Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Droit des contrats et droit des obligations
2. Facteur moral et bonne foi contractuelle
3. Facteur économique et protection des plus faibles
4. Facteur européen et réforme du 10 février 2016
5. Obligation civile et obligation naturelle
6. Autonomie de la volonté et libéralisme économique
7. Liberté contractuelle et garde-fous ordre public
8. Conceptualisme et consensualisme du contrat
9. Force obligatoire et effet relatif des conventions
10. Conditions de validité du contrat selon 1128
11. Formation du contrat par offre et acceptation
12. Vices du consentement et erreur sur la personne

📖 1. Droit des contrats et droit des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des contrats : Le droit des contrats regroupe les règles communes à tous les contrats et forme une partie du droit des obligations.
• Droit des obligations : Le droit des obligations est l’ensemble plus vaste qui régit les sources des obligations et les relations économiques entre personnes.
• Obligation contractuelle : L’obligation contractuelle est une obligation qui naît d’un contrat et oblige un débiteur envers un créancier à une prestation ou une abstention.
• Responsabilité extra contractuelle : La responsabilité extra contractuelle est le régime de la responsabilité qui se situe en dehors du contrat, donc hors du cadre contractuel.
• Régime général des obligations : Le régime général des obligations regroupe les règles communes à l’ensemble des obligations, au-delà des contrats et de la responsabilité délictuelle.

📝 Points essentiels

• Le droit des contrats est un aspect du droit des obligations, car il concerne les obligations dont la source est un contrat.
• La théorie générale des obligations est classiquement divisée en trois ensembles : droit des contrats, responsabilité extra contractuelle, et régime général des obligations.
• À côté des règles générales du contrat, des règles spécifiques s’ajoutent ou remplacent celles-ci pour certains contrats (vente, location, travail, mandat, entreprises).
• Le droit des obligations est présenté comme une matière centrale du droit privé, car il organise les relations économiques et l’obligation en est l’instrument.
• Le droit des obligations contient plusieurs sources d’obligations : la loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.
• Le droit des obligations est évolutif : facteurs moral, économique et politique, et européen influencent l’évolution du droit des contrats.

💡 Astuce mémo

Contrat ⊂ Obligations : le contrat n’est qu’une source parmi d’autres (loi, quasi-contrat, délit, quasi-délit).

📖 2. Facteur moral et bonne foi contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation contractuelle : L’obligation contractuelle est une obligation qui naît d’un contrat et oblige le débiteur à une prestation ou à une abstention envers le créancier.
• Obligation naturelle : L’obligation naturelle est une obligation sans sanction, reconnue par la jurisprudence, qui repose soit sur une logique objective soit sur un devoir moral.
• Théorie objective : La théorie objective rattache l’obligation naturelle à une obligation civile imparfaite, par exemple une dette éteinte comme une dette prescrite.
• Théorie subjective : La théorie subjective présente l’obligation naturelle comme un devoir de conscience ou d’honneur, sans action en justice pour l’exécution.

📝 Points essentiels

• Une obligation est un lien de droit entre un débiteur tenu envers un créancier à une prestation ou à une abstention.
• Les obligations peuvent naître d’un contrat, d’un cas contractuel (faits purement volontaires), d’un délit ou quasi-délit, ou de la loi (hors volonté).
• La distinction civile/naturelle repose sur la contrainte : l’obligation civile est assortie d’un pouvoir de contrainte, l’obligation naturelle non.
• L’obligation naturelle est une création jurisprudentielle et le Code civil n’y fait référence qu’à l’article 1302.
• En cas d’obligation naturelle, l’exécution forcée est exclue, mais si le paiement est volontaire le débiteur ne peut pas en demander la restitution (art. 1302 al. 2).
• L’obligation naturelle peut devenir civile soit par l’engagement du débiteur, soit par un commencement d’exécution.

💡 Astuce mémo

Contraste clé : civile = contrainte, naturelle = conscience (pas de sanction).

