus homogène, principalement centré sur les États.
• Institution internationale : Une institution internationale est une création juridique, organique ou normative, destinée à encadrer les comportements entre acteurs internationaux.
• Personnalité juridique internationale : La personnalité juridique internationale correspond à la capacité d’une entité à bénéficier du droit international et à agir en justice pour faire valoir des droits.
• Sujet de droit international : Un sujet de droit international est une entité reconnue par le droit international comme pouvant détenir des droits et obligations.

📝 Points essentiels

• La société internationale est décentralisée et hétéroclite, car il n’existe pas d’institutions centralisées et le pouvoir reste réparti entre États souverains.
• Les institutions internationales peuvent être comprises au sens large comme des mécanismes et structures juridiques, et au sens strict comme un régime juridique attaché à une situation.
• Une institution internationale intervient dès que la situation concerne au moins deux États sur la scène internationale.
• Les sujets primaires du droit international sont les États, mais des organisations internationales et des personnes privées peuvent aussi se voir reconnaître des droits.
• La personnalité juridique internationale implique une capacité matérielle (bénéficier du droit) et une capacité processuelle (se prévaloir des droits devant une institution).

💡 Astuce mémo

Société = acteurs variés ; Communauté = États plus homogènes ; Institution = règles + organes ; Personnalité = droit + tribunal.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État selon Montevideo

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Montevideo : La convention de Montevideo est un texte de référence qui énonce les critères classiques permettant d’identifier un État en droit international.
• Population : La population désigne l’ensemble des personnes liées à l’État, soit par la résidence, soit par un lien juridique de nationalité.
• Territoire : Le territoire est l’espace sur lequel s’exerce la souveraineté de l’État et qui sert de support à son pouvoir.
• Gouvernement : Le gouvernement est l’instance qui organise l’exercice du pouvoir sur la population et le territoire.
• Souveraineté : La souveraineté est la qualité qui permet à l’État d’exercer son pouvoir de manière indépendante, sans autorité supérieure d’origine impériale ou divine.

📝 Points essentiels

• La convention de Montevideo retient comme éléments constitutifs une population, un territoire, un gouvernement et la souveraineté.
• Sans territoire, il n’y a pas d’État au sens du cadre présenté, ce qui pose des difficultés pratiques si un territoire disparaît.
• Le territoire est l’espace d’application du pouvoir de l’État, c’est-à-dire là où il exerce sa souveraineté.
• Le territoire peut être morcelé, mais il doit rester l’espace où s’exerce effectivement le pouvoir étatique.
• Le territoire n’est pas une propriété privée de l’État : l’État y exerce une souveraineté permanente sur les ressources naturelles.
• Le gouvernement et la souveraineté complètent le triptyque population-territoire pour caractériser l’État au regard de la convention.

💡 Astuce mémo

Montevideo = PTSG : Population, Territoire, Souveraineté, Gouvernement.

📖 3. Souveraineté de l’État et principe général

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté de l’État : La souveraineté de l’État est la qualité qui fonde son pouvoir indépendant sur sa population et son territoire.
• Indépendance : L’indépendance désigne l’absence d’autorité supérieure imposant des décisions à l’État dans ses relations.
• Sujet de droit international : Un sujet de droit international est un acteur lié par les règles du droit international, notamment coutumier.
• Égalité souveraine des États : L’égalité souveraine des États signifie que tous les États ont les mêmes droits et obligations, sous leurs engagements.
• Autonomie constitutionnelle : L’autonomie constitutionnelle est le principe selon lequel le droit international ne dicte pas la structure politique interne d’un État.

📝 Points essentiels

• La souveraineté implique l’absence d’autorité supérieure aux États dans l’ordre international.
• La souveraineté signifie l’indépendance et renvoie à la soumission directe de l’État au droit international.
• L’État est lié par le droit international coutumier, même s’il n’a pas participé à sa formation.
• Le droit coutumier pose des difficultés lors de la décolonisation car de nouveaux États doivent l’accepter sans y avoir contribué.
• Le principe d’égalité souveraine est inscrit à l’article 2 de la Charte de l’ONU.
• Dans de nombreuses organisations, la règle « 1 État = 1 voix » s’applique, avec des aménagements possibles selon les institutions (ex. pondération à la Banque mondiale, procédures plus souples à l’OMC).

💡 Astuce mémo

Westphalie = fin de la tutelle, puis souveraineté = pas de supérieur + soumission directe au droit international.

📖 4. Compétences de l’État : législatives, juridictionnelles, exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté de l’État : La souveraineté de l’État désigne son pouvoir suprême, qui fonde ses compétences juridiques sur son territoire et dans certains cas à l’extérieur.
• Compétence législative et normative : La compétence législative et normative est le pouvoir juridique d’édicter des règles de droit applicables dans l’ordre de l’État.
• Compétence juridictionnelle : La compétence juridictionnelle est le pouvoir d’organiser le règlement des différends par des autorités judiciaires ou assimilées.
• Compétence d’exécution : La compétence d’exécution est le pouvoir de faire appliquer les décisions et règles, y compris par la contrainte.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale est l’attribution fondée sur le lien avec un acte ou un commencement d’acte produit sur le territoire de l’État.

📝 Points essentiels

• Les compétences de l’État sont définies comme le pouvoir juridique de faire quelque chose, afin d’organiser son fonctionnement et de réglementer sur son territoire.
• Les compétences législatives/normatives correspondent au pouvoir d’édicter des règles de droit.
• Les compétences juridictionnelles correspondent au pouvoir d’organiser le règlement des différends.
• Les compétences d’exécution correspondent au pouvoir de faire exécuter, y compris en recourant à la contrainte.
• La compétence territoriale objective vise un acte d’un élément constitutif produit sur le territoire.
• La compétence territoriale subjective vise un commencement exécutif sur le territoire.

💡 Astuce mémo

Territoire = Objectif (élément constitutif) vs Subjectif (commencement exécutif).

📖 5. Compétences extraterritoriales : services publics, protection, universelle

🔑 Notions clés & Définitions

• uti possidetis juris : Principe juridique selon lequel la décolonisation doit respecter les frontières existantes afin de stabiliser les futurs États.
• Convention de Berlin : Accord historique ayant organisé le partage colonial de l’Afrique par des découpages territoriaux souvent artificiels.
• Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : Droit reconnu permettant à un peuple de déterminer son statut politique, notamment dans des contextes de colonisation ou assimilés.
• Autodétermination interne : Forme d’autodétermination qui vise l’organisation politique et la participation du peuple dans les institutions existantes.
• Autodétermination externe : Forme d’autodétermination qui peut conduire à l’indépendance lorsque les circonstances le permettent.

📝 Points essentiels

• La décolonisation doit se faire dans le cadre des frontières du pays pour protéger les futurs États contre des contestations de délimitation.
• Les découpages coloniaux ont été réalisés sans tenir compte des populations ni des réalités géographiques (fleuves, montagnes).
• Dans l’affaire des Chagos, la CIJ (25 février 2019) a jugé l’accord GB–île Maurice invalide car signé sous contrainte pour obtenir l’indépendance.
• La CIJ a constaté que, au moment de la décolonisation, l’archipel des Chagos appartenait à l’île Maurice et que l’autodétermination couvrait aussi cet archipel.
• La CIJ a précisé que l’autodétermination peut être invoquée selon les circonstances, même quand la situation n’est pas une décolonisation classique.
• Dans l’affaire du Kosovo, la CIJ (avis) a indiqué qu’une déclaration d’indépendance unilatérale n’est ni automatiquement autorisée ni automatiquement interdite, car l’analyse dépend des facteurs de la situation.

💡 Astuce mémo

Frontières stables = uti possidetis juris ; Chagos = accord sous contrainte → invalidité (CIJ 25/02/2019).

📖 6. Organisations internationales intergouvernementales et acte constitutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation tripartite : Organisation internationale où siègent des représentants des États et des représentants des travailleurs et des salariés, avec un rôle central dans l’élaboration des normes du travail.
• Commission du droit international : Organe créé en 1946 par l’Assemblée générale pour aider l’ONU à codifier le droit international via des projets identifiant les règles applicables.
• Acte juridique constitutif : Acte fondateur d’une organisation internationale, de nature conventionnelle et constitutionnelle, qui fixe son architecture, ses organes et les droits et obligations des membres.
• Caractère volontaire de l’appartenance : Principe selon lequel un État ne peut pas être contraint d’adhérer à une organisation internationale, l’entrée relevant d’un choix souverain.
• Personnalité juridique internationale : Aptitude de l’organisation internationale à être un sujet de droit distinct des États, lui permettant d’exercer des droits et d’assumer des obligations dans son domaine.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales intergouvernementales sont créées par un traité ou un autre acte international conclu entre États ou entre organisations internationales.
• La Commission du droit international reçoit des projets visant à identifier le droit applicable et les règles de droit international, notamment à travers des projets d’articles.
• L’acte constitutif doit être un acte de droit international et contient des dispositions sur l’architecture institutionnelle et sur les droits et obligations des membres.
• Les organes de l’organisation (ex. secrétariat, conseil, assemblée) assurent le fonctionnement institutionnel et la mise en œuvre des missions.
• Dans la Charte de l’ONU, l’article 25 impose aux membres d’accepter et d’appliquer les dispositions du Conseil de sécurité.
• La personnalité juridique de l’organisation n’est pas reconnue par toutes les chartes constitutives, mais l’ONU en dispose et peut donc être partie à une action en lien avec une mission de ses agents (affaire Bernadotte,

💡 Astuce mémo

Acte constitutif = Architecture + Obligations ; Personnalité juridique = l’organisation agit comme un sujet distinct.