📖 3. Facteur économique et protection des plus faibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de donner : L’obligation de donner est l’engagement du débiteur à transférer au créancier un droit réel sur une chose qui lui appartient.
• Obligation de faire : L’obligation de faire est l’engagement du débiteur à réaliser une prestation au profit du créancier.
• Obligation de ne pas faire : L’obligation de ne pas faire est l’engagement du débiteur à s’abstenir d’un comportement au profit du créancier.
• Obligation pécuniaire : L’obligation pécuniaire est une obligation de somme d’argent consistant pour le débiteur à transférer une quantité déterminée de monnaie.
• Obligation en nature : L’obligation en nature est une obligation consistant à accomplir une prestation ou à s’abstenir au profit du créancier.

📝 Points essentiels

• Seules les obligations de données étaient classiquement susceptibles d’exécution forcée, tandis que les obligations de faire et de ne pas faire se traduisaient surtout par des dommages et intérêts.
• L’obligation en nature regroupe toutes les obligations de faire et de ne pas faire, et aussi les obligations de donner qui ne portent pas sur une somme d’argent.
• L’obligation pécuniaire obéit à un régime juridique propre, notamment via les articles 1343 et suivants, 1344-1 et 1345-1, et 1352 et 1352-6 du Code civil.
• La somme d’argent subit une dépréciation monétaire, ce qui explique la présence fréquente de clauses d’indexation (ex. loyer indexé sur un indice).
• La distinction obligations de moyens/résultats n’est pas une distinction légale : elle a été initiée par la doctrine (René Demogue) et consacrée par la jurisprudence, sans être reprise par la réforme.
• Obligation de résultat : l’inexécution suffit à présumer la responsabilité du débiteur, qui ne s’exonère qu’en prouvant un cas de force majeure (extérieur, imprévisible, irrésistible).

💡 Astuce mémo

Résultat = présomption automatique ; Moyen = preuve du manquement aux moyens (force majeure pour s’exonérer).

📖 4. Facteur européen et réforme du 10 février 2016

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Contrat nommé : Le contrat nommé est spécialement réglementé par la loi, qui fixe ses conditions et ses effets.
• Contrat innommé : Le contrat innommé n’a pas de réglementation légale particulière et relève, à défaut, du droit commun des contrats.
• Contrat synallagmatique : Le contrat synallagmatique est celui où les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
• Contrat d’adhésion : Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, non négociées, sont déterminées à l’avance par une partie.

📝 Points essentiels

• Le contrat est défini comme un accord de volonté ayant une finalité d’effet obligatoire : créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Le contrat se distingue de l’acte juridique : l’acte juridique peut être unilatéral ou collectif, alors que le contrat est toujours un acte juridique.
• La distinction contrats nommés/innommés sert à déterminer le régime applicable : règles spéciales pour les nommés, droit commun pour les innommés.
• Le contrat synallagmatique implique une réciprocité d’obligations, tandis que le contrat unilatéral n’emporte pas d’engagement réciproque du bénéficiaire.
• Dans les contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution et la résolution judiciaire pour inexécution ne jouent que dans ce cadre.
• La qualification onéreux/titre gratuit repose sur la réciprocité d’avantages économiques, et non sur la seule réciprocité des obligations contractuelles.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique = « double engagement » ; Adhésion = « conditions imposées d’avance ».

📖 5. Obligation civile et obligation naturelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation civile : L’obligation civile est une obligation juridiquement sanctionnée, dont l’exécution peut être exigée en justice.
• Obligation naturelle : L’obligation naturelle est une obligation moralement ou socialement ressentie, qui ne donne pas en principe droit à une contrainte judiciaire.
• Contrat de gré à gré : Le contrat de gré à gré est un contrat dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
• Contrat d’adhésion : Le contrat d’adhésion est un contrat dont les conditions générales sont fixées à l’avance par une partie, sans négociation par l’autre.
• Contrat cadre : Le contrat cadre est un accord qui fixe les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.

📝 Points essentiels

• Le contrat de gré à gré correspond à des clauses discutées, avec un accord issu de concessions réciproques entre les parties.
• Le contrat d’adhésion se caractérise par des conditions générales pré-rédigées unilatéralement, l’autre partie ne pouvant qu’accepter en bloc ou refuser.
• Le contrat d’adhésion est placé au cœur de la réforme, notamment pour renforcer la protection du contractant en position de faiblesse.
• Le contrat cadre fixe des caractéristiques générales, tandis que les contrats d’application précisent les modalités d’exécution.
• Dans le contrat cadre, le prix n’est pas nécessairement déterminé, ce qui explique l’existence de règles spécifiques même si la distinction est dite surtout académique.
• Le contrat à exécution instantanée se définit par des obligations exécutables en une prestation unique, même si l’exécution n’est pas forcément “immédiate”.

💡 Astuce mémo

Gré à gré = “je discute”, Adhésion = “j’adhère”, Cadre = “je fixe le plan”, Application = “je règle les modalités”.

📖 6. Autonomie de la volonté et libéralisme économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Principe selon lequel les parties peuvent organiser leurs relations contractuelles par leur volonté, dans les limites imposées par la loi.
• Force obligatoire du contrat : Principe selon lequel un contrat valablement formé s’impose aux parties comme une règle, obligeant à exécuter ce qui a été convenu.
• Effet relatif des conventions : Principe selon lequel un contrat ne produit d’effets qu’entre les parties qui l’ont conclu, sans créer d’obligations pour les tiers.
• Liberté contractuelle : Principe selon lequel les parties peuvent décider de contracter ou non, choisir leur cocontractant et déterminer le contenu du contrat, sous garde-fous.
• Conceptualisme contractuel : Principe selon lequel l’engagement contractuel repose d’abord sur le consentement, et non sur des formes imposées par la loi.

📝 Points essentiels

• Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties en vertu de l’article 1103 du Code civil.
• La liberté contractuelle s’arrête là où la loi impose des conditions de validité et de licéité du contrat.
• Un contrat non légalement formé est nul, ce qui limite la portée de l’autonomie de la volonté.
• Les conventions n’obligent que les parties contractantes : elles ne peuvent pas créer d’obligations à la charge des tiers.
• Le libéralisme économique recule avec l’inégalité des parties, la standardisation (contrats d’adhésion) et l’intervention étatique.
• Le dirigisme économique se traduit notamment par la réglementation de certains prix et par la protection du contractant le plus faible (consommation, travail).

💡 Astuce mémo

Autonomie = « je crée mes règles », mais seulement si le contrat est légalement formé (sinon nul) ; ensuite j’exécute (force obligatoire) et je ne lie pas les tiers (effet relatif).

📖 7. Liberté contractuelle et garde-fous ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle désigne le pouvoir des parties de déterminer le contenu et les modalités de leur engagement, sous réserve des limites légales.
• Ordre public : L’ordre public regroupe les règles impératives qui s’imposent aux contrats et empêchent d’écarter certaines protections par simple volonté des parties.
• Consentement : Le consentement est l’accord de deux volontés visant à faire naître une obligation contractuelle.
• Offre : L’offre est une manifestation de volonté par laquelle une personne propose d’être liée à des conditions déterminées si le destinataire accepte.
• Acceptation : L’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle son auteur accepte l’offre et s’engage dans ses termes.

📝 Points essentiels

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
• L’offre doit être précise et contenir tous les éléments nécessaires à la formation du contrat (ex. chose et prix pour une vente).
• L’offre doit être ferme, c’est-à-dire non équivoque et sans réserve ni restriction.
• Une proposition sans précision ou avec réserves n’est pas une offre mais relève de la période précontractuelle ou d’une invitation à négocier.
• L’offre peut être extériorisée selon le consensualisme et, à titre rare, peut résulter d’un comportement non équivoque (ex. tacite reconduction).
• La tacite reconduction crée un nouveau contrat avec ses conséquences, contrairement à la prorogation qui ne produit pas le même effet juridique.

💡 Astuce mémo

Offre = Précise + Ferme ; Acceptation = Oui sans réserve.