📖 7. Nationalité des personnes privées et protection diplomatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine réservé de l’État : Le domaine réservé de l’État désigne les matières où l’État décide librement sans règle internationale imposant une solution uniforme.
• Apatridie : L’apatridie est la situation d’une personne qui ne possède aucune nationalité.
• Lien effectif de nationalité : Le lien effectif de nationalité est l’exigence selon laquelle la nationalité invoquée doit correspondre à un rattachement réel avec l’État concerné.
• Nationalité opposable : La nationalité opposable est la nationalité qu’un État peut invoquer contre un autre État dans un différend.
• Protection diplomatique : La protection diplomatique est l’action d’un État visant à faire valoir, au niveau international, les droits de ses ressortissants.

📝 Points essentiels

• Seul l’État peut donner ou retirer la nationalité des personnes physiques, car il n’existe pas de règle internationale générale qui encadre ce pouvoir.
• L’État fixe librement ses critères de nationalité (droit du sol, droit du sang, naturalisation) et le droit international cherche à limiter l’apatridie.
• La Convention de 1969 prévoit que les États ne doivent pas priver un individu de sa nationalité si cela le rend apatride.
• La Déclaration de 1948 affirme que toute personne a droit à une nationalité.
• Dans l’affaire Guatemala–Lichtenstein (CIJ, 6 avril 1965), la CIJ exige un lien effectif pour qu’une nationalité soit opposable par un État.
• Les travaux de la Commission du droit international indiquent que le droit international n’exige pas l’effectivité comme condition de contrôle de la nationalité (pas de contrôle par le droit international).

💡 Astuce mémo

Apatridie = « pas de vide » : le droit international empêche la perte de nationalité qui crée l’absence de nationalité.

📖 8. Protection internationale des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration universelle des droits de l’homme : La déclaration universelle des droits de l’homme est un texte onusien de 1948 qui énonce des droits fondamentaux sans force obligatoire directe.
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est un traité de 1966 qui impose aux États des obligations concernant des droits civils et politiques.
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, : Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est un traité de 1966 qui encadre des obligations relatives aux droits sociaux et économiques.
• Droit de première génération : Les droits de première génération sont des droits présentés comme naturels, centrés sur la liberté et la sûreté des personnes.
• Conseil des droits de l’homme des Nations Unies : Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies est un organe intergouvernemental chargé de surveiller et de promouvoir le respect des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• La Déclaration universelle des droits de l’homme est adoptée par l’ONU le 10 décembre 1948 sous forme de recommandation non obligatoire.
• Les premiers traités contraignants en matière de droits de l’homme sont adoptés après 1948, avec un traité en 1950 puis deux pactes majeurs en 1966.
• Les droits de première génération sont présentés comme des droits naturels, tandis que les droits de deuxième génération portent sur des droits économiques et sociaux.
• Les droits de troisième génération sont décrits comme des droits collectifs, dont la solidité juridique est présentée comme discutée.
• Les conventions internationales peuvent prévoir des normes obligatoires et parfois des dispositions à effet direct, dont l’applicabilité interne est appréciée par le juge.
• Les mécanismes de contrôle prennent souvent la forme d’un comité d’experts qui rend un rapport, plutôt que d’une juridiction rendant une décision obligatoire.

💡 Astuce mémo

1948 Déclaration (non obligatoire) → 1950 puis 1966 Pactes (obligatoires).

📖 9. Relations diplomatiques et convention de Vienne 1961

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations diplomatiques : Les relations diplomatiques sont des relations politiques entre États, assurées par des représentants officiels.
• Relations consulaires : Les relations consulaires regroupent des relations non politiques entre États, comme les échanges culturels, scientifiques ou économiques.
• Droit d’égation : Le droit d’égation désigne la faculté d’entretenir des relations par l’envoi et la réception de représentants diplomatiques ou consulaires.
• Légation active : La légation active correspond au droit d’envoyer des représentants auprès d’un État étranger.
• Légation passive : La légation passive correspond au droit de recevoir des représentants des puissances étrangères.