📖 8. Conceptualisme et consensualisme du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre complète : Une offre complète contient tous les éléments nécessaires du contrat, y compris les éléments essentiels et les éléments accessoires.
• Offre portant sur les éléments essentiels : Une offre portant seulement sur les éléments essentiels permet la formation du contrat si l’acceptation porte sur ce qui a été proposé.
• Conditions générales : Les conditions générales sont des clauses standardisées qui encadrent le contrat, par opposition aux conditions particulières.
• Silence du destinataire : Le silence du destinataire de l’offre ne vaut pas acceptation en principe, sauf cas prévus par la loi ou les usages.
• Théorie de l’émission : La théorie de l’émission considère que le contrat est formé lorsque l’acceptation est émise.

📝 Points essentiels

• Si l’offre est complète et que le destinataire accepte, le contrat est formé et les accessoires sont déjà déterminés.
• Si l’offre ne vise que les éléments essentiels, l’acceptation forme le contrat et les accessoires seront fixés ultérieurement, le juge tranchant en cas de désaccord sans remettre en cause la validité.
• L’acceptation ne peut porter que sur ce dont l’acceptant a eu connaissance, ce qui limite l’étendue de l’accord.
• Les conditions générales ne sont opposables à l’acceptant que si leur prise de connaissance est prouvée, conformément à l’article 1119 du Code civil.
• Le silence du destinataire ne vaut pas acceptation, et la réforme consacre cette règle à l’article 1120 du Code civil avec des tempéraments (silence circonstancié, loi ou usages).
• En contrat à distance, le moment de formation dépend de la théorie retenue : l’article 1121 du Code civil consacre la théorie de la réception.

💡 Astuce mémo

Offre→Essentiels : acceptation = contrat ; Silence = non ; Distance = Réception (connaissance).

📖 9. Force obligatoire et effet relatif des conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Formalisme direct : Le formalisme direct impose une forme exigée à peine de nullité, de sorte que le contrat n’est valable que si la formalité est respectée.
• Contrat solennel : Un contrat solennel est un contrat dont la volonté des parties doit être exprimée selon une formalité imposée à peine de nullité.
• Contrat réel : Un contrat réel est un contrat dont la formation exige, en plus de l’accord des volontés, la remise d’une chose.
• Formalisme indirect : Le formalisme indirect ne conditionne pas la validité du contrat mais son efficacité, notamment l’opposabilité aux tiers ou la preuve.
• Négociation précontractuelle : La négociation précontractuelle est la phase préalable à la conclusion du contrat, pouvant se dérouler par étapes avant l’accord final.

📝 Points essentiels

• Le formalisme direct vise la validité du contrat et sa sanction est le plus souvent la nullité, même si d’autres sanctions peuvent exister.
• Un contrat solennel requiert une formalité imposée à peine de nullité, par exemple un acte notarié ou un écrit.
• Le recours à un écrit ou à un notaire n’emporte pas automatiquement caractère solennel si la loi n’exige pas cette formalité à peine de nullité.
• Les contrats réels se forment par la rencontre des volontés et la remise de la chose, et tant que la remise n’a pas eu lieu, l’obligation de l’emprunteur ou du dépositaire n’existe pas.
• La jurisprudence a admis les contrats réels mais a montré une réticence, notamment avec le prêt de consommation.
• Par l’arrêt du 20 juillet 1981, le prêt de consommation n’était réalisé que par la remise de la chose, puis revirement par l’arrêt du 28 mars 2000 pour le prêt consenti par un professionnel du crédit, qui n’est plus un “

📖 10. Conditions de validité du contrat selon 1128

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat-cadre : Le contrat-cadre est un accord qui fixe les grandes lignes d’une opération contractuelle et le cadre des contrats futurs d’application.
• Promesse de contrat : La promesse de contrat est un accord par lequel une ou deux parties s’engagent à conclure ultérieurement un contrat définitif selon des conditions prévues.
• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est une promesse unilatérale conditionnelle par laquelle le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter.
• Action interrogatoire : L’action interrogatoire permet à un tiers qui présume l’existence d’un pacte de préférence de demander au bénéficiaire de confirmer son intention d’agir.
• Promesse unilatérale de contrat : La promesse unilatérale de contrat est un contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont fixés.

📝 Points essentiels

• Les contrats-cadres sont définis à l’article 1111 du Code civil et imposent la conclusion des contrats d’application conformément au cadre fixé.
• Le régime des contrats-cadres est précisé par l’article 1164 du Code civil et permet, en cas d’abus dans la fixation du prix, une saisine du juge avec possibilité de résolution ou de dommages et intérêts.
• Le pacte de préférence est régi par l’article 1123 du Code civil et constitue une promesse unilatérale conditionnelle de traiter prioritairement avec le bénéficiaire.
• Si un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
• En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut aussi agir en nullité ou demander au juge sa substitution au tiers dans le contrat conclu.
• L’action interrogatoire (art. 1123 al. 3 et 4) impose au bénéficiaire de confirmer par écrit dans un délai raisonnable s’il entend se prévaloir du pacte, faute de quoi il perd la possibilité de substitution ou de nullité

💡 Astuce mémo

Pacte de préférence = Priorité + Interrogatoire (le tiers force le bénéficiaire à se déclarer).

📖 11. Formation du contrat par offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse synallagmatique de contracter : La promesse synallagmatique de contracter est un engagement réciproque de conclure plus tard un contrat déterminé, avec un consentement déjà acquis mais une formalité ou condition supplémentaire à accomplir.
• Promesse de vente : La promesse de vente est un avant-contrat qui peut être assimilé à une vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix.
• Article 1589 du Code civil : L’article 1589 du Code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la vente et le prix.
• Vices du consentement : Les vices du consentement sont des atteintes à l’intégrité du consentement qui ouvrent droit à l’anéantissement du contrat lorsque leur caractère déterminant est établi.
• Nullité relative : La nullité relative est la sanction des vices du consentement, permettant d’obtenir l’annulation du contrat sans remettre en cause automatiquement tous les effets à l’égard de tous.

📝 Points essentiels

• La promesse synallagmatique de contracter organise un futur contrat tout en prévoyant une formalité ou condition supplémentaire à accomplir avant la conclusion définitive.
• La difficulté de distinguer avant-contrat et contrat principal peut être réduite par la loi, qui assimile parfois l’un à l’autre.
• L’article 1589 du Code civil assimile la promesse de vente à la vente en cas d’accord sur la vente et le prix.
• Les vices du consentement sont prévus par l’article 1130 du Code civil et correspondent à l’erreur, au dol et à la violence.
• L’annulation pour vice du consentement est possible si le vice est déterminant, c’est-à-dire que sans lui l’autre partie n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à des conditions substantiellement différentes (art. 1130,
• Le caractère déterminant s’apprécie au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné (art. 1130, al. 2).

💡 Astuce mémo

Promesse = consentement déjà là, mais “plus tard” : formalité/condition à finir ; et si accord chose+prix (1589) → promesse devient vente.

📖 12. Vices du consentement et erreur sur la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur sur la substance : L’erreur sur la substance vise la matière même de la chose objet du contrat, c’est-à-dire ce que le contrat porte matériellement.
• Erreur sur les qualités substantielles : L’erreur sur les qualités substantielles concerne une qualité tenue pour essentielle et déterminante du consentement, principalement envisagée par les parties.
• Qualité substantielle : La qualité substantielle est celle dont la connaissance de l’absence aurait empêché la formation du contrat.
• Appréciation in abstracto : L’appréciation in abstracto juge l’erreur à partir de ce qui paraît objectivement déterminant pour le plus grand nombre.
• Appréciation in concreto : L’appréciation in concreto juge l’erreur à partir de la volonté réelle des parties et de ce qui a été déterminant dans ce contrat précis.