📝 Points essentiels

• Les relations diplomatiques sont menées par une représentation permanente, typiquement une ambassade.
• Les relations consulaires sont menées par une représentation permanente, typiquement un consulat.
• Les relations diplomatiques et consulaires relèvent d’instruments et d’institutions permettant d’entretenir des relations entre États.
• Les États ne sont pas obligés d’entretenir des relations diplomatiques, ce qui explique des situations sans ambassade.
• L’établissement des relations diplomatiques repose sur un consentement mutuel, avec un accord exprès et une procédure d’accréditation.
• L’ambassade bénéficie du principe d’inviolabilité, ce qui implique que l’État accréditaire administre son ambassade.

💡 Astuce mémo

Diplomatie = politique (ambassade) ; Consulat = non politique (consulat). Active = envoyer ; Passive = recevoir.

📖 10. Règlement pacifique des différends et interdiction du recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Différend international : Un différend international est un désaccord entre deux sujets de droit international portant sur un point de droit ou de fait.
• Différend juridique : Un différend juridique porte sur l’application du droit à une situation donnée.
• Interdiction du recours à la force : L’interdiction du recours à la force impose aux États de ne pas régler leurs différends par la violence armée.
• Règlement pacifique des différends : Le règlement pacifique des différends regroupe les moyens non violents pour résoudre un désaccord entre États.

📝 Points essentiels

• Un différend international se définit comme un désaccord sur un point de droit ou de fait entre deux personnes de droit international.
• Le différend juridique concerne l’application du droit, contrairement aux désaccords portant seulement sur des faits.
• Le cours rattache le règlement pacifique à l’idée de résoudre les différends sans recourir à la force.
• Avant l’interdiction du recours à la force, la pratique permettait notamment de régler des différends économiques.
• La section annonce un principe d’interdiction du recours à la force comme cadre du règlement pacifique, sans détailler ici les mécanismes concrets.

💡 Astuce mémo

Différend = désaccord (droit ou fait) ; Juridique = droit appliqué ; Force interdite = on cherche la paix.

📖 11. ONU : maintien de la paix et sécurité collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Paix et sécurité internationale : La notion de paix et de sécurité internationale désigne l’état recherché par l’ONU pour prévenir les conflits et protéger la stabilité des sociétés.
• Sécurité humaine : La sécurité humaine est une approche qui élargit la sécurité à des dimensions sanitaires, environnementales et politiques, pas seulement militaires.
• Conseil de sécurité : Le Conseil de sécurité est l’organe de l’ONU chargé de traiter les menaces contre la paix et la sécurité internationales.
• Assemblée générale : L’Assemblée générale est l’organe plénier où siègent tous les États membres de l’ONU et qui participe au fonctionnement et au budget de l’organisation.
• Système collectif de sécurité : Le système collectif de sécurité est le mécanisme de l’ONU qui organise la réponse collective aux menaces contre la paix et la sécurité internationales.

📝 Points essentiels

• La Charte de l’ONU interdit le recours à la force et met en place un système collectif pour maintenir la sécurité.
• En 1945, la paix est comprise comme l’absence de guerre, et la guerre est déclenchée par une déclaration de guerre.
• Après la Seconde Guerre mondiale, la notion de guerre s’élargit aux conflits internes comme la guerre civile.
• Les menaces peuvent aussi venir d’entités diffuses, notamment le terrorisme, considéré comme menace pour les États depuis 2001.
• En 2009, la paix est décrite comme une situation où les sociétés sont résilientes et stables, avec des libertés fondamentales et une sécurité effective.
• La sécurité humaine inclut des volets sanitaire, environnemental et politique, et le Conseil de sécurité l’aborde aussi via des questions de santé.

💡 Astuce mémo

Paix = sécurité collective + (sanitaire/écologique/politique) : pense « sécurité humaine ».

📖 12. Paralysie et remises en cause du système de sécurité collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de veto : Le droit de veto est la faculté donnée aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité de bloquer l’adoption d’une résolution.
• Légitime défense : La légitime défense est un droit naturel permettant à un État de riposter en cas d’agression armée, individuellement ou collectivement.
• Droit d’ingérence humanitaire : Le droit d’ingérence humanitaire désigne l’idée d’une intervention dans un autre État pour protéger une population menacée.
• Responsabilité de protéger : La responsabilité de protéger est un cadre fondé sur l’obligation de protéger les populations, avec appui international puis action collective si l’État échoue.
• Jus cogens : Les normes de jus cogens sont des règles supérieures auxquelles aucune dérogation n’est admise et dont le respect peut mobiliser tous les États.