📝 Points essentiels

• L’erreur sur les qualités substantielles procède d’un élargissement jurisprudentiel de l’erreur sur la substance.
• La qualité substantielle se caractérise par le fait que son absence, si elle avait été connue, aurait empêché la formation du contrat.
• L’appréciation in abstracto retient l’opinion commune sur ce qui peut être déterminant, tandis que l’appréciation in concreto retient la qualité réellement recherchée par les parties.
• La jurisprudence retient une appréciation in concreto des qualités substantielles, en privilégiant les qualités subjectivement essentielles du contractant.
• La jurisprudence adopte une conception extensive de l’erreur sur les qualités substantielles, y compris lorsque l’erreur concerne l’acquéreur ou le vendeur, ou des situations de droit ou de fait.
• En matière d’authenticité d’œuvres d’art, l’erreur peut porter sur un doute sur l’authenticité, antérieur ou postérieur au contrat, selon ce que la Cour de cassation prend en considération.

💡 Astuce mémo

Substance = matière ; Qualités substantielles = ce qui fait “tomber” le contrat si c’est faux (authenticité/doute).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sources et régimes de responsabilité (idée générale)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre obligation civile et obligation naturelle : la naturelle n’est pas assortie de sanction et ne permet pas l’exécution forcée.
2. Croire que l’obligation de donner/faire/ne pas faire existe comme classification légale : elle est présentée comme supprimée par la réforme et remise en cause par la jurisprudence.
3. Mélanger offre et invitation à négocier : une proposition sans précision ou avec réserves n’est pas une offre mais relève de la période précontractuelle.
4. Penser que le silence vaut acceptation en principe : le silence ne vaut pas acceptation, sauf tempéraments (loi/usages/silence circonstancié).
5. Inverser les théories en contrat à distance : la réforme consacre la théorie de la réception (article 1121), pas l’émission.
6. Confondre annulation et résolution : l’annulation vise l’anéantissement rétroactif pour défaut de validité (vice), la résolution sanctionne l’inexécution/mauvaise exécution.
7. Se tromper sur l’erreur : l’erreur doit porter sur les qualités essentielles (ou qualités essentielles de la prestation) et l’acceptation d’un aléa exclut l’erreur sur cette qualité.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la place du droit des contrats dans le droit des obligations et la division classique de la théorie générale (contrats, responsabilité extra-contractuelle, régime général).
2. Identifier les sources des obligations (contrat, cas contractuel, délit/quasi-délit, loi) et donner au moins un exemple pour chacune.
3. Distinguer obligation civile et obligation naturelle : contrainte/sanction, création jurisprudentielle, article 1302 et effets de l’exécution volontaire.
4. Maîtriser les classifications utiles du cours : objet (donner/faire/ne pas faire, avec la nuance réforme), pécuniaire vs en nature, moyens vs résultats (preuve/force majeure).
5. Exposer les principes d’évolution : facteur moral, facteur économique et politique (protection des plus faibles), facteur européen et ordonnance du 10 février 2016 (entrée en vigueur et idée de compromis).
6. Définir le contrat (article 1101) et distinguer contrat vs acte juridique (et acte unilatéral/collectif) selon le cours.
7. Connaître les classifications de contrats du Code civil : nommés/innommés, synallagmatiques/unilatéraux, onéreux/gratuits, commutatifs/aléatoires, consensuels/solennels/réels, gré à gré/adhésion, cadre/application, exéc.
8. Rappeler les principes directeurs : autonomie/liberté contractuelle (ordre public et bonnes mœurs, article 6), force obligatoire (article 1103), effet relatif des conventions.
9. Décrire la formation par offre et acceptation : caractères de l’offre (précise + ferme, article 1114), régime de révocation/caducité (articles 115/1116/1117), et conditions de l’acceptation (totale, étendue, conditions d
10. opposabilité des conditions générales article 1119).
11. Expliquer les règles sur le silence et le contrat à distance : silence ≠ acceptation (article 1120) et théorie de la réception (article 1121).
12. Maîtriser la formation complexe : pourparlers (responsabilité art. 1240, faute/ préjudice/ causalité, arrêt Manoukian) et avants-contrats (contrats-cadres, promesses, pacte de préférence, action interrogatoire).
13. Connaître la protection a posteriori du consentement : vices (erreur/dol/violence, article 1130), nullité relative (article 1131), et focus sur l’erreur (erreur sur qualités essentielles, appréciation in concreto/in abst
14. aléa exclut l’erreur, article 1133).