📝 Points essentiels

• Le système de sécurité collective est dit paralysé jusqu’aux années 1990 à cause d’un usage important du droit de veto.
• Pendant cette période, la pratique de la légitime défense se développe, y compris avec l’idée d’une défense préventive chez certains États.
• Le Conseil de sécurité reprend ensuite une activité plus régulière à partir de 1990, avec des interventions comme en Somalie (1992) et en Libye (2011).
• Le droit d’ingérence humanitaire est présenté comme un fondement permettant aux États d’intervenir pour protéger une population menacée.
• La responsabilité de protéger repose sur trois piliers : protection par l’État, aide internationale, puis protection assurée par la communauté internationale si l’État ne le fait pas.
• Le système de sécurité peut aussi être mobilisé pour des crises sanitaires, comme l’épidémie d’Ebola en 2014 avec envoi de médecins et opération de maintien de la paix.

💡 Astuce mémo

Veto bloque → Défense progresse ; puis 1990 relance ; ensuite Humanitaire/Responsabilité de protéger ; et Jus cogens impose l’action.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des organisations internationales (selon la composition)

Autodétermination : interne vs externe

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre société internationale et communauté internationale : la première est hétéroclite et décentralisée, la seconde est centrée sur les États et plus homogène.
2. Croire que la personnalité juridique internationale signifie automatiquement une capacité processuelle : dans le cours, elle implique aussi la capacité de se prévaloir des droits devant une institution.
3. Penser que le territoire est une propriété privée de l’État : le cours insiste sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, pas une propriété.
4. Mélanger compétence territoriale objective et subjective : objective vise un élément constitutif produit sur le territoire, subjective un commencement exécutif.
5. Croire que l’autodétermination externe est toujours autorisée : la CIJ dit que l’analyse dépend des facteurs de la situation (Kosovo) et n’est pas automatique.
6. Oublier que l’interdiction du recours à la force ne supprime pas toute action : le cours distingue aussi légitime défense et mécanismes onusiens (sanctions/force).
7. Confondre immunité de juridiction et immunité d’exécution : l’une empêche d’être jugé, l’autre empêche la contrainte sur les biens (avec exceptions).

✅ Checklist Examen

1. Définir société internationale, communauté internationale, institution internationale (sens large et strict) et expliquer quand une institution internationale intervient (au moins deux États).
2. Expliquer la personnalité juridique internationale : capacité matérielle (bénéficier du droit) et capacité processuelle (se prévaloir des droits devant une institution).
3. Rappeler les éléments constitutifs de l’État selon Montevideo (population, territoire, gouvernement, souveraineté) et les conséquences pratiques liées à l’absence/disparition du territoire.
4. Décrire la souveraineté de l’État : absence d’autorité supérieure, indépendance, soumission directe au droit international coutumier, et l’égalité souveraine (article 2 Charte ONU).
5. Maîtriser les compétences de l’État : législatives/normatives, juridictionnelles, d’exécution, et distinguer compétence territoriale objective vs subjective.
6. Présenter les compétences extraterritoriales vues au cours : uti possidetis juris, affaire des Chagos (CIJ 25 février 2019) et logique d’autodétermination selon les circonstances (Kosovo).
7. Connaître les organisations internationales intergouvernementales : acte constitutif, organes, caractère volontaire de l’appartenance, et personnalité juridique (principe de spécialité).
8. Expliquer la nationalité des personnes privées : domaine réservé de l’État, lutte contre l’apatridie (1948/1969), et opposabilité avec lien effectif (Guatemala–Lichtenstein).
9. Exposer la protection internationale des droits de l’homme : Déclaration universelle (10 décembre 1948), pactes (1950 puis 1966), générations de droits, et mécanismes de contrôle (comités plutôt que décisions obligatoir.
10. Savoir les relations diplomatiques et consulaires : droit d’égation (active/passive), consentement mutuel, inviolabilité des locaux et immunités, et différence avec les relations consulaires.
11. Rappeler le règlement pacifique des différends : différend vs différend juridique, interdiction du recours à la force, modes diplomatiques (négociation, bons offices, médiation, enquête, conciliation) et modes juridction
12. Maîtriser le système ONU de sécurité collective : organes (AG/Conseil de sécurité), qualification des faits (art. 39), mesures (art. 40/41/42), légitime défense (art. 51), paralysie/veto puis reprise à partir de 1990, et
13. Expliquer la compétence universelle et le droit international pénal dans le cours : crimes (génocide, crime contre l’humanité, crimes de guerre, agression), universalité, responsabilité pénale des individus et immunités.
14. Décrire la CIJ : composition (15 juges), conditions de compétence (contentieuse/consultative) et idée que la Cour peut être saisie seulement si les États ont accepté sa compétence.